Des véhicules autonomes connectés sur les routes françaises à l’horizon 2022

véhicules autonomes connectés Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) présenté le 26 novembre en Conseil des ministres encourage les innovations sur les véhicules autonomes connectés (VAC).

Favoriser les véhicules autonomes connectés

La ministre chargée des Transports, Elisabeth Borne et le ministre de l’Écologie François de Rugy viennent de présenter le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) (1). Il vise d’une part à désenclaver les territoires et d’autre part à proposer des alternatives à la voiture.

Les véhicules autonomes connectés sont en bonne place parmi les mesures d’accompagnement du développement de nouvelles solutions de mobilité. Ces derniers rouleront « dans le respect de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, d’ici 2020 à 2022 ».

Rappelons que dans un rapport daté du 14 mai 2018 (2), la France a présenté sa stratégie en matière de véhicules autonomes connectés, marquée par la volonté d’Emmanuel Macron de développer les mobilités urbaines au cours des prochaines années.

Conformément à cette stratégie nationale, le projet de loi habilite le Gouvernement à construire par voie d’ordonnance, un cadre législatif adapté. Cette habilitation est prévue pour que le Gouvernement puisse prendre les mesures relevant du domaine de la loi afin de régir la circulation sur les voies publiques des VAC. Il s’agit de préciser les conditions de circulation de ces véhicules, et notamment le régime de responsabilité applicable, l’ordonnance prise le 3 août 2016 étant limitée à la circulation à titre expérimental de ces véhicules sur les voies publiques (3).

Le nouveau cadre législatif qui sera pris grâce à la loi d’orientation des mobilités devra donc permettre d’ici 2022 la circulation sur les voies publiques en France de voitures « dont les fonctions de conduite sont déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé » (Exposé des motifs du projet LMO).

50M€ affectés aux véhicules autonomes connectés

L’Etat prévoit en outre d’affecter une enveloppe de 50 millions d’euros pour accompagner les innovations, les nouveaux services de mobilité et les véhicules autonomes connectés (Rapport annexé au projet LOM).

Par ailleurs, la ministre chargée des Transports souligne que l’adaptation des infrastructures de transport aux besoins de nouvelles technologies, au-delà des expérimentations et des opérations pilotes, « est un enjeu essentiel pour la performance future des réseaux et l’attractivité de la France ».

En complément, les transports continueront à s’inscrire dans les programmes d’investissement dédiés à l’innovation pour accompagner les développements industriels tels que les véhicules autonomes ainsi que les carburants et énergies alternatifs.

Bâtir un cadre législatif adapté aux véhicules autonomes connectés

Dès 2013, la France a montré son intérêt pour les voitures autonomes (4), un secteur en pleine expansion qui révolutionne le domaine de la mobilité. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a autorisé les tests des voitures autonomes sur la voie publique (« véhicule à délégation partielle ou totale de conduite ») (5).

L’ordonnance du 3 août 2016 prise en application de cette loi, indique que la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite sur une voie ouverte à la circulation publique est subordonnée à la délivrance d’une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation. Le décret du 28 mars 2018 fixe les conditions de délivrance de cette autorisation.

C’est ainsi que de fin 2014 à fin 2017, le ministre chargé des transports a délivré 51 autorisations d’expérimentation (certificats d’immatriculation « W garage ») de véhicules à délégation de conduite dont :

  • 26 concernent des voitures particulières (dont 11 en milieu urbain complexe, caractérisé par une grande diversité des situations de conduite) ;
  • 15 concernent des navettes urbaines ;
  • 10 sont des décisions modificatives afin d’étendre la durée de validité, le périmètre géographique ou le nombre de véhicules concernés par l’expérimentation (Rapport du 14 mai 2018 précité).

Par conséquent, le projet LOM prévoit de réviser le cadre actuel de l’expérimentation pour l’accompagner, au niveau législatif, de dispositions spécifiques en matière de responsabilité pénale.

Clarifier le régime de responsabilité pénale en cas d’accident

Enfin, c’est dans le même esprit que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018 (6) prévoit de clarifier le régime de responsabilité pénale en cas d’accident pendant les expérimentations.

Il contient une disposition qui exonère pénalement le conducteur d’un véhicule autonome des infractions commises pendant les périodes où le système de délégation de conduite, qu’il a activé conformément à ses conditions d’utilisation, est en fonctionnement (art. 43 du projet de loi PACTE).

On espère que le cadre législatif sera prochainement adapté afin de ne pas freiner les expérimentations, point de passage obligé au développement « sûr » des VAC.

Toutefois, rien n’est moins sûr.

Dans un avis du 15 novembre 2018 (7), le Conseil d’Etat rappelle que le cadre réglementaire est régi par la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968. Il attire l’attention du Gouvernement sur le fait que les futures dispositions à prendre par ordonnance, « ne pourront entrer en vigueur qu’après la révision de la convention sur la circulation routière (…) qui pourra seule permettre la circulation de véhicules hautement automatisés sur les voies publiques ».

Cette dernière a certes été modifiée en 2016 mais dans des termes sujets à interprétation ne permettant pas la circulation de véhicules totalement autonomes, c’est-à-dire sans « conducteur-superviseur » à bord…

Isabelle Pottier
Directrice Études et Publications

(1) Projet de loi d’orientation des mobilités (TRET1821032L), Dossier législatif.
(2) Rapport « Développement du véhicule automatisé : Orientations stratégiques pour l’action publique », DICOM-DGITM/B/18029, Mai 2018.
(3) Ordonnance 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
(4) « 34 plans de la Nouvelle France Industrielle (NFI) » du 12 septembre 2013, plan « véhicules autonomes ».
(5) Loi 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, art. 37 IX.
(6) Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (ECOT1810669L) adopté par l’Assemblée nationale la 10 octobre 2018 après engagement de la procédure accélérée.
(7) CE, Avis n° 395.539 du 15 novembre 2018 sur le projet de loi d’orientation des mobilités.




L’expérimentation de voitures autonomes sur la voie publique

Voiture connectée autonome intelligente internet car road © chombosan - Fotolia.comUn nouveau pas vers les expérimentations de voitures autonomes sur la voie publique a été réalisé par le gouvernement.

La volonté du gouvernement d’autoriser les tests de voitures autonomes sur la voie publique se concrétise. En effet, en application de l’article 37-IX de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1), le gouvernement a pris une ordonnance relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur la voie publique (2).

Cette ordonnance précise les conditions d’autorisation des expérimentations, tandis que le rapport remis au Président de la République sur cette ordonnance rappelle les motivations du gouvernement.

Les conditions d’expérimentation de voitures autonomes

Les voitures particulières, ainsi que les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport de personnes, sont concernés par ces conditions d’expérimentation.

Pour pouvoir circuler sur la voie publique, le véhicule autonome devra obtenir une autorisation afin d’assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation.

Cette autorisation sera délivrée par le ministre chargé des Transports après avis du ministre de l’Intérieur. Pourront également être amenés à donner leur avis, le gestionnaire de la voirie, l’autorité compétente en matière de la police de la circulation et l’autorité organisatrice des transports concernés.

Cependant l’expérimentation ne pourra avoir lieu sur les voies réservées au transport collectif et devra s’effectuer dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers.

Les raisons de l’expérimentation

Selon le gouvernement, les véhicules autonomes devraient permettre non seulement de diminuer les risques d’accidents routiers mais également d’améliorer les conditions de circulation en diminuant la fréquence des embouteillages.

Se pose la question des règles juridiques qui peuvent être appliquées aux véhicules autonomes, tant du point de vue du Code de la route que des règles de responsabilité civile.
De ce point de vue, l’expérimentation, en associant les autorités ministérielles, les collectivités et les autorités organisatrices des transports concernés, pourrait permettre de dégager les modifications législatives et réglementaires nécessaires.

Afin que l’expérimentation puisse être mise en place, un décret en Conseil d’Etat doit encore préciser les conditions de délivrance de l’autorisation de circulation.

Nathalie Plouviet
Claire Van Mol
Lexing Droit de l’Internet des objets

(1) Loi 2015-992 du 17-8-2015, art. 37.
(2) Ordonnance 2016-1057 du 3-8-2016 ; Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2016-1057 du 3-8-2016.

 




Expérimentation : partage des données de santé entre professionnels

Expérimentation : partage des données de santé entre professionnelsExpérimentation : partage des données de santé entre professionnels – Le décret du 2 décembre 2013 (1) a été publié au Journal Officiel. Ce texte pris en application de l’article 48 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie dans le cadre d’une expérimentation définit :

  • la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission. A cet égard, le texte pose le principe selon lequel seules les informations strictement nécessaires à la prise en charge du patient peuvent être partagées ;
  • la liste des professionnels susceptibles d’en être destinataires. Selon leur statut, et sous certaines conditions spécifiques, notamment liées à la signature d’une charte relative aux règles de déontologie et de confidentialité, différentes types de données de santé seront susceptibles d’être partagées ;
  • les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée, de son représentant légal ou de la personne de confiance doit être recueilli. Il est notamment précisé que ce consentement doit porter sur les données échangées, sur leurs destinataires, ainsi que sur l’éventuel hébergement des données de santé par un hébergeur agréé ;
  • les modalités de transmission des informations entre les professionnels concernés, par messagerie sécurisée permettant l’identification certaine de l’émetteur et du destinataire.

Marguerite Brac de La Perrière
Lexing Droit Santé numérique

(1) Décr. 2013-1090 du 2-12-2013.