De nouvelles obligations d’informations pour les opérateurs
Le législateur fait peser de nouvelles obligations d’informations précontractuelles sur les opérateurs à l’égard des consommateurs.
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Une réglementation unifiée pour des communications unifiées : Frédéric Forster consacre sa dernière chronique publiée dans le Magazine E.D.I. à
Les fonctionnalités SkypeOut sont désormais qualifiées par la Cour de justice de l’Union européenne de service
Impact de l’arrêté du 13 juin 2018 sur les hébergeurs de données de santé qualifiés de fournisseurs de service numérique
La directive du 6 juillet 2016, dite « directive NIS », a instauré la notion de fournisseurs de services numériques.
Aux Etats-Unis, le débat de la neutralité de l’internet vient d’atteindre de nouvelles hauteurs après que les opérateurs
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