L’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales

rupture brutale des relations L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels. 

Tel es le cas lorsqu’elle est prononcée « sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

Sur le fondement de ces dispositions, les juridictions réparent les préjudices causés par la brutalité de la rupture et non par la rupture elle-même.

Ainsi, selon une jurisprudence bien établie, le principal préjudice réparé en cas de rupture brutale correspond à la marge brute (chiffre d’affaires moins coûts de revient directs) que la victime aurait réalisée dans le cadre de la relation avec son partenaire, pendant la durée du préavis qui aurait dû être exécuté.

D’autres préjudices peuvent parfois être réparés, lorsqu’ils sont bien liés à la brutalité de la rupture : dépenses de restructuration, coûts de licenciement, etc. En l’absence d’usage ou d’accord interprofessionnel, la durée du préavis qui aurait dû être accordé est fixée en considérant deux critères définis par la jurisprudence : l’ancienneté des relations commerciales et le degré de dépendance économique (1).

Les points du graphique ci-dessous indiquent, pour 52 décisions dans lesquelles une rupture brutale a été sanctionnée, la durée de préavis accordée selon l’ancienneté de la relation commerciale.

Les points obtenus sont très dispersés et l’équation de régression illustrée par la courbe de tendance a un coefficient de détermination (R2) faible, ce qui montre que la relation entre la durée de la relation et la durée de préavis accordée est peu importante. La durée du préavis n’est pas proportionnelle.

Le deuxième critère d’appréciation de la durée du préavis, la dépendance économique, pourrait donc avoir une plus grande importance aux yeux des juridictions, ce qui serait conforme à la finalité des dispositions interdisant la rupture brutale : que le partenaire dispose du temps nécessaire pour s’adapter à la rupture.

(1) Cass. com. 15-6-2010 n° 09-66761




L’indemnisation des préjudices causés par la contrefaçon 2 ans après la loi de lutte contre la contrefaçon

Petit-déjeuner du 17 mars 2010 –  Bertrand Thoré a animé un petit-déjeuner débat consacré à l’indemnisation des préjudices induits de la contrefaçon. La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a mis en place un régime particulier d’indemnisation des préjudices pour les actes de contrefaçon, en précisant quelques critères d’appréciation des préjudices et en prévoyant la possibilité d’accorder une réparation forfaitaire sur demande de la victime. Ces dispositions ont fait couler beaucoup d’encre, notamment au sujet de l’introduction de la faculté d’indemnisation forfaitaire qui pouvait apparaître comme une remise en cause du principe de la réparation intégrale et de la nature compensatoire des dommages et intérêts en droit français.

L’indemnisation forfaitaire des dommages, prévue par la directive européenne sur le respect des droits de propriété intellectuelle d’avril 2004 – dont la loi du 29 octobre 2007 constitue la transposition -, devait contribuer à améliorer la réparation des victimes de contrefaçon et à dissuader les contrefacteurs, en donnant aux juridictions plus de latitude pour supprimer ou limiter le caractère « lucratif » de la violation des droits de propriété intellectuelle. Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, un bilan s’impose.

Comment sont appliquées ces nouvelles dispositions ? Les demandeurs exercent-ils leur faculté de demander une indemnisation forfaitaire ? Les catégories de préjudices réparés ont-elles évolué ? La jurisprudence est-elle plus favorable aux victimes et dans quelles mesures les contrefacteurs peuvent-ils être dissuadés ?

Doit-on adapter ses demandes de réparation aux nouvelles dispositions ? Celles-ci ont-elles un impact sur les moyens de preuve des dommages ?

Nous vous avons proposé, au cours d’un petit-déjeuner, d’apporter des réponses à toutes ces questions.




Les grands principes de la réparation

Le préjudice est la conséquence directe d’une faute (litige délictuel) ou d’une inexécution (litige contractuel).  Son existence fait naître un droit à réparation pour la victime, c’est à dire le droit d’être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si la faute ou l’inexécution n’avait pas été commise. L’indemnisation allouée vise à faire disparaître le préjudice, sans qu’il en résulte aucune perte ni aucun profit pour la victime. La réparation est généralement accordée en espèces. Chaque préjudice est spécifique et sa démonstration relève de considérations de fait, tandis que son évaluation relève de l’analyse économique ou financière. Il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement l’existence et l’étendue à partir des éléments qui leur sont soumis.

Cependant, la Cour de cassation, qui exerce un contrôle sur le respect des principes directeurs du procès et sur l’application de l’article 1382 du Code civil, a consacré un certain nombre de principes généraux de la réparation, communs à toutes les catégories de dommages, qui doivent être respectés par les tribunaux. Il s’agit notamment des principes suivants :

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