Une attaque par cryptolocker n’est pas un cas de force majeure
Un virus informatique qui crypte les fichiers de la victime ne constitue pas un cas de force majeure permettant à […]
force majeure
L’obligation de résultat, cause de résiliation du contrat
Deux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens.
Obligation de ponctualité et obligation de sécurité
Si l’ obligation de ponctualité n’est pas respectée, le transporteur ferroviaire devra en prouver la cause étrangère.