Un compte PME Innovation afin d’encourager les startup

Un compte PME Innovation afin d'encourager les startupLe compte PME innovation (CPI) a été adopté en vue d’accélérer le développement des startup innovantes.

Prévu par la loi de finances rectificative pour 2016 promulguée le 30 décembre 2016 (1), le compte PME innovation (CPI) est défini par le ministère de l’Economie et des Finances comme un moyen pour encourager et soutenir le financement des entreprises innovantes et à fort potentiel de croissance (2).

Principe

Calqué sur le mode de fonctionnement agile des startup, le principe du CPI est d’encourager leur financement par tout investisseur et surtout par les business angels qui apportent non seulement leur soutien financier mais aussi leurs compétences, expertise et réseau aux futurs champions français.

Lorsque qu’il cède ses titres sociaux, l’investisseur est alors incité à réinvestir les plus-values ainsi réalisées dans le capital des startup innovantes.

Intérêt

Le fonctionnement du CPI est de permettre la réunion de tous les titres d’un investisseur dans les startup dont les plus-values ne seront taxées qu’à la clôture du CPI.

Fonctionnement

Le CPI donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte-espèces associé. Son titulaire peut déposer sur son compte-titres des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qu’il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte (sous certaines conditions).

Le prix de cession et l’éventuel complément de prix sont perçus sur le compte-espèces associé pour être ensuite réemployés dans la souscription du capital initial d’une startup ou d’une PME ou pour participer à des augmentations de capital ultérieures.

Conditions

Ce CPI peut être ouvert par tout contribuable ayant son domicile fiscal en France auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu’un titulaire.

Afin de réaliser des apports en titres, l’investisseur doit être signataire d’un pacte d’associés portant sur au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la startup.

En outre, chaque signataire du pacte d’associés doit détenir au minimum 1% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la startup (au lieu de 10% prévu antérieurement au cours des débats parlementaires).

Les députés ont ainsi accepté d’assouplir cette dernière condition qui avait été jugée trop lourde par les business angels.

Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing Droit Entreprise

(1) Loi 2016-1918 du 29-12-2016 de finances rectificative pour 2016, art. 31, 3
(2) Ministère de l’Economie et des Finances, article « Compte PME Innovation : un accompagnement complet pour les jeunes entreprises », 5-1-2017




La recherche de financement : les facteurs clés de succès

La recherche de financement : les facteurs clés de succèsPetit-déjeuner débat du 15 juin 2016 sur « La recherche de financement : les facteurs clés de succès », animé par Nathalie Plouviet et Pierre-Yves Fagot.

Se lancer dans la recherche de fonds pour rassembler les ressources nécessaires à la réalisation d’un projet, privé comme public, est une étape essentielle. Le financement de projet est aussi un levier indispensable de la croissance des entreprises.

La stratégie et la recherche de financements doivent être adaptées au projet de l’entreprise, à ses activités, aux objectifs de ses associés mais aussi prendre en compte les risques encourus.

A l’occasion de ce petit-déjeuner, nous vous proposons d’illustrer ces stratégies avec les témoignages de :

  • Florian Blot, Chargé d’affaires Innovation à la BPI Ile de France
  • Martin Genot, Président de la société Les Entrepreneurs Réunis
  • Eric Frelat, Président fondateur de la société MPS Mobileprint Services
  • Antoine Duboscq, Président fondateur la société adVentures

Face à la diversité des modes de financement, critères d’éligibilité et formalités d’obtention, le cabinet se propose de faire un point à travers les questions suivantes :

  • Quels types de financement et aides fiscales en fonction des phases de croissance ?
  • Quels pièges à éviter dans la recherche de financement ou d’investisseurs ?
  • Quels facteurs clés de succès pour un business angel (littéralement, « investisseur providentiel »), un fonds d’investissement ou la BPI ?
  • Quelles nouvelles « tendances » en matière de financement ?
  • Quelles sécurités juridiques mettre impérativement en œuvre ?

Le petit-déjeuner aura lieu de 9h30 à 11h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Il fera l’objet d’une retransmission sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats à cette adresse.