La Cour de cassation apporte des précisions sur l’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à l’égard d’un tiers appelé en garantie non partie à l’instance dans la quelle ledit rapport a été produit.

Opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers appelé en garantie : l’affaire en cause

En l’espèce (1), Mme X a acquis un véhicule auprès d’un concessionnaire de la marque automobile Volkswagen. Suite à une panne, celle-ci a fait réaliser une expertise amiable puis, assigné en référé le concessionnaire aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Suite au dépôt du rapport d’expertise, Mme X a assigné le concessionnaire au fond en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice. C’est dans ce cadre que la société Volkswagen a été appelée en garantie des condamnations qui seraient prononcées à l’encontre du concessionnaire.

Dans son arrêt du 15 février 2016, la Cour d’appel de Riom avait déclaré le rapport d’expertise judiciaire inopposable à la société Volkswagen, au motif que cette société, tiers à l’instance en référé, n’avait pas été mise en mesure d’en discuter le contenu, et en conséquence rejeté les demandes formées à son encontre.

Sur le fondement du principe du contradictoire, régi par l’article 16 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel reprochant à celle-ci de ne pas avoir recherché si le rapport d’expertise judiciaire litigieux :

• avait été régulièrement versé aux débats et
• soumis à la discussion contradictoire des parties,
• était corroboré par d’autres éléments de preuve.

Précisions sur le principe du contradictoire

Elle considère que le principe du contradictoire (2) est respecté, et donc que le rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers appelé en garantie dans une instance autre que celle dans le cadre de laquelle celui-ci a été produit, dès lors qu’il a pu être discuté contradictoirement par le tiers appelé en garantie et ce, peu importe que ce dernier n’ait pas participé aux opérations ayant conduit à la réalisation du rapport, ni même qu’il ait été parti à l’instance au cours de laquelle ce rapport a été produit.

Limite à l’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire : la carence probatoire

Elle apporte toutefois un tempérament : à considérer que le rapport d’expertise judiciaire ait pu être librement discuté par le tiers appelé en garantie, il ne faut pas que celui-ci constitue le seul élément de preuve sur lequel le juge saisi se fonde pour prendre sa décision.

A défaut, le seul rapport d’expertise judiciaire ne pourra pallier la carence probatoire des parties.

Ce tempérament, déjà jugé (3), rejoint celui habituellement utilisé s’agissant des rapports d’expertise amiables non établis contradictoirement, pour lesquels la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel :

• un juge peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, si celle-ci n’est pas corroborée par d’autres éléments objectivables (4) et (5).

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. 2e civ. 7-9-2017, n° 16-15531.
(2) M-A. de Montlivault-Jacquot, Expertise : respect du contradictoire, AlainBensoussan.com 18-10-2012.
(3) Cass. 3e civ., 27-5-2010, n° 09-12693.
(4) Cass. ch. mixte, 28-9-2012, n° 11-18710.
(5) Cass. 2e civ., 7-11-2013, n°12-25334.

Le cabinet a organisé le 17 janvier 2017 un petit-déjeuner débat sur l’expertise judiciaire et la mesure du code source.

La valeur ajoutée de la mesure du code source peut, sur fond, notamment, de failles de sécurité, s’avérer cruciale. C’est le cas en matière d’expertises informatiques – notamment judiciaires – particulièrement complexes du fait, notamment, de la collaboration étroite ayant existé entre les parties au cours du projet et du rôle de plusieurs parties intervenantes, souvent d’horizons divers.

Sans parler des enjeux financiers importants, sinon colossaux, pour les parties. Or, c’est la qualité de la construction qui permet de garantir la pérennité technique du logiciel. Ce sont les notions d’architecture du logiciel et de qualité du code qui sont en jeu.

Les défis de l’évaluation de la qualité logicielle et de la mesure de la performance dans le domaine de l’expertise judiciaire seront au cœur du petit-déjeuner débat qui s’est déroulé dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris, le mardi 17 janvier 2017 de 9H00 à 11H30 (accueil café à 9H00).

Les intervenants :

• Alain Bensoussan, Avocat à la Cour, Lexing Alain Bensoussan Avocats ;
• Rémi Jacquet, Vice-Président Sales & Operations – Continental Europe, Cast Software ;
• Philippe Aymar, expert judiciaire, Président de la Compagnie des experts de justice spécialistes des systèmes numériques (Cnejita).

Petit-déjeuner du 7 octobre 2015 sur les enjeux et méthodologie en matière d’expertise informatique –

Benoit de Roquefeuil et Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot ont animé un petit-déjeuner débat consacré à l’expertise informatique.

L’expertise se situe au cœur du contentieux technique. En matière informatique, l’expertise est donc une phase quasiment incontournable pour trouver une solution au différend opposant deux partenaires, par exemple, en cas de délivrance non-conforme, d’anomalies techniques, de retard de livraison, de non-respect du forfait, etc.

Outre les mesures d’instruction du Code de procédure civile (articles 145 et 146), ordonnées et contrôlées par un juge, les textes prévoient depuis 2012 la possibilité d’avoir recours à un technicien dans le cadre d’une tentative de règlement amiable d’un différend (procédure participative).

Il apparaît intéressant de comparer ces différentes approches de l’expertise et de déterminer dans quelle mesure elles peuvent être coordonnées, ce qui implique de répondre aux questions suivantes :

• Quand doit-on avoir recours à une expertise et quel type d’expertise initier, judiciaire ou amiable ?
• Quelles sont les missions à faire figurer dans la demande d’expertise ?
• Comment se déroule l’expertise ?
• Quels sont les enjeux juridiques, techniques et financiers de l’expertise ?
• Quelle place occupe le juge dans l’expertise ?
• Quel est l’impact du rapport d’expertise ?

Telles sont quelques unes des questions qui ont été abordées lors du petit-déjeuner débat.

Vous pouvez également le voir sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats (lien vers la vidéo).

Le petit-déjeuner a lieu eu de 9h30 à 11h00 (accueil à 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Par arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation a précisé la mise en œuvre de l’article 271 du Code de procédure civile. Dans le cadre d’un litige opposant la société X à ses anciens salariés, le Tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise afin d’évaluer le montant des préjudices additionnels subis par ces derniers.

Pour ce faire, il a mis à la charge des demandeurs la consignation d’une provision, au titre de l’avance des frais de l’expertise, dans un délai imparti.

A l’issue des opérations d’expertise, la société X a été condamnée à indemniser ses anciens salariés. Estimant que le rapport d’expertise était caduc au motif que le délai fixé par le tribunal pour procéder à la consignation de la provision n’avait pas été respecté par les demandeurs, la société X a interjeté appel de ce jugement.

Dans un arrêt du 22 septembre 2005, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions, y compris celle ordonnant la mesure d’expertise, au motif, notamment, que la provision avait été effectivement versée et qu’ayant participé à la mesure d’expertise, la société X avait, dès lors, renoncé à se prévaloir de la caducité de la désignation de l’expert.

Considérant, notamment, que seul un motif légitime pouvait justifier l’absence de défaut de consignation dans le délai imparti, et qu’en l’absence de démonstration d’un tel motif, la désignation de l’expert était devenue caduque, la société X s’est donc pourvue en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société X au motif, notamment, que la caducité de la désignation de l’expert ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, les requérants n’étaient plus recevables à s’en prévaloir dès lors qu’ils s’étaient acquittés de cette provision et que les opérations d’expertises avaient débuté.

En statuant comme elle l’a fait, la Cour de cassation confirme que la caducité de l’article 271 du Code de procédure civile, encourue à défaut de consignation dans le délai imparti, n’est pas de plein droit. S’il instaure la sanction de la caducité pour non versement de la provision initiale dans les délais, l’article 271 du Code de procédure civile ne précise pas que cette sanction est de droit.

L’enjeu de la Cour de cassation est donc d’éviter qu’une partie puisse s’exonérer, à tout moment et plus particulièrement en fin d’expertise, des opérations d’expertise et du rapport final qui ne lui conviendraient pas.

De même que par décision du 29 juin 1994, la Cour de cassation a jugé que la caducité de l’article 271 du Code de procédure civile ne pouvait être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l’obligation de consigner, elle indique, aujourd’hui, que la sanction de la caducité ne peut être invoquée par une partie ayant participé aux opérations d’expertise une fois que le rapport d’expertise a été rendu, et ce, d’autant plus que finalement la consignation a été versée.

L’objectif de la Cour de cassation semble donc d’éviter que la sanction de la caducité soit détournée de son objectif initial (empêcher qu’une expertise ne soit engagée sans que les frais ne soient couverts) pour tenter de constituer soit un moyen pour les parties d’éviter d’assumer leur responsabilité telle que mise en exergue par le rapport d’expertise, soit un moyen de s’opposer à une expertise judiciaire pourtant ordonnée.

 Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique