Admission au CIR des prestations de R&D du sous-traitant agréé

CIRPar un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d’État remet en cause la doctrine administrative limitant l’application du CIR (crédit impôt recherche) aux sous-traitants.

Il annule le deuxième alinéa du paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés au Bofip, Bulletin officiel des finances publiques impôts, sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 ainsi que l’illustration chiffrée figurant à la suite de cet alinéa sous la dénomination « Exemple ».

Contestation de la doctrine administrative limitant l’application du CIR aux sous-traitants

Dans ce texte, l’administration fiscale avait supprimé la possibilité pour les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de la recherche d’inclure dans leur déclaration de crédit impôt recherche (CIR), les projets de recherche et développement non valorisés par leurs clients privés français, même si ceux-ci y renoncent expressément ou sont au plafond.

La doctrine jusqu’alors en vigueur depuis le 8 février 2000 prévoyait que, dans le cas où le client privé ne bénéficiait pas lui-même du CIR, la société effectuant les prestations pouvait inclure les sommes correspondantes dans la base de calcul de son propre CIR.

C’est dans ce cadre que la société T. a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 220 de ces commentaires, par lesquels l’administration donne son interprétation des dispositions du III de l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI).

Plus particulièrement, l’annulation demandée concernait le deuxième alinéa du paragraphe 220 (en p.8) des commentaires litigieux, lequel énonce que les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI doivent :

« (…) déduire de la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées (CGI, art. 244 quater B, III). Cette disposition a pour objet d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt.

Exemple :
L’entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B la somme de 10 000 €.
L’entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10 000 €.
En contrepartie, l’organisme B déduira de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la même somme de 10 000 €. »

Pour rappel, l’article 244 quater B du CGI, dans sa rédaction applicable à la date des commentaires administratifs attaqués, prévoit, que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains dispositifs du CGI peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.

De même, en application de cet article une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son CIR les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministère de la recherche dans la limite des plafonds prévus aux d bis et d ter du II de l’article 244 quater B du CGI.

Annulation par le Conseil d’État

Dans sa décision précitée, le Conseil d’État a considéré que :

  • les commentaires administratifs attaqués ajoutaient à la loi en ce que, en énonçant au deuxième alinéa de leur paragraphe 220 que les organismes de recherche privés agréés doivent « déduire » de la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche les sommes reçues des donneurs d’ordre pour le compte desquels ils réalisent des opérations de recherche ainsi qu’il ressort de l’exemple qui suit ces commentaires ;
  • ceux-ci interprètent la loi fiscale comme ayant pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur crédit d’impôt le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire de cette base le montant total des sommes facturées en rémunération de ces prestations.

Les commentaires administratifs en litige sont donc entachés d’incompétence en tant qu’ils énoncent la règle contenue dans le deuxième alinéa du paragraphe 220, illustrée par l’exemple chiffré figurant à sa suite, fondant ainsi l’annulation demandée par la société T.

Par conséquent, le Conseil d’Etat annule le deuxième alinéa du paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés au BOFIP sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 et l’illustration chiffrée figurant à la suite de cet alinéa sous la dénomination « Exemple ».

Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Droit de l’entreprise

(1) Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09-09-2020, n° 440523.




Les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

dispositifs transfrontières potentiellement agressifsAfin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 28 mai 2018 a modifié la directive 2011/16 en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations entre les autorités fiscales des Etats membres de l’UE en rapport avec les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs et devant faire l’objet d’une déclaration.

Cette directive a été transposée en droit interne par l’ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 et codifiée sous les articles 1649 AD à 1649 AH du Code général des impôts (CGI), ainsi qu’à l’article 1729 C ter du même code pour les sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation déclarative.

L’administration a commenté ces nouvelles dispositions dans ses instructions publiées au BOFIP les 9 mars et 29 avril 2020. Elles doivent entrer en vigueur en droit français le 1er juillet 2020.

Cependant, en raison de l’épidémie du covid-19, la Commission a proposé, le 8 mai 2020, que, pour les dispositifs dont la première étape est mise en œuvre :

  • entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, le délai de 30 jours dans lequel ces dispositifs doivent être déclarés ne commence à courir qu’à compter du 1er octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2020 ;
  • entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, les dispositifs qui auraient dû être déclarés au plus tard le 31 août 2020 puissent l’être jusqu’au 30 novembre 2020.

Tout dispositif transfrontières comportant au moins l’un des marqueurs ci-après considérés comme potentiellement agressifs doit faire l’objet d’une déclaration.

Le sens du terme « dispositif » transfrontière visé

Le terme « dispositif » doit être entendu au sens large pour recouvrir notamment tout accord, montage, entente, mécanisme, transaction ou série de transactions, qu’ils aient ou non force exécutoire.

Ce terme recouvre également la constitution, l’acquisition ou la dissolution d’une personne morale ou la souscription d’un instrument financier.

De même ce « dispositif » peut être constitué d’une ou plusieurs étapes et faire intervenir un ou plusieurs participants.

Constituent par exemple un « dispositif » les mesures visant à tenir les réunions du conseil d’administration d’une société dans un Etat différent de l’Etat de résidence de la société, afin de pouvoir faire valoir un changement de résidence sur une opération de financement ou de refinancement intra-groupe (1).

En revanche, ne constitue pas un « dispositif », le fait, pour un contribuable, d’attendre simplement l’expiration d’un délai ou d’une période légale pour réaliser une transaction en exonération d’impôt (par exemple, une société établie en France qui attend l’expiration d’une période de deux ans pour vendre une participation qu’elle détient dans une société établie en Espagne afin de bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme) (2).

Il doit s’agir également d’un « dispositif transfrontière ».

Le sens du terme « dispositif transfrontière » visé

Un dispositif est réputé transfrontière, dès lors que deux conditions sont réunies :

  • le dispositif concerne la France et un autre Etat que celui-ci situé dans l’UE ou hors UE ;
  • le dispositif répond à une condition de résidence ou d’activité des participants dans deux Etats distincts :
    • la France et un autre Etat, membre ou non de l’UE.

Cette dernière condition repose sur l’Etat de résidence ou d’exercice de l’activité des « participants au dispositif » connu par l’intermédiaire ou le consultant, étant précisé que sont des participants au dispositif :

  • les intermédiaires ;
  • les contribuables concernés ;
  • les entreprises associées ;
  • toute autre personne ou entité susceptible d’être concernée par le dispositif.

Enfin, un dispositif transfrontière est déclarable lorsqu’il comporte un ou plusieurs marqueurs prévus à l’article 1649 AH du CGI.

La définition des marqueurs

Un marqueur, au sens de ces nouvelles dispositions s’entend comme une caractéristique ou une particularité d’un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d’évasion fiscale (3).

Pour certains marqueurs, l’obligation de déclaration du dispositif n’exige pas la recherche d’un avantage principal entendu comme un avantage fiscal.

Pour d’autres, en revanche, la recherche d’un avantage fiscal est exigée pour que le dispositif transfrontière soit déclarable, ce qui sera le cas lorsque celui-ci permet notamment d’obtenir un remboursement d’impôt, un allègement ou une diminution d’impôt, une réduction de dette fiscale, un report d’imposition ou une absence d’imposition.

Au sujet de ces derniers marqueurs, pour lesquels un avantage fiscal est exigé, il en est ainsi d’un dispositif transfrontière présentant l’une des caractéristiques suivantes (4) :

  • le contribuable concerné ou un participant au dispositif s’engage à respecter une clause de confidentialité selon laquelle il peut lui être demandé de ne pas divulguer à d’autres intermédiaires ou aux autorités fiscales la manière dont le dispositif pourrait procurer un avantage fiscal ;
  • l’intermédiaire est en droit de percevoir des honoraires, intérêts ou rémunération pour financer les coûts et autres frais, pour le dispositif et ces honoraires, intérêts ou rémunération sont fixés par référence :
    • au montant de l’avantage fiscal découlant du dispositif ; ou
    • au fait qu’un avantage fiscal découle effectivement du dispositif (5) ;
  • le dispositif dont la documentation et/ou la structure sont en grande partie normalisées et qui est à la disposition de plus d’un contribuable concerné sans avoir besoin d’être adapté de façon importante pour être mis en œuvre.

Cependant, l’administration précise, dans sa documentation, que lorsque l’avantage principal obtenu en France au moyen du dispositif transfrontière résulte de l’utilisation d’un dispositif d’incitation fiscale conforme à l’intention du législateur français, cet avantage principal n’est a priori pas considéré comme un avantage fiscal principal, sous réserve du respect de l’intention du législateur (6).

Les personnes à qui incombe l’obligation déclarative sont :

  • les intermédiaires ;
  • les contribuables concernés.

Intermédiaires tenus d’effectuer la déclaration

Un intermédiaire qui doit souscrire cette déclaration en France est :

  • toute personne professionnelle ou non,
  • rémunérée ou non,

qui répond à l’une des deux catégories visées ci-après et qui dispose d’un lien territorial avec la France.

Les deux catégories d’intermédiaires concernés par cette obligation sont :

  • l’intermédiaire concepteur, c’est-à-dire celui qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre ;
  • l’intermédiaire prestataire de services c’est-à-dire toute personne qui, compte tenu des faits et circonstances et sur la base des informations disponibles, ainsi que de l’expertise en la matière et de la compréhension nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu’elle s’est engagée à fournir, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant notamment la conception, la commercialisation ou l’organisation d’un dispositif transfrontière déclarable ou la gestion de sa mise en œuvre.

Pour être tenu à cette déclaration en France, l’intermédiaire doit, en outre, disposer d’un lien territorial avec la France ; ce qui sera le cas si cet intermédiaire satisfait à l’une des conditions ci-après :

  • être fiscalement domicilié, résident ou à son siège en France ;
  • posséder en France un établissement stable qui fournit les services concernant le dispositif transfrontière déclarable ;
  • être constitué en France ou est régi par le droit français ;
  • être enregistré en France auprès d’un ordre ou d’une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil ou il bénéficie d’une autorisation d’exercer en France délivrée par cet ordre ou association.

Cependant, cet intermédiaire est dispensé de cette déclaration dans deux situations :

  • la déclaration de ces informations a été souscrite par un autre intermédiaire en France ou dans un autre Etat membre de l’UE ;
  • l’intermédiaire est soumis au secret professionnel et n’a pas obtenu l’accord de son client de déclarer les informations ; dans ce dernier cas, l’obligation déclarative incombe alors à tout autre intermédiaire ou, en l’absence d’autre intermédiaire, au contribuable concerné.

Contribuables tenus d’effectuer la déclaration

En outre, dans certains autres cas, l’obligation déclarative incombe au contribuable concerné.

Ainsi, un contribuable concerné est toute personne :

  • à qui un dispositif transfrontière déclarable devant faire l’objet d’une déclaration est mis à disposition pour mise en œuvre ;
  • ou qui est disposée à le mettre en œuvre ;
  • ou qui a mis en œuvre la première étape d’un tel dispositif.

Le contribuable concerné est donc l’utilisateur du dispositif ou est partie au dispositif transfrontière déclarable.

Par exemple, au sein d’un groupe de société, la société mère dont le siège est en France conçoit un dispositif transfrontière utilisé par d’autres sociétés du groupe dont le siège est dans un autre Etat membre de l’UE ou hors UE.

Dans ce cas, la société mère est un intermédiaire concepteur et les autres sociétés du groupe les contribuables concernés.

Les obligations déclaratives

Lorsqu’un dispositif transfrontière comporte un ou plusieurs marqueurs prévus à l’article 1649 AH du CGI, une déclaration de ce dispositif doit être souscrite auprès de l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, par l’intermédiaire ayant participé à sa mise en œuvre ou par le contribuable concerné.

Déclaration par l’intermédiaire

L’intermédiaire doit souscrire cette déclaration dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes :

  • le lendemain du jour de la mise à disposition pour mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration ;
  • le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration est prêt à être mis en œuvre ;
  • le jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière ;

L’intermédiaire doit également communiquer tous les trois mois une mise à jour des informations relatives à des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d’être adaptés de façon importante. Les modalités de cette mise à jour seront précisées par décret.

Déclaration par le contribuable concerné

Le contribuable concerné à qui incombe l’obligation de déclaration doit souscrire celle-ci dans un délai de trente jours à compter des mêmes dates que celles imparties à l’intermédiaire.

Chaque contribuable concerné par un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration déclare chaque année l’utilisation qu’il en a faite au titre de l’année précédente selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

Les sanctions

Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification entraînent l’application d’une amende ne pouvant excéder 10 000 euros.

Le montant de l’amende ne peut excéder 5 000 euros lorsqu’il s’agit de la première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes.

Le montant de l’amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000 euros par année civile (7).

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise

(1) BOI- CF-CPF-30-40-10-10 du 9 mars 2020 n°20
(2) BOI- CF-CPF-30-40-10-10 du 9 mars 2020 n°30
(3) BOI- CF-CPF-30-40-10-10 du 9 mars 2020 n°100
(4) CGI, article 1649 AH II A
(5) Cela peut inclure une obligation pour l’intermédiaire de rembourser partiellement ou entièrement les honoraires si l’avantage fiscal escompté découlant du dispositif n’a pas été complètement ou partiellement généré.
(6) BOI- CF-CPF-30-40-10-10 du 9 mars 2020 n°160
(7) CGI, art 1729 C ter




La réforme sur la TVA sur le commerce électronique reportée ?

TVA sur le commerce électroniqueIl est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les Étatsmembres sont actuellement confrontés du fait de la crise du coronavirus.

Ces règles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.

Pour rappel, le paquet TVA sur le commerce électronique aura pour effet de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE.

Les entreprises qui exploitent des interfaces électroniques, telles que les places de marché ou les plateformes, seront, dans certaines situations, considérées, aux fins de la TVA, être le fournisseur de biens vendus aux clients dans l’UE par des entreprises qui utilisent le marché ou la plateforme. Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes.

En se fondant sur l’exemple du mini-guichet unique (MOSS) pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE »), ce concept sera étendu et transformé en guichet unique pour :

  • les fournitures de services B2C autres que les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») ;
  • les ventes à distance intracommunautaires de biens ;
  • certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques ;
  • les ventes à distance de biens importés de pays tiers et de territoires tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque maximale de 150 euros.

Il est à noter qu’en France, la transposition de ces dispositions sur la TVA sur le commerce électronique, qui ne modifient pas le contenu même de la réforme, a déjà été effectuée par l’article 147 de la loi de finances pour 2020.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise




La taxe sur les services numériques applicable dès 2019

taxe sur les services numériquesLa loi 2019-759 du 24 juillet 2019 a institué une taxe annuelle de 3% sur le chiffre d’affaires encaissé par les grandes entreprises du secteur numérique, quel que soit leur lieu d’établissement, en contrepartie de la fourniture en France de certains services excédant, au cours d’une année civile, les deux seuils ci-après.

Cette loi codifiée aux articles 299 à 300 du CGI est destinée à introduire dans la législation française un dispositif permettant de pallier l’absence actuelle de solution internationale coordonnée et d’unanimité des Etats membres sur une taxe sur les services numériques.

Les services concernés par la nouvelle taxe

Les services taxables sont :

  • d’une part, la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs (ce premier service taxable comporte toutefois des exceptions ce qui est notamment le cas lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l’interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement) ;
  • d’autre part, les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés (ces services peuvent notamment comprendre des services d’achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que des services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs).

La localisation des services concernés par la nouvelle taxe

Pour chacun des services taxables à cette nouvelle taxe sur les services numériques, la loi précise leur localisation.

C’est ainsi notamment que pour les services de mise à disposition d’une interface numérique, l’utilisateur de cette interface est localisée en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France (la localisation en France de ce terminal étant déterminé par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP).

Quant aux services taxables, ceux-ci sont fournis en France au cours d’une année civile si :

  • une telle opération est conclue au cours de l’année par un utilisateur localisé en France lorsque l’interface numérique permet la réalisation, entre utilisateurs de l’interface, de livraisons de biens ou de prestations de services ;
  • un de ses utilisateurs dispose au cours de l’année d’un compte ayant été ouvert depuis la France et peut accéder à tout ou partie des services disponibles sur cette interface lorsque l’interface ne permet pas la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services.

En ce qui concerne les encaissements versés en contrepartie de ces mêmes services, ceux-ci s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de livraisons de biens ou de fournitures de services qui constituent, sur le plan économique, des opérations indépendantes de l’accès et de l’utilisation du service taxable.

Pour les services commercialisés auprès des annonceurs ou de leurs mandataires, les services taxables à la nouvelle taxe sont fournis en France au cours d’une année civile si :

  • pour les ventes de données qui ont été générées ou collectées à l’occasion de la consultation d’interfaces numériques par des utilisateurs, des données vendues au cours de cette année sont issues de la consultation d’une de ces interfaces par un utilisateur localisé en France ;
  • pour les autres services, un message publicitaire est placé au cours de cette année sur une interface numérique en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant localisé en France.

Quant aux encaissements versés au titre de ces derniers services, ceux-ci s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation effective du placement des messages publicitaires ou de toute autre opération qui lui est étroitement liée sur le plan économique.

Les entreprises concernées par la nouvelle taxe

Les grandes entreprises du secteur numérique concernées par cette nouvelle taxe sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédente excède les deux seuils suivants :

  • 750 millions d’euros au titre des services taxables fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d’euros au titre des services taxables fournis en France.

Pour les entreprises, quel que soit leur forme, qui sont liées directement ou indirectement, ces seuils s’apprécient au niveau du groupe qu’elles constituent.

Le taux et la base d’imposition de la nouvelle taxe

La nouvelle taxe est exigible dés l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables.

Son taux de 3% est appliqué au montant HT des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.

La déclaration et le paiement de la nouvelle taxe

La nouvelle taxe sur les services numériques est déclarée et liquidée en même temps que la TVA.

En conséquence :

  • Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal, la nouvelle taxe doit être déclarée sur l’annexe à la déclaration déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
  • Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, la nouvelle taxe doit être déclarée sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • Dans tous les autres cas, la nouvelle taxe doit être déclarée sur l’annexe à la déclaration déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable de la taxe, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Lorsque le redevable de la nouvelle taxe n’est pas établi dans un Etat membre de l’UE ou dans tout autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il doit faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la TVA établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la nouvelle taxe à sa place.

L’application de la nouvelle taxe sur les services numériques en 2019

Par dérogation au régime général décrit ci-dessus, la taxe due au titre de l’année 2019 donne lieu au paiement d’un acompte unique, acquitté dans les conditions suivantes :

  • pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d’imposition, lors du dépôt de l’annexe à la déclaration CA 3 déposée au titre du mois d’octobre 2019 ;
  • dans les autres cas, au plus tard le 25 novembre 2019, lors du dépôt de l’annexe à la déclaration CA 3 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.

Cet acompte est égal au montant de la taxe qui aurait été liquidée sur la base des sommes encaissées en 2018 en contrepartie du ou des services taxables fournis en France.

Le pourcentage représentatif de la part des services taxables est évalué lors de la période comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 octobre 2019.

L’acompte est dû par les personnes pour lesquelles sont dépassés les deux seuils mentionnés ci-dessus déterminés à partir de ces mêmes sommes et de ce même pourcentage, sans préjudice du remboursement de la taxe lorsqu’il est constaté que les conditions d’assujettissement ne sont pas remplies.

Pour l’assujettissement et la liquidation de la taxe au titre de l’année 2019, le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France est évalué lors de la période comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2019.

Conclusion

En conclusion, il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes.

Ce rapport précisera notamment, pour chaque proposition figurant dans le document de consultation publique de février 2019 ou toute autre proposition postérieure, la position de la France, de l’Union européenne et de chaque juridiction fiscale participant à ces travaux et la motivation de chacune de ces positions, l’état d’avancement des négociations, les perspectives d’aboutissement et l’impact budgétaire, fiscal, administratif et économique pour la France et les entreprises françaises.

Ce rapport devra, également, rendre compte, le cas échéant, des progrès des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou tout autre cadre international pertinent. Il renseignera plus particulièrement les parlementaires sur les possibilités de la mise en œuvre d’une coopération renforcée pour la fiscalité du numérique à l’échelle européenne.

Ce rapport devra enfin faire état de l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques et indiquera la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée se substituera à cette taxe.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise




Déduction exceptionnelle des dépenses d’équipements robotiques

Déduction exceptionnelleL’article 55 de la Loi de Finances pour 2019 a institué un nouveau dispositif de déduction exceptionnelle de 40% des dépenses d’investissement réalisées par les PME industrielles pour leurs équipements acquis, loués ou fabriqués dans le domaine de la robotique et de la transition numérique.

Champ d’application de la déduction exceptionnelle

Pour bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue à l’article 39 decies B du CGI, les entreprises doivent :

  • être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ;
  • répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit communautaire (avoir un effectif inférieur à 250 personnes, réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€) ;
  • affecter le bien d’équipement éligible à la déduction exceptionnelle à une activité industrielle (activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant).

Les biens éligibles à la déduction exceptionnelle

La déduction exceptionnelle s’applique aux biens acquis ou fabriqués par l’entreprise et inscrits à l’actif immobilisé qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

Les équipements robotiques et cobotiques

Il s’agit de mécanismes programmables actionnés sur au moins deux axes, pouvant se déplacer et avec un degré d’autonomie pour exécuter des tâches prévues.

Cette première catégorie comprend :

  • tous les types de robots industriels, qu’ils soient de type polyarticulé, cartésien, parallèle ou SCARA (bras de robot articulé à conformité sélective) ;
  • les lignes robotisés ;
  • les véhicules à guidage automatique (AGV) ;
  • les systèmes robotisés guidés par l’opérateur (cobots) ;
  • les systèmes robotisés portés par l’opérateur (exosquelettes) ;
  • les équipement périphériques indispensables au fonctionnement des robots (préhenseur, capteur…).

Les équipements de fabrication additive

La fabrication additive s’entend du procédé qui consiste à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l’ajout de couches successives, quelque soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de fil ou stéréolithographie)

Cette seconde catégorie comprend les :

  • machines de fabrication additive (désignées par les termes d’imprimantes 3D) ;
  • outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l’exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens.

Les logiciels utilisés pour les opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Il s’agit des logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.

Cette troisième catégorie recouvre par exemple, les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production et les logiciels :

  • de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO) ;
  • de MES (gestion des processus industriels) ;
  • utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques).

En revanche, ne sont pas éligibles au dispositif les logiciels :

  • de gestion des contrôles qualité ;
  • utilisés pour des opérations de R&D.

Les machines intégrées destinées au calcul intensif

Il s’agit de machines permettant de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques (plus communément appelées « supercalculateurs »).

Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaine de production ou sur son système transitique

Pour être éligibles, les capteurs doivent être utilisés pour des opérations de production. En conséquence, des capteurs utilisés pour des fonctions supports (maintenance, contrôle qualité, sécurité) ne sont pas éligibles au dispositif.

Cette cinquième catégorie recouvre notamment :

  • les capteurs connectés réalisant des mesures physiques avec ou sans contact ;
  • les dispositifs d’identification, de traçabilité, de contrôle par vision et de géolocalisation des produits, quel que soit le type de données collectées.

Les machines de production à commande programmable ou numérique

Il s’agit des machines de production dont le contrôle-commande est assuré numériquement.

Cette sixième catégorie comprend par exemple, quel que soit le matériau traité, les centres d’usinage et les machines servant au :

  • fraisage ;
  • tournage ;
  • rectification ;
  • électro-érosion ;
  • découpe ;
  • assemblages ;
  • contrôle dimensionnel ;
  • emballage et de conditionnement ;
  • soudage automatique.

En revanche, les machines utilisés pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production ne sont pas éligible au dispositif (système d’alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité).

Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Ces équipements de réalité augmentée utilisent une technologie qui permet d’intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d’un environnement réel, en temps réel.

En outre, ils utilisent une technologie qui permet de faire percevoir à une personne un monde artificiel créé numériquement.

Le taux de la déduction exceptionnelle

Le taux de déduction exceptionnelle qui est de 40 %, en plus de l’amortissement comptable :

  • est assise sur la valeur d’origine, hors frais financiers, du bien pour son acquisition ou sa fabrication ;
  • est répartie linéairement sur sa durée normale d’utilisation ;
  • et a, comme point de départ, le premier jour du mois d’acquisition ou de fabrication du bien indépendamment de sa date de mise en service effective.

La période d’application de la déduction exceptionnelle

Cette déduction exceptionnelle s’applique aux biens acquis à l’état neuf ou fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 ainsi qu’aux biens neufs pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat conclus à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

De même, peuvent également bénéficier de la déduction exceptionnelle, les biens acquis à compter du 1er janvier 2021, lorsque :

  • d’une part, ils ont fait l’objet d’une commande à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10% du montant total de la commande et,
  • d’autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la commande.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise

1) BIC, Base d’imposition, Déductions exceptionnelles, Dispositions communes, BOI-BIC-BASE-100-10-20190306.
2) BIC, Base d’imposition, Déduction exceptionnelle en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles, BOI-BIC-BASE-100-30-20190515.




Rappel procédural sur l’expertise judiciaire

expertLa Cour de cassation fait un rappel procédural sur l’expertise judiciaire à propos du recours contre une décision désignant un expert.

Elle est récemment venue réaffirmer sa position tout en l’affinant sur l’article 1843-4 du Code civil.

La question de l’évaluation des parts ne manque généralement pas de se poser compte tenu de l’aspect conflictuel qu’elle peut susciter.

La jurisprudence a pu largement s’exprimer sur la question et sur les contours de la procédure prévue à l’article 1843-4 du Code civil qui a vocation à s’appliquer à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale qu’elles soient civiles ou commerciales.

Par l’arrêt ci-après commenté en date du 7 juin 2018, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa position sur son interprétation de l’absence de recours contre une décision judiciaire désignant un expert sur la valorisation des droits sociaux (1).

Les faits litigieux et la procédure judiciaire

En l’espèce, en raison d’un litige relatif à la détermination de la valeur de droit sociaux, une expertise judiciaire avait été ordonnée par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil.

Ultérieurement à cette ordonnance désignant l’expert judiciaire, une requête en rectification d’erreur matérielle avait été déposée et une seconde décision avait été rendue visant à rectifier la première ordonnance.

Sur cette seconde décision, une des parties avait formé un pourvoi en cassation à son encontre.

C’est précisément ce pourvoi que la Cour de cassation a jugé irrecevable aux motifs que l’article 1843-4 du Code civil s’appliquait, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours et que la décision qui statuait sur la rectification d’une prétendue erreur matérielle ne pouvait être frappée d’un pourvoi en cassation en raison du fait que la décision rectifiée n’était pas elle-même susceptible d’un tel recours.

Par cette décision de rejet, la Cour de cassation réitère sa position mais la précise un peu plus en faisant, en quelque sorte, l’application procédurale de la formule selon laquelle « l’accessoire suit le principal » : la première ordonnance devant faire l’objet d’une rectification étant insusceptible de recours, la seconde ordonnance ayant pour objet de la rectifier n’était pas non plus susceptible d’un recours.

Petit rappel procédural sur l’expertise judiciaire

Pour rappel, l’article 1843-4 du Code civil, qui est d’ordre public, prévoyait dans sa rédaction antérieure à l’intervention gouvernementale ayant procédé à sa modification que :

Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Bien que l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés ait procédé à une refonte de l’article 1843-4 du Code civil en mettant un terme aux difficultés suscitées par ce texte ou, plus exactement, par l’application qui en était faite par la jurisprudence sur le fait que l’expert n’était pas tenu de respecter les prévisions des parties dans sa mission, les aspects procéduraux de la procédure du recours à l’expert judiciaire de l’article 1843-4 du code précité n’ont pas été bouleversés.

A cet égard, la compétence revient toujours au président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et au président du tribunal de grande instance pour les sociétés civiles et la saisine de la juridiction se fait toujours par la partie la plus diligente.

En outre, les pouvoirs du président saisi restent inchangés : celui-ci peut uniquement choisir le nom de l’expert et, le cas échéant, prononcer son remplacement mais il ne peut pas procéder lui-même à l’évaluation du prix de cession ou encore encadrer la mission de l’expert en lui donnant par exemple des directives dans les méthodes de valorisation des droits sociaux en cause.

Enfin, la décision de justice ordonnant la désignation ou non d’un expert sur le fondement de l’article précité n’a pas non plus évolué après l’ordonnance de 2014 : aucun recours n’est possible sauf dans le cas d’un recours pour excès de pouvoir.

L’exception du recours pour excès de pouvoir

L’excès de pouvoir, qui est rarement retenu par les juridictions devant lesquelles la contestation est élevée, vise l’hypothèse d’une méconnaissance par le juge de l’étendue de ses pouvoirs juridictionnels qui lui sont conférés par la loi.

Pour les autres hypothèses de recours, le texte, inchangé sur ce point, et la jurisprudence sont clairs : l’exclusion des recours s’applique aussi bien au pourvoi en cassation, qu’à l’appel, l’opposition ou la tierce opposition et vise aussi bien la désignation de l’expert ou bien son remplacement ou encore le refus par le juge de procéder à la désignation d’un expert judiciaire pour la valorisation des droits sociaux litigieux.

L’arrêt en question nous éclaire un peu plus sur cette prohibition : les décisions de justice découlant de la décision de justice statuant sur la désignation de l’expert visé à l’article 1843-4 du Code civil ne sont pas susceptibles de recours… sauf en cas d’excès de pouvoir.

Pierre-Yves Fagot
Maxime Guinot
Lexing Droit de l’entreprise

(1) Cass. com 7 juin 2018, n°17-18722.




Aménagement de la fiscalité pour les crypto-monnaies

crypto-monnaiesPar une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a modifié les règles fiscales applicables aux crypto-monnaies.

Le cadre en vigueur depuis 2014 pour les crypto-monnaies

Aux termes d’une « actualité » du 11 juillet 2014, la direction générale des finances publiques avait fait connaitre l’insertion au BOFIP d’un certain nombre de paragraphes relatifs à la fiscalité du « bitcoin ».

Il était ainsi prévu qu’en ce qui concerne les opérations de rachat et de revente de ces crypto-monnaies :

L’objet de la requête

Une première requête a été enregistrée le 31 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. Quatre autres requêtes ont été enregistrées par la suite au 9 février 2018.

L’objet, identique, de ces requêtes était d’annuler, pour excès de pouvoir les paragraphes 1080 et 730 – 740 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au BOFIP, relatifs à la soumission au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) des opérations de vente de bitcoin.

Le raisonnement proposé par le Conseil d’Etat

Le raisonnement suivi par le Conseil d’Etat a été le suivant :

  • l’article 92 du Code général des impôts dispose que : « sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » ;
  • dès lors, cet article 92 s’applique à des bénéfices qui ne sont pas appréhendées par une autre disposition du Code ;
  • Or, l’article 150 UA du Code général des impôts encadre « les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens » ;
  • et le bitcoin est un « bien meuble incorporel ». L’article 516 du Code civil prévoyant en effet que « tous les biens sont meubles ou immeubles » et que le bitcoin ne peut pas être considéré comme un immeuble ;
  • ainsi, « l’imposition de profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l’article 150 UA précité ».

Ce ne sera donc que par « exception » que les bénéfices tirés des crypto-monnaies que sont les « bitcoins » seront soumis aux dispositions de l’article 92 du Code général des impôts et constitueront des « bénéfices non commerciaux ». A ce propos, le Conseil d’Etat précise que :

« les gains issus d’une opération de cession, le cas échéant unique, d’unités de ‘bitcoin’ sont ainsi susceptibles d’être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans la mesure où ils (…) sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création et au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuel ».

Ce dernier cas de figure concerne visiblement les opérations de cession de bitcoin qui ont été gagnés suite à du minage.

Le Conseil d’Etat a donc estimé que le fait de soumettre, de façon générale, l’ensemble des produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unité de « bitcoin » sont des revenus relevant des prévisions de l’article 92, sans en restreindre l’application aux activités de minage, entrainait une méconnaissance des articles du Code général des impôts.

En conséquence, le Conseil d’Etat a fait partiellement droit aux requêtes en annulant certains alinéas des paragraphes en question.

Ainsi, en synthèse (2) :

  • la cession régulière de bitcoin relève du régime des BIC ;
  • la cession occasionnelle de bitcoin relève du régime des plus-values de cession de biens meubles ;
  • la cession de bitcoin gagnés à la suite d’une activité de minage relève du régime des BNC.

La conséquence de cette décision est la cession occasionnelle de bitcoin passe donc :

  • du régime des BNC soumis à un impôt progressif par paliers, allant de 14% et 45% ;
  • au régime des PV de cessions de biens meubles, soumis à un impôt fixe de 19%.

Remarques

Deux remarques peuvent être formulées quant à cette décision.

En premier lieu, cette décision ne parle pas des « cryptomonnaies » au sens large mais se réfère uniquement au « bitcoin ». Il est cependant probable que cette décision concerne également les gains réalisés avec d’autres cryptomonnaies et que cette terminologie résulte seulement du fait que les « actualités » du BOFIP parlaient de « bitcoin » (même s’il est à peu près certain que la direction générale des impôts n’entendait pas réserver ce cadre légal au seul bitcoin).

En second lieu, il semble que la frontière entre cession « occasionnelle » et « régulière » soit poreuse et difficilement vérifiable : ces opérations ont en effet lieu sur des plateformes d’échanges.

En tout état de cause, il s’agit d’une décision « favorable » pour le monde des cryptomonnaies.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Conseil d’État, 26 avril 2018, Monsieur G. et autres, Nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033.
(2) Voir également le Post de P.-Y. Fagot, M. Ouattara du 25-05-2018.




Bitcoins : quelles modalités d’imposition pour les particuliers

modalités d’impositionLe Conseil d’Etat a précisé les modalités d’imposition des gains réalisés sur les bitcoins par des particuliers. 

Modalités d’imposition des bitcoins avant la décision du Conseil d’Etat

Afin de clarifier le régime fiscal des bitcoins et autres monnaies électroniques, l’administration fiscale, après avoir rappelé que le « bitcoin » est une unité de compte virtuelle, stockée sur un support électronique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal, a, dans ses commentaires en date du 11 juillet 2014, indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), relevant de l’article 92 du code général des impôts, lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle.

Plusieurs requérants ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de ces commentaires administratifs, en considérant que de tels gains devaient en réalité être imposables dans la catégorie des plus-values de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens de l’article 150 UA du code général des impôts.

Le Conseil d’Etat fait partiellement droit à ce recours

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 26 avril 2018, juge, tout d’abord que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts. Ainsi, cela reviendrait à les imposer au taux proportionnel de 19% auquel il sera ajouté les prélèvements sociaux.

Toutefois, le Conseil d’Etat estime qu’il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.

Ainsi, les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle.

Par ailleurs, les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC.

Compte tenu de cette interprétation sur les modalités d’imposition des particuliers, le Conseil d’État prononce l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Droit de l’entreprise

(1) Conseil d’État, 26 avril 2018, Monsieur G. et autres, Nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033.




Systèmes de caisse : conditions de conservation et d’archivage

de conservation et d’archivageRetour sur les conditions de conservation et d’archivage des logiciels et systèmes de caisse.

Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse devront pouvoir justifier que celui-ci respecte quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données enregistrées.

Dans une foire aux questions publiée le 1er août 2017 et relative à l’obligation d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel de caisse sécurisée, l’administration a apporté des précisions notamment en ce qui concerne les conditions de conservation et d’archivage des enregistrements.

A cet égard, il convient de distinguer la condition de conservation des données de la condition d’archivage des données.

Pour les logiciels de caisse, on distingue la conservation des données « en ligne » dans le système de caisse, de l’archivage des données sur un support externe (clé USB, disque optique ou disque dur externe).

Conditions de conservation des données

Les données détaillées de la transaction doivent être conservées « en ligne » dans le système de caisse.

Toutes les données élémentaires doivent être conservées par le logiciel ou le système de caisse.

Cette obligation répond à la nécessité légale de justifier les résultats produits par un système informatisé avec les données élémentaires ayant servi à leur élaboration, prises en compte dès leur origine, et non pas les données agrégées résultant de traitements automatisés.

A cet égard, les données de détail d’une transaction de règlement comprennent le numéro du ticket, la date (heure, minute, seconde), le numéro de la caisse, le total TTC, les totaux HT par taux de TVA, le détail des articles ou prestations (libellé, quantité, prix unitaire, total HT de la ligne, taux de TVA associé) et les traces de modifications et corrections apportées.

Les données conservées (en ligne dans le logiciel de caisse) doivent faire l’objet de clôtures journalières, mensuelles et annuelles (ou par exercice).

En conséquence, le système de caisse pour être certifié doit obligatoirement prévoir une clôture journalière, une clôture mensuelle et une clôture annuelle (ou par exercice lorsque l’exercice n’est pas calé sur l’année civile).

Pour les systèmes de caisse, ces trois échéances de clôtures sont cumulatives et impératives.

Conditions d’archivage des données

La condition d’archivage a, quant à elle, pour « objet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés ».

Les données sont archivées au moins une fois à la fin de chaque exercice comptable au moyen d’un processus obligatoirement prévu par le logiciel.

L’opération d’archivage consiste à transférer ces données du système de caisse et à les stocker dans un support externe d’archivage (clé USB, disque optique ou disque dur externe).

Les données de détail de règlement sont enregistrées sur ce support externe et effacées de la sauvegarde « en ligne » présente dans le logiciel de caisse.

En revanche, les totaux de contrôles produits par les procédures de clôtures doivent être conservés dans le logiciel de caisse et continuer d’être protégés par la garantie d’inaltérabilité.

Garanties de conservation et d’archivage

La solution logicielle doit permettre de maintenir la traçabilité des procédures d’archivage et de garantir l’inaltérabilité des données archivées.

Les garanties de conservation et d’archivage permettent de garantir que ces données inaltérables restent durablement accessibles dans le cadre d’un contrôle pendant le délai légal de contrôle.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise

Pour appronfondir :

Retour sur la certification des logiciels et systèmes de caisse, post du 11-9-2017.
Certification des logiciels et systèmes de caisse pour 2018, Post du 5-5-2017.




Retour sur la certification des logiciels et systèmes de caisse

logiciels et systèmes de caisseComptabilité-Gestion : des mesures de simplification du dispositif de certification des logiciels et systèmes de caisse a été mis en place en réponse aux inquiétudes des micro-entreprises.

En application du 3° bis du I de l’article 286 du CGI (dans sa version à venir au 1-1-2018, tel que modifié par la loi de finances pour 2016), il a été mis en place une obligation d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisés et certifiés pour l’enregistrement des règlements de leurs clients.

En effet, cette obligation répond à l’objectif de lutte contre la fraude à la TVA, par le biais de logiciels et systèmes automatisés qui permettent l’annulation de recettes sans possibilité de traçabilité.

Toutefois, face aux inquiétudes des micro-entrepreneurs confrontés à la perspective de devoir investir dans des logiciels coûteux, une mesure de simplification a été annoncée.

Mesure de simplification attendue

Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé le 15 juin dernier que le dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux sera finalement limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées de TVA.

Ce dispositif initialement prévu pour s’appliquer à tout logiciel englobant notamment la facturation, la comptabilité et la gestion est circonscrit aux seuls assujettis utilisant un système de caisse.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur non modifiée au 1er janvier 2018.

Foire aux questions sur la sécurisation des logiciels et systèmes de caisse

Dans l’attente du projet de loi entérinant ces modifications, l’administration a publié une foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser les logiciels de caisse sécurisés.

Parmi les 49 points couverts, l’administration a notamment précisé qu’étaient exclues de ce dispositif les opérations réalisées entre assujettis à la TVA (opérations B to B) ainsi que celles réalisées par les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées.

Par ailleurs, l’administration relève que seule la fonctionnalité de caisse devrait être retenue, la qualification du logiciel en question (de caisse, comptable ou de gestion) ne devrait pas être prise en compte.

En d’autres termes, tout logiciel intégrant une fonctionnalité de caisse est soumis à l’obligation de certification. En ce qui concerne les logiciels multifonctions, seules les fonctions caisse enregistreuse et encaissement devront être certifiées, la certification de l’ensemble du logiciel n’étant pas requise.

Organismes d’accréditation des logiciels et systèmes de caisse

De ce fait, à compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA devront produire, pour leurs logiciels et systèmes de caisse, soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration.

A ce titre, afin d’accompagner la mise en œuvre par les entreprises de leur obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse, deux organismes de certification sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Il s’agit des organismes Afnor Certification, lequel possède une accréditation pour son référentiel NF 525 pour les logiciels de gestion d’encaissement (n°5-0030) et le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’essais), lequel a obtenu une accréditation permettant de certifier les systèmes de caisse (n° 5-0012).

Les différentes accréditations peuvent être vérifiées sur le site internet www.cofrac.fr.

Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Droit de l’entreprise

Pour appronfondir :

1) TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).
2) Loi 2015-1785 du 29-12-2015 de finances pour 2016 (JO du 30-12-2015), art. 88.
3) Pierre-Yves Fagot, « Certification des logiciels et systèmes de caisse pour 2018« , Alain-Bensoussan.com, 5-5-2017.




Loi Sapin 2 et décret 2017-630 : modification du Code de commerce

Décret 2017-630 Code de commerce Loi Sapin 2 Professional bookPar le décret 2017-630, la partie réglementaire du Code de commerce a fait l’objet d’un toilettage consécutif à la loi Sapin 2.

Par ce décret en date du 25 avril 2017 (1) et entré en vigueur le 28 avril 2017, le Conseil d’Etat a modifié le Code de commerce en application de plusieurs dispositions de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».

Par ailleurs, sur autorisation du législateur, le gouvernement devait dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi Sapin 2, prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des entreprises et d’encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux. C’est chose faite depuis la publication de l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (2).

En queue de comète de la loi Sapin 2, les nouvelles dispositions découlant de l’ordonnance et du décret d’application viennent toiletter le Code de commerce et amender, en vue de les simplifier, le régime des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions simplifiée, ainsi que le dispositif de l’entrepreneur individuel soumis au régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Du nouveau dans les sociétés anonymes

S’agissant des sociétés anonymes, le décret 2017-630, pris en application de la loi Sapin 2, est venu procéder :

  • à l’alignement du régime des sociétés anonymes de type dualiste et moniste ;
  • à la suppression de l’action judiciaire nécessaire au retrait des fonds d’une société anonyme non immatriculée ;
  • à la précision des conventions réglementées devant faire l’objet d’une communication au commissaire aux comptes de la société.

Tout d’abord, dans le prolongement de la loi Sapin 2, le décret contribue à l’alignement du régime des sociétés anonymes de type dualiste (conseil de surveillance et directoire) et moniste (conseil d’administration).

En effet, la loi Sapin 2 a supprimé l’autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d’immeubles par nature et de participations, ainsi que pour la constitution de sûretés (C. com., art. L.225-68). Cette obligation dans les sociétés anonymes de type dualiste n’avait pas son équivalent dans les sociétés anonymes de type moniste.

Conformément aux modifications de la loi Sapin 2, le décret 2017-630 a abrogé l’article R.225-54 du Code de commerce qui décrivait les modalités de l’autorisation du conseil de surveillance et ainsi gommé cette différence de traitement .

En outre, il convient de préciser que la loi Sapin 2 a modifié l’article L.225-11 du Code de commerce en supprimant l’action judiciaire nécessaire pour le retrait des fonds d’une société anonyme non immatriculée.

Désormais, comme en matière de sociétés à responsabilité limitée, à défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une société anonyme dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les souscripteurs d’actions en numéraire ne sont plus obligés d’intenter une action en justice pour obtenir la nomination d’un mandataire chargé de retirer les fonds pour leur restituer mais peuvent demander directement le retrait des fonds au dépositaire par un mandataire représentant l’ensemble des souscripteurs.

Ainsi, pour tenir compte de ce changement légal, le décret a complété l’article R. 225-12 du Code de commerce en précisant que le mandataire désigné par les souscripteurs est tenu de justifier, comme tout mandataire, de l’autorisation écrite donnée par l’ensemble des souscripteurs en vue du retrait des fonds.

La loi Sapin 2 est venue préciser que l’obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme (ou une société en commandite par actions) et un dirigeant ou un actionnaire, que l’on appelle plus communément « conventions réglementées » ne s’applique que pour les conventions qui ont été autorisées mais également conclues (C. com. art. L. 225-40 et L. 225-88).

En conséquence, le décret du 25 avril 2017 a amendé en ce sens la rédaction des articles R.225-30 et R.225-57 du Code de commerce qui décrivent les modalités de communication de ces conventions et engagements.

Enfin, l’ordonnance du 4 mai 2017 n’est pas sans incidence sur le régime des sociétés anonymes puisqu’elle offre plus de souplesse dans la tenue des assemblées générales des actionnaires.

En effet, afin de faciliter la participation des actionnaires aux assemblées en leur évitant des déplacements pouvant être coûteux, les statuts de sociétés anonymes, non cotées en bourse, pourront prévoir que les assemblées d’associés (ordinaires et extraordinaires) pourront se tenir exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique.

Les conditions d’application de ce dispositif seront ultérieurement précisées par décret en Conseil d’Etat.

Dans un souci de protection des actionnaires minoritaires de la société, un droit d’opposition pour les actionnaires représentant au moins 5 % du capital social est toutefois prévu.

Du nouveau dans les sociétés par actions simplifiée

La loi Sapin 2 a modifié le régime des apports en nature dans les sociétés par actions simplifiée. Anciennement calqué sur celui des sociétés anonymes, celui-ci est désormais aligné sur celui applicable aux sociétés à responsabilité limitée.

Les associés de sociétés par actions simplifiée peuvent donc désormais décider, à l’unanimité, de ne pas recourir à un commissaire aux apports pour évaluer un bien dont la valeur n’excède pas un montant fixé par le décret d’application à la somme de 30 000 euros (C. com, art. D.227-3 nouveau). Ce montant est identique à celui fixé pour les sociétés à responsabilité limitée.

En cas de pluralité d’apports en nature, les associés pourront également se dispenser de l’évaluation des biens par un commissaire aux apports si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital (C. com., art. L. 227-1, al. 5).

Concernant les sociétés par actions simplifiée à associé unique, l’ordonnance du 4 mai 2017 vient supprimer le formalisme des conventions intervenues entre une société et son associé unique (ou la société le contrôlant en cas d’associé unique personne morale).

Désormais, ces conventions ne sont plus soumises au régime des conventions réglementées et seront simplement mentionnées au registre des décisions de l’associé unique.

L’établissement d’un rapport du commissaire aux comptes est donc caduc.

Enfin, dans le but d’éviter des situations de blocage et dans le respect de la liberté contractuelle qui gouverne le régime des statuts des sociétés par actions simplifiée, l’ordonnance du 4 mai 2017 permet aux associés d’écarter l’unanimité jusque-là requise pour modifier les clauses d’agrément préalable relatives aux cessions d’actions des associés.

Du nouveau dans les sociétés à responsabilité limitée

Afin de restaurer une certaine attractivité du territoire français pour les investisseurs, l’ordonnance du 4 mai 2017 a corrigé la différence de traitement entre les associés de société à responsabilité limitée (SARL) et les actionnaires de la société anonyme jugée défavorable aux investisseurs selon la Banque mondiale.

A cet égard, il est désormais permis aux associés d’une société à responsabilité limitée détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire des points ou projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée des associés. Toute clause contraire à cette disposition sera réputée non écrite.

Le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance relève à juste titre que la fraction de parts sociales retenue par l’ordonnance (5% du capital social) est suffisamment faible pour permettre aux associés minoritaires de s’impliquer davantage dans la vie sociale.

Un décret en Conseil d’État devra compléter l’ordonnance et préciser les conditions dans lesquelles les projets de résolution devront être portés à la connaissance des autres associés.

Simplification du dispositif de l’EIRL.

Enfin, le décret 2017-630 vient impacter, l’entrepreneur individuel soumis au régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est un statut permettant à une personne physique d’exercer une activité professionnelle et d’affecter, sur simple déclaration, un patrimoine à cette activité professionnelle qui comprendra l’ensemble des éléments corporels ou incorporels nécessaires à l’exercice de cette activité.

La déclaration d’affectation de certains éléments de son patrimoine à son activité professionnelle (« patrimoine professionnel » ou « patrimoine affecté ») permettait jusque-là de rendre opposable ce patrimoine professionnel aux créanciers dont les droits étant nés postérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation mais pouvait également être rendue opposable, sous certaines conditions, aux créanciers antérieurs au dépôt de celle-ci.

Toutefois, cette dernière possibilité n’existe plus depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 qui a procédé à la suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d’affectation de l’EIRL aux créanciers antérieurs au dépôt de cette déclaration.

C’est ainsi que, par application des nouvelles dispositions de la loi Sapin 2, le décret 2017-630 du 25 avril 2017 a abrogé les mesures réglementaires d’application de ces anciennes dispositions légales, à savoir les articles R. 526-8, D. 526-9 et R. 526-10.

Pierre-Yves Fagot
Maxime Guinot
Lexing Droit de l’entreprise

(1) Décret 2017-630 du 25-4-2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(2) Ordonnance 2017-747 du 4-5-2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés




La recherche de financement : les facteurs clés de succès

La recherche de financement : les facteurs clés de succèsPetit-déjeuner débat du 15 juin 2016 sur « La recherche de financement : les facteurs clés de succès », animé par Nathalie Plouviet et Pierre-Yves Fagot.

Se lancer dans la recherche de fonds pour rassembler les ressources nécessaires à la réalisation d’un projet, privé comme public, est une étape essentielle. Le financement de projet est aussi un levier indispensable de la croissance des entreprises.

La stratégie et la recherche de financements doivent être adaptées au projet de l’entreprise, à ses activités, aux objectifs de ses associés mais aussi prendre en compte les risques encourus.

A l’occasion de ce petit-déjeuner, nous vous proposons d’illustrer ces stratégies avec les témoignages de :

  • Florian Blot, Chargé d’affaires Innovation à la BPI Ile de France
  • Martin Genot, Président de la société Les Entrepreneurs Réunis
  • Eric Frelat, Président fondateur de la société MPS Mobileprint Services
  • Antoine Duboscq, Président fondateur la société adVentures

Face à la diversité des modes de financement, critères d’éligibilité et formalités d’obtention, le cabinet se propose de faire un point à travers les questions suivantes :

  • Quels types de financement et aides fiscales en fonction des phases de croissance ?
  • Quels pièges à éviter dans la recherche de financement ou d’investisseurs ?
  • Quels facteurs clés de succès pour un business angel (littéralement, « investisseur providentiel »), un fonds d’investissement ou la BPI ?
  • Quelles nouvelles « tendances » en matière de financement ?
  • Quelles sécurités juridiques mettre impérativement en œuvre ?

Le petit-déjeuner aura lieu de 9h30 à 11h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Il fera l’objet d’une retransmission sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats à cette adresse.




Simplification de la vie de l’entreprise par le numérique

simplificationDepuis l’année 2014, plusieurs décrets ont permis la simplification de la vie des sociétés commerciales (1). Ces mesures s’inscrivent dans la dynamique numérique des start-up.

Un site internet dédié (Simplification.modernisation.gouv.fr) a été créé afin de synthétiser ces mesures de simplification et de préciser leur « état d’avancement » avec un calendrier correspondant, par catégories de mesures (créer son entreprise ; développer son entreprise ; rebondir, reprendre, transmettre une entreprise, etc.).

Plusieurs de ces mesures confirment l’émergence du numérique et des nouvelles technologies comme outil de simplification du droit des sociétés (possibilité pour le gérant d’une SARL, sous réserve de l’accord préalable des associés, de convoquer les associés par courrier électronique (2) ; cession de parts de SARL et de SNC rendue opposable aux tiers par le simple dépôt au registre du commerce et des sociétés de l’acte et des statuts modifiés constatant la cession, lequel peut être effectué par voie électronique, etc.) (3).

Un « pass numérique entrepreneur », plateforme numérique ayant pour objectif de faciliter « l’orientation des entrepreneurs vers les réseaux d’accompagnement adaptés à leurs besoins et leur permettant de signaler les difficultés administratives qu’ils rencontrent », devrait également être déployé et comporter un accès au portail guichet-entreprises.fr.

Le groupement d’intérêt public Plateforme de Publicité Légale des Entreprises (GIP PPLE) a été constitué le 1er avril 2014 avec pour mission « de constituer et de gérer un portail d’accès » aux sites d’annonces légales Actulegales.fr, Bodacc.fr et d’informations légales Infogreffe.fr.

L’ouverture de ce portail a été annoncée pour le mois de janvier 2016 (4).

Au-delà du droit des sociétés, il est prévu de « généraliser l’usage des factures dématérialisées dans le cadre de la commande publique ». Sur son site internet, le gouvernement souligne que «l’obligation pour les fournisseurs de dématérialiser les 95 millions de factures annuelles entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ; l’obligation pour les personnes publiques de recevoir les factures électroniques s’appliquera dès le 1er janvier 2017 ».

Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing Droit Entreprise

(1) La loi n°2014-1 du 2-1-2014 de simplification des entreprises et l’ordonnance n°2014-863 du 31-7-2014 relative au droit des sociétés
(2) C. com., art. R. 223-20 (modifié par ord 2015-545 du 18-5-2015 art. 2)
(3) C. com., art L. 221-14 (modifié par ord. 2014-863 du 31-7-2014 art.2) et C. com., art R. 221-9 (sur renvoi art R. 223-13 modifiés par ord. 2015-545 du 18-5-2015 art.3) pour les conditions particulières
(4) PPLE Plateforme de publicité légale des entreprises




Evasion fiscale : l’OCDE adopte un plan d’action

Evasion fiscale : l'OCDE adopte un plan d'actionL’OCDE adopte un plan d’action anti évasion fiscale pour lutter contre les pratiques agressives des multinationales.

Après deux ans de travaux, l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Économique) a publié, le 5 octobre 2015, un plan d’action pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale auxquelles se livrent les entreprises multinationales (1).

L’objectif affiché de ce plan d’action intitulé le plan BEPS ( » Base Erosion and Profit Shifting est de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leurs impôts là où les activités économiques sont effectuées et là où la valeur est réellement créée.

Il vise à lutter contre les règles fiscales existantes permettant de transférer des bénéfices vers des pays à fiscalité faible où les entreprises réalisent des activités économiques limitées voire inexistantes.

Les pratiques d’évasion fiscale auxquelles se livrent les entreprises multinationales coûteraient chaque année aux Etats entre 120 et 240 milliards de dollars. Ce plan d’action qui a été approuvé, le 16 novembre 2015, par les chefs d’Etat des pays du G20, comporte un ensemble de mesures décliné en 15 actions (2).

Parmi les actions du plan anti évasion fiscale approuvées par le G20 on peut citer :

  • Les pratiques d’optimisation des entreprises multinationales du numérique doivent conduire à une modification de la définition de l’établissement stable et à une révision des principes en matière de fixation des prix de transfert (n° 1) ;
  • Les effets des dispositifs hybrides dont l’utilisation permet d’exploiter les différences de traitement fiscal d’une entité ou d’un instrument entre les législations de deux pays ou plus en vue d’obtenir une double exonération, en ce compris un report à long terme de l’impôt, doivent être neutralisés (n° 2) ;
  • Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) pour éviter qu’un contribuable détenant une participation de contrôle dans une filiale étrangère puisse éroder la base d’imposition dans son pays de résidence en recourant à un transfert de revenus vers ces sociétés doivent être redéfinies (n° 3) ;
  • La déduction des intérêts et autres frais financiers doit être revue (n° 4) ;
  • Les pratiques fiscales dommageables notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux applicables aux brevets afin que ces régimes n’accordent un traitement préférentiel qu’aux revenus tirés d’activité substantielle effectivement exercée par le contribuable qui en bénéficie doivent être réexaminées (n° 5) ;
  • Les avantages inappropriés tirés des conventions fiscales doivent être supprimés (n°6) ;
  • Des mesures tendant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable doivent être prises (n° 7) ;
  • L’alignement des prix de transfert sur la création de valeur doit être généralisé (nos 8 à 10) ;
  • Les informations sur les recettes fiscales des Etats avec les entreprises multinationales doivent être améliorées (n° 11) ;
  • Les règles de communication obligatoire d’informations doivent être généralisées (n° 12) ;
  • La documentation sur les prix de transfert et les déclarations pays par pays doivent être clarifiées (n° 13) ;
  • L’efficacité des mécanismes de règlement des différends doit être accrue (n° 14) ; Un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales doit être élaboré (n° 15).

Signalons que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’amendement n°1095 concernant l’obligation de « reporting public » (action n°12 du plan BEPS de l’OCDE) a été adopté à la séance du 12 novembre 2015.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise 

(1) Plan BEPS
(2) Note d’analyse de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires BEPS.




Fiscalité de l’innovation et protection des actifs immatériels

Fiscalité de l'innovation et protection des actifs immatérielsPetit-déjeuner débat du 13 janvier 2016 spécial Bilan fiscalité de l’innovation et protection des actifs immatériels.

Animé par Pierre-Yves Fagot et Marie Soulez.

La France a engagé, depuis de nombreuses années, une politique de soutien à l’innovation notamment par des mesures fiscales d’aide aux entreprises innovantes.

Ces aides fiscales correspondent pour certaines, aux diverses étapes d’un projet d’innovation (dépenses de R & D, dépenses d’investissement) et pour d’autres, à certains types d’entreprises.

Si ces mesures fiscales n’ont pas un impact direct et immédiat sur le financement des projets d’innovation, elles permettent néanmoins de réduire les charges fiscales des entreprises qui peuvent en bénéficier.

Cette réflexion doit être accompagnée de la mise en place d’une politique d’identification et de valorisation des actifs immatériels nés de l’innovation, de la définition du concept à la mise en exploitation du projet : traçabilité, dépôts, encadrement contractuel.

A l’occasion de ce petit-déjeuner, un point a été fait sur l’état des nouvelles mesures adoptées par le Gouvernement en matière d’innovation et notamment :

  • les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) ;
  • les soutiens aux immatériels (apport en société de brevets et dépenses de conception de logiciels) ;
  • l’identification des actifs immatériels ;
  • la mise en place d’une politique de valorisation.

Le petit-déjeuner a eut lieu de 9h30 à 11h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Il a fait l’objet d’une retransmission sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats.




Attribution d’actions gratuites : l’intérêt de la loi Macron

Attribution d’actions gratuites : l’intérêt de la loi MacronL’article 135 de la loi Macron a assoupli le régime juridique, fiscal et social des attributions d’actions gratuites.

Ces attributions sont autorisées par une décision de l’assemblée générale extraordinaire rendue postérieurement au 7 août 2015, date de publication de la loi Macron (1).

Ces mesures d’assouplissement concernent non seulement les salariés et les mandataires sociaux bénéficiaires d’actions gratuites mais également les entreprises qui les ont attribuées.

La procédure d’attribution des actions gratuites est tout d’abord assouplie en ce sens que la période d’acquisition et de conservation des actions avant de pouvoir les céder, qui jusqu’alors devait chacune avoir une durée minimale de deux années (soit une durée minimale cumulée de quatre années), est désormais ramenée à une durée minimale cumulée de deux années (soit une année pour chacune des périodes) avec possibilité pour l’assemblée de ne pas imposer une période de conservation lorsque la période d’acquisition est déjà fixée à deux années.

Le régime fiscal du gain d’acquisition est également revu par la loi Macron puisque ce gain, qui correspond à la valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition, ne sera plus imposé comme auparavant entre les mains de leur bénéficiaire selon le régime des traitements et salaires mais à celui du régime des plus-values de cession d’actions.

En conséquence, si ces gains d’acquisition seront toujours soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ils pourront, le cas échéant, bénéficier de l’abattement général pour durée de détention ou de l’abattement renforcé en faveur des dirigeants de PME ou en cas de départ à la retraite.

Les attributions d’actions gratuites comme les stock-options étaient jusqu’alors soumises à deux contributions particulières, l’une salariale, l’autre patronale dans des conditions très similaires.

Depuis la loi Macron, ce dispositif a été fortement modifié pour les attributions d’actions gratuites mais pas pour les stock-options.

Le poids de la contribution patronale spécifique est tout d’abord profondément modifié laquelle est abaissée à 20 % au lieu de 30% antérieurement.

Les modalités de paiement de cette contribution patronale sont également revues puisque l’employeur n’en supportera désormais le coût que le mois suivant la date d’acquisition des actions par son bénéficiaire.

L’assiette de la contribution patronale est, par ailleurs, simplifiée pour s’appliquer désormais sur la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées.

Quant à la contribution salariale spécifique, celle-ci est supprimée pour le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées postérieurement à la publication de la loi Macron.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Loi 2015-990 du 6-8-2015.




Robots industriels et sur amortissement

Robots industriels et sur amortissement Pour stimuler l’investissement des entreprises, le Gouvernement a mis en place un avantage fiscal exceptionnel…

Cet avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois (1) concerne les robots industriels.

Un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels.  Cet avantage fiscal exceptionnel qui prendra la forme d’un « suramortissement » a été commenté par l’administration (2).

Aujourd’hui, une entreprise qui investit peut réduire son bénéfice imposable du montant de son investissement sur la durée d’amortissement. Si elle procède au cours des douze prochains mois à un investissement industriel, elle pourra, à titre exceptionnel, déduire 140 % de ce montant correspondant à une économie d’impôt de plus de 13 % du montant de l’investissement, au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

En conséquence, au lieu de déduire 100 %, les entreprises pourront déduire 140 % du prix d’achat d’une machine de leur bénéfice imposable et donc réduire d’autant leur impôt sur les sociétés. Dans la mesure où la durée moyenne d’amortissement est de cinq années, les entreprises pourront ainsi bénéficier de cette diminution d’impôt sur les sociétés sur une durée de cinq années.

Selon les précisions apportées par l’administration, cette mesure exceptionnelle, qui représente un geste fiscal de 2,5 milliards d’euros, concernera tous les investissements industriels pouvant être amortis selon le mode dégressif, quel que soit le secteur d’activité.

L’acquisition de robots industriels. Dans la mesure où les entreprises, qui répondent à la définition communautaire des PME, peuvent déjà bénéficier, depuis la loi de finances pour 2014 (3), d’un dispositif d’amortissement accéléré sur une période de 24 mois calculé selon le mode linéaire à raison des robots industriels qu’elles acquièrent ou fabriquent entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, ces derniers sont également éligibles au « suramortissement » sur la durée réelle d’utilisation.

En conséquence, les robots industriels pourront bénéficier de l’amortissement exceptionnel à côté de l’amortissement accéléré dès lors que leur création ou leur acquisition interviendra entre le 15 avril 2015 et le 31 décembre 2015.

Cependant, l’application de l’amortissement accéléré à ces matériels est subordonnée au respect des conditions et limites communautaires sur les aides « de minimis » selon lesquelles les aides perçues par une même entreprise ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 euros apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d’exercices clos durant cette période.

Afin de mesurer l’intensité de l’aide accordée au titre de l’amortissement exceptionnel et de l’amortissement accéléré, il conviendra donc de déterminer le montant de l’économie d’impôt résultant de l’application de ces dispositifs par rapport à l’amortissement de droit commun calculé selon le mode linéaire, ou selon le mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d’amortissement.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Discours Manuel Walls du 8-4-2015.
(2) Inst. du 21-4-2015, BOI-BIC-Base-100-2015-0421.
(3) Voir JTIT 144, mars 2014.




Fichier des écritures comptables : précisions administratives

Fichier des écritures comptables : précisions administrativesDepuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation, en cas de contrôle fiscal, de présenter leurs documents comptables sur support dématérialisé (1).

Pour ce faire, ils doivent remettre au vérificateur un fichier des écritures comptables (FEC) devant satisfaire à différentes normes.

L’administration a mis en ligne sur son site internet à la rubrique « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » un document sur le FEC sous la forme d’une liste de questions/réponses apportées par le service du contrôle fiscal aux différentes questions portées à son attention. Ce document publié pour la première fois au mois d’avril 2014 a été dernièrement actualisé le 19 décembre 2014 et comporte des précisions et de nouvelles tolérances administratives sur les points suivants.

Parmi les nouvelles tendances on peut citer :

Auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur est dispensé de présenter un fichier des écritures comptables (FEC) lorsqu’il tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Micro-entreprise. Pour les contribuables imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et microbénéfices non commerciaux (BNC), qui tiennent un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableau et confient la tenue de leurs comptabilité à un tiers, ce dernier peut saisir en comptabilité ces opérations par récapitulation au moins mensuelle, et non trimestrielle, des totaux de ces opérations. Il est donc toléré, sous conditions, que le fichier des écritures comptables (FEC) ne comporte pas le détail des écritures comptables des recettes. Cependant, le contribuable devra être en mesure de présenter, quelle qu’en soit la forme, papier ou tableur, le détail de ses recettes, ainsi que les pièces justificatives afférentes (par exemple, les rouleaux de caisse enregistreuse). En revanche, si le contribuable, quel que soit son régime d’imposition, enregistre, pour partie, ses écritures comptables dans un logiciel comptable et transfère ses données à un tiers pour que ce dernier tienne sa comptabilité de manière dématérialisée, le FEC doit comprendre, dans ce cas, le détail des écritures comptables hors écritures de centralisation.

Transcodage et libellé en langue étrangère. L’administration avait initialement indiqué qu’à compter de l’exercice 2014, le transcodage des écritures ne respectant pas les normes comptables françaises, ne sera plus accepté et la comptabilité devra être tenue conformément aux normes comptables françaises et en langue française. Par mesure de souplesse, la tolérance est prolongée aux exercices clos en 2014. Cependant, à compter des exercices clos en 2015, le transcodage ne sera plus admis dans le FEC de même que les libellés en langue étrangère.

Société Civile Immobilière (SCI). Les SCI sont tenues de fournir un FEC en cas de vérification de comptabilité dès lors qu’elles tiennent leurs documents comptables sous une forme informatisée. Par mesure de tolérance, les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un FEC.

Pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés (FEC).

Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre de ce fichier des écritures comptable (FEC), l’administration a établi sur son site une liste de questions /réponses et mis à disposition des entreprises un outil logiciel pour vérifier la conformité de leur fichier des écritures comptables avec les normes exigées.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) CGI LPF, art L 47 A-I et A 47 A-1.




Economie numérique : vers une politique fiscale adaptée ?

Economie numérique : vers une politique fiscale adaptée ?L’économie numérique est caractérisée par quatre éléments principaux à savoir la non-localisation des activités, le rôle central des plateformes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation des données.

Ces quatre éléments distinguent l’économie numérique de l’économie traditionnelle, en particulier par la modification des chaines de création de valeur qu’ils induisent.

Ces spécificités sont à l’origine des difficultés à appliquer le cadre fiscal actuel à l’économie numérique et la question d’une fiscalité spécifique aux caractéristiques de celle-ci. La France a été particulièrement active en ce domaine avec notamment le rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin remis en janvier 2013 et le rapport du Conseil national du Numérique paru en septembre 2013.

Des travaux sont, également, en cours au niveau de l’OCDE sur la notion d’établissement stable contenue dans les conventions fiscales internationales et sur l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) de même qu’au sein de la Commission européenne avec le rapport des experts sur la fiscalité de l’économie numérique du mois de mai 2014.

Cependant, ces différents rapports n’ont à ce jour débouché sur aucune proposition d’une politique fiscale adaptée aux caractéristiques de l’économie numérique du fait de la complexité du sujet mais aussi par manque d’études sur leurs incidences.

A cet égard, la nouvelle étude publiée le 9 mars 2015 sur « la fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques » par des économistes pour le compte de France Stratégie met en évidence les constatations et propositions suivantes dont les conclusions consultables sur le site www.strategie.gouv.fr sont résumées ci-après :

  • les dispositifs actuels de partage des bénéfices entre les différentes localisations des entreprises multinationales, fondées sur les prix de transfert et la localisation territoriale des activités sont obsolètes pour les entreprises du numérique dans la mesure où, notamment, l’utilisation des données personnelles n’est pas soumise à des transactions financières ;
  • de nouveaux outils fiscaux spécifiques pourraient être envisagés, au niveau européen ou d’un noyau de pays, dans l’attente d’une refonte du cadre fiscal international ;
  • une telle fiscalité qui reposerait sur une taxe ad valorem des revenus publicitaires ou de la collecte de données personnelles, plus facilement rattachable à un territoire, ne serait cependant pas sans incidence ;
  • en conséquence, il conviendrait de limiter les effets distorsifs que cette taxe pourrait engendrer (collecte plus intensive de données, instauration de services payants, exclusion d’une partie des utilisateurs, frein à l’innovation) ;
  • de ce fait, un taux de taxation assez faible et la mise en place d’un seuil, en deçà duquel l’entreprise ne serait pas taxée, semblent opportuns.

Cependant, si les modèles économiques développés dans cette nouvelle étude sont centrés sur la fiscalité du numérique, il ne manque pas de souligner les interactions entre la fiscalité et la situation concurrentielle, ainsi que la collecte et l’exploitation des données personnelles.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise




Fiscalité de l’économie numérique : un nouveau rapport

Fiscalité de l'économie numérique : un nouveau rapportFiscalité numérique – Après les contributions sur la fiscalité du numérique en France, avec le rapport Colin et Collin de janvier 2013 et le rapport du Conseil National du Numérique en septembre 2013 (1), le groupe d’experts sur la fiscalité de l’économie numérique mis en place par la Commission européenne a remis son rapport final en mai 2014 (2).

Ce nouveau rapport couvre les questions fiscales liées à l’économie numérique au sens large, analysant la fiscalité indirecte (TVA) et directe (des entreprises) ainsi que des questions plus générales avec les possibilités offertes par l’économie numérique. La Commission européenne doit l’examiner et décider des orientations politiques qui doivent y être données.

Dans le prolongement du rapport du Conseil National du Numérique, au niveau national, du mois de septembre 2013, ce nouveau rapport, au niveau communautaire, considère que l’économie numérique ne nécessite par un régime fiscal distinct mais rend nécessaire d’adapter les règles fiscales actuelles pour tenir compte de la numérisation de l’économie.Les principales conclusions de ce nouveau rapport sont les suivantes :

  • l’économie numérique ne nécessite pas un régime fiscal distinct mais rend peut être nécessaire d’adapter les règles actuelles pour tenir compte de la numérisation de l’économie ;
  • la numérisation facilite considérablement le commerce transfrontière ce qui rend nécessaire de supprimer les entraves au marché intérieur, y compris les obstacles fiscaux, et de créer un environnement plus favorable aux entreprises grâce à une réglementation fiscale neutre, simplifiée et coordonnée ;
  • l’évolution prochaine vers une TVA fondée sur la destination pour les services numériques est bien accueillie, ce qui rend nécessaire d’étendre ces règles à tous biens et services (B to B et B to C) ;
  • afin de garantir la neutralité et d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union européenne, il est recommandé la suppression de l’exonération de la TVA pour les petits envois en provenance de pays tiers en prévoyant à cet égard un guichet unique et une procédure douanière accélérée ;
  • dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficies (BEPS) du G20 et de l’OCDE sera fondamental pour lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive dans le monde avec recommandation faite aux Etats de l’Union européenne d’adopter une position commune ;
  • la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, la révision des règles en matière de prix de transfert constituent les domaines prioritaires de l’Union européenne dans le cadre du projet BEPS ;
  • l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés donne à l’Union européenne l’occasion de développer de nouvelles normes internationales et de réaliser des simplifications supplémentaires ;
  • des réformes plus radicales du système fiscal pourraient également être examinées à plus long terme, parmi lesquelles un impôt sur les sociétés fondé sur le principe de destination.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Cf. notre post du 14-3-2013 et post du 29-10-2013.
(2) UE, Communiqué de presse du 28-5- 2014.




Nouvelles mesures fiscales en matière d’innovation :Commententirerle meilleur parti ?

innovationPetit-déjeuner Nouvelles mesures fiscales en matière d’innovation, du 13 novembre 2013 – Pierre-Yves Fagot a animé un petit-déjeuner débat consacré aux nouvelles mesures adoptées par le Gouvernement en matière d’innovation.

La France a engagé, depuis déjà quelques années, une politique volontariste destinée à offrir, aux entreprises qui innovent, un environnement fiscal et réglementaire favorable. A cet égard, le Gouvernement actuel, qui a fait de la compétitivité l’une des priorités de sa politique, s’est attaché à développer cet environnement favorable à l’innovation.

Cette politique a conduit à renforcer, récemment, les mesures d’aide à l’innovation en faveur des entreprises, ainsi qu’à leur création et leur développement en leur offrant, notamment, de nouveaux dispositifs fiscaux pour leur permettre de répondre à un marché toujours plus concurrentiel.

A l’occasion de ce petit-déjeuner, un point a été fait sur l’état des nouvelles mesures adoptées par le Gouvernement en matière d’innovation et notamment :

  • Les aménagements apportés au crédit d’impôt recherche
  • Le crédit d’impôt innovation
  • Le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises
  • La création de la Banque Publique d’Investissement (BPI)

Ce petit-déjeuner a également été l’occasion d’évoquer l’avis et le rapport du Conseil National du Numérique sur la fiscalité du numérique remis à Bercy, le 10 Septembre 2013.

Le petit-déjeuner a eu lieu dans nos nouveaux locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.


[inscriptionPetitDejeuner date= »13-11-2013″ theme= »Nouvelles mesures fiscales en matière d’innovation » directeur= »Pierre-Yves Fagot » domaineT= »Communication Electronique » domaineJ= »Fiscal »]




La CJUE valide la taxe sur les services des opérateurstélécoms(taxe « Copé »)

taxeLa taxe sur les services des opérateurs télécoms, dite taxe « Copé » a été validée par le juge européen. Dans une décision du 27 juin 2013 (1), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté un recours présenté par la Commission européenne qui estimait incompatible, avec la Directive n°2002/20 CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, la taxe instaurée par la France pour financer en partie l’audiovisuel public.

Cette taxe, codifiée à l’article 302 bi KH du Code général des impôts et baptisée « taxe Copé » ou « taxe télécoms », est destinée à compenser la perte de financement liée à la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Elle frappe les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès internet dont les revenus sont supérieurs à 5 millions d’euros, et représente environ 250 millions d’euros chaque année.

Bruxelles jugeait cette taxe « incompatible » avec la directive précitée, dans la mesure où celle-ci prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.

La CJUE a rejeté l’argumentaire de la Commission Européenne au motif qu’ « une taxe, dont le fait générateur n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques mais à l’activité de l’opérateur consistant à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals en France » ne relève pas du champ d’application de ladite directive.

La CJUE a, en conséquence, rejeté le recours présenté par la Commission Européenne.

Pierre-Yves Fagot
Steve Mochée
Lexing Droit Entreprise

(1) CJUE 27-6-2013, aff. C-485/11.




Des propositions sur la fiscalité de l’économie numérique

Pierre-Yves Fagot – Dans leur rapport remis le 17 janvier 2013 (1), Monsieur Pierre Collin, Conseiller d’Etat, et Monsieur Nicolas Colin, Inspecteur des finances, après un diagnostic de la situation, formulent diverses propositions sur la création d’une fiscalité de l’économie numérique.

Diagnostic – Le point commun à toutes les grandes entreprises de l’économie numérique est l’intensité de l’exploitation des données, notamment des données personnelles, leur permettant de personnaliser les services rendus, de recommander des achats à leurs utilisateurs et de soutenir des efforts d’innovation donnant naissance à d’autres applications.

La collecte « gratuite » de ces données sans contrepartie monétaire caractérise également les grandes entreprises de l’économie numérique. Cette absence de contrepartie monétaire à l’activité des utilisateurs explique les gains de productivité spectaculaire de cette économie, puisque les utilisateurs « travaillent » gratuitement sans que les Etats où ils résident ne bénéficient de recettes fiscales.

Même si l’économie numérique n’est pas seule à pratiquer l’optimisation fiscale, les entreprises de l’économie numérique ont plus de facilité à tirer profit de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les Etats, puisque cette économie :

  • transfert plus facilement ses bénéfices dans des paradis fiscaux, en y rémunérant des actifs incorporels ;
  • étend ses activités partout dans le monde pour faire « travailler » ses utilisateurs et concentrer l’activité dont elle tire ses revenus sur les territoires où il est plus facile de transférer des bénéfices vers des paradis fiscaux ;
  • s’organise, en vue de tirer le meilleur parti des différences des systèmes fiscaux entre les Etats, notamment par le choix de celui où elles établissent leur siège social.

En conséquence, le droit fiscal, national et international, est aujourd’hui inadapté à cette nouvelle économie qu’il s’agisse de la fiscalité directe (impôt sur les sociétés, cotisations sur la valeur ajoutée) ou de la fiscalité indirecte (TVA). En effet, le droit fiscal international attribue le pouvoir d’imposer les bénéfices à l’Etat dans lequel l’entreprise a son siège social plutôt qu’à celui dans lequel elle exerce son activité (convention modèle OCDE).

Il n’est fait exception à cette règle qu’en présence d’un établissement stable sur un territoire autre que celui du siège social, mais la définition de l’établissement stable, qui suppose la présence de locaux et de personnels, est inadaptée à l’économie numérique. A cet égard, ni l’Union européenne ni l’OCDE ne tiennent compte de la spécificité de l’économie numérique.

Le bilan est un peu plus positif pour la TVA, du fait de la modification des règles de territorialité au profit du pays de consommation, mais ces nouvelles règles s’appliqueront de façon progressive jusqu’en 2009 et toutes les difficultés techniques ne sont pas à ce jour résolues.

Par ailleurs, les premières tentatives de création d’une fiscalité propre à l’économie numérique dans le cadre strictement national ont manqué leur cible. Il est donc urgent d’agir, sachant que l’économie numérique intervient en réalité dans tous les secteurs de l’économie, qu’elle continuera à se développer et qu’elle ne créera pas d’emplois.

Propositions – A partir de ce diagnostic, le rapport formule trois propositions sur la fiscalité de l’économie numérique.

Proposition n°1 : Imposer les bénéfices réalisés sur les territoires par les entreprises de l’économie numérique. Cette imposition suppose une modification du droit fiscal pour que l’impôt sur les sociétés appréhende les bénéfices de l’économie numérique. Cependant, ce résultat ne peut être obtenu de manière isolée et exige d’entamer des négociations tant au niveau de l’Union européenne (UE) que de l’OCDE pour obtenir la modification des règles de la répartition du pouvoir d’imposer, ce qui passe par une définition de l’établissement stable propre à l’économie numérique.

Cette définition devra prendre en considération le rôle central joué par les « données » et le « travail gratuit » des utilisateurs, actuellement non pris en compte. L’objectif de ces négociations est de pouvoir identifier un établissement stable lorsque « l’entreprise exerce une activité sur le territoire d’un Etat au moyen de données issues du suivi régulier et systématique des internautes sur ce même territoire ». En conséquence, la quote-part des bénéfices liée à l’exploitation de ces données diminuera les transferts liés à la rémunération des actifs incorporels localisés à l’étranger.

Proposition n°2 : En attendant l’issue de ces négociations, il est préconisé la création d’une fiscalité liée à l’exploitation des données issues du « suivi régulier et systématique » de l’activité des utilisateurs sur le territoire. La proposition qui prendrait la forme d’une taxe (« taxe Google ») ne consiste pas à imposer la « collecte » des données en tant que telles, mais d’instituer, vis-à-vis des entreprises qui pratiquent « un suivi régulier et systématique de l’activité de leur utilisateur » une taxe similaire à celle prévue en matière de fiscalité environnementale sur le principe du « pollueur-payeur ».

Proposition n°3 : Créer un environnement fiscal favorable à l’émergence d’entreprises nouvelles en réformant la fiscalité de la recherche et développement et le financement par le marché, notamment en :

  • adaptant la définition de la recherche et développement aux caractéristiques de l’économie juridique ;
  • réformant et simplifiant les principaux dispositifs (crédit d’impôt recherche et statuts de la Jeune entreprise innovante) ;
  • incitant au développement du financement de l’économie numérique par le marché.

Ce rapport préconise, donc, que les Etats retrouvent le pouvoir d’imposer les bénéfices issus du « travail gratuit » des internautes par :

  • l’ouverture de négociations sur le droit fiscal international ;
  • la mise en place d’une fiscalité nationale tenant compte de cette situation mais, également, favorable au développement de l’économie numérique sur le territoire.

(1) Rapport du 1-2013 ; Communiqué du 18-1-2013




Le livre numérique un service électronique comme les autres ?

Tablet computerQu’il soit sur support, un livre numérique est un livre. Telle est la position du législateur français qui, depuis janvier 2012, applique aux livres numériques un taux réduit de TVA à 7%, ce que la France défendra devant la Cour de justice européenne au nom du principe de neutralité technologique. Après une première lettre de mise en demeure en juillet dernier puis par un avis motivé en octobre 2012 par lesquels la Commission européenne avait sommé la France d’appliquer aux livres numériques le taux normal de 19,6 % appliqué aux services fournis par voie électronique, l’autorité bruxelloise a, le 22 février 2013, décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice européenne.

Dans un communiqué publié le 22 février 2013 (1), la ministre de la culture Aurélie Filippetti et la ministre déléguée chargée de l’économie numérique Fleur Pellerin répondent que les autorités françaises « prennent acte » de la saisine de la Cour de justice européenne par la Commission européenne. Elles précisent que « la France applique le taux réduit de TVA sur le livre numérique comme sur le livre papier afin de garantir un traitement équivalent de l’accès à la culture quel que soit le support ».

Selon la Commission européenne, « cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’État membre du prestataire, et non de celui du client ».

Sur le fond pourtant, la Commission européenne partage le point de vue de la France puisqu’elle prépare un projet de réforme de la TVA envisageant de revoir la liste des biens pouvant être soumis à un taux de TVA réduit.

Toujours est-il en que, pour l’heure, la France est en infraction avec la législation européenne et risque de se voir condamnée à de lourdes amendes.

La France n’est pas le seul pays dans le viseur de la Commission européenne. Cette dernière a également reçu des plaintes du Royaume-Uni, de la Pologne et des Pays-Bas contre le Luxembourg qui, lui, applique un taux de TVA bien plus réduit de 3%. Selon la Commission européenne, suite à l’application du taux de 3% sur les livres numériques par le Luxembourg, les ventes auraient chuté de 4,5 millions d’unités au Royaume-Uni entre janvier et février 2012.

Marie Soulez
Joséphine Weil
Lexing, Droit Propriété intellectuelle

(1) Ministre de la Culture et de la Communication, Communiqué de presse du 22 02 2013.