Déclaration européenne des droits et principes numériques
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L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels.
Petit-déjeuner du 17 mars 2010 – Bertrand Thoré a animé un petit-déjeuner débat consacré à l’indemnisation des préjudices induits de
Le préjudice est la conséquence directe d’une faute (litige délictuel) ou d’une inexécution (litige contractuel). Son existence fait naître un
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