Marques de l’UE : l’ article 28 du règlement (UE) n°2015/2424
Le règlement (UE) 2015/2424 et la période transitoire de régularisation de l’ article 28, réforme le droit des marques
Le règlement (UE) 2015/2424 et la période transitoire de régularisation de l’ article 28, réforme le droit des marques
L’ Enforcement Database (EDB) va permettre d’améliorer l’échange d’informations en matière de surveillance
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