Les indemnités dues au salarié au titre d’une prise d’acte

Les indemnités dues au salarié au titre d’une prise d’acte

La Cour de cassation a rappelé que certaines indemnités ne sont pas dues au salarié dans le cadre d’une prise d’acte.

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail parce qu’il reproche à son employeur des manquements graves.

Cette action peut être décidée par n’importe quel salarié, à n’importe quel moment au cours de l’exécution du contrat de travail, sauf au cours de la période d’essai.

Les manquements reprochés à l’employeur doivent être suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.

La jurisprudence a notamment déclaré que les actes suivants justifiaient une prise d’acte :

  • non-paiement des heures supplémentaires (1) ;
  • modification unilatérale de la partie variable de la rémunération (2) ;
  • diminution unilatérale du taux horaire prévu au contrat de travail (3).

Face aux manquements graves de son employeur, le salarié, qui décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, va saisir le conseil des prud’hommes qui statue dans le délai d’un mois.

En effet, dans ce cas, la procédure est accélérée et l’affaire est directement portée devant la formation de jugement sans passer par le bureau de conciliation et d’orientation (4).

Ainsi, lorsque les manquements rapportés par le salarié sont justifiés, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, elle produit les effets d’une démission.

Lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être condamné à verser au salarié :

  • une indemnité de licenciement ;
  • une indemnité compensatrice de préavis ;
  • des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, les manquements ont été jugés comme suffisamment graves pour que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (5).

Ainsi, la cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de diverses sommes et notamment à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

L’arrêt a été rendu sous le visa de l’article L. 1235-2 du Code du travail prévoyant l’octroi pour le salarié d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas de non-respect de la procédure de licenciement (6).

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel, en octroyant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, a violé l’article précité.

Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle un salarié prenant acte de la rupture de son contrat de travail ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (7).

La Cour de cassation consacre donc ce principe en publiant cet arrêt au bulletin civil.

Cette solution doit être saluée car la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne se justifiait pas, la rupture du contrat de travail étant décidée par le salarié.

Emmanuel Walle
Céline Chapman
Lexing Droit Travail numérique

(1) Cass. soc. 25-5-2004, n°02-43.042 Sté Distrileader Auvergne c/ M. X.
(2) Cass. soc. 22-2-2006, n°03-47.639 Sté Computacenter c/ M. X.
(3) Cass. soc. 26-4-2007, n°05-45.867 M. X c/ Sté  La Côte Bleue.
(4) C. trav. art. L. 1451-1.
(5) Cass. soc. 19-10-2016, n°14-25.067 M. X c/ Sté JM transports.
(6) C. trav. art. L. 1235-2.
(7) Cass. soc. 23-3-2011, n°09-42.092 Sté Arcadis c/ M. X ; Cass. soc. 23-11-2011, n°09-73.029 Sté Mazet c/ M. X ; Cass. soc. 31-10-2013, n°12-16.786 Sté Le Phocéen c/ Mme X ; Cass. soc. 19-2-2014, n°12-28.153  Sté Warwick Adriss c/ M. X.




Indemnité de congés payés et indifférence de la faute lourde

Indemnité de congés payés et indifférence de la faute lourdePlus aucun salarié ne peut être privé de son indemnité de congés payés même en cas de licenciement pour faute lourde. 

Le 2 décembre 2015, la Cour de cassation (1) a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité aux fins de savoir si l’absence d’indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde, telle que prévue à l’article L. 3141-26, alinéa 2, du Code du travail, était conforme à la Constitution.

Le requérant soutenait que cette disposition portait atteinte à l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946 garantissant la protection de la santé, le droit au repos et aux loisirs. Mais c’est sur le fondement du principe d’égalité devant la loi que le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition litigieuse.

L’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du Code du travail prévoyait que lorsque le contrat de travail était rompu avant que le salarié ait bénéficié des congés auxquels il avait droit, il recevait une indemnité compensatrice de congés payés, au prorata des congés dont il n’avait pas disposé. Néanmoins, une exception était prévue. Cette indemnité de congés payés n’était pas accordée au salarié licencié pour faute lourde. Ainsi, dès lors qu’il était démontré que le salarié avait eu l’intention de nuire à son employeur, le salarié était privé de cette indemnité.

Toutefois, les choses n’étaient pas si simples puisque l’article L. 3141-28 du Code du travail apportait une exception à cette exception, laquelle a permis au Conseil Constitutionnel de relever d’office une atteinte au principe d’égalité devant la loi.

En effet, le Conseil Constitutionnel a souligné que la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés ne s’appliquait pas uniformément à l’ensemble des salariés auteurs de faute lourde. Sur le fondement de l’article L. 3141-28 du Code du travail, l’exception de l’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 ne s’applique pas aux salariés dont l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés. En d’autres termes, la combinaison de ces deux dispositions amenait à traiter différemment les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillaient pour un employeur affilié à une caisse de congés.

Dans sa décision QCP du 2 mars 2016 (2), le Conseil Constitutionnel a censuré l’article L. 3141-26, alinéa 2, du Code du travail en raison d’une atteinte au principe d’égalité devant la loi, principe garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La différence de traitement, fondée sur l’affiliation de l’employeur à une caisse de congés, est sans rapport avec les règles relatives à l’indemnité compensatrice de congés payés, en ce qu’elle relève de la situation de l’employeur et non de celle du salarié fautif.

Par conséquent, le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition, et la déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet le 4 mars 2016.

Désormais, tous les salariés, même licenciés pour faute lourde, ont droit à l’octroi d’une indemnité de congés payés. La différence indemnitaire qui différenciait le licenciement pour faute lourde du licenciement pour faute grave a disparu.

Par cette décision favorable au salarié fautif, le Conseil Constitutionnel réduit la frontière, de plus en plus ténue, entre le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde.

Emmanuel Walle
Clémentine Joachim
Lexing Droit Travail numérique

(1) Cass. soc. 2-12-2015, n° 15-19597.
(2) Décision n°2015-523 QPC du 2-3-2016 : Absence d’une indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié.