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Procédures pénales : le droit d’accès à un avocat – Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil de l’Union
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Bientôt une directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (SRI)
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EUROJUST : Entraide Pénale Internationale
L’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 a transposé la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à
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Le casier judiciaire européen : une avancée rapide. Depuis le « Livre blanc » (1) portant sur l’échange d’informations sur