Le Digital Services Act : une avancée dans la régulation des contenus illicites en ligne

Contenus illicites

Le projet Digital Services Act permet une avancée notable dans la modération des contenus illicites en ligne.

Le Digital Services Act : une avancée dans la régulation des contenus illicites en ligne

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a adopté une proposition de Règlement pour un marché unique des services numériques (ci-après le « Digital Services Act ») (1) qui constitue une avancée considérable dans la lutte contre la publication et la diffusion des contenus illicites en ligne.

Cet objectif de modération des contenus passe par d’autres obligations imposées aux prestataires de services en ligne. Ainsi, la lutte contre les contenus illicites requiert nécessairement des impératifs de transparence, mais fait également peser un certain nombre d’obligations d’information sur les prestataires.

Les moyens mis en œuvre pour modérer ces contenus doivent respecter les droits et libertés fondamentaux, ainsi qu’en atteste l’article 7 qui reprend formellement la prohibition d’une surveillance généralisée, qui porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, de réception d’information, mais aussi à la liberté d’entreprendre.

Ainsi bien qu’il ne soit pas imposé aux prestataires de rechercher activement les contenus illicites, le Digital Services Act comporte des nouveautés notables en matière de modération de contenus.

De nouvelles obligations en matière de modération de contenu

Le Digital Services Act définit un contenu illégal comme toute information, qui, en elle-même ou par référence à une activité (y compris la vente de produits ou la fourniture de services), n’est pas conforme avec le droit de l’Union européenne ou le droit national d’un État membre.

L’ensemble des prestataires de services intermédiaires est soumis à des obligations de modération des contenus illicites sur Internet. L’article 12 de la proposition de Règlement dispose que le prestataire doit clairement exprimer les moyens mis en œuvre pour modérer les contenus, que ce soit de manière automatisée (par algorithme) ou par des moyens humains.

Ainsi, tous les prestataires devront prendre des mesures objectives et proportionnées pour modérer les contenus illicites.

Le texte va plus loin en imposant à certains d’entre eux des obligations additionnelles.

Hébergeurs et plateformes en ligne

L’un des apports les plus notables est certainement la mise en place d’un système de notification des contenus illicites, pour les utilisateurs (article 14) qui doit leur permettre d’exprimer les raisons pour lesquelles ils pensent qu’un contenu est illicite. En effet, l’instauration de ce mécanisme fait peser une présomption de connaissance du contenu illicite sur l’hébergeur, qui sera alors responsable du contenu mis en ligne sur sa plateforme, et qui oblige donc l’hébergeur à agir rapidement pour supprimer ou désactiver l’accès au contenu illégal. Cette présomption est clairement posée au paragraphe 3 de l’article 14 précité :

« Notices that include the elements referred to in paragraph 2 shall be considered to give rise to actual knowledge or awareness for the purposes of Article 5 in respect of the specific item of information concerned »

En outre, il incombe à l’hébergeur d’informer l’utilisateur de la décision de retrait du contenu illicite ou de la désactivation de l’accès à ce contenu, en motivant les raisons de cette décision (portée territoriale, faits et circonstances, existence ou non d’algorithmes de motivation, possibilités de recours etc.).

Les plateformes en ligne

Les plateformes en ligne (à l’exception des micros et petites entreprises – article 16) sont soumises à des règles additionnelles.

Elles devront mettre en place un système gratuit de traitement interne destiné à accueillir les recours contre les décisions de suppression ou de désactivation d’un contenu (article 17).

La mise en place de signaleurs de confiance (article 19) constitue une nouveauté notable du texte. Ils seront labellisés par un Coordinateur des services numériques, et devront disposer de compétences et d’expertises dans la modération des contenus illicites. Une liste de ces signaleurs sera tenue publique et mise à jour régulièrement.

Pour pallier les risques d’abus, l’article 20 du Digital Services Act prévoit que les utilisateurs de la plateforme qui auraient signalés de manière infondée trop de contenu pourront se voir suspendre leur accès aux fonctions de signalement pendant un temps raisonnable.

Les « très grandes » plateformes

Les très grandes plateformes font l’objet d’obligations spécifiques en raison de leur risque systémique. Elles regroupent les plateformes qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs chaque mois (10% de la population de l’UE).

Aux termes de l’article 26, les très grandes plateformes ont l’obligation (en plus de celles précitées) de procéder à des analyses de leurs risques d’impact systémique, et notamment des risques de diffusion de contenus illicites. Ces analyses d’impact sont suivies d’une obligation d’atténuation des risques (article 27) en coopération avec les autorités (Coordinateurs de services numériques, Commission européenne, Conseil européen aux services numériques).

En outre, les très grandes plateformes doivent publier tous les six mois, des rapports sur les moyens mis en œuvre pour modérer leur contenu.

Enfin, eu égard à l’influence et la taille de ces plateformes, l’article 37 leur octroie un rôle de premier plan dans la prévention de la diffusion de masse des contenus illicites. En cas de crise (pandémie, catastrophe naturelle, terrorisme), la Commission européenne encourage ces plateformes à mettre en place un plan d’action et à afficher certaines informations fournies par les autorités des Etats membres en rapport avec la crise.

Le Digital Services Act doit désormais passer par la procédure législative ordinaire de l’Union européenne. Il reste à voir les éventuelles modifications de ce texte qui s’attaque, à n’en pas douter, avec vigueur aux contenus illicites.

Alexandra Massaux
Barthélémy Busse
Lexing Contentieux numérique

(1) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a single market for digital services (Digital Services Act), 15 décembre 2020, COM (2020) 825 final, 2020/0361 (COD)




E-réputation : une task force pour la gestion de crise en entreprise

gestion de crise en entrepriseVirginie Bensoussan Brulé participe à la task force de gestion de crise en entreprise que lance Net Wash

Préserver sa e-réputation est un enjeu majeur pour les entreprises confrontées à une période de crise.

Préserver sa e-réputation

Pour les aider à maîtriser leur image sur le net, la société Net Wash, spécialisée dans les activités de nettoyage d’e-Réputation, lance une task force dédiée à la gestion de crise en entreprise.

Cette task force est composée de :

  • Stéphane Alaux, fondateur de Net Wash et expert reconnu du référencement sur internet ;
  • Emmanuelle Hervé, fondatrice du cabinet EH&A Consulting, spécialisé dans la gestion de crise ;
  • Virginie Bensoussan-Brulé, avocate, directrice du pôle Contentieux du numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan-Avocats.

Tous trois experts du domaine, chacun dans leur spécialité, ils ont décidé de s’allier aujourd’hui pour le meilleur résultat, en mettant en commun leurs compétences.

Parmi les personnes susceptibles d’être soutenues – voire « sauvées » – par ce groupe d’intervention :

Des personnalités publiques, des dirigeants de PME ou des entreprises du CAC40… Car outre qu’ils peuvent répondre à l’ensemble des problématiques liées à la réputation, tous trois savent se mobiliser instantanément, pour faire face à une crise avérée et urgente ».

Comme le souligne Virginie Bensoussan Brulé :

la conjugaison de nos trois métiers peut permettre à des sociétés victimes de campagne de diffamation ou de dénigrement de rétablir le plus rapidement possible leur image et la perception que le public peut avoir de leur produits et services ».

Gestion de crise et e-réputation

En quoi la maîtrise de l’E-réputation est-elle primordiale ? Selon Virginie Bensoussan-Brulé :

les entreprises et leurs dirigeants doivent savoir ce qu‘il se dit sur eux et sur leurs produits ou services. Du fait de la rapidité de propagation de l’information sur Internet et également de sa durabilité, de fausses rumeurs peuvent avoir des conséquences très dommageables pour l’entreprise en créant un climat de défiance de la part des collaborateurs, mais aussi des clients, des autorités de tutelles, etc. Ils doivent donc être vigilants et prendre les mesures nécessaires, qu’elles soient judiciaires ou non, pour rétablir au plus vite leur image vis-à-vis du public ».

Et de rappeler que dans le cadre d’une atteinte à la réputation sur internet, il n’y a que 3 mois pour agir en justice. Ce délai cours à compter de la première mise en ligne des propos injurieux ou diffamatoire. Et pour le dénigrement de produits ou services, on a 5 ans pour agir en justice. Cela nécessite d’une part, que les entreprises mènent des actions de veille ; d’autre part, en cas d’incident, elles doivent choisir rapidement les actions à mettre en œuvre :

Cela peut consister à ne rien faire, mais elles peuvent aussi tenter de neutraliser le contenu par l’action d’une agence d’E-réputation comme Net Wash ou tenter d’obtenir le déréférencement… Il faut aussi identifier la personne à l’origine des propos diffamatoires ou injurieux et il faut bien savoir que, dans la grande majorité des cas, l’auteur sera soit un salarié ou un ancien salarié, soit un concurrent ».

Gestion de crise et répartition des rôles

Aux yeux de l’avocate, l’intérêt de cette alliance de trois expertises réside dans le fait que les entreprises qui rencontrent un problème de cette nature vont entrer dans le sujet par l’une des trois structures représentées dans la Task force :

Chacun d’entre nous ayant l’exacte connaissance de l’activité des autres va savoir qui contacter en priorité. Pour ma part, si notre cabinet est contacté directement, je vais intervenir une fois que les propos ont été diffusés et que leur impact négatif s’amplifie. Je vais d’abord identifier une action judiciaire et voir si elle est opportune et faisable. Si ce n’est pas le cas, je conseillerai le client et l’orienterai vers l’agence de e-réputation pour tenter d’enfouir les contenus en cause. Je vais également leur conseiller un cabinet spécialisé dans la gestion de crise comme le cabinet EH&A Consulting pour établir des plans médias : communication interne entreprise et à l’externe envers les médias, réseaux sociaux, etc. Des scripts seront formatés pour les services clients ».

En coopération avec ce cabinet, elle valide le contenu des messages ainsi préparés :

Il ne faut pas que la communication de crise se retourne contre le client. En amont, j’accompagne nos clients pour former leurs collaborateurs à respecter la loi quand ils s’expriment au nom de leur entreprise, ou à titre personnel mais en évoquant leur vie professionnelle sur un réseau social ou lors de n’importe quel type de communication impliquant l’identité de l’entreprise ».

Coopération tripartite

En quoi cette coopération tripartite est-elle plus efficace pour les clients ? :

On se trouve démuni face à ce type de comportement, mais il est assez facile d’identifier les auteurs des propos diffamatoires quand ce sont des salariés ou des concurrents, car ils ne savent pas très bien se cacher… Il est donc assez facile d’intervenir et obtenir réparation par la justice civile ou pénale ». Et Virginie Bensoussan d’ajouter en conclusion : « Un point très important à souligner, car mal appréhendé par le public, c’est la relation légale avec les plateformes américaines (FB, Twitter, etc.). C’est important car tout le monde les utilise !! Elles coopèrent avec la justice française. Elles exécutent, en effet, les décisions de justice, même étrangères ».

Eric Bonnet
Directeur de la communication juridique
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats




Wikipédia : quelles règles juridiques pour la plus grande encyclopédie en ligne ?

Wikipédia« Wikipédia en français, côté coulisses » : c’était le thème de l’émission Smart Tech du 20 juillet 2020 animée par Delphine Sabattier, à laquelle participait Marie Soulez sur la chaîne d’information économique & financière ‪B Smart.‬

Que faire quand une fiche wikipédia vous concernant contient des erreurs ? Pourquoi est-ce souvent si difficile de la faire corriger ? Quelles règles juridiques s’appliquent à l’incontournable encyclopédie en ligne ? Quel est son statut ?

Autant de questions au programme de l’émission animée par Delphine Sabattier le 20 juillet dernier sur B Smart TV intitulé « Wikipédia en français, côté coulisses », thème auquel la journaliste a d’ailleurs consacré un article dans le dernier numéro de magazine Society (D. Sabattier, L’âge bête de Wikipédia, Society, 9-22 juillet 2020, p. 12).

Wikipédia : collaboration collective et neutralité imposée

Comme l’explique Delphine Sabattier, en introduction du débat auquel participait également Rémy Gerbais, délégué oéprationnel de Wikimédia France, beaucoup des questions susvisées trouvent leur réponse dans le fait que « Wikipédia repose sur un principe à la fois de collaboration collective et de neutralité imposée ».

Marie Soulez

L’occasion pour Marie Soulez de décrypter les enjeux juridiques et les règles de droit applicables à l’incontournable encyclopédie collaborative.

Morceaux choisis :

Quelles sont les règles applicables à Wikipédia, et notamment au regard du droit des données à caractère personnel ? Selon Marie Soulez,

La réglementation sur les données personnelles s’applique à la fois au niveau des contributeurs mais également au niveau des personnes identifiées dans les publications. En tant qu’hébergeur de contenus, Wikipédia est tenu de conserver un ensemble de données permettant l’identification des personnes qui y contribuent ; en ce qui concerne les données apparaissant dans les publications, Wikipédia étant une encyclopédie à vocation d’information du public, un équilibre nécessaire est à trouver entre la préservation du droit à l’information et celui, pour des particuliers, à ne pas avoir un « casier judiciaire à vie » sur Internet ».

Quel est le statut de Wikipédia ? Marie Soulez rappelle la position prise par la Cour d’appel de Paris en 2014 :

Wikipédia qui n’est pas un éditeur de presse, ne peut être tenu responsable de la publication des contenus qu’il publie ».

Wikimedia, à travers la plateforme Wikipédia, n’est qu’un hébergeur de contenus tiers. La loi du 21 juin 2004 est venue poser les jalons en matière de responsabilité de ces hébergeurs, qui ne peuvent être tenus responsables des contenus publiés par des tiers. En effet, face à l’impossibilité de contrôler l’ensemble des contenus publiés, le législateur a exonéré l’hébergeur d’une telle responsabilité, notamment en ne mettant à sa charge aucune obligation générale de surveillance. Ainsi, c’est le contributeur qui est responsable de la publication des propos litigieux. Toutefois, la responsabilité de Wikimédia pourra être engagée si, après notification du demandeur de sa volonté de voir un contenu supprimé et analyse dudit contenu, l’encyclopédie maintien la publication litigieuse ».

Le droit français a-t-il vocation à régir la responsabilité de Wikipédia, entité française mais dépendante de Wikimedia, organisation américaine ?

Les contenus publiés par Wikimédia sont orientés vers le public français. À ce titre-là, bien que Wikimédia soit une entité américaine, le droit français s’applique en vertu de la théorie dite de l’orientation ».

Beaucoup d’affaires touchant aux droits des personnes sur Wikipédia donnent-elles lieu à un procès ?

Lorsque la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu son arrêt sur le droit à l’oubli le 13 mai 2014, une des premières cibles a été Wikipédia. De nombreux demandeurs ont voulu exercer leur droit à l’oubli pour des contenus publiés sur l’encyclopédie en ligne. Toutefois très peu d’affaires sont arrivées en justice : les règles de la communauté Wikipédia, notamment la modération dans la publication de contenus, permettent la résolution des litiges et la suppression des contenus a posteriori ».

Concrètement, que faire lorsqu’on souhaite voir supprimer des informations publiées sur sa page Wikipédia ?

Il ne sera bien sûr pas possible de supprimer une information du seul fait qu’elle déplait. Cela nécessite un contenu inexact, illicite, diffamatoire voire injurieux. Si tel est le cas, il sera possible de mettre en œuvre les actions judiciaires susceptibles de mener à la suppression du contenu (…). Il existe de nombreuses procédures judiciaires d’urgence : référés, lorsqu’un dommage imminent préjudiciable existe, ou encore requêtes judiciaires qui se démarquent par la non-contradiction du défendeur. Bien sûr, les procédures au fond subsistent lorsque les procédures d’urgences n’ont pas permis la réparation du préjudice. »

Voir l’intégralité du débat dans l’émission Smart Tech de la chaîne B Smart (débute à 12:00), Le magazine quotidien de l’innovation, émission du lundi 20 juillet 2020.

Eric Bonnet
Directeur de la communication juridique
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats




L’arsenal législatif existant pour punir les deepfakes

les deepfakes

Concernant les outils à la disposition des entreprises pour lutter contre les deepfakes, Alain Bensoussan a répondu aux questions de la rédaction de l’Usine Nouvelle.

Le « deepfake » -contraction de « deep learning » et « fake »- concerne la diffusion de faux contenus réalisés grâce à des outils d’intelligence artificielle (IA).

La règlementation française concernant les deepfakes

En France, « l’arsenal législatif existant est suffisant pour punir les deepfakes. Il faut désormais le mettre en oeuvre« , différentes réglementations existent en fonction de la victime de l’hypertrucage, le dirigeant, l’entreprise en elle-même ou le public.

« Lorsque des dirigeants sont en cause dans la vidéo, il faut s’appuyer sur le droit à l’image, la protection de la vie privée et des données personnelles ; le dirigeant est pris comme étant une personne physique, même si il s’agit de son environnement professionnel« . Si le contenu porte atteinte à son honneur ou à sa considération, il va pouvoir intenter une action pour injure ou diffamation. S’il s’agit d’un élu de la République, le code électoral prévoit la manipulation d’informations (loi du 22 décembre 2018 sur les fake news).

Les entreprises, en tant que personne morale, peuvent agir pour atteinte à l’honneur et à la réputation. « Si c’est fait par un concurrent, cela constitue de la concurrence déloyale » définie et punie par le code de commerce, spécifie Alain Bensoussan.

Lorsque la diffusion de fausses informations concerne une personne physique ou morale, cela relève de la diffamation mais lors qu’elle concerne le public, « c’est la loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui s’applique. C’est l’information falsifiée ou mensongère qui porte atteinte à la paix publique« .

Il faut bien se rendre compte que « personne n’est anonyme, même sur Internet. Il suffit de demander à l’autorité judiciaire de révéler l’identité qui se cache derrière l’adresse IP« .

Lire l’intégralité de l’article :
« Quels sont les outils à la disposition des entreprises pour lutter contre les deepfakes ? », interview d’Alain Bensoussan du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats par Alice VITARD, L’Usine nouvelle le 8 août 2019.




Fake or not fake : la lutte contre les fausses informations

fausses informationsL’actualité récente pendant les périodes électorales révèle la nécessité de légiférer contre les fausses informations.

Un Tweet, un reTweet, ça y est la rumeur est lancée… La diffusion massive des fausses informations représente un enjeu sociétal majeur. La proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations du 21 mars 2018 [1] prévoit de nouvelles obligations à la charge des plateformes et une nouvelle action en référé.

L’arsenal juridique existant

Pour lutter contre les fausses informations, plusieurs textes spéciaux existent déjà, notamment :

De nouveaux outils contre les fausses informations pendant la période électorale

L’objectif de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations est clair : fournir des outils efficaces pour lutter contre d’éventuelles opérations de déstabilisation par la diffusion massive de fausses nouvelles qui pourraient survenir lors d’échéances électorales.

En amont : des nouvelles obligations pour les plateformes en ligne

La proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations prévoit d’imposer aux plateformes des obligations de transparence renforcées.

Une nouvelle infraction est ainsi prévue par l’article L. 163-1 du Code électoral et incriminée par l’article L. 112 dudit Code.

Pendant la période de convocation des électeurs et jusqu’à la fin des opérations de vote, « les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français », seront tenus à de nouvelles obligations. Au nombre de ces obligations figurent les obligations de :

  • donner à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité et la qualité de le personne qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information ;
  • rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information et l’identité des personnes desquelles elles les ont reçues dépassant un montant dont le seuil est fixé par décret.

Ces nouvelles obligations spécifiques à la lutte contre les fausses informations en période électorale, viendraient ainsi compléter les dispositions de droit commun de l’article L. 111-7 du Code de la consommation imposant aux opérateurs de plateformes en ligne une obligation de loyauté à destination des consommateurs.

En aval : une nouvelle action en référé

Une fois les fausses informations propagées, la seule option reste la saisine d’un juge. A cet égard, l’article 1er de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations prévoit d’introduire une nouvelle action en référé.

Limitée aux périodes pré-électorale et électorale, cette action introduite à l’article L. 163-2 du Code électoral ne pourra être engagée que devant le Tribunal de grande instance de Paris. En effet, au regard du caractère national de l’influence d’une diffusion massive de fausses informations, ce dernier aura une compétence exclusive.

L’objet de cette action se restreindrait aux faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir, diffusées en ligne de manière à la fois massive et artificielle. Il a été précisé qu’« artificielle » devait notamment s’entendre comme signifiant « par le biais de contenus sponsorisés ou promus au moyen d’outils automatisés autrement appelés bots ».

Le juge saisi en référé devra se prononcer dans un délai de 48 heures et pourra ordonner toutes les mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que :

  • le déréférencement du site ;
  • le retrait du contenu en cause ;
  • l’interdiction de sa remise en ligne ;
  • la fermeture du compte d’un utilisateur ayant contribué de manière répétée à la diffusion de ce contenu ;
  • ou encore, le blocage d’accès au site internet.

Des obligations renforcées pour les plateformes en ligne hors période électorale

Hors période électorale, la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations prévoit une modification de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 pour étendre le devoir de coopération des plateformes.

En effet, les plateformes numériques auront pour obligation de :

  • mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’informations » s’ajoutant à leur obligation existante de « notice and take down » ;
  • informer « promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations » et « de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les diffusions de fausses informations ».

Conclusion

La problématique des fausses informations pendant et hors périodes électorales conduit à une nécessaire conciliation entre liberté d’expression, liberté du commerce et de l’industrie, droit à l’information et préservation de la sincérité du scrutin. Reste à voir comment le texte évoluera au fil de la procédure parlementaire…

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux numérique

(1) Proposition relative à la lutte contre les fausses informations enregistrée à l’Assemblée nationale le 21 mars 2018.




Droit de l’information Guide pratique Archimag 2015

Droit de l'information Guide pratique Archimag 2015Archimag actualise son guide pratique sur le droit de l’information (4ème éd.), juristes et praticiens font le point.

Le droit de l’information est désormais au cœur de l’actualité avec les nouveaux aspects que prend désormais le droit d’auteur et surtout l’explosion des données.

Qu’elles soient publiques ou personnelles, elles sont au centre du conflit entre la confidentialité de la vie privée d’une part et l’exploitation à des fins mercantiles d’autre part, sans oublier la mise en commun des connaissances au niveau planétaire (big data).

Le cabinet a largement contribué à la 4ème édition de ce guide à travers les thématiques suivantes :

  • Une vision internationale du droit de l’information
    • Le constat sans équivoque de globalisation et de privatisation de l’information nécessite de redéfinir des règles du jeu aujourd’hui éparses et hétérogènes, dans un cadre conventionnel international et protecteur de la diversité informationnelles.
  • Statut juridique de la donnée, questions de propriété, de monétisation et de vol
    • Les données sont partout, mais… de quoi parle-t-on exactement ? Existe-t-il un statut juridique pour ces données qui sont une grande source de valeur ? Ces données peuvent-elles être volées au même titre que des choses corporelles ?
  • Economie numérique et protection des données
    • Comment concilier le développement de l’économie numérique avec la protection des données ? C’est là l’enjeu essentiel de la modification de la réglementation relative à la protection des données.
  • Papier ou numérique : je supprime, j’archive ou je jette ?
    • Le passage au tout numérique implique une phase de transition et d’adaptation du dispositif législatif déjà entamée. En effet, outre le potentiel gain économique et organisationnel pour les organismes, il amène ces derniers à repenser intégralement leur gestion électronique de document et au-delà leur archivage électronique.
  • Droit : les points clés de la signature électronique
    • La loi de 2000 adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a révolutionné notre Code civil avec l’intensification des échanges électroniques et des projets de dématérialisation, la signature électronique « pour tous » est en fort développement et adoubée par le règlement europée dit eIDAS. Difficile, compliquée ? Non, la signature électronique est simple et vise tout le monde, l’essayer c’est l’adopter !
  • Big data et protection des données
    • Si le big data et l’exploitation des données qu’il permet est source de création aussi bien de produits et services que d’emplois, il inquiète et pose des problématiques juridiques qui doivent être appréhendées au regard de nos dispositions actuelles et futures en matière de protection des données.
  • Les métiers de la donnée
    • Toute entreprise ou organisation peut chercher à être « data centric ». Encore faut-il, pour mettre en application une stratégie fondée sur l’exploitation des données, disposer des compétences ad hoc.
  • Signature électronique, levez-vous !
    • En quoi une signature électronique peut-elle être contestée devant un juge ? Cas pratique avec deux exemples tirés de décisions sur la signature électronique en matière de crédit à la consommation et sur la signature électronique sur tablette graphique.
  • Les données d’autrui tu ne prendras
    • Face aux cyber-attaques de plus en plus nombreuses et massives, la sécurité des réseaux et de l’information est devenue l’une des préoccupations majeures des entreprises en France et dans tous les pays du monde. La répression juridique s’organise.

Droit de l’information Guide pratique Archimag édition 2015
(lire un extrait).




Le droit à l’information à l’épreuve du droit à l’image

Le droit à l'information à l'épreuve du droit à l'imageInformation et droit à l’image sur internet : une recherche d’équilibre entre droit à l’image et liberté d’information.

Vie Privée. Le droit à l’image est un corollaire du droit à la vie privée, protégé de manière générale et générique par l’article 9 du Code civil qui consacre le fait que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

En vertu de cette protection, toute personne dispose d’un droit de regard sur les images (photographies, vidéos, dessins, etc.) le représentant. A ce titre, aucune représentation d’une personne déterminée et identifiable ne peut être diffusée sans son consentement exprès.

Information du public. Ce principe connaît toutefois des exceptions, au premier titre desquelles le droit de reproduire sans autorisation les images d’une personne lorsque cela répond aux besoins de l’information du public.

Le jugement de la 17ème Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris du 9 novembre 2015 s’inscrit dans cette recherche permanente d’équilibre entre, d’un côté, la protection du droit à l’image et, de l’autre, la liberté d’information.

L’espèce, quelque peu cocasse, concerne un automobiliste qui, ayant confondu une entrée de parking avec une bouche de métro parisienne, y avait engouffré son véhicule, lequel était resté coincé.

Ere du numérique oblige, la scène a rapidement été prise en photographie où, notamment sur l’une d’elles, apparaît le propriétaire au côté de sa voiture entouré par la foule. Illustrant parfaitement la rubrique « Fait divers », la photographie fut reprise et publiée par un quotidien sous le titre « Champs-Elysées : une voiture s’engouffre dans une bouche de métro ».

Un coup du sort n’arrivant jamais seul, l’automobiliste malheureux, travaillant dans le secteur de l’automobile, fut la cible répétée de railleries de ses collègues qui l’ont décidé à assigner le journal sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Droit à l’image et information. Le tribunal, après avoir constaté que le demandeur était identifiable tant par l’absence de mesures de floutage de son visage que de la plaque d’immatriculation de sa voiture, a alors recherché si le droit à l’information du public était de nature à justifier cette publication.

Pour condamner le journal à payer au demandeur 4 000 euros de dommages et intérêts, le Tribunal a considéré que « la liberté d’informer ne peut primer sur le droit à l’image du requérant dès lors que le sujet abordé relatif à un banal fait divers ne permettait pas que l’image du demandeur, inconnu du public, soit publiée dans des conditions le rendant identifiable ».

Cette position, bien que logique, n’en ait pas moins surprenante dès lors que le Tribunal établit une hiérarchie selon la nature de l’information diffusée afin de déterminer ce qui doit prévaloir entre le droit à l’image et le droit à l’information.

Toutefois, à l’heure de l’internet où, sous couvert du droit à l’information, tout type de contenus sont diffusés souvent au mépris des droits des personnes mises en cause, la distinction opérée par la 17ème Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris peut paraître opportune.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit presse et pénal numérique




L’obligation d’information des sites comparateurs en ligne

L'obligation d'information des sites comparateurs en ligneLes sites comparateurs sont impactés par la loi Hamon (1) par l’information plus complète  aux consommateurs.

L’obligation d’information. Au terme de l’article L.111-5 du Code de la consommation applicable aux sites comparateurs en ligne, les éditeurs de site permettant la comparaison de prix et de caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels sont tenu d’apporter :

  • une information loyale ;
  • claire et transparente ;
  • y compris sur ce qui relève de la publicité.

Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition a été renvoyée à un décret d’application devant préciser les modalités et le contenu de cette information. Ce dernier est en cours de rédaction.

Les modalités et conditions d’application de l’obligation d’information. C’est dans ce cadre qu’un projet de décret relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne vient d’être déposé par la France auprès de la Commission Européenne.

Ce projet précise l’obligation d’information de l’éditeur de site comparateur. A ce titre, il prévoit que l’information devra porter d’une part sur le service de comparaison proposé et d’autre part sur les offres commerciales faisant l’objet de comparaison.

Ainsi, concernant le service de comparaison, l’éditeur du site devra indiquer à ses utilisateurs :

  • le caractère exhaustif ou non des offres comparées et plus précisément le nombre de sites référencés ;
  • les critères de classement et leur définition ;
  • le critère utilisé par défaut ;
  • la nature payante des référencements ;
  • leur influence éventuelle sur le classement ;
  • le détail de ce que comporte le prix annoncé ;
  • la périodicité et la méthode d’actualisation des offres.

Quant aux offres commerciales faisant l’objet de comparaison, l’éditeur du site devra indiquer à ses utilisateurs pour chacune d’elles :

  • ses caractéristiques essentielles ;
  • le prix total à payer par le consommateur et ses éventuelles conditions d’application ;
  • les différents frais, de livraison, de dossier, de réservation ou d’annulation, les intérêts, frais d’intermédiaires ;
  • les garanties commerciales comprises.

Céline Avignon
Anaïs Gimbert-Bonnal
Lexing, Droit Informatique et libertés Contentieux

(1) Loi 2014-344 du 17-3-2014, transposant la directive européenne 2011/83 du 25-10-2011 visant à harmoniser les droits des consommateurs.




Cession d’entreprise et information des salariés

Cession d'entreprise et information des salariésLa loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi Hamon ») a institué une nouvelle obligation d’information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.

Le principe de l’obligation d’information des salariés. A cet égard, le législateur avait prévu qu’une cession intervenue en méconnaissance par le cédant de cette obligation préalable d’information, au plus tard deux mois avant ladite cession, pouvait être sanctionnée par la nullité de l’opération.

Cette sanction était d’autant plus lourde que l’action en nullité pouvait être exercée par un seul salarié, même s’il avait été informé du projet de cession, et qu’à défaut de publication de la cession, cette action en nullité ne commençait à courir qu’à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés de cette cession.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat le 22 mai 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a relevé, dans sa décision du 17 juillet 2015 (1), que les dispositions imposant une obligation d’information des salariés ne méconnaissent ni la liberté d’entreprendre ni le droit de propriété et ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la constitution garantit.

Cette obligation ne doit pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre. En ce qui concerne la portée de l’obligation d’information, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi ne déterminait pas les critères en vertu desquels le juge pouvait prononcer la nullité de la cession et que l’obligation d’information avait uniquement pour objet de garantir aux salariés le droit de présenter une offre de reprise, sans que celle-ci ne s’impose au cédant.

En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé cette action en nullité contraire à la constitution, en considérant qu’au regard de l’objet de l’obligation d’information des salariés, une telle action portait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet à compter de la publication de cette décision.

Dans son rapport du 18 mars 2015, demandé par le Premier Ministre, Mme Fanny Dombre-Coste avait notamment recommandé de remplacer cette sanction par une amende proportionnelle au prix de vente, afin de sécuriser les procédures de cession.

Cette recommandation a été reprise dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi  » Macron « ) du 6 août 2015, en remplaçant la sanction de la nullité par une amende civile dont le montant ne pourra pas dépasser 2 % du montant de la vente.

Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing Droit Entreprise

(1) Cons. Const. 2015-476 QPC du 17-7-2015 Sarl Holding Désile.




Cnil : bilan des audits de l’opération Internet Sweep Day

CnilLa Cnil a commenté cet été les résultats de l’audit effectué en mai dernier de 250 sites internet régulièrement fréquentés par les internautes français portant sur l’information délivrée aux internautes (1). Cet audit a été réalisé dans le cadre de l’« Internet Sweep Day », en français, la « Journée de balayage de l’internet », première opération internationale d’audit coordonnée des autorités membres du Global Privacy Enforcement Network (GPEN). Pour rappel, le GPEN a été créé en 2007 en vue de renforcer la protection de la vie privée dans un contexte mondial.

Au total, près de 19 autorités compétentes en matière de protection des données personnelles ont évalué 2180 sites Internet ou applications les plus visités.

Les résultats de cette enquête montrent l’insuffisance, voire parfois l’absence, d’une information claire des internautes sur les conditions de traitement de leurs données personnelles.

Ainsi, au niveau mondial, il a été constaté que plus de 20 % des sites Internet et applications mobiles audités (50 % pour les seules applications mobiles) ne délivrent aucune information à leurs visiteurs relative à la politique de protection des données personnelles. En outre, les mentions d’informations délivrées par les autres sites sont apparues incomplètes, peu accessibles et peu compréhensibles.

Du point de vue national, il a été constaté que moins de 10% des sites web audités ne fournissaient pas d’information sur leur politique de protection des données. Pour autant, lorsque qu’elle est fournie, cette information n’est ni facilement accessible (pour près de la moitié des sites et applications mobiles concernés), ni suffisamment claire et compréhensible (pour près d’un tiers des sites audités).

Le constat de la Cnil n’est toutefois pas entièrement négatif. En effet, de bonnes pratiques ont pu être constatées sur certains sites, notamment l’existence de questions/réponses (FAQ), l’organisation thématiques de l’information, ou encore l’indication de points de contacts en charge de répondre spécifiquement aux interrogations relatives à la protection des données personnelles.

Les constats effectués par la Cnil doivent encourager les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles à s’assurer du niveau de conformité de leur politique d’information concernant la protection des données.

Céline Avignon
Raouf Saada
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Cnil, Rubrique Actualité, article du 13-8-2013




Données cachées ou implicites et dignité numérique

données cachéesDonnées cachées ou implicites : la nouvelle génération des données, Alain Bensoussan analyse, pour MyDSI-TV.

Ces nouvelles formes de données deviennent un enjeu important pour l’entreprise et pour l’individu.

Lors de la première génération, ce qui était important c’était le format, la structure, le contrôle des données, puis ce furent les données nominatives, les données à caractère personnel.

Aujourd’hui, l’enjeu est la maîtrise des informations cachées ou implicites sur une personne ou une entreprise, c’est-à-dire des informations qu’elle ne sait pas que l’on sait, qu’elle ne connaît pas elle-même …

Il s’agit notamment de liens associés, de rapprochements qui sont fait à son insu et qui font apparaître des relations, une personnalité, des goûts, des émotions. Traitées par des analyseurs, ces données forment une banque d’émotions donnant accès à un profil informationnel complexe…

Le phénomène du Big Data, c’est-à-dire la croissance exponentielle des données produites, ne porte pas seulement atteinte aux droits mais aussi et surtout à l’intimité et à la dignité numérique.




Directive sur le droit à l’information dans les procédures pénales

procédures pénalesLes procédures pénales sont harmonisées en Europe grâce à la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1). Cette dernière devra être transposée par les Etats membres au plus tard avant le 2 juin 2014.

Ce texte a vocation à harmoniser les procédures pénales au niveau communautaire au regard notamment des principes consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et repris, pour la plupart, par la Charte européenne des droits fondamentaux.

La directive prévoit, entre autres :

  • – le droit pour toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction d’être informée de ses droits (droit à l’assistance d’un avocat, droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits, droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, droit à l’interprétation et à la traduction, droit de garder le silence). Le suspect devra se voir remettre une déclaration de droits écrite contenant toutes les informations sur les droits dont il dispose ;
  • – le droit d’accès aux pièces du dossier (pièces de procédure et preuves matérielles à charge ou à décharge) et, le cas échéant, celui de pouvoir informer les autorités consulaires de l’Etat dont il est ressortissant ;
  • – le droit d’être informé de toute possibilité prévue par le droit national de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir le réexamen de la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

La plupart de ces dispositions existent déjà en droit national. La récente réforme de la garde à vue, déjà influencée par le droit communautaire, ayant grandement contribué à se conformer à la réglementation en vigueur. Pour autant, la directive du 22 mai 2012 n’est pas sans intérêt sur la procédure pénale française. Elle pourrait permettre de fissurer le dernier bastion où le secret demeure la règle et l’information l’exception : l’enquête préliminaire.

A l’heure actuelle, le procureur de la République en charge de l’enquête n’a, jusqu’à ce qu’une information judiciaire soit ouverte ou qu’un classement sans suite soit prononcé, aucune obligation d’informer le suspect ou les éventuelles parties civiles de l’état de la procédure et, à plus forte raison, de leur donner accès aux pièces du dossier.

Le texte communautaire pourrait amorcer un revirement en la matière en instaurant un droit général à l’information tout au long de la procédure pénale. Il est toutefois à craindre que le manque de précision qui caractérise ce type de texte ne serve de prétexte à l’occasion de sa transposition pour retarder une réforme que la grande majorité des acteurs du droit appellent de leurs vœux.

(1) Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012.




Informations nominatives : quels sont vos droits sur internet ?

informations nominativesVos droits sur internet – Les informations nominatives. Chaque mois, pour Internet Pratique, Maître Bensoussan, avocat spécialisé dans les nouvelles technologies, éclaire d’un regard nouveau et avisé, l’usage des technologies du numérique dans notre quotidien.

Ce mois-ci est consacré aux informations nominatives, « A qui appartiennent les informations nominatives »

Les données à caractère personnel sont souvent considérées à tort comme étant la « propriété » des personnes physiques qu’elles concernent ; mais il s’agit là d’une formulation trompeuse …

C’est d’autant plus ambigu que la plupart des CGU des moteurs de recherche et réseaux sociaux prévoient que les utilisateurs restent propriétaires des données déposées, mais s’accordent le droit de les utiliser afin d’améliorer les services …

Voilà qui milite clairement vers la création d’un droit de propriété des données à caractère personnel.




EUROJUST : Entraide Pénale Internationale

Entraide Pénale InternationaleL’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 a transposé la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’ entraide pénale internationale

La décision porte sur la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Elle prévoir des dispositions intitulées :

« De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 18 décembre 2006 » (art. 695-9-31 à 695-9-49) au chapitre II du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (CPP).

Entraide Pénale Internationale

Il a ainsi transposé la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne.

Ce texte, notamment par l’article 695-9-46 du CPP qui préconise la transmission aux unités EUROJUST et EUROPOL, ainsi que la Circulaire du 2 août 2011 portant sur l’obligation d’information de l’Unité EUROJUST vont permettre l’application de l’article 695-9 du CPP qui dispose en son alinéa 3 :

« Le représentant national est informé par le procureur général des affaires susceptibles d’entrer dans le champ de compétence d’EUROJUST et qui concernent au moins deux autres Etats membres de l’UE » notamment en cas d’ »attaques visant les systèmes d’information ».

En effet, la capacité des services d’enquête de lutter contre la criminalité dépend largement de leur aptitude à obtenir et à échanger très rapidement des informations. Toutefois, l’obtention auprès d’autres Etats membres des informations nécessaires est souvent difficile, notamment parce que, en raison de sa lenteur, elle est difficilement compatible avec la célérité nécessaire aux enquêtes pénales.

Cette situation résulte notamment de l’hétérogénéité tant des législations des Etats membres que de leurs structures administratives et de leurs procédures de collecte et de mise en commun des informations au niveau international.

Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 (JORF n°0209 du 9-9-2011 p. 15200 texte n° 19)
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance (JORF n°0209 du 9-9-2011 p. 15198 texte n° 18)
Circulaire du 2 août 2011 (BOMJL n°2011-08 du 31-8-2011 – CRIM-11-21/PNT)