Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire au tiers en garantie
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à l’égard d’un tiers
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par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 29 11 2017 · Last modified 27 02 2020
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à l’égard d’un tiers
Actualités / Evénement / Expertise informatique / Expertise juridique / Petit-déjeuner débat
par Alain Bensoussan · Published 15 12 2016 · Last modified 22 03 2017
Le cabinet a organisé le 17 janvier 2017 un petit-déjeuner débat sur l’expertise judiciaire et la mesure du code source.
Actualités / Evénement / Petit-déjeuner débat / Vie du Cabinet
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 07 10 2015 · Last modified 31 03 2016
Petit-déjeuner du 7 octobre 2015 sur les enjeux et méthodologie en matière d’expertise informatique –
Actualités / Expertise informatique / Expertise juridique
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 28 05 2014 · Last modified 26 02 2020
Par arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation a précisé la mise en œuvre de l’article 271 du Code de procédure civile. Dans le cadre d’un litige opposant la société X à ses anciens salariés, le Tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise afin d’évaluer le montant des préjudices additionnels subis par ces derniers.
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