Distinction entre injure non publique et correspondance privée

injure non publiqueCorrespondance privée et injure non publique : pas si simple de s’y retrouver pour la  qualification des faits…

Un courrier électronique contenant des propos écrits en termes injurieux à l’encontre du dirigeant d’une société est envoyé par un salarié à sa directrice des ressources humaines. Le courrier électronique, rédigé à l’encontre du directeur de la société, comprend le passage suivant : « Voilà je t’ai donné mes horaires pour que tu puisses truander avec le bougnoul ».

Le dirigeant avait alors agi sur le fondement de l’« injure non publique » commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non­ appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, faits prévus par les articles R.625-8-1 alinéa 1er, du Code pénal, 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par les articles R.625-8-1 alinéa 1er et R.625-8-2 du Code pénal.

La qualification d’ « injure non publique »

L’injure est définie à l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui dispose que « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ».

L’injure peut être de nature publique ou privée. Elle revêt alors une qualification délictuelle dans le premier cas, et contraventionnelle dans le second (1).

En l’espèce, c’est cette dernière qualification qu’avait choisie le dirigeant visé par le courrier électronique poursuivi. Se pose alors la question de savoir quelles sont les conditions essentielles de caractérisation de l’« injure non publique ».

La qualification de correspondance privée, exclusive de la celle d’ « injure non publique »

En l’espèce, le tribunal rappelle que pour être constitutifs d’injure, même non publique, au sens de la loi du 29 juillet 1881, les propos « doivent avoir été faits avec un minimum de publicité comme ayant été prononcés devant un ou plusieurs tiers ou ayant été distribué par courrier, voir messagerie électronique à un autre destinataire au moins en dehors de la personne visée par cette injure ».

En l’espèce, le tribunal considère que les propos ne sont pas constitutifs d’ « injure non publique », en se fondant sur les critères suivants :

Aucun tiers n’a eu connaissance de ces propos en dehors du destinataire lui-même d’une part et que ces propos contenus dans un message électronique sont couvert par le secret des correspondances d’autre part ;
Les propos ne vise pas le destinataire du message mais un tiers et que les propos injurieux visant un tiers ne constituent à l’égard de celui-ci la contravention d’injure non publique que si l’écrit qui les contient a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le tribunal en déduit que les propos ainsi tenus avaient un caractère secret et confidentiel, excluant toute condamnation sur le fondement de l’ « injure non publique » (2).

Chloé Legris-Dupeux
Lexing Pénal numérique et e-réputation

(1) Diffamations et injures non publiques : une répression renforcée, Chloé Legris et Géraldine Camin
(2) TGI de Paris, jugement du 19 novembre 2018, sur Légalis.net.




Mesures de blocage contre le site democratieparticipative.biz

Les propos publiés sur le site democratieparticipative.biz justifient des mesures de blocage définitives et illimitées.

Dans son jugement du 27 novembre 2018, le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, enjoint aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures adaptées et efficaces de nature à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au nom de domaine www.democratieparticipative.biz ou à tout site comportant le nom democratieparticipative.biz (1).

Le tribunal précise, par ailleurs, que ces mesures de blocage seront effectuées de manière définitive et illimitée dans le temps.

Les publications haineuses du site, constitutives d’une menace à l’ordre public

Pour la première fois, le procureur de la République de Paris a, en application de l’article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881, assigné en référé les principaux fournisseurs d’accès à internet, afin que le Président du Tribunal de grande instance de Paris les enjoigne de « mettre en œuvre, à leurs frais, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, toutes mesures appropriées de blocage pour empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au service de communication en ligne accessible actuellement à partir de l’adresse www.demoncratieparticipative.biz, et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter du lendemain de l’expiration du délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance ».

Suite à de nombreux signalements et plaintes effectués auprès du procureur de la République de Paris, les enquêtes préliminaires diligentées n’avaient pas permis l’identification du directeur de la publication du site en cause, ni même l’identification de l’hébergeur de ce site.

Le procureur de la République a alors saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civil, le trouble manifestement illicite étant constitué par le caractère odieux des très nombreuses publications effectuées sur le site www.democratieparticpative.org, constitué quasi exclusivement de publications constitutives des délits d’injure à caractère racial, de provocation à la haine envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur religion, de provocation à la haine envers un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle ou d’apologie de crime contre l’Humanité.

De nombreuses associations étaient intervenues volontairement à la cause, pour appuyer les demandes formulées par le procureur de la République.

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé que ces écrits étaient constitutifs des délits dénoncés dans l’assignation et devant la menace à l’ordre public représentée par ces contenus, a ordonné la mesure de blocage sollicitée.

Le blocage du site, mesure propre à mettre fin au dommage

Aux termes de l’article 6-I 8° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ci-après « LCEN » (2), l’autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à toute personne physique ou morale, qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public, (…) ou à défaut à toute personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Le dommage, tel que prévu à l’article 6-I 8° de la LCEN, doit ainsi justifier la mesure de blocage auprès des sociétés offrant un accès à des services de communication au public en ligne.

En l’espèce, le Président a estimé que la mesure de blocage ordonnée était adaptée et proportionnée à la menace à l’ordre public que représentent les publications du site democratieparticipative.biz.

Le tribunal a prononcé ces mesures sur le fondement de l’article 6-I 8° de la LCEN, qui l’autorise à prendre toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à le faire cesser, occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

L’application du principe de subsidiarité

Le site étant dépourvu de mentions légales permettant d’identifier le directeur de la publication ou encore l’hébergeur du site, le procureur de la République a assigné les fournisseurs d’accès à internet en application du principe de subsidiarité.

En effet, non seulement le site ne renvoie pas vers des mentions légales permettant d’identifier le directeur de la publication, mais le tribunal relève que le nom de domaine est enregistré auprès d’une société américaine et le titulaire du site masque son identité dans le répertoire Whois derrière une société également américaine.

Par ailleurs, l’adresse IP renvoie vers la société Cloudflare qui permet l’anonymat du véritable serveur. Enfin, aucune réponse n’a été apportée aux réquisitions judiciaires adressées aux sociétés américaines et l’absence de données de connexion interdit l’identification des auteurs des propos litigieux.

Dès lors, le tribunal fait injonction aux neuf fournisseurs d’accès à internet de mettre en œuvre toutes mesures les plus adaptées et les plus efficaces, propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au nom de domaine www.democratieparticipative.biz ou à toute site comportant le nom democratieparticipative.biz.

La remise en ligne du site internet

Le directeur de la publication a aujourd’hui remis en ligne le site internet et l’ensemble de ses contenus à une autre adresse internet.

La solution aujourd’hui pourrait consister, pour les associations concernées, en une nouvelle demande d’injonction de blocage assortie d’une mesure de filtrage des contenus, dans le cadre d’un référé ou d’une procédure au fond.

Affaire à suivre donc…

Chloé Legris
Géraldine Camin
Lexing Pénal numérique et e-réputation

(1) TGI Paris, jugement du 27-11-2018, LICRA, MRAP et autres / Orange, SFR, FREE et autres
(2) Loi 2018-898 du 23-10-2018, art. 6




Propos injurieux d’une salariée sur son compte Facebook

compte Facebook

Les propos tenus par une salariée sur son compte Facebook dans un groupe fermé et restreint ne justifient pas un licenciement pour faute grave.

C’est en ce sens qu’a tranché la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018 (1).

Propos d’une salariée sur son compte Facebook : l’arrêt du 12 septembre 2018

Une salariée avait été licenciée pour faute grave en raison des propos injurieux et menaçants qu’elle avait formulés sur les réseaux sociaux à l’égard de sa supérieure hiérarchique.

Il résultait en effet d’un constat d’huissier que cette salariée avait adhéré au groupe «Extermination des directrices chieuses» et y avait formulé des propos injurieux. Ce groupe était fermé, accessible seulement à des personnes « agréées » et composé de 14 personnes.

Pour l’employeur, la seule diffusion de ces propos justifiait un licenciement pour faute grave.

Pour la Cour d’appel de Paris, les propos de la salariée auraient pu caractériser une faute grave s’ils avaient un caractère public.

Or, en l’espèce, les propos n’étaient accessibles « qu’à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses ».

La Cour d’appel de Paris a de ce fait jugé que les propos relevaient d’une «conversation de nature privée» et ne caractérisaient pas une faute grave justifiant un licenciement (CA Paris, 3 décembre 2015, n°13/01716).

La Cour de cassation a approuvé le raisonnement des juges d’appel :

ayant constaté que les propos avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de 14 personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave.

La Cour de cassation valide ainsi également sur cette base le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement.

Propos d’une salariée sur son compte Facebook : le caractère public des propos

La chambre sociale s’aligne ici sur la position de la première chambre civile en matière d’injure publique.

Cette dernière avait jugé que l’injure publique n’était pas constituée dans la situation d’un salarié qui avait émis des propos injurieux accessibles seulement à des personnes agréées en nombre restreint et ayant une communauté d’intérêts (Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 11-19.530).

A l’inverse, si le salarié utilisateur ne restreint pas l’accès de ses propos, ils peuvent être considérés comme publics et l’employeur peut, dans cette situation, faire usage de son pouvoir disciplinaire.

La faute sérieuse a ainsi été retenue pour des propos injurieux tenus sur un mur Facebook en libre accès (CA Lyon, 24 mars 2014, n° 13/03463).

De la même manière, les juges du fond ont considéré que la faute grave était caractérisée pour des insultes sur un mur Facebook dont l’accès n’avait pas été cantonné aux seuls « amis » acceptés, de sorte qu’elles étaient potentiellement visibles par la clientèle ou par d’autres salariés de l’entreprise (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2015, n° 13/20847).

Le caractère public a également été retenu dès lors que, même si le profil du salarié n’était pas public, il comportait un nombre « d’amis » (179 en l’espèce) dont l’importance ne permettait pas de caractériser une sphère privée d’échanges (CA Aix-en-Provence, 5 février 2016, n° 14/13717).

Il ressort de ces éléments que, pour que le licenciement disciplinaire d’un salarié soit justifié pour des propos émis sur un réseau social, il est nécessaire d’apprécier le nombre de personnes ayant accès au compte.

Ce chiffrage peut être effectué en utilisant le faisceau d’indices suivant :

  • le caractère ouvert ou non du compte ;
  • le nombre de personnes ayant une visibilité sur les propos ;
  • le contrôle des personnes ayant accès aux propos.

Emmanuel Walle
Philippine Lepicard
Lexing Droit du travail numérique

(1) Cass. soc., 12-9-2018, n°16-11690.




Qualification des propos injurieux d’une salariée sur son compte Facebook

Les propos tenus par une salariée sur son compte Facebook dans un groupe fermé et restreint ne justifient pas un licenciement pour faute grave.

C’est en ce sens qu’a tranché la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018 (1).

Propos d’une salariée sur son compte Facebook

Une salariée avait été licenciée pour faute grave en raison des propos injurieux et menaçants qu’elle avait formulés sur les réseaux sociaux à l’égard de sa supérieure hiérarchique.

Il résultait en effet d’un constat d’huissier que cette salariée avait adhéré au groupe « Extermination des directrices chieuses » et y avait formulé des propos injurieux. Ce groupe était fermé, accessible seulement à des personnes « agréées » et composé de 14 personnes.

Pour l’employeur, la seule diffusion de ces propos justifiait un licenciement pour faute grave.

Pour la Cour d’appel de Paris, les propos de la salariée auraient pu caractériser une faute grave s’ils avaient un caractère public.

Or, en l’espèce, les propos n’étaient accessibles « qu’à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses ».

La Cour d’appel de Paris a de ce fait jugé que les propos relevaient d’une « conversation de nature privée » et ne caractérisaient pas une faute grave justifiant un licenciement (CA Paris, 3 décembre 2015, n°13/01716).

La Cour de cassation a approuvé le raisonnement des juges d’appel :

ayant constaté que les propos avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site Facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de 14 personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave.

La Cour de cassation valide ainsi également sur cette base le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement.

Le caractère public des propos

La Chambre sociale s’aligne ici sur la position de la première Chambre civile en matière d’injure publique.

Cette dernière avait jugé que l’injure publique n’était pas constituée dans la situation d’un salarié qui avait émis des propos injurieux accessibles seulement à des personnes agréées en nombre restreint et ayant une communauté d’intérêts (Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 11-19530).

A l’inverse, si le salarié utilisateur ne restreint pas l’accès de ses propos, ils peuvent être considérés comme publics et l’employeur peut, dans cette situation, faire usage de son pouvoir disciplinaire.

La faute sérieuse a ainsi été retenue pour des propos injurieux tenus sur un mur Facebook en libre accès (CA Lyon, 24 mars 2014, n° 13/03463).

De la même manière, les juges du fond ont considéré que la faute grave était caractérisée pour des insultes sur un mur Facebook dont l’accès n’avait pas été cantonné aux seuls « amis » acceptés, de sorte qu’elles étaient potentiellement visibles par la clientèle ou par d’autres salariés de l’entreprise (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2015, n° 13/20847).

Le caractère public a également été retenu dès lors que, même si le profil du salarié n’était pas public, il comportait un nombre « d’amis » (179 en l’espèce) dont l’importance ne permettait pas de caractériser une sphère privée d’échanges (CA Aix-en-Provence, 5 février 2016, n° 14/13717).

Il ressort de ces éléments que pour que le licenciement disciplinaire d’un salarié soit justifié pour des propos émis sur un réseau social, il est nécessaire d’apprécier le nombre de personnes ayant accès au compte.

Ce chiffrage peut être effectué en utilisant le faisceau d’indices suivant:

  • le caractère ouvert ou non du compte ;
  • le nombre de personnes ayant une visibilité sur les propos ;
  • le contrôle des personnes ayant accès aux propos.

Emmanuel Walle
Philippine Lepicard
Lexing département Social numérique

(1) Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-11690.




Publication de messages à caractère injurieux sur internet

caractère injurieuxLe Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur le caractère injurieux de propos postés sur internet envers un particulier (1).

Un homme a assigné une ancienne associée avec qui il avait créé une société, qu’il avait quittée depuis, pour avoir posté des messages sur Facebook à son encontre estimant que ses propos étaient à caractère injurieux.

Pour se défendre, celle-ci invoque qu’elle s’est contentée de répondre aux provocations dont elle a fait l’objet de la part du demandeur sur son profil Facebook et que ses messages étaient à caractère ironique.

La nature des propos proférés conditionne la qualification de caractère injurieux

Par un arrêt du 23 mai 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que qualifier une personne de «sinistre personnage» et de «malade schizophrène» était injurieux.

Dans sa décision, le tribunal a commencé par rappeler la définition de ce qu’est l’injure sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour ensuite l’appliquer au cas d’espèce.

Elle a d’abord estimé qu’au regard de la nature du premier message qualifiant le demandeur de «quasimodo», l’infraction d’injure n’était pas constitué au motif que la formulation hyperbolique et métaphorique modéraient la portée des termes employés.

En revanche, dans un second message, le requérant a été désigné de «sinistre personnage» et de «malade schizophrène», ce qui pour le tribunal est constitutif de l’injure puisque ces propos versent dans l’invective et dans l’expression du mépris, éléments nécessaires à la qualification de l’infraction.

Le rejet de l’excuse de provocation pour disproportion des termes employés

Le tribunal rejette l’excuse de provocation de la défenderesse au motif de la disproportion de l’agressivité de ces propos et le ton du message auquel ils répondent. La qualification de la provocation relève de l’appréciation souveraine du juge et il a préalablement rappelé que l’excuse de provocation susceptible d’expliquer l’injure devait être notamment proportionnée, qu’en l’espèce la défenderesse répond par des messages de nature violente et dégradante sans commune mesure avec le ton initialement employé par le demandeur.

Par ailleurs, le tribunal a ajouté que l’ancienne associée ne pouvait pas non plus invoquer l’ironie de ses propos pour s’exonérer de sa responsabilité en raison de caractère gratuit et agressif des termes employés.

Dès lors le tribunal a condamné la défenderesse à un euro symbolique de dommage et intérêt.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI de paris (17ème ch. civ.), 23 mai 2018.




Non-cumul des qualifications en matière de presse et Facebook

Non-cumul des qualificationsLa règle du non-cumul des qualifications en matière de presse s’applique aux propos publiés sur un réseau social.

Un ancien professeur de droit a diffusé, sur son compte Facebook, des propos qui imputaient au président d’une université, un comportement malhonnête et irrespectueux du droit.

Afin d’obtenir une mesure d’interdiction de publication, ce dernier l’a assigné, en référé, sur le fondement de l’article 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881.

Le demandeur n’ayant pas clairement établi une distinction entre les propos qu’il considérait diffamatoires et ceux qu’il considérait injurieux, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait jugé que l’assignation n’était pas nulle au regard des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Règle du non-cumul des qualifications en matière de presse

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l’acte introductif d’instance d’une action fondée sur une infraction au droit de la presse, qu’il s’agisse d’une citation directe ou d’une assignation, contienne l’indication du fait incriminé et le texte de loi applicable à la poursuite.

Sur ce fondement, la jurisprudence considère que l’acte introductif d’instance ne peut viser, pour un fait unique, une qualification cumulative ou alternative, « les exigences de l’article 53 répond[a]nt à la nécessité pour le défendeur de connaître sans équivoque, dès la lecture de l’assignation, l’objet de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’il peut y opposer dans des conditions strictement définies par la loi » (1).

Le respect de la règle du non-cumul des qualifications en matière de presse ne peut être opéré par déduction

En l’espèce, l’assignation contenait une liste des propos que le demandeur considérait être injurieux et ne ciblait pas précisément les écrits dont il tentait de faire valoir le caractère diffamatoire.

Ainsi, l’ancien professeur a soulevé la nullité de l’assignation, les propos dont le caractère diffamatoire était allégué par le directeur de l’université, n’étant pas clairement identifiés.

La 4ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers a rejeté cette demande de nullité de l’assignation, considérant que le défendeur « connaissait les éléments qui lui étaient imputés à titre de diffamation et ceux qui l’étaient à titre d’injure, qu’il a pu organiser sa défense en fonction des fondements juridiques invoqués et que les faits qualifiés d’injure n’ont pas été compris dans les propos considérés comme diffamatoires » (2).

La Cour d’appel a ainsi considéré qu’il appartenait au défendeur de déduire, en raison de la présence d’une liste de propos imputés à titre d’injure, quels étaient les propos qui lui étaient reprochés au titre de la diffamation et quels étaient ceux qui relevaient de l’injure.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a annulé l’assignation considérant que son contenu allait à l’encontre de la règle du non-cumul des qualifications et était ainsi de nature à créer une incertitude préjudiciable à la défense de l’ancien professeur d’université.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing E-réputation
(1) Cass. 1e civ. 7-2-2018, n° 17-11316.
(2) Cass. 1e civ. 3-2-2011, n° 09-71711 ; Cass. 1e civ. 26-1-2012, n° 10-27107, inédit.




Diffamations et injures non publiques : une répression renforcée

Diffamations et injures non publiquesPublié au Journal officiel du 5 août, le décret du 3 août 2017 est venu modifier certaines dispositions du Code pénal.

Diffamations et injures non publiques : le décret modificateur

Publié au Journal officiel du 5 août 2017, le décret du 3 août 2017 (1) est venu modifier certaines dispositions du Code pénal.

Né de la volonté de sanctionner davantage les manifestations non publiques de racisme, de sexisme ou encore d’homophobie, ce décret renforce la répression des infractions de provocations, de diffamations et d’injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

Une provocation, une diffamation ou une injure est dite non publique dès lors qu’elle est prononcée sans qu’aucune tierce personne ne soit présente ou seulement si le propos diffamatoire ou injurieux a été officiellement transmis à un ou plusieurs tiers entre lesquels il existe une communauté d’intérêt. C’est le cas notamment des établissements scolaires et des entreprises.

A contrario, une provocation, une diffamation ou une injure est dite publique dès lors que les propos impliquent un public étranger à l’auteur des faits et à sa victime.

Le décret du 3 août 2017 se situe également dans le prolongement de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté qui concernait les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.

Diffamations et injures non publiques : des contraventions

Le décret érige d’abord ces infractions de provocations, de diffamations et d’injures non publiques en contravention de cinquième classe, avec pour conséquence que le montant de l’amende est doublé, passant de 750 euros à 1.500 euros ou 3.000 euros en cas de récidive (art. R.625-8 du Code pénal). Ces infractions seront donc dorénavant réprimées comme l’infraction de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours.

Afin de prendre en considération l’homophobie et la transphobie, le décret élargit ensuite ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l’identité de genre d’une personne, et ajoute à l’alinéa 2 de l’article R. 625-7 du Code pénal après « de leur orientation sexuelle » les termes « identité de genre ».

Le décret substitue enfin à la notion de race qui n’est, selon le gouvernement, pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » à l’alinéa 1er de l’article R. 625-7 du Code pénal.

Diffamations et injures non publiques : des peines complémentaires

Les infractions de provocations, de diffamations et d’injures non publiques peuvent donner lieu à des peines complémentaires complétées par le décret du 3 août 2017.

Ainsi, le nouvel article R. 625-8-2 du Code pénal vient ajouter deux nouvelles mesures aux peines complémentaires déjà existantes que sont le travail d’intérêt général pour une durée pouvant aller de 20 à 120 heures et l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

Aussi, les personnes coupables de ces infractions de diffamations et d’injures non publiques encourent les peines complémentaires suivantes :

  • l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  • la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  • la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
  • le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
  • l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.

Chloé Legris
Géraldine Camin
Lexing e-réputation et diffamation

(1) Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire




Syndicats et liberté d’expression sur les réseaux sociaux

Syndicats et liberté d’expression sur les réseaux sociauxChloé Legris était interrogée par L’Express.fr à l’occasion de l’affaire du CRS brûlé lors des manifestations du

1er mai.

L’affaire avait fait grand bruit : à l’issue de la dernière fête du travail, l’un des syndicats, en l’occurrence la CGT Publicis, avait publié un tweet polémique visant le CRS brûlé durant la manifestation du 1er mai.

Comme le souligne l’article de la journaliste Thiphaine Thuillier publié sur le site de lexpress.fr, « le tweet de la CGT désignait de façon sarcastique le CRS brûlé dans le défilé du 1er mai, sous le terme de « poulet grillé », suscitant critiques et condamnations de toutes parts. Elle pourrait également attirer des ennuis juridiques aux auteurs de ce post, même s’il a été rapidement effacé ». Décryptage avec Chloé Legris, directrice d’activité au sein du pôle Contentieux numérique du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing.

Qui peut porter plainte ?

« Si plainte il y a, elle devra émaner du CRS lui-même ou du syndicat de police, à condition de démontrer le préjudice personnel et direct », souligne Chloé Legris, qui précise que le groupe Publicis n’est juridiquement pas concerné.

La disparition du tweet change-t-elle quelque chose ?

Si, en l’espèce, le tweet polémique avait rapidement été effacé, sa disparition ne change rien au fond du problème. « Peu importe que le contenu soit conservé ou disparaisse », précise Chloé Legris. « L’atteinte est de toute façon caractérisée au moment où il y a publication ».

Qui peut être tenu pour responsable ?

« Toutes les personnes possédant les codes d’accès du compte, à moins que l’auteur du tweet ne se désigne clairement ou qu’il soit prouvé qu’il a agi seul. En tout état de cause, il est difficile pour la CGT Publicis de ne pas assumer », explique Chloé Legris.

Quels sont les peines encourues ?

Les auteurs de ce tweet peuvent être attaqués pour injure publique en raison du caractère méprisant du terme « poulet » (jusqu’à 12 000 euros d’amende). Mais un autre délit peut, selon Chloé Legris, leur être reproché. « Ce tweet ayant été accompagné de la photo du policier, on peut convoquer l’article 227-24 du code pénal, qui réprime la diffusion de messages à caractère violent de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine et susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur », détaille Chloé Legris. Une peine de trois ans de prison et une amende de 75 000 euros sont envisageables.

Une jurisprudence plus souple pour les syndicats ?

Certes, on constate « une plus grande tolérance envers les comptes des syndicats. La jurisprudence établit qu’il est dans la tradition syndicale d’animer des polémiques. Mais cette liberté reste malgré tout encadrée ».

Pour Chloé Legris, il est essentiel de « former les gens aux enjeux de diffamation ou d’injure », sous peine d’avoir à gérer quelques polémiques désagréables, voire de se retrouver devant les tribunaux.

Chloé Legris pour lexpress.fr, « Policier brûlé : que risque la CGT pour son tweet sur le « poulet grillé » ? », le 3 mai 2017

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique




Retrait de propos injurieux sans notification préalable

Retrait de propos injurieux sans notification préalableLa notification préalable n’est pas exigée pour le retrait de propos constitutifs de trouble manifestement illicite.

Par arrêt du 18 novembre 2016 (1), la Cour d’appel de Paris a précisé la portée de l’exigence de notification préalable à l’hébergeur de contenus de tiers imposée par l’article 6 I 5° de la loi n°200-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (ci-après « LCEN »).

Dans cette affaire, plusieurs articles concernant un ancien capitaine de l’armée marocaine avait été publiés sur un blog hébergé par le Nouvel Observateur et le qualifiaient notamment de « voyou ».

Ce dernier, estimant que ces publications, injurieuses, lui causaient un trouble manifestement excessif, avait saisi en référé le Président du Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir, d’une part, le retrait des publications litigieuses et, d’autre part, la condamnation du directeur de la publication et la société civilement responsable à une certaine somme à titre de provision.

Par ordonnance du 15 janvier 2015, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes.

La Cour d’appel de Paris a partiellement infirmé l’ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Paris.

L’exigence d’une notification préalable pour engager la responsabilité de l’hébergeur

Retenant la qualification d’injure de l’emploi, répété, du terme « voyou » pour désigner l’appelant, la Cour d’appel de Paris a précisé le régime de la notification préalable exigée par l’article 6 I 5° de la LCEN.

L’article 6 I 5° de la LCEN dispose :

« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 [hébergeurs] lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :
-la date de la notification ;
-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
-les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
-la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ».

En effet, les intimés soutenaient que l’assignation, à défaut d’avoir été précédée d’une notification préalable telle qu’imposée par l’article 6 I 5° de la LCEN, devait être déclarée irrecevable.

De manière classique, la cour a rappelé que « l’hébergeur, qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu, comme au cas d’espèce un blog, pour le mettre à disposition du public via internet, ne fait que fournir des moyens techniques et ne choisit pas de mettre en ligne le contenu. Aussi, sa responsabilité ne sera-t-elle encourue que s’il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne un contenu illicite ».

La cour a donc rejeté la demande de provision formulée par l’appelant, ce dernier n’ayant pas rapporté la preuve qu’il avait respecté l’obligation de notification préalable mise à sa charge par l’article 6 I 5° de la LCEN.

Le retrait de propos injurieux n’est pas soumis à l’obligation de notification préalable

En revanche, la cour a apporté une précision quant à l’inapplicabilité de l’article 6 I 5° de la LCEN à la demande de retrait de propos qui sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.

En effet, elle a jugé que la lecture combinée des articles 6 I 5° de la LCEN et de l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, que le juge des référés « peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Elle en conclut qu’« il est certain que la désignation [de l’appelant], dans chacun des trois articles du blog, sous le terme de voyou revêt un caractère injurieux, ce qui occasionne un trouble manifestement illicite ».

La cour a en conséquence ordonné le retrait des articles litigieux.

Cette solution affine les contours de l’application de l’article 6 I 5° de la LCEN, qui a vocation à s’appliquer pour l’engagement de la responsabilité des hébergeurs, mais qui ne fait pas obstacle à l’application de l’article 809 du Code de procédure civile, dès lors qu’il est démontré que les publications litigieuses occasionnent un trouble manifestement illicite à celui qui est visé par ces écrits.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) CA Paris, Pôle 1 Ch. 8, 18-11-2016, RG n°15/02499




La responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée

responsabilité des éditeurs de blog peut être engagéeLa responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée sauf à bénéficier du régime de responsabilité allégée de l’hébergeur de contenus de tiers.

Déçues de la franchise qu’elles avaient conclue, deux franchisées ont créé un blog dont l’objectif était de permettre aux autres franchisées du réseau de raconter leur propre expérience.

Les publications tendaient à imputer au franchiseur la responsabilité de leur échec commercial.

Le franchiseur déposait une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation et d’injure publiques envers un particulier. Les deux franchisées étaient renvoyées devant le tribunal correctionnel de ces chefs, l’une en qualité d’auteur principal puisqu’elle était la directrice de la publication du blog, l’autre comme complice, ayant été identifiée comme étant l’auteur de certains des propos poursuivis.

La directrice de la publication (et éditeur du blog) a plaidé la relaxe en faisant valoir :

  • le défaut de preuve de la réalité des propos, puisque certains n’avaient pas été constatés par un huissier de justice ;
  • son défaut de responsabilité, « sur le fondement des dispositions de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, le blog en cause s’assimilant à un forum de discussion dont [elle] n’avait pas la maîtrise éditoriale, n’exerçant aucune modération a priori, de sorte qu’elle ne pouvait voir sa responsabilité engagée qu’à la condition d’avoir eu connaissance des propos incriminés, ce qui n’est pas le cas, ou d’avoir refusé de retirer les propos en cause, ce qui n’est pas non plus le cas dès lors qu’elle n’a pas été saisie d’une demande de retrait des propos incriminés mais d’une demande, non assimilable, de suppression du blog tout entier ».

Le jugement de la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris apporte des précisions sur deux points : la qualité d’hébergeur de contenus de tiers et le régime de responsabilité qui y est attaché et sur la preuve des propos diffamatoires.

Concernant la preuve des propos diffamatoires sur internet, le tribunal a ainsi précisé que la preuve des propos diffamatoires est suffisamment rapportée :

  • par l’établissement d’un procès-verbal de constat sur internet par un huissier de justice ;
  • mais également par « la production de captures d’écran corroborées par les investigations qui ont été menées lors de l’information judiciaire par les policiers (…) qui ont constaté (…) que tous les propos diffamatoires poursuivis étaient toujours en ligne ;
  • ou encore par « la production d’une capture d’écran corroborée par la reconnaissance de leur émission ».

Le tribunal confirme en revanche que les seules captures d’écran ne peuvent permettre d’établir la matérialité des propos.

Concernant la responsabilité  de l’éditrice au titre de la responsabilité des éditeurs de blog, le tribunal a considéré que cette dernière, qui « n’avait pas au moment de la publication des propos incriminés la maîtrise éditoriale de ce blog participatif dont elle avait communiqué les identifiants et mots de passe à de nombreuses personnes qui y accédaient librement, sans qu’elle exerce aucun contrôle a priori mais un simple contrôle a posteriori, épisodique et purement formel », était soumise aux dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (2).

Ainsi, l’éditeur du blog a pu bénéficier du régime de responsabilité allégée de l’hébergeur de contenus de tiers, qui « ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

Le tribunal a donc prononcé la relaxe de l’éditrice du blog, considérant que celle-ci « n’avait pas effectivement connaissance des messages incriminés avant leur mise en ligne [et] qu’elle n’a été saisie par [la partie civile] d’aucune demande de retrait des propos poursuivis mais d’une demande de suppression du blog, qui n’est pas équivalente et à laquelle elle s’est légitimement opposée ».

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Paris, Ch. correc., 18-2-2016, Procureur de la République, Mme S. c/ Mme R. et Mme B.
(2) Loi 82-652 du 29-7-1982, art. 93-3.




Injures non publiques et article 1382 du Code civil

Injures non publiques et article 1382 du Code civilLes injures non publiques ne peuvent être réparées sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Dans le cadre d’un litige portant sur une servitude de passage dans le cadre de travaux, l’usufruitier et le nu-propriétaire de la parcelle grevée de servitude avaient entreposé des gravats et commis diverses dégradations, pour dissuader la société de travaux de passer sur leur terrain.

La société de travaux, pour démontrer le préjudice qu’elle subissait, a fait intervenir un huissier de justice pour constater ces agissements. Alors que l’huissier procédait à ses constatations, le nu-propriétaire avait injurié l’entrepreneur devant l’huissier.

L’entreprise de travaux a alors assigné, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, l’usufruitier en réparation de son préjudice du fait de l’obstruction de la servitude, d’une part, et en réparation du préjudice qu’il subissait du fait des injures constatées par l’huissier, d’autre part.

La Cour d’appel de Nîmes, par arrêt du 7 août 2014, avait considéré que le comportement insultant et outrageant du défendeur ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et l’avait condamné, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et à la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant que « les abus de la liberté d’expression telles que les injures non publiques soumises au régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l’article R. 621-2 du Code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ; que l’action civile en réparation du préjudice causé par l’infraction d’injure non publique est soumise à la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 » (1).

Comme les autres infractions de presse, l’injure non publique ne peut donc être réparée sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun de l’article 1382 du Code civil.

Le véritable enjeu de cette qualification est sans doute l’application des dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la prescription de l’action publique. Ainsi, la Cour de cassation réaffirme que le principe selon lequel les actions sur le fondement de l’injure non publique sont, elles aussi, soumises à la courte prescription de 3 mois applicable en matière de d’infractions de presse.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) Cass. 3e civ. 14-1-2016 n°14-26313.




Infractions de presse : le contexte une autre condition

Infractions de presse : le contexte une autre conditionPour les infractions de presse, le caractère injurieux d’un propos s’apprécie au regard du contexte de diffusion.

Deux juridictions, le Conseil de prud’hommes de Paris, dans un jugement du 16 décembre 2015 (1), et la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2016 (2), saisies sur des fondements distincts, ont eu à se prononcer sur le caractère injurieux et homophobe du même terme prononcé dans des circonstances différentes.

Dans la première espèce, le Conseil de prud’hommes de Paris a eu à connaître d’une procédure de licenciement à l’encontre d’un coiffeur qui avait manqué un jour de travail. Ce dernier invoquait le caractère discriminatoire de son licenciement en s’appuyant sur un SMS de son employeur reçu par erreur, rédigé en ces termes :

– « Je ne garde pas [le coiffeur en question]. Je ne le sens pas ce mec. C’est un PD, ils font tous des coups de p… ».

La Cour de cassation était saisie d’une action en injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, sur le fondement de l’article 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 en matière d’ infractions de presse (3).

Les faits remontaient au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur le mariage pour tous. Lors d’une union entre deux hommes, un groupe de manifestants avait investi la mairie de Montpellier et l’un d’eux avait scandé « Les pédés dehors, les pédés on n’en veut pas! ».

Malgré la similitude du terme, les deux juridictions ont retenu une solution opposée. La première avait refusé de retenir le caractère discriminatoire du licenciement au motif que :

– « En se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le Conseil considère le terme « PD » employé par la manager ne peut être retenu comme propos homophobe, car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles (…) sans que cela ne pose de problèmes ».

Tandis que la Cour de cassation a fustigé l’emploi du terme « pédé » considérant qu’il s’agit d’un « terme vulgaire et injurieux » et ajoutant que son emploi dans le cadre d’une célébration d’une union entre deux hommes avait nécessairement pour objectif de blesser les victimes en exprimant à leur égard du mépris.

Si la position du Conseil de prud’hommes de Paris peut être critiquée, elle permet néanmoins, lorsqu’elle est placée en perspective avec la décision de la Cour de cassation, de mettre en exergue l’importance du contexte dans lequel les propos sont tenus sur la qualification desdits propos.

Ainsi, à titre d’illustration, le contexte de l’employé au sein de l’entreprise avait déjà été pris en considération pour refuser la qualité d’injure à des formules telles que « j’en ai rien à cirer vous n’avez qu’à vous faire foutre » (4) et « enculé » (5).

A la différence, en l’espèce, que le contexte a profité à l’employeur et non au salarié.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Droit presse et pénal numérique

(1) CPH Paris du 16-12-2015.
(2) Cass. crim. 30-3-2016 n°14-88144.
(3) Loi du 29-7-1881, art. 33, al. 4.
(4) Cass. soc. 17-6-2009 n°08-41663.
(5) Cass. soc. 6-5-2009 n°08-40048.

 




Injure ou atteinte au droit à l’image, il faut choisir !

Injure ou atteinte au droit à l’image, il faut choisir !Une assignation fondée sur une injure non publique et sur l’article 9 du Code civil est nulle. Le premier alinéa de

l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ».

Le syndicat des Dentistes solidaires et indépendants avait adressé à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, ainsi qu’à d’autres destinataires, un courrier électronique ayant pour objet « Les escrocs du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes », rédigé en ces termes : « Pour tenter de faire taire Rudyard X…qui dénonçait le pillage de nos cotisations obligatoires, des membres du CNO ont commis les délits suivants : intimidation de partie civile, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté de réunion, faux et usage de faux, escroquerie au jugement en bande organisée, atteinte à la liberté d’expression, atteinte à la liberté syndicale, faux témoignage… Nous réclamons la démission immédiate des délinquants ».

Ce texte était suivi de dix photographies de membres du Conseil de l’ordre, comportant la mention « escroc » inscrite en caractères gras au bas de l’image et, au-dessous de celle-ci, l’indication du nom de la personne et de sa fonction.

Les membres du Conseil de l’Ordre visés dans ce courrier électronique ont alors assigné le syndicat sur le fondement des articles R.621-2 du Code pénal, 9 du Code civil et 808 et 809 du Code de procédure civile, s’estimant victimes d’une injure non publique et d’atteinte au droit à l’image.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 25 novembre 2015 (1), a cassé l’arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la Cour d’appel de Paris et qui avait « statué sur les mérites de l’assignation » en jugeant, au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable en matière d’une injure non publique, que « l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil ».

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne avec une jurisprudence constante qui précise qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée :

  • sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 1382 du Code civil ;
  • et selon, une jurisprudence plus récente de la première chambre civile sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du Code civil (2).

Cet arrêt confirme une jurisprudence établie en matière de presse dont l’objectif est de préserver les droits de la défense, et selon laquelle « les allégations incriminées se référant à un fait unique ne pouvaient recevoir une qualification cumulative sans que fût créée, contrairement aux prétentions du moyen, une incertitude dans l’esprit des prévenus quant à l’objet de la poursuite » (3).

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Presse et pénal numérique

(1) Cass. 1e civ., 25-11-2015, n°14-28117.
(2) Cass. 1e civ., 4-2-2015, n°13-16263.
(3) Cass. crim., 16-1-1990, n°89-81349.




Commentaire injurieux en ligne: révocation d’un agent public

commentaire injurieuxUn fonctionnaire ne peut impunément publier sur Facebook un commentaire injurieux à l’encontre d’un élu. Un éducateur des activités physiques et sportives a publié, sur la page Facebook de l’entreprise de confiserie gérée par du premier adjoint au maire, un commentaire que la commune a estimé « injurieux et constitutif d’un manquement [au] devoir de réserve ».

A l’issue de la procédure disciplinaire, le maire de la commune a prononcé la révocation du fonctionnaire pour commentaire injurieux ce dernier a saisi le Tribunal administratif d’Orléans d’une demande tendant à l’annulation de cette décision. Par jugement du 24 juin 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Le fonctionnaire a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Nantes.

Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour a d’abord constaté la matérialité des faits reprochés au fonctionnaire. Elle a examiné la valeur probante du constat d’huissier qui « relate le déroulement des opérations de constat et indique que l’informaticien de la société a accédé devant lui au site concerné ». La Cour a jugé que « le procès-verbal sur lequel se fondent les poursuites diligentées à son encontre, dont il n’est pas établi que les conditions dans lesquelles il a été réalisé le priverait de sa valeur probante, caractérise la matérialité, qui doit être regardée comme avérée, des faits qui lui sont reprochés ».

La Cour rappelle ensuite qu’« il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».

La Cour relève alors que « les propos litigieux sont injurieux et insultants et portent atteinte à la réputation d’un élu de la commune, dans laquelle [le fonctionnaire] est employé, et révèlent un manquement à son devoir de réserve », justifiant une sanction disciplinaire.

Les critères d’appréciation du juge administratif, pour évaluer la proportionnalité de la sanction prononcée, à savoir la révocation de l’agent pour commentaire injurieux, ont été les suivants :

  • le caractère injurieux des propos ;
  • l’atteinte à l’image de la commune qui en est résulté ;
  • la notoriété du fonctionnaire au sein de la commune ;
  • l’absence de regret du fonctionnaire lors du conseil de discipline.

Il est intéressant de noter que, contrairement à la qualification des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’arrêt précise que la gravité de la faute reprochée, qui justifie la révocation du fonctionnaire « se fonde sur le caractère injurieux des propos et non sur leur mode de diffusion ».

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Presse et pénal numérique

(1) CAA Nantes, 3ème ch., du 21-1-2016, n° 14NT02263 Commune de Montargis.




Il faut porter plainte contre des propos violents sur Twitter

Il faut porter plainte contre des propos violents sur TwitterIl ne faut pas hésiter à porter plainte contre les auteurs de menaces et de propos violents sur les réseaux sociaux.

C’est un préalable indispensable pour que des poursuites puissent être lancées. Alain Bensoussan Interviewé par iTélé.

L’actualité est venue de la plainte déposée hier par le conseiller régional Jean-Luc Romero qui a reçu une série d’insultes homophobes et de menaces de mort en août dernier sur Twitter.

Pour Alain Bensoussan, « Sous couvert d’anonymat, plusieurs profils profèrent insultes et menaces de mort sur les réseaux sociaux. Internet n’est pas une zone de non-droit, et il est conseillé de porter plainte pour que des poursuites soient envisagées contre ce type menaces. »

Contrairement à ce que l’on peut croire, l’anonymat n’existe pas, il est possible de retrouver les auteurs de telles menaces par leur adresse internet afin de les poursuivre en correctionnel. Le pseudonyme n’est qu’un masque et la responsabilité civile et pénale des auteurs de tels délits est engagée.

Un dépôt d’une plainte pénale permet en effet aux autorités judiciaires de demander à un réseau social des informations sur un compte suspect (notamment les données personnelles d’un utilisateur) dans le cadre d’une enquête. Le dépôt de plainte peut être fait dans un commissariat ou par courrier au procureur de la République.

Une fois identifié, le titulaire du compte auteur des menaces pourra être convoqué à comparaître devant un tribunal correctionnel pour être sanctionné.

Violence anonyme sur Twitter : interview du 2 septembre 2015 sur iTélé




Injure raciale : l’hebdomadaire Minute condamné à 10 000 €

Injure raciale – L’hebdomadaire Minute a été condamné à 10 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir titré à côté d’une photo de Madame la garde des sceaux, des propos injurieux à caractère racial.

Une décision logique selon Marie Soulez interviewée par Catherine Duthu :

« Un jugement qui s’inscrit complètement dans la tendance jurisprudentielle actuelle. On remarque par exemple que les dernières condamnations de Dieudonné sont de l’ordre de 10 000 euros pour les propos à caractère antisémites tenus lors de ses spectacles. Une peine d’amende de 10 000 euros correspond peu ou prou à ce qu’il est courant de retrouver comme type de peine en matière d’injure à caractère racial ».

Et si l’on compare avec la peine d’Anne-Sophie Leclère, ancienne candidate du Front national dans les Ardennes, qui elle, a écopé de 9 mois de prison ferme, 50 000 euros d’amende et 5 ans inéligibilité, pour avoir mis une photo de Christiane Taubira à côté d’un singe sur sa page Facebook,  y a-t-il deux poids deux mesures ?

« La première différence est que pour Anne-Sophie Leclère il y a deux délits distincts qui sont retenus ; d’une part le délit d’incitation à la haine raciale -qui n’est pas retenu contre le journal Minute-, ensuite le délit d’injure à caractère racial.  Le délit d’incitation à la haine raciale est un délit qui est beaucoup plus sanctionné puisqu’il est puni d’une peine d’emprisonnement maximal de 5 ans et de 45 000 euros d’amende. On n’est donc pas sur les mêmes textes législatifs. Ensuite la peine qui est prononcée contre Anne-Sophie Leclère est prononcée au regard des pièces qui sont soumises à l’appréciation du tribunal, lequel à ce titre, a considéré qu’il y avait une atteinte au respect de la dignité . Il s’agit d’un droit fondamental figurant à l’article 1er de la charte des droits de l’homme. Le tribunal a considéré que le respect des personnes devait primer notamment dans le cadre d’un débat politique ».

L’émission a été diffusée sur la matinale de France Culture du 31 octobre 2004 (Ecoutez l’émission à 10:20).




Le sujet d’intérêt général, un droit à la diffamation ?

diffamationLors de poursuites en matière de diffamation publique, l’infraction est caractérisée s’il est démontré que les propos ont été diffusés publiquement, qu’ils imputent des faits précis à une personne déterminée et qu’ils portent atteinte à l’honneur et à la considération de cette dernière. De son côté, le prévenu peut se défendre, tout d’abord, en démontrant la véracité des propos poursuivis puis, dans un second temps, en prouvant sa bonne foi.

La bonne foi du prévenu ne peut être constatée que s’il est démontré l’existence de quatre conditions cumulatives : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et l’existence d’une enquête préalable sérieuse.

C’est au niveau de la démonstration de la bonne foi qu’intervient la notion de sujet d’intérêt général, dont l’arrêt de chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 septembre 2013 en est l’une des illustrations les plus poussées (1).

En effet, la Cour de cassation, fidèle à une jurisprudence déjà dense, considère, au visa du deuxième alinéa de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, que lorsque les propos diffamatoires sont tenus dans le cadre d’un sujet d’intérêt général, « la liberté d’expression autorise la mise en cause des personnes avec une dose d’exagération qui exclut toute condamnation pour injure ou diffamation publique ».

Autrement dit, lorsque l’auteur de propos attentatoires à la réputation traite d’un sujet d’intérêt général, il pourra bénéficier de l’excuse de bonne foi alors même que les quatre conditions cumulatives de la bonne foi ne sont pas réunies.

C’est ainsi que, bien qu’il ait été constaté une absence de prudence dans l’expression du journaliste et une absence d’enquête sérieuse, la Haute juridiction, dans son arrêt du 10 septembre 2013, estimant que les écrits poursuivis portaient, en toile de fond, sur le conflit israélo-palestinien, a considéré qu’ils ne « dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression sur le sujet d’intérêt général » et a , en conséquence, fait bénéficier le journaliste de l’excuse de bonne foi.

Si l’on comprend la volonté de la Cour de cassation de mettre en balance la liberté de la presse et d’expression avec le droit à l’honneur et à la considération, on peut toutefois regretter l’invocation de plus en plus récurrente à la notion, parfois floue, de sujet d’intérêt général, sur des thèmes aussi divers que l’affaire des disparus de l’Yonne (2), le rachat d’une compagnie d’assurance par une banque (3) ou encore sur la période des khmers rouges (4).

La critique porte également sur l’arrêt du 10 septembre 2013, où les écrits poursuivis ne traitaient pas à proprement parler du conflit israélo-palestinien mais concernent plus spécifiquement Monsieur Jamal Z, connu suite à un reportage de France 2 où on le voyait tenter de protéger son fils mortellement blessé suite à un échange de tirs entre israéliens et palestiniens.

Il conviendrait que la Cour de cassation précise le cadre de la notion de sujet d’intérêt général au risque de laisser penser que tout thème abordé sous un certain angle pourrait bénéficier de cette appellation.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit Vie privée et Presse numérique

(1) Cass. crim. 10-9-2013 n° de pourvoi 12-81990
(2) Cass. crim. 12-5-2009 n°08-85732
(3) Cass. crim. 11-3-2008 n°06-84712
(4) Cass. crim 17-4-2011 n° 10-83771




E-réputation : l’hébergeur contraint de retirer un contenu illicite

E-réputation : l’hébergeur contraint de retirer un contenu illicitePierre angulaire du droit de l’e-réputation, l’article 6 I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pose le principe de l’irresponsabilité pénale des prestataires de stockage du fait des contenus de tiers qu’ils hébergent, sauf s’ils avaient effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, du moment où ils en ont eu connaissance, ils n’ont pas agi promptement pour les retirer.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2004 (1), avait toutefois émis une réserve d’interprétation considérant que l’inertie de l’hébergeur ne pouvait être sanctionnée que si le caractère illicite du contenu dénoncé est manifeste ou qu’un juge en a ordonné le retrait.

Or, dans la pratique, et en l’absence d’une définition de la notion de « manifestement illicite », de nombreux hébergeurs se soustraient à leur obligation en se retranchant derrière l’absence de démonstration du caractère « manifeste » de l’illicéité du contenu mis en cause.

Les faits qu’avaient à connaître le Tribunal de grande instance de Brest, dans son jugement du 11 juin 2013 (2), illustrent parfaitement cette situation.

Sur un blog d’une ancienne collègue de travail, une femme était la cible récurrente d’accusations « objectivement délirantes » portant atteinte à son honneur et sa considération et d’invectives et propos foncièrement outrageants.

Constatant cela, la victime adresse une mise en demeure à l’hébergeur du blog afin d’obtenir la suppression des propos, lequel décide de ne pas exécuter la mise en demeure considérant « qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le caractère illicite des contenus publiés ». Elle poursuit alors l’auteur du blog pour diffamation et injure publiques sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et l’hébergeur pour complicité par aide ou assistance.

Pour condamner ce dernier, le tribunal va se livrer à une interprétation de l’article 6 I de la LCEN à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 en mettant en avant qu’il n’est pas exigé que « le contenu soit certainement illicite, mais seulement qu’il le soit manifestement ».

Et à lui d’ajouter, « tel est notamment le cas lorsque les propos litigieux comportent l’imputation de faits dont la vérité est très improbable en raison de leur nature même, de leur caractère outrancier et du contexte dans lequel ils sont émis ».

Si l’on peut regretter l’absence d’une définition claire de la notion de contenu « manifestement illicite », on peut néanmoins se féliciter de cette position allant à l’encontre du fort courant doctrinal appréhendant cette formulation comme ne visant que « les atteintes graves à l’ordre public, la défense nationale, la sécurité, mais pas de simples violations de la loi ».

S’il est confirmé en appel, ce jugement pourrait servir de base aux victimes d’e-réputation pour obtenir plus facilement des hébergeurs le retrait de contenus illicites sans avoir à obtenir une décision judiciaire.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit presse et pénal numérique

(1) Décision n° 2004-496 DC du 10-6-2004.
(2) TGI Brest 11-6-2013 Josette B./Catherine L., SAS Overblog.




E-réputation : un blanc-seing pour Google

e-réputationPar un arrêt du 19 juin 2013 (1), la première chambre civile de la Cour de cassation a mis fin à une longue saga visant à déterminer la responsabilité en matière d’e-réputation de la société Google Inc. du fait des contenus affichés sur son moteur de recherche par l’intermédiaire de son Google Suggest. Ce service offre une application qui, lorsqu’un internaute tape les premières lettres de sa requête dans la barre de recherche de Google, permet de lui proposer plusieurs mots ou expressions qui y sont associés.

Les suggestions étant déterminées par le biais d’un algorithme, en fonction d’un certain nombre de facteurs, tels que la popularité des termes de recherche, elles peuvent tout aussi bien être neutres que désobligeantes.

Un individu, personne privée ou morale, peut ainsi très bien voir son nom associé à des termes comme « voleur », « assassin » ou encore « escroc » si ces mots ont régulièrement été associés à son nom par les internautes ou par les contenus publiés sur internet.

L’engagement de la responsabilité juridique de la société Google Inc. du fait des contenus mis en ligne par l’application Google Suggest impliquait de répondre à une question majeure : peut-on, en matière d’e-réputation, condamner quelqu’un qui n’a ni conscience ni intention de commettre une infraction ?

Pour éluder la question, la jurisprudence a longtemps raisonné en deux temps. Dans un premier temps, elle a écarté l’argument de la défenderesse sur le caractère automatisé de l’application en considérant que les logiciels à l’origine des algorithmes générant les suggestions étaient, à l’origine, produit par l’esprit humain.

Puis, dans un second temps, elle distinguait entre les actions en diffamation publique de celles en injure publique. Pour les premières, elle considérait que si les suggestions – « violeur », « viol », « sataniste », etc. – pouvaient être considérées comme diffamatoires, la défenderesse devait, toutefois, bénéficier de l’excuse de bonne foi (2).

Pour les actions en injure publique, en revanche, la tendance était majoritairement de conclure en la responsabilité de la société Google Inc. Ainsi, dans un cas où le terme « secte » était associé à la dénomination sociale d’une société, le Tribunal de grande instance de Paris avait jugé que « les défendeurs ne sauraient utilement soutenir qu’une telle expression ne peut être lue indépendamment des articles auxquels elle renvoie alors que les internautes qui ne l’ont pas sollicitée, la voient s’afficher sous leurs yeux et peuvent ne pas se connecter aux sites indexés » (3).

Dans l’arrêt d’appel à l’origine du pourvoi en cassation dont il est ici question, la cour d’appel avait condamné Google Inc. estimant que l’ « adjonction de l’épithète « escroc » est outrageante envers la demanderesse en ce qu’elle la dévalorise et la rabaisse. Aucun fait précis, déterminé n’est renfermé par cette imputation. Contrairement à ce qui a été soutenu devant la cour d’appel, le terme « escroc » sert d’évidence à ainsi qualifier la société demanderesse ».

Par son arrêt du 19 juin 2013, la Haute juridiction va casser la décision de la Cour d’appel de Paris et, par la même occasion, harmoniser la jurisprudence portant sur ce nouveau pan de la e-réputation, en considérant que les résultats de Google Suggest sont « exclusifs de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d’aide à la recherche ».

Le fait que la Cour de cassation se fonde sur le « processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats » que constitue l’application Google Suggest, alors qu’elle aurait pu recourir à un critère plus aléatoire comme le délai de prescription de trois mois qui cours à compter de la mise à disposition du public des propos poursuivis, démontre sa volonté de pérenniser sa solution. Au regard de cette position, il semble que le seul moyen d’obtenir la suppression des contenus et, éventuellement, la condamnation de Google Inc, soit dorénavant d’agir sur sa qualité d’hébergeur.

Quoiqu’il en soit, l’e-réputation est un enjeu majeur pour les entreprises qui subissent des critiques dirigées contre elles-mêmes, leurs dirigeants et leurs produits ou services (salariés frustrés, clients mécontents, concurrents ayant perdu un appel d’offres, etc.). Elles doivent d’être particulièrement vigilantes quant à leur e-réputation sur les blogs et les réseaux sociaux, qui deviennent de nouveaux supports pour critiquer une marque (4). Pour contrer une mauvaise e-réputation, il convient de réagir vite car la prescription des actions en matière de diffamation est de 3 mois !

Protéger son e-réputation contre les contenus préjudiciables diffusés sur Internet est aujourd’hui une priorité pour les entreprises.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit Vie privée et Presse numérique

(1) Cass. civ 1, 19-6-2013 n°12-17591.
(2) CA Paris 14-12-2011, RG n°10-19109 ; Cass. civ 1, 19-2-2013 n°12-12798.
(3) TGI Paris 17ème ch. 15 02 2012, Kriss Laure c./Google Inc. et Larry P.
(4) Cf. notre blog « E-réputation ».




Internet et droit : Facebook relève de la sphère privée sous condition

Facebook Alain Bensoussan commente la récente décision qui place Facebook dans la sphère privée, non sans certaines conditions (« Sud-Ouest »).

Les propos que chacun publie sur des réseaux sociaux ne sont pas des propos tenus en public et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques, à la condition que les termes employés ne soient « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint ».

En l’espèce, la Cour a considéré plusieurs points, et notamment qu’il s’agit d’un groupe fermé auquel l’accès n’est possible que sur invitation de l’administrateur,… un peu comme le sont les groupes d’amis dans la vie réelle. Le monde réel et le virtuel ne doivent-ils pas être soumis aux mêmes règles ?

Alain Bensoussan, pour Sud-Ouest, le 29-4-2013.




On n’est pas dupes du caractère incontrôlable de Twitter

TwitterAlain Bensoussan était l’invité de Sophie Joussellin dans l’émission « On n’est pas dupes » du jeudi 7 février 2013 sur RTL consacrée à Twitter.

Il nous présente la loi française et la position de Twitter vis-à-vis de la loi américaine en ce qui concerne le contrôle des messages et le respect de la loi française.

A la suite de déferlements de mini-messages racistes en octobre dernier, Twitter a été traîné en justice par plusieurs associations.

(Ecouter l’interview…)




Injure non publique à caractère racial et incapacité à agir des associations

Injure non publique Injure non publique à caractère racial. Suite et fin du feuilleton judiciaire qui opposait le MRAP et un ancien ministre de l’Intérieur pour les propos, largement diffusés par la suite, qu’il avait tenus lors de l’université d’été de l’UMP de Seignosse en 2009. S’agissait-il d’ Injure non publique ?

L’association avait fait citer, le 29 septembre 2009, l’ancien ministre devant la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris du chef d’injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine, délit prévu et réprimé par l’article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, pour les propos « Ah mais ça ne va pas du tout, alors, il ne correspond pas du tout au prototype alors.

C’est pas du tout ça » et « Il en faut toujours un. Quand il y en a un ça va. C’est quand il y en a beaucoup qu’il y a des problèmes », se référant à l’origine arabe prêtée de l’un de ses interlocuteurs.

Si le Tribunal de grande instance de Paris avait, par jugement du 4 juin 2010, reçu le MRAP dans sa constitution de partie civile et déclaré l’ancien ministre coupable d’injures non publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine, la Cour d’appel de Paris avait infirmé cette décision en rappelant que si le MRAP remplit bien les conditions posées pour une association pour exercer les droits de la partie civile dans le cas du délit d’injure publique de l’article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, l’article 624-4 du Code pénal, qui prévoit et réprime l’injure non publique, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, car il n’y est pas visé.

Le MRAP, en application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, ne peut donc se constituer partie civile que pour les infractions énumérées à l’article 48-1 de la loi de 29 juillet 1881, dont l’injure non publique ne fait pas partie.

L’affaire fut portée en cassation et par arrêt du 27 novembre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a mis fin à l’affaire, en rejetant le pourvoi formé par le MRAP.

La Chambre criminelle a confirmé l’incapacité à agir de l’association sur le fondement de l’injure non publique et a apporté une précision quant à la qualification d’injure publique au sens de la loi du 29 juillet 1881, en énonçant qu’un « propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d’injure [publique] que s’il a été « proféré », au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ».

Cass. crim. 27-11-2012 n° 11-86982




Diffamation ou dénigrement : quelle différence ?

Diffamation ou dénigrementDiffamation ou dénigrement : quelle différence ? La question de la différence entre des propos diffamatoires et des propos dénigrants est à nouveau posée dans le présent arrêt.

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur les produits, le travail ou la personne d’un concurrent. Il ouvre droit à réparation lorsque l’entreprise visée est désignée, expressément ou implicitement, ou identifiable par sa clientèle.

Diffamation ou dénigrement

La différence avec la diffamation tient, pour l’essentiel, à ce qu’ici ce sont les produits et services fournis par la personne morale qui sont l’objet des propos litigieux, tandis que pour la diffamation c’est la personne morale elle-même qui est visée. Il a ainsi été jugé que :

– le simple fait de dénoncer à la clientèle les agissements d’un concurrent nommément désigné comme contrefacteur, alors qu’aucune décision de justice ne vient en établir la réalité, constitue un dénigrement ;

– le fait de faire connaître par courrier électronique et de publier sur un site internet l’accusation de contrefaçon portée contre une société alors qu’aucune décision de justice n’a reconnu ces faits, constitue des actes de concurrence déloyale par dénigrement.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 20 septembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que des appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise ne peuvent être qualifiées de diffamation ou d’injure dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération.

En revanche, de telles appréciations constituent des actes de dénigrement, s’agissant de propos tenus par un agent commercial à l’encontre de sa société, dans des courriers et courriers électroniques adressés à des partenaires de la société, aux organismes administratifs et au réseau de conseillers.

Diffamation ou dénigrement : cas d’espèce

En l’espèce, dans ses courriers et courriers électroniques, l’agent commercial, d’une part, faisait état de manipulations mentales avec dérives sectaires, de faux et usage de faux, d’abus de bien sociaux, du danger professionnel et personnel que fait encourir la société à ses collaborateurs en les plaçant dans une position délictuelle et en les faisant travailler avec des personnes condamnées pour escroquerie à l’assurance, abus de biens sociaux, vols et, d’autre part, dénonçait un certain nombre de pratiques commerciales, des conseillers travaillant sans carte professionnelle, de fausses attestations de stage étant délivrées, les produits immobiliers étant surfacturés et des cotisations étant indûment perçues.

Cet arrêt illustre ainsi la frontière qui existe entre le dénigrement, qui concerne uniquement un produit ou un service, et la diffamation ou l’injure qui n’est constituée que si une personne est précisément et personnellement visée dans les propos tenus.

Ce critère de distinction a une importance pratique considérable sur le type d’action à entreprendre pour obtenir réparation. Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile pour faute), tandis que la diffamation ou l’injure est réprimé sur le fondement de la loi de 1881 (infractions de presse).

Cass civ 1, 20 09 2012, n°11-20963




Injure publique et liberté d’expression artistique : quelle limite ?

Injure publiqueInjure publique et liberté d’expression artistique : quelle limite ? Un rappeur et sa maison de production ont été condamnés par jugement du 25 octobre 2011 de la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris pour injure publique à l’encontre du journaliste Eric Zemmour.

Les propos incriminés étaient les suivants : « A force de juger nos gueules, les gens le savent, qu’à la télé souvent les chroniqueurs diabolisent les banlieusards, chaque fois que ça pète on dit que c’est nous, je mets un billet sur la tête de celui qui fera taire ce con d’Eric Zemmour ».

Aux termes de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective visant une personne déterminée et qui porte atteinte à son honneur ou à sa dignité est une injure ». L’injure peut ainsi consister en des termes grossiers ou blessants.

En l’espèce, le tribunal a considéré que l’expression « ce con d’Eric Zemmour » avait « une portée outrageante et méprisante en ce qu’[elle] s’insère en point d’orgue d’une mesure implicite ou d’un appel à faire taire un individu, au surplus, nommément désigné, ce qui est précisément contraire au fondement de la liberté d’expression dans une démocratie ».

Par arrêt du 28 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement.

Elle a, au contraire, estimé que les propos poursuivis « n’excédaient pas les limites admissibles en matière de liberté d’expression artistique » et qu’Eric Zemmour, « journaliste, chroniqueur et polémiste connu pour son sens pas toujours bienveillant de l’humour et de la formule » est « un personnage public » vis-à-vis duquel « une plus grande tolérance s’impose ».

Cette solution est à rapprocher de celle retenue en matière politique. La jurisprudence prend en effet en compte la polémique politique, à condition toutefois que les propos n’excèdent pas, par leur violence et leur outrance, les limites admissibles de la polémique politique.

Virginie Bensoussan-Brulé

TGI Paris 17e ch. cor. 25-10-2011