Paiement frauduleux: une banque tenue d’indemniser son client

Paiement frauduleux: une banque tenue d’indemniser son clientUne banque a été condamnée par le tribunal d’instance de Lyon, à indemniser un client victime de paiement frauduleux.

Un particulier a vendu du matériel Hi-Fi sur internet contre un chèque de 6100 euros en date du 20 mai 2015.

Lors de la présentation de ce chèque à la banque du bénéficiaire, intervenue le 3 juin 2015, ce dernier s’est vu refuser le chèque, en raison de la clôture du compte du tireur.

A la suite d’une mise en demeure de la banque tirée, restée infructueuse, le bénéficiaire du chèque l’a assignée aux fins d’obtenir la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 6500 euros en réparation de ses préjudices moral et matériel.

Il fait valoir au soutien de sa prétention que, conformément à l’article L.131-71 du Code monétaire et financier (CMF) (1), la banque tirée aurait dû demander la restitution des formules de chèques auprès du tireur, lors de la fermeture de son compte.

Obligations du banquier tiré

Le banquier tiré est celui qui reçoit l’ordre de la part du titulaire du compte, le tireur, de payer au bénéficiaire du chèque, la somme inscrite sur celui-ci.

Parmi les pouvoirs dont il dispose, celui-ci peut refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit également enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession (2).

Ainsi, s’il n’a pas obtenu la restitution de tout chèque émis au moyen d’une formule, alors le banquier tiré doit payer les sommes dues, et ce nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de la provision, sauf s’il justifie qu’il a mis en œuvre les diligences nécessaires.
Dès lors, si la banque a omis de réclamer à son client, la restitution des formules de chèques, elle devra payer le chèque émis sur l’une de ces formules.

En l’espèce, la banque tirée produit aux débats un courrier prétendument adressé au client tireur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans en communiquer le bordereau de dépôt ni l’accusé de réception. Elle considère que cette pièce pourrait valoir au titre des « exigences essentielles » et donc lui permettre de ne pas avoir à procéder à la restitution des chèques, conformément aux dispositions de l’article L.131-81 du CMF (3).

Or, ne parvenant pas à démontrer qu’elle avait procédé à la demande de restitution des formules au tireur, la banque tirée a dû s’acquitter du paiement dû au vendeur de matériel Hi-Fi.

En effet, le tribunal d’instance constate que la banque tirée ne parvenait pas à démontrer qu’elle avait mis en œuvre les diligences nécessaires auprès de son client comme elle était tenue de le faire.

En revanche, le préjudice moral n’étant pas avéré, le tribunal d’instance déboute le bénéficiaire du chèque de sa demande.

Ce jugement (4) du Tribunal d’Instance de Lyon du 1er décembre 2016 confirme le devoir de vigilance auquel est tenu le banquier tiré dans le cadre de l’émission de chèque, et le contrôle systématique que doit effectuer le banquier tiré lors de la clôture d’un compte.

Frédéric Forster
Charlotte Le Fiblec
Lexing Droit Télécoms

1. CMF, article L.131-71
2. CMF, article L.131-73
3. CMF, article L.131-81
4. TI Lyon, 1-12-2016, M. X. c./ LCL- Le Crédit Lyonnais




Internet des objets : la nouvelle « nouvelle économie »

Internet des objets : la nouvelle "nouvelle économie"

Internet des objets – A la fin du 20ème siècle, le développement d’internet et du commerce électronique avait tant bouleversé l’économie traditionnelle que l’on parlait d’une « nouvelle économie ».

Aujourd’hui, l’ « internet des objets » (IdO) pourrait à nouveau révolutionner l’économie numérique : il y aurait déjà plus de 15 milliards d’objets connectés sur la planète et on en attend 50 milliards (1), 80 milliards (2) ou 212 milliards (3) en 2020 !

Multiplication des innovations en matière d’objets connectés – Les objets connectés ne sont pas réellement nouveaux. Le téléphone fixe, la radio et la télévision hertzienne en étaient les pionniers. Puis, le micro-ordinateur, le téléphone mobile et quelques autres appareils numériques ont gagné en puissance de communication et en interactivité grâce à la connexion internet. L’ « internet des objets », maintenant que les technologies sont maîtrisées, c’est, la possibilité de connecter la plupart des objets de notre vie quotidienne pour les rendre plus efficaces, plus interactifs ou plus intelligents, pour qu’ils rendent de nouveaux services.

Il en résulte d’immenses perspective d’innovation et de déploiement, déjà explorées dans tous les domaines : des « smart watch » et « smart glasses », à la domotique (notamment pour la commande à distance des appareils ménagers), à la santé et au bien-être (« self quantified » vêtements intelligents, etc.), en passant par la surveillance à distance, jusqu’au pilotage automatique des véhicules et des machines.

Pour l’industrie, les télécommunications, les designers, les créateurs d’application, les professionnels du stockage et du traitement des données, les opportunités de l’ « internet des objets » sont considérables à condition d’identifier les produits et les applications les plus porteurs.

Un gisement de croissance pour les projets rentables – Les objets connectés pourraient tirer vers le haut la croissance économique de demain, mais seuls les projets susceptibles de créer des nouveaux besoins ou de répondre à une demande suffisante pour assurer la rentabilité, auront un avenir durable.

Ainsi, les consommateurs ne seront pas nécessairement ravis de devoir gérer leurs quotidiens à partir de 50 objets connectés différents et privilégieront plutôt les solutions regroupant le plus d’usages dans un même objet, tels que les smartphones pour la mobilité et le téléviseur à la maison, ou le futur boîtier, ou bracelet électronique, qui pourra gérer un ensemble d’applications : communication, paiement, gestion du domicile….

De même le marché de l’ « internet des objets » préférera la valeur ajoutée apportée par l’intelligence artificielle ou par des outils d’aide à la décision, à la simple fourniture d’informations, même personnalisée. La personnalisation perd en effet rapidement son intérêt lorsque la rentabilité exige des applications de masse.

Le marché des objets connectés, capables de fournir des informations, mais aussi de collecter des données sur les usages, propulsera le marché de la Datamasse (Big Data) et celui des éditeurs de solutions capables de rentabiliser leur traitement. Mais les consommateurs seront de plus en plus attentifs aux conditions de collecte et d’exploitation de leurs informations personnelles et les acteurs qui maîtriseront les problématiques de sécurité et de confidentialité des données pourraient être les plus aptes à tirer leur épingle du jeu.

Un marché qui sera soumis à une forte concurrence – Mais seuls les projets les plus aboutis et les plus sécurisés pourront faire face à la concurrence internationale sur ce marché. Trouver des financements sera de plus en plus difficile même si le marché de l’ « internet des objets » connait une forte croissance et la constitution d’un business plan détaillé, argumenté et documenté, intégrant la valorisation des futurs actifs immatériels de l’entreprise et l’analyse économique du marché cible s’avérera indispensable, de même que la connaissance de toutes les sources de financement publiques et privées.

Le développement des projets concurrents ne manquera pas également de donner naissance à de nombreux contentieux en matière de propriété intellectuelle de concurrence déloyale ou en droit des contrats. Le cabinet, spécialisé dans les nouvelles technologies, peut assurer la protection de vos innovations en amont, et, en cas de contentieux, mettra à votre disposition des équipes spécialisées dans la défense de vos créations et de vos intérêts financiers, notamment en fournissant aux juridictions saisies une exacte évaluation et une justification des préjudices subis respectant les règles de preuve en vigueur.

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) Ericsson White Paper: More than 50 billion connected devices. 02-2011.

(2) Sur le marché de l’ « internet des objets », voir IDATE Research: Internet of things. 26-8-2013.

(3) IDC. Worlwide Internet of things 2013-2020: billions of things, trillions of dollars. Oct. 2013.




Indemnisation des pertes de données en matière d’infogérance

Indemnisation des pertes de données en matière d'infogéranceIndemnisation – La responsabilité consécutive à la perte de données est toujours une épineuse question lors de la négociation des contrats d’infogérance, puis lors de leur exécution. Lors de la survenance d’un tel dommage, le client cherche à obtenir l’indemnisation de son préjudice par une action au fond ou en référé-provision.

La demande de provision sur indemnisation, sur la base des articles 809 alinéa 2 ou 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, nécessite la preuve, par le client demandeur, d’une absence de contestation sérieuse de la créance, et donc que :

  • l’obligation d’indemnisation, découlant d’une faute contractuelle ou délictuelle ou d’une obligation de garantie, est indiscutable ;
  • le dommage est établi dans son principe et dans son quantum.

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour d’appel de Lyon a rappelé ce principe (1). En l’espèce, des fichiers avaient disparus suite à une succession de problèmes techniques, nécessitant l’intervention d’une entreprise aux fins de reconstitution desdits fichiers. L’entreprise cliente assigna son prestataire en référé-expertise et demanda sa condamnation provisionnelle à des dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice subi. Par ordonnance du 12 décembre 2012, le juge des référés du Tribunal de commerce de Lyon fit droit à ses demandes.

La Cour d’appel de Lyon réforma partiellement cette ordonnance et débouta le client de sa demande de condamnation provisionnelle, qui « ne se heurterait à aucune contestation sérieuse s’il était d’ores et déjà démontré à la fois que des fichiers ont effectivement disparu à la suite de l’incident (…), que [le prestataire] ait une part quelconque de responsabilité dans cette disparition et que cette disparition ait causé un préjudice direct et quantifiable » au client. Tel n’était pas le cas, l’expertise sollicitée visant à ce que l’expert se prononce sur ces éléments.

Cet arrêt rappelle que la justification du préjudice est essentielle en matière d’indemnisation. En effet, le montant de la provision n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée (2). Or le préjudice n’est jamais présumé.

Il convient que le client établisse la réalité de la perte de données et son impact sur l’entreprise. A défaut, aucune provision ne peut être obtenue. La Cour d’appel a relevé que la demanderesse, « près de trois ans après l’incident (…), se garde de toute démonstration quant à la réalité de son préjudice financier, se contentant d’énumérer les fichiers qu’elle prétend avoir perdus sans expliquer en quoi ces pertes ont affecté ses productions industrielles ou la qualité de ses relations avec ses clients ».

La Cour d’appel précise néanmoins que ce constat, à date, « n’exclut en rien la possibilité d’une nouvelle demande de condamnation provisionnelle en cas de survenance d’un fait nouveau et spécialement au cas où l’expertise permettrait d’asseoir quelques certitudes dans l’ensemble de ces domaines ».

L’urgence étant indifférente, la demande de provision peut intervenir à tout moment, y compris en cours ou après expertise. En tout état de cause, engager une telle action nécessite de disposer de tous les éléments de preuve justifiant du caractère non sérieusement contestable de la faute du prestataire, du préjudice subi, et du lien de causalité direct entre ces éléments.

Jean-François Forgeron
Sophie Duperray
Lexing Droit informatique

(1) CA Lyon 8e ch. 11-2-2014
(2) Cass. Com. 20-1-1981 n° 79-13050




Indemnisation des préjudices résultant d’actes de contrefaçon

Indemnisation des préjudices résultant d'actes de contrefaçonIndemnisation. La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, entrée en vigueur le 20 mars 2014, complète les dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices introduites par la loi du 29 octobre 2007 et inscrites au Code de la propriété intellectuelle (1). Pour chiffrer les dommages et intérêts de la victime d’une contrefaçon, la juridiction saisie doit à présent prendre en considération « distinctement » :

  • les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subis par la victime
  • le préjudice moral de la victime,
  • les bénéfices du contrefacteur, « y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ».

La loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation précise que les conséquences économiques négatives peuvent comprendre les « pertes subies », alors que seul le « manque à gagner » était mentionné auparavant. Aucun de ces deux termes n’est défini par la loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation, mais la jurisprudence considère le manque à gagner comme un gain supplémentaire non réalisé, alors que la « perte » consiste en une diminution des gains, ou une augmentation des dépenses, par rapport à la situation qu’aurait connu la victime si le dommage ne s’était pas produit.

Dans les deux cas, l’effet de la contrefaçon se matérialise par une diminution de la marge bénéficiaire par rapport à la situation de référence, qui est toujours très difficile à apprécier. La jurisprudence prenait déjà en considération les pertes subies, lorsque la victime en invoquait.

Dans la loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation, la notion de « bénéfices du contrefacteur » est élargie aux diverses économies d’investissements réalisées par le contrefacteur. Dans la mesure où une économie d’investissements augmente mathématiquement les bénéfices réalisés, il n’est pas certain que cette précision soit utile en pratique. La loi indique que ceux-ci doivent à présent être pris en considération « distinctement » mais elle ne précise pas si les bénéfices du contrefacteur doivent être ajoutés aux conséquences économiques négatives subies par la victime pour chiffrer les dommages et intérêts, ce qui conduirait à dépasser la réparation intégrale du préjudice.

La réparation forfaitaire, qui peut être accordée, à titre d’alternative et sur demande de la victime, doit à présent être supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si une autorisation d’utiliser le droit avait été accordée par la victime. Auparavant, cette somme forfaitaire ne pouvait être inférieure aux redevances non perçues, c’est-à-dire qu’elle pouvait être supérieure ou égale à celles-ci. Dans la loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation, elle doit maintenant être strictement supérieure à celles-ci, ce qui correspond concrètement à une augmentation de la réparation d’un montant d’un euro (ou d’un centime d’euro ?). Mais aucune précision n’est apportée sur le mode de calcul des redevances non perçues, par définition difficile à déterminer puisque le contrefacteur n’a en général demandé aucune autorisation…

Le préjudice moral peut à présent être indemnisé en plus de cette somme forfaitaire, ce qui n’était pas le cas auparavant. La réparation forfaitaire n’était accordée que dans de rares décisions (moins de 4% de celles-ci).

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) CPI, art. L331-1-3, L521-7, L615-7, L623-28, L716-14, L722-6




Pénalités de retard de paiement et taux d’intérêt légal

Pénalités de retard de paiement et taux d'intérêt légalPénalités de retard  – A l’occasion de la publication du décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014, à 0,04 % (1), c’est-à-dire au même niveau dérisoire qu’en 2013, il peut être utile de rappeler la réglementation en matière de pénalités de retard de paiement dans les transactions entre professionnels. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard par rapport à la date d’échéance de la facture et sans nécessité de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard (2).

Le taux d’intérêt applicable au calcul des pénalités de retard est le suivant, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009 :

« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (3).

Le taux minimum est donc de 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 0,12 % pour 2014. Le taux prévu par la loi est le taux de refinancement de la BCE, fixé à 0,25 % depuis le 13 novembre 2013, majoré de 10 points, soit un taux d’intérêt de 10,25 % du 1er janvier au 30 juin 2014 (le taux applicable du 1er janvier au 30 juin est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier) (4).

L’écart entre ces deux taux d’intérêts annuels n’est pas insignifiant. Le taux de droit est actuellement 85 fois plus élevé que le taux minimum ! Trois mois de retard sur le paiement d’une facture de 10 000 euros génèrent une pénalité de 3 € au taux de trois fois l’intérêt légal et une pénalité de 256 € au taux de droit (BCE + 10).

Les conditions générales ou les contrats doivent indiquer le taux d’intérêt de calcul des pénalités, qui peut être librement fixé entre ces deux extrêmes, voire au-delà, la loi ayant prévu un taux d’intérêt minimum, mais aucun taux maximum. Il est préférable de rappeler le taux retenu et les règles de calcul et d’exigibilité sur les factures.

Compte tenu du niveau des taux d’intérêt actuels, il n’y a donc pas de raison de maintenir une formule de calcul de pénalités de retard basée sur le taux minimum, comme c’est encore très souvent le cas.

Il est préférable de retenir un taux de nature à inciter ses clients à respecter les échéances de paiement contractuelles, d’autant que le fournisseur reste libre d’exiger ou non le paiement des pénalités.

La loi du 22 mars 2012 a également introduit une indemnité de retard pour frais de recouvrement, exigible de plein droit pour tout professionnel en situation de retard de paiement et fixée à 40 €.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais dépassent ce montant (5). La loi ne précise pas quels sont les justificatifs à fournir.

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) Décr. 2014-98 du 4-2-2014.
(2) C. com., art. L 441-6 al. 12.
(3) C. com., art. L 441-6 al. 12, modifié par la loi 2008-776 du 4-8-2008.
(4) C. com, art. L 441-6 al. 12, modifié par la loi 2012-1270 du 22-3-2012
(5) Décr. 2012-115 du 2-10-2012.




Télétravail, vie privée et frais professionnels

frais professionnelsA propos des frais professionnels, la Cour de cassation rappelle que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition pour gérer et stocker ses dossiers clients (1).

Rappelons également que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail. La Cour de cassation considère ainsi, que si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière, ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (2).

De même, le salarié qui accepte, à la demande de son employeur, de travailler à domicile, doit être indemnisé de cette sujétion particulière, outre le remboursement des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile. Cette indemnité est due dès qu’une partie du domicile du salarié est transformée en local professionnel (3).

Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique

(1) Cass. soc. 12-12-2012 n° 11-20502
(2) Cass. soc. 11-7-2012 n° 10-28847
(3) Cass. soc. 8-7-2010 n° 08-45287




Téléphonie mobile : 20 millions d’euros de dommages et intérêts pour dénigrement

Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société SFR (300 000 € de dommages et intérêts et 100 000 € de frais de procédure) pour dénigrement (1). Ce Tribunal a jugé en février une nouvelle affaire consécutive à l’entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile en janvier 2012 (2).

Cette fois c’est Bouygues Télécom qui avait assigné Free, Free Mobile et Iliad, en leur reprochant le caractère agressif et dénigrant à son encontre de campagnes de communication lancées en janvier et septembre 2012 et de propos de leurs dirigeants, jugés très critiques à l’égard des autres opérateurs.

Considérant le caractère particulièrement violent et injurieux des propos tenus à l’égard des concurrents, le Tribunal condamne le titulaire de la quatrième licence et ses filiales pour actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale et leur interdit d’utiliser le champ lexical utilisé et notamment les termes « arnaque », « racket » et « escroquerie », sous astreinte de 100 000 euros par infraction.

En réparation de son préjudice moral et économique, Bouygues Télécom demandait une indemnisation de 98,8 millions d’euros, estimant avoir subi une perte de clientèle et une atteinte à son image. Free formulait reconventionnellement des demandes de réparation, également pour dénigrement, d’un montant, probablement fixé volontairement, et peut être arbitrairement, à un niveau à peine supérieur, de 99 millions d’euros.

Bouygues Télécom considère que l’entrée de Free sur le marché lui a fait perdre 1 million de clients, mais un expert judiciaire a chiffré à 181 106 la perte de clients liée uniquement au dénigrement, chiffre retenu par le jugement.

Le jugement retient ensuite une « valorisation » de 357 € par abonné, soulignant que la formule de calcul de cette valeur ne serait pas spécifique à Bouygues Télécom, mais une « formule mathématique standard de calcul de Valeur Actuelle Nette », tenant compte de la marge par abonné, du « churn » et du taux d’actualisation, mais sans préciser les méthodes ni les hypothèses de calcul de ces données, qui sont pourtant propres à chaque opérateur et discutables.

Le nombre de clients perdus (181 106) et la « valeur » d’un client (357 €) retenus auraient donné un montant de 64 654 852 euros, mais le jugement use de son « pouvoir d’appréciation » et chiffre le préjudice causé par la perte de clientèle à 15 millions d’euros (soit 82,82 € par client) sans autre précision.

Constatant que Bouygues Télécom doit engager des dépenses de communication pour rétablir son image et relevant que Free évalue son préjudice d’image à 25 100 000 euros, le jugement chiffre le préjudice d’image de Bouygues Télécom à 10 millions d’euros.
Bouygues Télécom ayant également communiqué au sujet de Free et en réponse à ses critiques, de manière virulente, le jugement retient également des actes de dénigrement à son encontre. Relevant que Free accepte la méthode d’évaluation retenue pour chiffrer le préjudice de Bouygues Télécom, le jugement chiffre à 48 440 clients la perte de clientèle de Free et son préjudice à 5 millions d’euros (soit 103,22 € par client) sans fournir le détail des calculs effectués.

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) T Com Paris RG n°2012-033422 du 15-1-2013.
(2) T Com Paris RG n°2012- 076280 du 22-2-2013.




Nouvelles technologies : les 50 premières condamnations financières

50 premières condamnations financièresBertrand Thoré présente les 50 premières condamnations financières en matière de nouvelles technologies. Le tableau des principales condamnations financières présente brièvement les cinquante décisions de jurisprudence de droit des nouvelles technologies pour lesquelles le montant total des condamnations prononcées a été parmi les plus élevés, depuis l’an 2000, pour les décisions dont nous avons eu connaissance.

Axé sur les questions d’indemnisation, il indique les références des décisions et le domaine juridique concerné et précise surtout le montant des différentes condamnations prononcées et la qualification des différents préjudices réparés, le cas échéant.

Afin de rendre comparables les décisions rendues à plusieurs années d’intervalle, le montant total des condamnations est revalorisé annuellement en fonction du taux d’inflation annuel (moyenne annuelle de l’Indice des prix à la consommation publié par l’INSEE) des années écoulées depuis la décision.




Pénalités de retard de paiement au 1er janvier 2013

Pénalités de retardPénalités de retard de paiement au 1er janvier 2013. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce « Tout retard de  paiement entraîne de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard » (1).

Les conditions de règlement doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement, sous peine d’une amende de 15 000 euros.

Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2009, « le taux d’intérêt des pénalités » (i.e. le taux d’intérêt annuel appliqué au montant de la créance pour chiffrer la pénalité en fonction de la durée du retard) est « le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », ou le taux d’intérêt convenu entre les parties, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ce taux de refinancement de la BCE, inconnu du grand public sous cette dénomination, est l’un des principaux taux directeurs de la zone euro. Il est fixé par la BCE selon les orientations de sa politique monétaire et peut être modifié à tout moment. Il a ainsi été modifié neuf fois depuis le 1er janvier 2009. Il est actuellement de 0,75%. Le taux d’intérêt de droit pour les pénalités de retard est donc actuellement de 10,75% par an. Le taux minimum (3 fois le taux d’intérêt légal de l’année 2012, de 0,71%) est de 2,13% par an.

Pour éviter les conséquences de ces modifications de taux fréquentes et imprévisibles, la loi du 22 mars 2012 (2) prévoit que le taux applicable à compter du 1er janvier 2013 sera le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque second semestre.

Le même texte instaure également à partir du 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire de recouvrement dont sera débiteur, de plein droit, tout professionnel en situation de retard de paiement et dont le montant vient d’être fixé à 40€ (3). Cette indemnité s’ajoutera aux pénalités et devrait être due pour chaque créance en retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire, « le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Ni l’article L 441-6 ni le décret du 2 octobre ne donnent de précision sur les frais pouvant être pris en compte ni sur les justificatifs à fournir. La question du chiffrage et de la justification des frais risquent de se poser dans tous les cas où les frais engagés n’auront pas été facturés par un tiers, comme une société de recouvrement de créances.

Comment le montant de l’indemnité sera-t-il fixé dans le cas le plus fréquent, où le créancier gère lui-même le recouvrement ? Faudra-t-il comptabiliser l’ensemble des coûts du service concerné, y compris les salaires et charges, et les répartir au prorata du temps consacré au recouvrement et du nombre de créances à recouvrer ? Comment l’indemnité sera-t-elle elle-même recouvrée en cas de désaccord du débiteur ?

Les conditions de règlement devront obligatoirement indiquer, en plus du taux d’intérêt de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€)».

(1) C. com. art. L 441-6 al. 12
(2) Loi n° 2012-387 du 22-3-2012 art. 121 I c) modifiant l’art. L 441-6 al. 12 du Code de commerce
(3) Décret n° 2012-1115 du 2-10-2012




L’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales

rupture brutale des relations L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies entre professionnels. 

Tel es le cas lorsqu’elle est prononcée « sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

Sur le fondement de ces dispositions, les juridictions réparent les préjudices causés par la brutalité de la rupture et non par la rupture elle-même.

Ainsi, selon une jurisprudence bien établie, le principal préjudice réparé en cas de rupture brutale correspond à la marge brute (chiffre d’affaires moins coûts de revient directs) que la victime aurait réalisée dans le cadre de la relation avec son partenaire, pendant la durée du préavis qui aurait dû être exécuté.

D’autres préjudices peuvent parfois être réparés, lorsqu’ils sont bien liés à la brutalité de la rupture : dépenses de restructuration, coûts de licenciement, etc. En l’absence d’usage ou d’accord interprofessionnel, la durée du préavis qui aurait dû être accordé est fixée en considérant deux critères définis par la jurisprudence : l’ancienneté des relations commerciales et le degré de dépendance économique (1).

Les points du graphique ci-dessous indiquent, pour 52 décisions dans lesquelles une rupture brutale a été sanctionnée, la durée de préavis accordée selon l’ancienneté de la relation commerciale.

Les points obtenus sont très dispersés et l’équation de régression illustrée par la courbe de tendance a un coefficient de détermination (R2) faible, ce qui montre que la relation entre la durée de la relation et la durée de préavis accordée est peu importante. La durée du préavis n’est pas proportionnelle.

Le deuxième critère d’appréciation de la durée du préavis, la dépendance économique, pourrait donc avoir une plus grande importance aux yeux des juridictions, ce qui serait conforme à la finalité des dispositions interdisant la rupture brutale : que le partenaire dispose du temps nécessaire pour s’adapter à la rupture.

(1) Cass. com. 15-6-2010 n° 09-66761




Offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent

Offre gratuite de services payantsL’ offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent. Une société, dont l‘activité principale consistait à commercialiser des applications permettant d’intégrer des cartes et plans d’accès interactifs à des sites internet, a été soumise, à partir de 2005, à la concurrence d’un moteur de recherches proposant gratuitement le même type de services aux entreprises.

La société spécialisée en cartographie a assigné le moteur de recherches pour une pratique de prix abusivement bas (1) et pour abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne (2), l’abus étant également caractérisé par des prix anormalement bas.

Le Tribunal de commerce de Paris a écarté la demande fondée sur l’art. L. 420-5 du Code de commerce, car celui-ci ne s’applique qu’aux biens ou services fournis au consommateur final.

Mais, considérant que la position dominante du moteur de recherches sur le marché de la cartographie en ligne pour les entreprises est justifiée par le demandeur, que la fourniture du service nécessite d’engager des coûts, notamment variables (tels que les droits d’utilisation des données, leurs coûts d’agrégation et de traitement) et que la pratique de prix inférieurs aux coûts variables, par une entreprise dominante, ayant pour objet ou pour effet d’éliminer la concurrence, constitue un abus de position dominante au sens de l’article L. 420-2 Code de commerce, la décision condamne le moteur à ce titre (3).

Le demandeur évincé du marché demandait une somme de 500.000 € en réparation du préjudice direct causé par cette concurrence abusive. La décision ne précise pas comment celui-ci a évalué ce préjudice. La décision relève que le demandeur justifie du non renouvellement des contrats arrivés à échéance et que les résiliations sont intervenues au profit de la solution gratuite.

Une perte de chiffre d’affaires de 404.204 € est justifiée pour un exercice et la décision précise que la diminution du chiffre d’affaires s’est poursuivie nettement au cours du suivant, pour retenir une perte de chiffre d’affaires « a minima » de 800 000 €.

Il est relevé que la prospection des services commerciaux a été perturbée et que le comportement du concurrent a porté atteinte à l’image de la société, faisant obstacle à son développement.

A partir de ces informations, la décision chiffre le préjudice subi à 500.000 €, montant demandé par la victime. Les conséquences d’une perte de clientèle sont en principe évaluées en comparant le chiffre d’affaires et la marge réalisés avant les faits, sur le moyen terme, avec les clients perdus s’ils sont identifiés, aux résultats enregistrés après les faits, en établissant, si nécessaire, des projections de résultats pour le futur, en fonction de la durée des relations avec la clientèle, et en analysant l’évolution des coûts fixes et variables avant et après les faits, pour déterminer le taux de marge à appliquer sur le chiffre d’affaires non réalisé.

Il convient d’examiner si les conséquences économiques d’une éventuelle atteinte à l’image ou de perturbations diverses sont comprises dans le montant de la marge non réalisée. Le silence de la décision sur ces questions peut conduire à s’interroger sur la justesse d’une évaluation de préjudice qui retient le montant demandé par la victime à titre d’indemnisation.

(1) C. Com. art. L 420-5.
(2) C. Com. art. L 420-2
(3) T. Com. Paris 15e ch. 31-1-2012




Dispositions de l’ACTA sur l’indemnisation des préjudices

ACTALe controversé Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), ou Accord Commercial Anti-Contrefaçon, a été signé par l’Union Européenne et 22 de ses membres, dont la France, le 26 janvier dernier (1). Cet accord international multilatéral a été négocié dans le cadre de l’OMC et doit encore être voté par le parlement Européen pour entrer en vigueur.

Les signataires de l’ACTA s’engagent à introduire dans leur législation un certain nombre de mécanismes communs de protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi ces mécanismes de protection figurent notamment des dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices dans le cadre des procédures judiciaires (article 9) :

  • Les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner le versement de dommages et intérêts en réparation du dommage subi et, pour déterminer leur montant, à tenir compte, « entre autres choses, de toute mesure légitime de valeur sollicitée par le détenteur du droit », tels que « les bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service contrefait, mesurée au prix du marché, ou le prix de détail suggéré » ;
  • Au moins, dans les procédures civiles, en matière d’atteinte aux droits d’auteur ou connexes et d’actes de contrefaçon de marque, les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner la remise des bénéfices du contrevenant réalisés grâce à l’atteinte aux droits du détenteur des droits ;
  • En matière d’atteinte aux droits d’auteur ou connexes et d’actes de contrefaçon de marque, la législation de chaque signataire doit prévoir des dommages et intérêts préétablis ou des présomptions pour chiffrer les dommages et intérêts ou des « dommages et intérêts additionnels ».

Si la législation prévoit des dommages préétablis ou des présomptions, les autorités judiciaires ou les victimes devront pouvoir choisir ces mesures. Les présomptions proposées pour le chiffrage du montant de la réparation sont les suivantes :

  • Quantité de marchandises contrefaites x bénéfice unitaire que le détenteur des droits aurait réalisé en vendant ces marchandises ;
  • Redevance raisonnable ;
  • Somme globale établie sur le fondement d’éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou frais qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit.

La plupart de ces dispositions de principe, dont les modalités de mise en œuvre ne sont pas fixées, sont déjà appliquées par les juridictions civiles françaises, en application des textes en vigueur (2) ou de la jurisprudence. La « remise des bénéfices » pourrait être introduite par la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, actuellement en première lecture au Sénat (4). L’ACTA pourrait cependant conduire à l’introduction d’une notion absente des textes français : les « dommages et intérêts additionnels ».

(1) Accord commercial anti-Contrefaçon
(2) Art. L.331-3-1, L.521-7, L.615-7, L.623-28, L.716-14, L.722-6
(3) Directive CE 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
(4) Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, Laurent Béteille, 17-05-2011, Doc. Sénat n°525




Travail à domicile et accident du travail : quelles sont les règles ?

Travail à domicile et accident du travail Quelles sont les règles en matière de travail à domicile et accident du travail ?

Les règles de qualification et d’indemnisation d’un accident du travail ne sont pas différentes pour les télétravailleurs par rapport aux autres salariés.

Ainsi, un travailleur à domicile bénéficie de la législation sur les accidents du travail si l’accident survient un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par son activité professionnelle.

La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler à propos d’un inspecteur de compagnie d’assurance décédé subitement alors qu’il se trouvait à proximité du bureau de poste voisin de son domicile, où il venait de poster du courrier. Elle rejette le pourvoi de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui souhait refuser à sa veuve le bénéfice d’une rente au titre de la législation professionnelle.

La Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait d’un accident de travail, dans la mesure où celui-ci est survenu pendant la mission du salarié et s’est produit pendant le temps normal de travail et en un lieu justifié par son activité professionnelle.

Selon la Cour, le salarié « n’avait pas de bureau extérieur à son domicile et l’accident dont il a été victime était survenu un jour ouvrable, à une heure normale de travail d’un salarié, et en un lieu justifié par son activité professionnelle ».

Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique

Cass. soc. 11-4-1996 n° 94-12208




Affaire Wizzgo : indemnisation forfaitaire en matière de contrefaçon

Affaire WizzgoEn 2008, la société Wizzgo proposait sur son site internet un service permettant de télécharger gratuitement une copie électronique de programmes diffusés par les chaînes de la télévision numérique sans autorisation de ces dernières.

Affaire Wizzgo : rappel des faits

Plusieurs chaînes et sociétés de production ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris, qui a jugé que les conditions de reproduction et de diffusion de ces programmes constituaient des actes de contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins, a également retenu des actes de contrefaçon de marque et ordonné la cessation de cette activité (1).

Les sociétés représentant deux chaînes ont été indemnisées de leur préjudice par la somme forfaitaire prévue en matière de contrefaçon (2).

Pour fixer cette somme, la décision a considéré le nombre de copies de programmes des deux chaînes réalisées sans autorisation (119.329 et 95.380) et le prix de vente moyen hors taxe de leurs vidéos à la demande (1,60 € HT), puis a majoré le produit de ces deux montants de 20,7% pour une victime (230.478 €) et de 25% pour l’autre (190.760 €), sans expliquer cette différence.

Deux sociétés ont obtenu une indemnité de 10.000 € chacune en réparation de la contrefaçon de marque.

Le Tribunal a également enjoint à la société Wizzgo de communiquer le nombre d’heures de programmes copiés et les recettes perçues pour deux autres chaînes, afin de chiffrer leurs préjudices. La société condamnée a fait appel du jugement, puis a fait l’objet d’une procédure de liquidation.

Affaire Wizzgo : l’arrêt d’appel

L’arrêt de la cour d’appel de Paris (3) confirme le jugement sur la contrefaçon et sur le montant des dommages et intérêts, en relevant qu’il a fait l’objet d’une « juste appréciation » et qu’il n’est pas contesté par les sociétés à qui ils ont été attribués, sans préciser la position de l’appelante ou du liquidateur à cet égard.

A la suite de l’injonction du Tribunal, la société Wizzgo a produit les informations demandées et les éditeurs des deux chaînes concernées demandent que la Cour chiffre leur indemnité forfaitaire sur la base du calcul effectué par le Tribunal.

L’arrêt considère donc le nombre de programmes copiés pour chaque chaîne (560.074 et 241.283) et le prix moyen d’une vidéo à la demande invoqué par les deux chaînes, soit 2 € TTC, pour chiffrer les indemnités forfaitaires à 1.120.148 € (560.074 x 2€) et 482.566 € (241.283 x 2€).

Le chiffrage de l’indemnité forfaitaire est donc distinct de celui effectué en première instance pour deux autres chaînes : le produit du prix moyen d’une vidéo et du nombre de programmes copiés n’est pas majoré et c’est le prix TTC des vidéos qui est retenu (2€ TTC soit 1,67 € HT). Mais l’arrêt retient exactement les montants demandés par les deux chaînes.

Une indemnisation forfaitaire

Ainsi, plusieurs points de l’évaluation ne sont pas discutés dans l’arrêt, comme ils ne l’étaient pas dans le jugement : la nature des informations produites pour chiffrer les préjudices, le chiffrage du prix de vente moyen des vidéos, la prise en compte de la TVA, la majoration envisagée par le CPI (« une somme forfaitaire qui ne saurait être inférieure (…) »).

A l’heure où une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, comportant de nouvelles dispositions sur les préjudices, est discutée au sénat, le débat jurisprudentiel sur les modalités de chiffrage de cette « indemnité forfaitaire », dont le plancher peut être déterminé, mais non le plafond, pourrait s’avérer fort utile.

(1) TGI Paris 25-11-2008 n° 08/133347
(2) CPI, art. L331-1-3
(3) CA Paris 14-12-2011 n° 10/04481




Liens commerciaux trompeurs : Indemnisation des préjudices

Liens commerciaux trompeursUn moteur de recherche proposait, sur la page d’accueil de son site, un lien hypertexte affichant le nom d’une marque notoire, qui dirigeait les internautes vers une page de résultats comportant des liens commerciaux trompeurs vers des sites proposant des services concurrents de ceux du titulaire de cette marque.

Des liens commerciaux trompeurs

Ces liens commerciaux trompeurs reproduisaient eux-mêmes la marque notoire ou d’autres marques notoires de son titulaire, comme s’ils étaient diffusés par celui-ci, ce qui pouvait induire les internautes en erreur. Dans la page de résultats, les annonces trompeuses apparaissaient généralement avant les liens authentiques.

Le titulaire des marques a fait constater ces faits, puis obtenu, par ordonnance sur requête, l‘identification de l’éditeur du site et assigné celui-ci devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Dans son jugement, le Tribunal a considéré que la reproduction des marques du titulaire pour afficher des liens commerciaux vers des sites exploités par des concurrents portait atteinte à ces marques notoires(1).

Il a condamné l’éditeur du site à payer au titulaire des marques 150 000 € de dommages et intérêts au titre de l’atteinte aux marques et 10 000 € pour publicité trompeuse.

Publicité trompeuse, contrefaçon de marque et détournement de clientèle

Saisie de ce jugement, la Cour d’appel de Paris relève que l’éditeur du moteur de recherche a volontairement tiré profit des investissements engagés par le titulaire des marques pour développer leur notoriété, en vue de réaliser des profits en abusant les consommateurs, ce qui l’amène à confirmer la décision sur l’atteinte aux marques et la publicité trompeuse (2).

Rappelant les dispositions applicables à la réparation des préjudices en matière de contrefaçon de marques (3), la décision indique que le préjudice causé par le détournement de clientèle et celui résultant des bénéfices réalisés par le contrefacteur doivent être évalués à 250.000 €. Elle retient également un préjudice moral de 100 000 € et un préjudice de 10 000 € pour publicité trompeuse.

L’arrêt retient donc, à titre de préjudice causé par la contrefaçon, un manque à gagner (détournement de clientèle), les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ces deux postes étant évalués à une somme globale de 250 000 € (sans précision sur le détail de ce chiffrage), ainsi qu’un préjudice moral.

Or, les bénéfices du contrefacteur ne peuvent, en principe, constituer un préjudice en tant que tel à ajouter au manque à gagner de la victime : si la contrefaçon a fait perdre 1000 € à la victime et gagner 1000 € au contrefacteur, le préjudice de la victime est de 1000 € et non pas de 2000 €.La cour d’appel de Colmar a retenu cette position dans une décision récente (4).

Il peut être utile de chiffrer les bénéfices du contrefacteur pour apprécier le manque à gagner subi, lorsque son évaluation pose des difficultés, mais l’addition de ces deux montants pour chiffrer le préjudice ne serait pas conforme au principe de la réparation intégrale, selon lequel la réparation se fait sans perte ni profit pour la victime.

Cette décision semble donc s’inscrire dans une tendance actuelle à méconnaître ce principe en matière de contrefaçon, comme dans la Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, actuellement débattue au sénat (5).

(1) TGI Paris, 11 juin 2010, SNCF c. Eorezo.
(2) CA Paris Pôle 5 Ch. 2, 28-10-2011
(3) CPI, art. L716-14
(4) CA Colmar, 20-9-2011, MBI c. Prodis
(5) JTIT n°115/2011




L’indemnisation des victimes de contrefaçon : une volonté d’améliorer le dispositif

Faisant suite au rapport d’information du Sénat de MM. Béteille et Yung sur l’évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 (1), une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011 (2), puis modifiée par la commission des lois (3). La loi du 29 octobre 2007 avait introduit l’obligation, pour chiffrer les dommages et intérêts de la victime d’une contrefaçon, de prendre en compte les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, les bénéfices du contrefacteur et le préjudice moral.

Elle donnait également la possibilité d’accorder, à titre d’alternative et sur demande de la victime, une réparation forfaitaire au moins égale aux redevances que le titulaire des droits aurait du percevoir si le contrefacteur avait demandé son autorisation.

Le rapport d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 a jugé prématuré, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, de conclure à un impact positif de ces nouvelles dispositions en matière de réparations, tout en relevant une certaine tendance à l’amélioration. Il recommande d’introduire la notion de « restitution des fruits » afin d’éviter tout enrichissement du contrefacteur de mauvaise foi, autrement dit pour empêcher que la contrefaçon puisse constituer une « faute lucrative ».

La proposition de loi modifiée en commission traduit cette recommandation en proposant d’ajouter aux dispositions actuelles, la possibilité pour le juge d’ordonner, au profit de la victime, la « confiscation de tout ou partie des recettes » retirées de la contrefaçon, lorsqu’il estimerait que le montant des dommages et intérêts obtenu à partir des informations prises en considération (conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, bénéfices du contrefacteur et préjudice moral) ne réparent pas l’intégralité du préjudice.

Or, selon le principe de la réparation intégrale, auquel reste soumis la réparation du préjudice en matière de contrefaçon, l’indemnisation des conséquences économiques négatives et du préjudice moral permettent déjà d’atteindre, à eux seuls, la réparation intégrale du préjudice : pertes subies et gains manqués, atteinte aux droits extra-patrimoniaux.

La prise en compte des bénéfices du contrefacteur peut s’avérer utile pour apprécier le préjudice patrimonial de la victime. Mais elle peut conduire à accorder une réparation supérieure au préjudice réel, si elle donne lieu à l’octroi d’une réparation distincte, venant s’ajouter aux réparations accordées au titre des conséquences économiques négatives et du préjudice moral, ce que semble rechercher le texte de la proposition modifiée, en précisant que ces différentes informations doivent être prise en considération « distinctement » pour chiffrer les dommages et intérêts.

En introduisant une nouvelle possibilité d’indemnisation, au titre des « recettes » de la contrefaçon (c’est à dire du chiffre d’affaires), pouvant s’ajouter aux bénéfices de la contrefaçon, et aux préjudices de la victime, la réparation intégrale du préjudice pourrait commencer à se sentir légèrement coincée aux entournures.

(1) Doc Sénat n° 296 du 9-2-2011
(2) Doc Sénat n° 525 du 17-5-2011
(3) Doc Sénat n° 755 du 12-7-2011




Chiffrage du préjudice causé par la contrefaçon de produits industriels

Une entreprise a obtenu un brevet pour une technologie de fabrication de baguettes de soudage utilisée pour les matériaux de forage pétroliers. Quatre sociétés d’un même groupe ont fabriqué et commercialisé des cordons de soudage reproduisant ces revendications, sans autorisation. Dans une première décision, le Tribunal de grande instance de Paris a retenu des actes de contrefaçon à l’encontre de trois sociétés, les a condamné à verser une somme provisionnelle de 2.000.000 € et a ordonné une expertise sur les préjudices (1). Un arrêt de la Cour d’appel de Paris a étendu la portée de la contrefaçon et également retenu des actes de concurrence déloyale (2).

A l’issue de l’expertise économique, la victime chiffre son préjudice à la somme de 19.633.772 €, pour les années 1990-2000 et de 8.868.944 €, pour la période postérieure à la décision interdisant d’exploiter les produits contrefaisants (3). La masse contrefaisante (nombre de produits contrefaits vendus) a été déterminée par l’expertise.

Conformément aux principes de la réparation, le préjudice principal de la victime correspond aux profits qu’elle aurait réalisés si la masse contrefaisante n’avait pas été commercialisée par des tiers. A partir des conclusions du rapport d’expertise, la décision définit des règles d’évaluation précises de ce manque à gagner. Celui-ci est chiffré à partir de la marge sur coûts variables de la victime sur les différents produits contrefaits. Cette marge est chiffrée en déduisant du prix de vente, les coûts des matières premières, les frais variables de production (y compris les dotations aux amortissements) et les charges variables de distribution.

Les charges affectées à la production de plusieurs produits sont réparties en fonction de la contribution des produits au chiffre d’affaires total. Le taux de report, qui exprime la proportion des ventes des contrefacteurs que la victime aurait pu réaliser, est fixé à 100% pour les clients communs et à 50% pour les clients non communs. Le manque à gagner est donc chiffré, pour chaque produit, selon la formule : Marge sur coûts variables unitaire x Masse contrefaisante x % de clients communs x 50% du % de clients non communs.

Pour la partie de la masse contrefaisante qui n’aurait pas été vendue par la victime, il est calculé une redevance indemnitaire, en appliquant au chiffre d’affaires réalisé par les contrefacteurs sur cette partie de la masse contrefaisante, un taux de 7,5%, pour un taux de redevance de licence de 5% pratiqué dans le secteur. La victime est également indemnisée pour avoir dû diminuer le prix de certains de ses produits face à la concurrence des produits contrefaits. La décision considère en outre que le montant du préjudice retenu, soit 2.735.014 € au total, doit être actualisé à la date du jugement, pour tenir compte de l’érosion monétaire. Mais l’actualisation est ordonnée au taux d’intérêt légal et sans capitalisation annuelle.

(1) TGI Paris, ch. 3, sect. 3, 29-6-2004, Technogenia c. Martec, Ateliers Joseph Mary, Bernard Mary Industries et Actciale
(2) CA Paris, ch. 4, sect. A, 10-1-2007, Technogenia c. Martec et autres
(3) TGI Paris 25 06 2010 n°01/00035 Technogenia c/ Martec, anciennement Soneco




Contrefaçon par reproduction de vidéos sur internet : comment évaluer le préjudice ?

Un moteur de recherche sur internet proposait l’indexation automatique de liens vers des sites internet permettant de visionner des vidéos, tout en proposant de les regarder directement sur son propre site. Cette activité a été mise en cause dans quatre affaires par des producteurs, éditeurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles ayant constaté la présence de liens sur le site du moteur de recherche donnant gratuitement accès à un de leurs films en version intégrale, en streaming ou en téléchargement, sans leur autorisation. Les titulaires des droits sur ces films ont demandé au moteur de recherche de faire cesser la mise à disposition des vidéos. Celui-ci a indiqué avoir procédé au retrait des vidéos, mais celles-ci sont restées accessibles. Le Tribunal, saisi des quatre affaires, a interdit au moteur de poursuivre la mise à disposition des films, et il l’a condamné, au titre de la contrefaçon, dans une seule affaire, estimant à 75.000 € le préjudice patrimonial causé par la contrefaçon. Le moteur de recherche a fait appel de ces quatre jugements. La Cour d’appel de Paris a, au contraire, retenu des actes de contrefaçon dans les quatre affaires, sur le fondement des articles L335-3 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle, car la prestation du moteur de recherche ne se limitait pas à une prestation de stockage lorsqu’il proposait de visualiser les films directement sur son site.

Dans chaque affaire, les victimes invoquaient un « préjudice patrimonial » causé par la contrefaçon, ainsi qu’un préjudice professionnel et d’image. Les données justifiant le montant de ces demandes ne sont pas précisées, ni, dans deux affaires, la répartition des préjudices entre les différents demandeurs. Pour fixer le montant des réparations, la Cour d’appel relève le nombre de visionnages de chaque film, justifié par des constats ou des copies d’écran, sauf dans une affaire où il n’est pas précisé, non plus que la période pendant laquelle les vidéos étaient accessibles. Soulignant que tous les visionnages ne se seraient pas traduits par des achats et sans autres indications quantitatives ou qualitatives, les décisions fixent le montant du préjudice patrimonial causé par la contrefaçon à 150.000 € (67% de la demande) pour un film visionné 3.284 fois (à répartir entre 3 sociétés), 150.000 € (67%) pour un film vu 29.661 fois (pour une victime), 100.000 € (48%) pour un film visionné 1.352 fois (pour 2 sociétés) et 110.000 € (92%) pour un film dont le nombre de visionnages n’est pas indiqué (pour 2 sociétés). Il est difficile de reconstituer la formule d’évaluation qui permet de chiffrer le préjudice personnel de chaque victime, sans connaître, notamment, le prix de vente des vidéos, les marges de chaque opérateur, le taux de substitution retenu, les bénéfices du contrefacteur…, d’autant que deux décisions laissent les victimes « faire leur affaire personnelle de la répartition entre elles » des indemnités. Dans les 4 affaires, les demandes de réparation, formulées au titre d’un préjudice professionnel et d’image, sont rejetées au motif que la diffusion sur le site mis en cause n’est pas de nature à banaliser les films, ni à porter atteinte à la réputation professionnelle des victimes.

CA Paris, Pôle 5, 2e ch., 14 janvier 2011 n° 09-11729, n ° 09-11737, n° 09-11739, n° 09-11779,




Le préjudice de producteurs de phonogrammes mis à disposition sur internet

Une société a exploité, pendant près de trois ans (août 2005 à janvier 2008), un site internet mettant à la disposition des internautes un logiciel permettant de créer un lecteur audio sur une page personnelle et d’écouter gratuitement, sans autorisation, de très nombreux enregistrements musicaux protégés. En première instance, les prévenus ont été reconnus coupables de contrefaçon (articles L 335-4 et L 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle) et les parties civiles, deux sociétés de producteurs de phonogrammes chargées de défendre les intérêts de leurs membres, ont obtenu 1.089.755 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel (respectivement 871.804 € et 217.951 €), chiffré au montant des recettes publicitaires (« Google Adsense » et « Etoile Media ») générées par le site litigieux (1).

Les prévenus ont interjeté appel de cette décision. Concernant les dispositions civiles du jugement, ils contestent la réparation du préjudice des parties civiles au motif que celles-ci invoquent le préjudice collectif de la profession, alors que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l’indemnisation des préjudices, qui, selon eux, prévoient des dommages et intérêts « punitifs », ne seraient pas applicables au préjudice collectif.

La prise en compte des bénéfices réalisés par les prévenus pour chiffrer le préjudice ne serait, en conséquence, pas possible. Ils considèrent également que les parties civiles ont retiré des bénéfices de l’innovation du logiciel, dont il faudrait tenir compte. Les parties civiles demandent la confirmation du jugement sur les réparations.

Ayant confirmé la contrefaçon, la décision considère que les parties civiles représentent à la fois les intérêts collectifs de la profession et les intérêts individuels de leurs membres et qu’elles sont donc bien fondées à demander la réparation des préjudices causés par les infractions (2).

La décision considère que les producteurs ont perdu le montant des redevances qui devaient leur revenir en raison des diffusions réalisées, mais celles-ci ne sont pas chiffrées. Pour apprécier l’ampleur du préjudice, la Cour prend en compte le nombre de connections au site litigieux (environ 800.000 par jour), les recettes réalisées par les prévenus et des informations fournies par des constats telles que le nombre très important d’artistes et de titres concernés. Il est également relevé qu’un « montant de 0,10 € » a été évoqué dans le cadre de négociations entre les prévenus et des sociétés d’exploitation.

Sur la base de ces informations, la décision estime que les demandes des parties civiles ne sont pas excessives et confirme le montant du préjudice retenu par le jugement, un montant de 1.089.755 € correspondant au chiffre d’affaires de publicité réalisé en 2006 et 2007 par la société exploitant le site.

Pourtant, aucune des données fournies par la décision ne permet de considérer que le chiffre d’affaires réalisé par le site corresponde à la perte de redevance subie. Au contraire, si la société avait dû reverser la totalité de son chiffre d’affaires sous forme de redevances au producteur, elle n’aurait pas pu couvrir ses coûts, et n’aurait donc pas pu exister, ni reverser aucune redevance…

(1) TGI Paris, ch. 31, 3-9-2009, SCPP et SPPF c. Mubility, cf. JTIT n°93/2009.
(2) CA Paris, Pôle 5, ch. 12, 22-3-2011, SCPP et SPPF c. Mubility




L’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon de brevet

Par un jugement en date du 25 juin 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision particulièrement motivée au regard de la détermination du préjudice résultant d’actes de contrefaçon en matière de brevets. Titulaire d’un brevet français et d’un brevet européen protégeant la composition d’une baguette de soudage à âme métallique utilisée en matière de forage pétroliers, ainsi que le procédé de fabrication de ces baguettes, la société Technogenia avait assigné en contrefaçon plusieurs sociétés concurrentes appartenant au groupe BMI, en contrefaçon de ses brevets.

Par jugement du 29 juin 2004, partiellement confirmé par la Cour d’appel de paris le 10 janvier 2007, le tribunal de grande instance de Paris avait fait droit aux demandes de la société Technogenia et ordonné une expertise judiciaire afin d’évaluer le préjudice subi du fait des actes contrefaisants.

La décision du 25 juin 2010 portant sur la liquidation du préjudice, examine, point par point les différents postes de réparation allégués.

A cette fin, elle prend en considération la perte de marge sur les ventes des produits contrefaits résultant de la contrefaçon. La marge prise en considération est la marge sur coût variable composée des coûts des matières premières, des frais variables de production, ainsi que des charges variables de distribution.

Le coût des matières premières a été justifié par la demanderesse tandis que le tribunal retient qu’il convient de prendre en considération, pour évaluer les frais variables de production, le coût de la main d’œuvre directe, d’électricité, ainsi que l’amortissement des machines. Dans la catégorie des charges variables de distribution, sont pris en considération, notamment, les salaires des commerciaux, ainsi que les frais de déplacement ou encore de promotion…calculés selon le ratio chiffre d’affaires produits contrefaits/chiffre d’affaires total.

Le tribunal accorde également à la société Technologia une réparation au titre du « taux de report », c’est-à-dire du gain manqué de cette dernière.

Considérant que la société Technologia disposait de la capacité industrielle nécessaire à la fabrication de l’ensemble de la masse contrefaisante, le tribunal, suivant les conclusions de l’expert, retient comme base de calcul la totalité de la clientèle commune aux parties et 50% de la clientèle non commune, considérant que le titulaire des brevet avait une chance sur deux d’obtenir ces nouveaux clients.

Pour autant, les 50% de clientèle non commune restants, ouvre également droit à réparation. En effet, s’agissant de cette clientèle non reportée, le titulaire des brevets faisait valoir qu’elle aurait pu obtenir des redevances de licence si les contrefactrices avaient demandé l’autorisation d’utiliser les brevet contrefaits.

Le tribunal fait droit à cette demande et retient que, si dans le domaine considéré, le taux de redevances habituellement pratiqué est de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur les produits concédés, il convient de prendre en considération le fait que le taux à retenir revêt un caractère indemnitaire, dans la mesure où aucune licence n’a été librement consentie. Le tribunal majore ainsi le taux de la redevance de 2,5% pour retenir un taux de redevances de 7,5%.

Enfin, le tribunal relève que la société Technologia a subi un préjudice résultant de la baisse des prix qu’elle a dû pratiqué sur ses propres produits afin de rester compétitive face à la concurrence. Retenant néanmoins l’existence d’autres acteurs sur le marché et notamment la présence sur ce marché d’autres contrefacteurs, le tribunal limite la responsabilité des sociétés contrefactrices à leur seule part de marché.

D’autres chefs de préjudice étaient soulevés par le titulaire des brevets, mais n’ont pas été retenus en l’espèce.

Ainsi, il n’y a pas lieu de retenir un « effet tremplin » qui aurait permis aux contrefacteurs de bénéficier d’un avantage concurrentiel pour pénétrer le marché du fait des actes de contrefaçon, dans la mesure où à l’époque « à laquelle a pris fin la contrefaçon, les brevets étaient toujours en vigueur [de sorte qu’il] n’est pas établi que les sociétés du groupe BMI ont pu conserver les parts de marché qu’elles avaient obtenu (…) et bénéficié d’un effet tremplin avant même que les brevets ne tombent dans le domaine public ».

Le tribunal refuse également de faire droit à la demande de réparation du préjudice qui résulterait, selon la société Technologia, de la vente, par les sociétés contrefactrices, des produits accessoires aux produits contrefaits. Si le principe d’une telle réparation n’est pas, en soi, rejeté, le tribunal considère qu’il appartient au demandeur de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien suffisant entre la vente des produits contrefaisant et celle des produits considérés comme accessoire et, d’autre part, que ces produits constituent « un tout commercial indivisible ».

De même, ne peuvent faire l’objet de réparation les pertes de marge sur les prestations de « rechargement » réalisées à partir des produits contrefaisants. Le tribunal estime, en effet, qu’une telle réparation est englobée dans la réparation du préjudice subi du fait des ventes manquées.

TGI Paris 25 06 2010 n°01/00035 Technogenia c/ Martec, anciennement Soneco

CA Paris 10 janvier 2007 n°04/16096 SAS A Joseph M et autres c/ SA Technogenia et autres




La réparation des coûts de personnel interne dans les contentieux informatiques

Une société, dont l’activité est l’organisation de salons professionnels, a conclu un contrat pour la fourniture d’un système informatique de gestion (licences, intégration et maintenance). En l’absence de solution exploitable un an après la date de livraison prévue, le client a résilié le contrat, obtenu le remboursement, par le fournisseur, des factures payées, et mis en demeure ce dernier de lui verser en outre 410 604 € de dommages et intérêts.

Face au refus du prestataire de l’indemniser, l’organisateur de salons a saisi le Tribunal de commerce pour obtenir des dommages intérêts, chiffrés à 643 538 €, dont 581 125 € de coûts de personnel interne. Ces coûts salariaux internes concernaient environ 90 salariés permanents de l’entreprise, pour 20% à 80% de leur temps de travail pendant la durée du projet. Le temps de travail comptabilisé correspond au temps consacré à la mise en œuvre du projet (participation à la définition des besoins, au développement des interfaces, au paramétrage, et aux tests et aux formations) et à pallier l’absence de solution informatique (traitements manuels du personnel opérationnel et de contrôleurs de gestion).

Après avoir jugé la résiliation justifiée, le Tribunal a fixé les dommages et intérêts dus au client à 227 609 € (1). Le prestataire informatique a fait appel de cette décision et le client formule les mêmes demandes de réparation en appel. La Cour d’appel confirme la décision sur la responsabilité du fournisseur qui n’a pas été en mesure de fournir la solution commandée (2). Elle confirme également la réparation des coûts salariaux internes, augmentant l’indemnisation à ce titre de 20 000 €, compte tenu de nouveaux justificatifs produits par la victime (justificatifs de la rémunération moyenne des salariés concernés). La réparation totale accordée s’élève à 247 609 €.

La prise en compte des charges fixes de personnel à titre de préjudice est souvent discutée au nom du principe de la « réparation intégrale », selon lequel la réparation vise à replacer la victime dans la situation qu’elle aurait connu en l’absence de dommage. Les charges de personnel interne étant des charges fixes (sauf les heures supplémentaires), elles auraient été supportées même si le dommage ne s’était pas produit. On peut donc en contester leur réparation.

Cependant, la mobilisation du personnel interne, pour effectuer des opérations qu’il n’aurait pas effectuées en l’absence de dommage, représente bien un préjudice lorsque l’entreprise n’en retire pas la contrepartie attendue et qu’elle s’en trouve désorganisée. En matière informatique, cette solution est admise dans de nombreuses décisions, qu’il s’agisse du personnel affecté au projet (3), du personnel formé à la nouvelle solution (4) ou du temps consacré à maintenir l’ancienne solution (5)

(1) T. Com. Paris 2-6-2009.
(2) CA Paris 3e ch. 19-1-2011
(3) CA Paris 25e ch., 28-4-2006 ; CA Versailles, 3e ch., 10-9-2004 ; CA Paris, 25e ch., 2-7-2004
(4) CA Lyon, 23-2-2006
(5) CA Paris 25e ch., 22-6-2001




Violation de clauses de confidentialité, propriété intellectuelle et non-concurrence

Une société, proposant aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement de la grande consommation la mise en place de processus standards de traçabilité pour favoriser la circulation de leurs produits, a conclu un accord de collaboration avec un prestataire spécialisé dans ce domaine.

Après 32 mois de travaux, encadrés par différents contrats (audit, étude sur les sites pilotes, synthèse), réalisés par le prestataire pour 615.825 €, ce dernier n’a pas été retenu, au terme de l’appel d’offres lancé par son partenaire, pour le déploiement d’une solution logicielle à grande échelle. Le prestataire a en outre constaté la reproduction et la diffusion, sur le site internet de son partenaire et auprès de ses concurrents, de son rapport sur la phase pilote et du cahier des charges fonctionnel reprenant les fonctionnalités du logiciel.

Le fournisseur a saisi le Tribunal, sur le fondement d’inexécutions contractuelles et d’une rupture brutale de relations commerciales établies, afin d’obtenir des réparations de 6.432.424 € en conséquence de la diffusion de ses travaux à des concurrents, de 502.571 € au titre de pertes directes et de 66.030.250 € au titre d’une perte de chance de gains sur le déploiement de plusieurs modules du logiciel en France et à l’étranger.

En l’absence d’accord conclu sur le déploiement de la solution et alors que la phase pilote était achevée, la décision ne retient pas de rupture brutale des relations contractuelles et rejette les demandes de réparation formulées à ce titre. La décision estime qu’il y a eu violation, par l’organisateur de l’appel d’offres, des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence figurant dans plusieurs accords et propositions, et indique que le fournisseur est bien fondé à obtenir la réparation de son préjudice à ce titre. Elle précise que la diffusion à grande échelle du produit d’un travail de 32 mois a entraîné le renforcement de la position des concurrents sur le marché, un affaiblissement de la compétitivité de la victime et une atteinte à son image. Elle a permis à un de ses concurrents de gagner l’appel d’offres.

Pour chiffrer le préjudice, deux éléments d’appréciation sont pris en compte. En premier lieu, la décision relève que le montant du préjudice est au moins égal à la « valeur d’achat » des deux modules sur lesquels les informations ont été diffusées (mais cette valeur n’est pas précisée par la décision). En second lieu, elle relève que la victime a émis une proposition de règlement amiable du différend en contrepartie de la somme de 6.274.844 €.

Sur la base de ces éléments et sans autre précision, la décision a fixé le préjudice du fournisseur à la somme de 3.000.000 €. La décision ne précisant pas la « valeur d’achat » des modules en cause, il n’est pas possible de connaître la formule d’évaluation appliquée par le jugement. La décision évoque plusieurs préjudices (perte de compétitivité, atteinte à l’image et perte de l’appel d’offres) mais ne précise pas quel est leur montant respectif.

TC Paris 16e ch. 28-9-2010




Reproduction d’un catalogue de vente en ligne

Une société dont l’activité est la vente de meubles aux enchères a constaté qu’une autre société, donnant accès à un fond de catalogues de ventes publiques d’œuvres d’art sur son site internet, a reproduit certains de ses catalogues, sans son autorisation. La victime a saisi le Tribunal pour obtenir une indemnisation des préjudices causés par ce qu’elle estime des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale : un  préjudice commercial chiffré à 200.000 € et un préjudice moral (atteinte à l’image et à la réputation) estimé à 30.000 €. Elle considère que son préjudice moral résulte de la vulgarisation de ses catalogues, en raison de la mauvaise qualité et du mauvais agencement des reproductions et demande que l’importance du chiffre d’affaires et des bénéfices du défendeur soient pris en compte pour chiffrer son préjudice commercial. Le jugement n’a pas retenu l’existence d’actes de contrefaçon mais a considéré que ces reproductions non autorisées constituaient des actes de parasitisme, c’est-à-dire une exploitation sans autorisation et sans contrepartie du travail et des investissements d’autrui, afin d’en retirer un avantage injustifié, ce qui cause nécessairement un préjudice.

La décision écarte la réparation du préjudice moral invoqué, les pièces produites ne permettant pas d’établir une atteinte à la réputation ou à l’image de la victime. Pour chiffrer le préjudice commercial de l’éditeur des catalogues, le jugement tient compte du nombre de catalogues reproduits (190 catalogues), par rapport à l’ensemble du fonds documentaire mis à disposition sur le site internet en cause (290.000 catalogues). Le montant des investissements de la victime est également analysé : La réalisation des catalogues représente un coût annuel moyen d’environ 800.000 € sur les trois derniers exercices, en frais de photographie, de conception et d’impression. La vente des catalogues a représenté pour la victime un chiffre d’affaires annuel de 2.873 €, 5.441 € et 50.982 € sur les mêmes exercices et la reproduction sans autorisation lui cause donc un manque à gagner. Sur la base de ces informations, le préjudice commercial est fixé à 50.000 € par la décision. Le préjudice commercial résultant d’actes de parasitisme est donc évalué en considérant à la fois les investissements engagés par la victime, dont l’auteur des actes a fait l’économie, et le montant des ventes réalisées à partir des produits exploités sans autorisation, qui permet d’apprécier le manque à gagner subi. Cependant, la décision ne précise pas la formule d’évaluation à appliquer pour chiffrer le montant du préjudice à partir de ces différents éléments.

TGI Paris, 3ème ch., 8 juillet 2010




Promulgation de la loi contre la contrefaçon

Le 17 octobre 2007, le Sénat a adopté en deuxième lecture et sans modification le projet de loi de lutte contre la contrefaçon. La loi a été promulguée le 29 octobre 2007 sous le numéro 2007-1544 et publiée au Journal Officiel le lendemain. La directive du 29 avril 2004 relative aux droits de propriété intellectuelle aura donc été transposée en France avec près d’un an et demi de retard.Rappelons à cette occasion que les principales nouveautés de cette loi visent à consolider la lutte contre la contrefaçon en renforçant les procédures accélérées devant les juridictions civiles, en facilitant l’obtention d’informations sur les réseaux de contrefaçon et en améliorant la réparation du préjudice des victimes de la contrefaçon.

Dans un souci de cohérence, l’ensemble des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d’obtentions végétales et de marques sera porté devant des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Rappelons que ces TGI spécialisés n’existent pour l’instant que pour les brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection, topographies de produits semi-conducteurs et obtentions végétales. Il convient donc de surveiller la parution du décret d’application correspondant.

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon