Étiqueté : faille de sécurité

base de données extraction droit du producteur

base de données extraction droit du producteur

Propriété intellectuelle Bases de données L’extraction de données en violation des droit du producteur La cour d’appel retient que la société Reed Business justifie d’un investissement financier tant en personnel tant en prestations informatiques en produisant les contrats de travail et la facturation des prestations attestant que plusieurs personnes travaillent à temps complet à la constitution, à la vérification et à la mise à jour de la base. Aussi, la cour retient que l’extraction sans autorisation du contenu de la base de la société Reed Expositions par la société Tigest viole les droits du producteur de la base. CA Paris 4e ch. Sect. A, 12 septembre 2001 Tigest SARL c/ Reed Expositions France (Mise en ligne Novembre 2008)