Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire au tiers en garantie
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à l’égard d’un tiers
Étiqueté : expertise
Pouvoirs du juge-commissaire et insuffisance d’actifs
Un technicien peut être désigné par le juge-commissaire pour rechercher la responsabilité d’un ancien dirigeant.
Expertise CHSCT : entre constance et réforme
L’avant-projet de réforme du droit du travail entend modifier la réglementation de l’ expertise CHSCT.
Expertise : caducité de la désignation de l’expert
Par arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation a précisé la mise en œuvre de l’article 271 du Code de procédure civile. Dans le cadre d’un litige opposant la société X
Expertise : contestations relatives à la rémunération de l’expert
Expertise judiciaire – Par arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de cassation précise les contours et l’étendue des pouvoirs du juge en cas de contestations relatives au paiement des frais d’expertise (1).
Expertise judiciaire v/ expertise privée
Expertise judiciaire v/ expertise privée : quelles différences et quels enjeux ? La Cour de cassation pose les limites.
Expertise : respect du contradictoire
Le principe du contradictoire prévu par l’article 16 du nouveau code de procédure civile s’applique naturellement en matière