Bilan innovation : aides fiscales et protection des créations

innovationLe cabinet organise le 4 décembre 2019 un petit-déjeuner intitulé : « Bilan innovation : aides fiscales et protection des créations », animé par Marie Soulez et Pierre-Yves Fagot.

La France est un pays attractif pour les entreprises innovantes qui a engagé, depuis de nombreuses années, une politique de soutien à l’innovation technologique de ses entreprises et particuliers inventeurs, soutenu par des programmes européens d’aides à l’innovation qui offrent des moyens complémentaires.

Bilan innovation : réduire les charges fiscales

Les aides fiscales aménagées correspondent pour certaines aux diverses étapes d’un projet d’innovation (dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement) et pour d’autres ciblent certains types d’entreprises.

Si ces mesures n’ont pas un impact direct et immédiat sur le financement des projets d’innovation, elles permettent néanmoins de réduire les charges fiscales des entreprises une fois leur projet d’innovation engagé.

D’autre part, la réglementation évolue dans le même temps, pour tenir compte des enjeux de la mondialisation de l’innovation et du partage d’information.

Bilan innovation : mieux rémunérer les auteurs

Le 15 avril 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique qui, outre une meilleure rémunération des auteurs et auxiliaires de la création, fait de la recherche scientifique, en intégrant dans les textes ses spécificités, l’un des défis des prochaines années.

Par ailleurs, le Gouvernement a réitéré son soutien pour l’innovation et l’industrie, plus particulièrement dans les start-ups par le maintien des dispositifs français en vigueur.

Nous vous proposons donc, à l’occasion de ce petit-déjeuner, de faire le point sur l’état des mesures existantes et nouvelles en matière d’innovation et plus précisément sur :

  • le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) et les nouvelles dispositions dans le projet de loi de finances pour 2020 ;
  • les soutiens aux immatériels (apport en société de brevets et dépenses de conception de logiciels) ;
  • la protection des actifs immatériels et l’exploitation des innovations ;
  • la directive droit d’auteur dans le marché unique et les nouvelles exceptions.

Le petit-déjeuner débat a lieu le 4 décembre 2019 de 9h30 à 11h30 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.




Guide Innovation Leaders League 2019 : le cabinet à l’honneur

Leaders League 2019Alain Bensoussan Avocats Lexing est leader en IT & Software, Internet Law et Data Protection dans le classement international Innovation  Leaders League 2019.

Comme chaque année, Leaders League publie son nouveau Guide-Annuaire international « Innovation : Technology & Patents (Life Sciences – Software -IT- Internet – Telecoms) ».

L’occasion d’y retrouver l’actualité stratégique internationale, les portraits et interviews des dirigeants, ainsi que les classements pays par pays des meilleurs acteurs et l’annuaire de spécialistes du secteur.

Informatique, internet & données personnelles : le cabinet leader

Figurant parmi les Best Law Firms, le cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing est classé « Leading » (Incontournable) par le Guide Leaders League 2019 en :

  • IT & Software,
  • Internet Law,
  • Data Protection.

Dans ces matières les avocats à l’honneur sont Alain Bensoussan (IT & Software, Internet Law et data Protection) ainsi qu’à ses côtés, Jean-François Forgeron, Benoît de Roquefeuil et Frédéric Forster en IT & Software.

Télécoms : la forte notoriété du cabinet

Le cabinet est également classé comme « Hautement recommandé » (Highly recommended) dans le domaine Télécoms.

Nous sommes particulièrement fiers de la position du cabinet dans ces classements qui confirme une nouvelle fois sa pratique de très haut niveau dans les domaines concernés qui font régulièrement l’objet de nombreuses distinctions accordées, soit par les professionnels eux-mêmes, soit par des organismes qualifiés.

Eric Bonnet
Avocat, Alain Bensoussan Avocats Lexing
Directeur de la communication juridique




Le Costa Rica accueille la Conférence 2019 du réseau Lexing

La prochaine conférence annuelle du réseau international Lexing® se tiendra le 13 juin 2019 au Costa Rica. Au programme : protection des données, Internet des objets, innovation et technologie en droit comparé.

Cette année, le réseau Lexing®, premier réseau international d’avocats dédié au droit du numérique et des technologies avancées réunira ses membres à San Jose, Costa Rica, pour offrir une expérience unique sur le cadre juridique de l’innovation et des technologies.

Le Costa Rica accueille la conférence annuelle Lexing 2019

Le Costa Rica est un pays de tradition démocratique qui a choisi d’abolir l’armée en 1949 et de délaisser les armes au profit du développement social et économique.

Traditionnellement, l’activité économique au XIXe et à la fin du XXe siècle a reposé sur le commerce du café et de la banane.

Dans les années 80, l’économie costaricienne s’est ouverte aux investissements étrangers directs (IED) et le pays récolte les fruits de ses investissements dans la sécurité sociale et l’éducation.

La politique menée se concrétise par la paix en Amérique centrale et le prix Nobel de la paix en 1987.

En 1997, Intel s’installe au Costa Rica et génère au cours des années suivantes un afflux d’investissements qui dynamise aujourd’hui son économie et constitue un important centre d’investissement étranger en technologie et innovation.

Une conférence annuelle autour de la data, de l’IoT et de l’innovation

Programme 

9h00-9h15

  • Accueil et présentation du réseau Lexing, par Frédéric Forster, Vice-président, et Gabriel Lizama Oliger, Lexing Costa Rica.

9h15-10h00

  • Droit des Objets connectés et télécoms, par Frédéric Forster, Alain Bensoussan Avocats Lexing, et Daniel Preiskel, Preikel & Co.

10h00-10h15 – Pause café

10h15-11h15

  • La Nouvelle Loi Californienne sur la Protection des Données, par Francoise Gilbert, Greenberg Traurig, Etats Unis,  
  • Le Cadre juridique de la Fintech en Australie, par Dudley Kneller, Madgwicks Lawyers, Australie,
  • Les perspectives juridiques des véhicules autonomes, par Raffaele Zallone, Studio Legale Zallone, Italie.

11h15-12h15

  • Les technologies de l’information dans le secteur public mexicain,par Joaquín Mendoza Brik, Carpio, Ochoa, Martínez, Brik, Mexique,
  • l’impact de la technologie sur la transformation des services juridiques, par Miklós Orbán, Orban & Perlaki Law Firm, Hongrie.

12h15-1h15 – Déjeuner

13h15-14h15

  • Le responsable de la protection des données en Europe, par  Marc Gallardo, Lexing Espagne, et Jean-François Henrotte, Lexing Belgique.

14h15-15h15

  • Les Enjeux Juridiques du Commerce Électronique en Asie, par Koki Tada, Hayabusa Asuka Law, Japon, et Jun Yang, Jade & Fountain PRC Lawyers, Chine.

15h15-16h15

  • Les défis du cadre juridique pour l’innovation dans les entreprises, par Gabriel Lizama Oliger, Lexing Costa Rica, et Ignacio Guzmán, G&D Asesores Jurídicos.

16h15 – Conclusions et clôture des travaux

Date et lieu : le 13 juin 2019, Hotel Crowne Plaza Corobici, San José. 




Innovation : faites le point sur les aspects propriété et fiscalité

Innovation Le cabinet organise le 12 décembre 2018 un petit-déjeuner intitulé : « Innovation : faites le point sur les aspects propriété et fiscalité », animé par Marie Soulez et Pierre-Yves Fagot.

La France a engagé, depuis de nombreuses années, une politique de soutien à l’innovation technologique de ses entreprises. Celle-ci se traduit notamment par des mesures fiscales d’aide aux entreprises innovantes et de nouvelles dispositions visant à protéger les inventions et les expérimentations des entreprises (projet de loi PACTE adopté par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018).

Ces aides fiscales correspondent pour certaines aux diverses étapes d’un projet d’innovation (dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement) et pour d’autres, ciblent certains types d’entreprises.

Si ces mesures n’ont pas un impact direct et immédiat sur le financement des projets d’innovation, elles permettent néanmoins de réduire les charges fiscales des entreprises une fois leur projet d’innovation engagé.

Le Gouvernement ayant réitéré son soutien pour l’innovation et l’industrie, plus particulièrement dans les start-ups par le maintien des dispositifs français en vigueur, nous vous proposons, à l’occasion de ce petit-déjeuner, de faire le point sur l’état des mesures existantes et nouvelles en matière d’innovation et plus précisément sur :

  • le rappel du statut et la protection des innovations ;
  • savoir le défendre, savoir anticiper et prévenir les risques d’atteintes aux droits ;
  • le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) ;
  • les soutiens aux immatériels (apport en société de brevets et dépenses de conception de logiciels) ;
  • les nouvelles dispositions dans le projet de loi de finances pour 2019 (régime d’imposition des produits de cession ou de concession de brevets, sur-amortissement pour investissement des PME dans la robotique et la transformation numérique, etc.).

Le petit-déjeuner débat a lieu de 9h30 à 11h30 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Inscriptions closes.

 




Une agence de l’innovation de défense orientée IA

agence de l’innovation de défense

Grâce à l’ agence de l’innovation de défense, l’intelligence artificielle est désormais au cœur de la recherche et du développement en matière de défense.

Une agence de l’innovation de défense tournée vers l’intelligence artificielle

Lors d’un discours du 16 mars 2018, la ministre des Armées a annoncé la création d’une agence de l’innovation de défense au sein du ministère des Armées (1).

Cette nouvelle agence, tournée vers l’intelligence artificielle, sera dotée d’un budget de 100 millions d’euros par an (2). Elle «devra inventer de nouveaux modes d’interventions du ministère, de nouveaux outils, notamment pour favoriser les expérimentations rapides» et complètera les nouveaux dispositifs tels que Def’Invest, fonds de capital risque dans les PME de défense et le Defense Lab, nouveau hub de l’innovation de défense, tourné vers les start ups.

La ministre a rappelé que l’innovation constitue l’un des axes majeurs du projet de loi de programmation militaire 2019-2025.

Cette annonce de la création d’une agence de l’innovation de défense est intervenue à l’occasion du lancement d’un plan d’étude amont MMT (« Man Machine Teaming »), pour le développement des technologies d’intelligence artificielle dans le domaine de l’aviation de combat, confiée par la Direction générale de l’Armement (DGA) à Dassault Aviation et Thales. Seront associées à ce plan d’étude des start-up, PME, laboratoires et centres de recherche français spécialisés dans l’intelligence artificielle, la robotique et les nouvelles interfaces homme machine.

Intelligence artificielle et défense

La ministre a rappelé les questions notamment éthiques posées par l’intelligence artificielle dans le domaine de la défense et affirmé une position plaçant toujours l’homme au cœur du système décisionnel, affirmant que «la France ne laissera pas émerger des robots tueurs».

En effet, les applications l’intelligence artificielle liées à la défense sont multiples et se situent notamment dans le domaine de la robotique de soutien, l’appui aux opérations, la modélisation et la simulation du comportement des entités sur le terrain, les capteurs intelligents et le traitement des données ainsi recueillies (3).

La ministre a également indiqué que «les systèmes respecteront les conventions internationales sur le droit de la guerre». On peut citer à cet égard l’article 36 du protocole additionnel 1 de 1977 de la convention de Genève de 1949 qui exige que les États soumettent à un examen de licéité les nouvelles armes, moyens et méthodes de guerre.

Le rôle clé des nouvelles interfaces homme machine

Cette nécessité de conserver le rôle central de l’homme dans les systèmes de défense implique la nécessité de disposer d’interfaces homme machine performantes et innovantes, embarquables et capables de retransmettre des informations pertinentes aux soldats et au commandement.

Par exemple, dans le domaine de l’aéronautique de combat, les avions Rafale sont déjà dotés d’interfaces homme machine impliquant la fusion des données issues de multiples capteurs, afin de permettre au pilote de percevoir l’environnement tactique.

La forme la plus poussée de ces nouvelles interfaces et sans conteste l’interface neuronale. Ainsi, l’agence américaine pour les projets de recherche avancée de défense (DARPA) finance une multitude de projets dans le domaine des interfaces neuronales, et a lancé en janvier 2016 le programme NESD (Neural Engineering System Design) visant à développer une interface neuronale implantable miniaturisée extrêmement performante.

En France, parmi les domaines de recherches évoqués dans le projet MMT, les interfaces homme machine, et notamment cerveau machine, figurent en bonne place, des casques EEG (électroencéphalographiques) sont notamment évoqués.

Toutefois, le développement de ces nouvelles interfaces pose des questions éthiques et juridiques sur lesquelles la réflexion mérite d’être poursuivie.

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique

(1) Discours de Madame Florence Parly, ministre des Armées, sur son plan en faveur de l’intelligence artificielle, axe d’innovation majeur du ministère des Armées, 16 mars 2018
(2) Ministère des Armées, communiqué, 16 mars 2018
(3) Conférence des Grandes Ecoles, Actualités, Un regard (décalé ?) sur Intelligence Artificielle et Défense/Sécurité




Design interactif : définition, enjeux et perspectives

Design interactif : définition, enjeux et perspectives

Aux frontières de la technologie et de la création, le design interactif est au cœur de la stratégie des entreprises.

Innovation et différenciation par le design interactif

Cause et conséquence de la transformation numérique, les entreprises centrent leurs activités sur l’innovation technologique. Elles doivent créer des produits et services toujours plus performants afin de répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs.

Néanmoins, au cœur de l’innovation, le design constitue un critère d’achat au même titre que la technologie qu’il contient. Il joue un rôle clé dans la création de valeur ajoutée et la capacité de différenciation des entreprises. Il est donc un élément moteur de l’innovation et de la création et, partant, un véritable levier de croissance économique.

Dans ces conditions, le design ne se limite plus à l’apparence d’un produit ou d’un emballage. Il s’interroge sur les rapports entre les personnes et les produits ou services qui leur sont offerts. Il s’inscrit dans l’évolution des interactions homme-machine. Son objectif est de répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs, de créer de nouvelles expériences et de révolutionner les usages.

Le design s’adresse à tous les secteurs d’activité. Il s’inscrit dans toutes les étapes de conception, fabrication et commercialisation d’un produit ou d’un service.

Les entreprises doivent donc placer – ou replacer – le design au cœur de leur démarche, particulièrement le design interactif.

Conception de produits et services numériques par le design interactif

L’association des designers interactifs définit le design interactif comme « l’activité créatrice dédiée à la conception des produits et services numériques ». Il consiste à imaginer les interactions entre les personnes et les produits et services, dans leurs dimensions numérique et physique.

En effet, selon l’association professionnelle américaine IxDA (Interaction Design Association), le designer d’interaction s’efforce de créer des relations signifiantes entre les personnes et les produits et services qu’elles utilisent. Ces interactions s’expriment dans le comportement du produit ou du service, autour d’un objet, d’une interface ou d’un environnement numérique.

Aussi, le design interactif s’attache naturellement aux objets connectés mais également aux applications, à l’architecture de l’information et à leur ergonomie. Il s’intéresse également à l’expérience utilisateur, aux qualités émotionnelles et aux expériences sensorielles portées par un produit ou un service. Il conduit à adopter le point de vue de l’utilisateur, privilégiant la dimension émotionnelle et les interactions intuitives, sans effort. Il s’agit d’humaniser la technologie, au point de la rendre invisible pour l’utilisateur.

Enjeux et perspectives juridiques du design interactif

Le design interactif transcende les frontières de la technologie et de la création. Dans ce cadre, il doit faire face à de nombreuses contraintes, mais également à d’importants enjeux juridiques.

Le design interactif doit se voir appliquer les règles spécifiques au secteur dans lequel il intervient. En effet, s’adressant à tous les secteurs d’activité, des objets connectés et services numériques peuvent être utilisés notamment dans les secteurs de la santé, des transports, des banques et assurances, soumis à des réglementations strictes. Il doit également être encadré par le droit de la responsabilité civile et pénale.

Par ailleurs, dès lors qu’il est centré sur l’utilisateur, le design interactif peut soulever des problématiques en termes de protection de la vie privée et de protection des données personnelles, ainsi qu’en droit de la consommation.

Enfin, s’agissant de sa protection, le design interactif tient compte de considérations à la fois techniques et ornementales, parfois indissociables. Le produit ou service en résultant est donc susceptible de revendiquer des régimes de protection distincts mais souvent contradictoires.
A titre d’exemple, si le régime de protection des dessins et modèles apparait comme le mode de protection naturel du design, il convient de ne pas oublier qu’une telle protection ne pourra porter sur les programmes d’ordinateur. Elle sera également écartée en présence de modèles d’interconnexion ou de modèles dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.

A l’inverse, si l’aspect interactif peut conduire à un dépôt de brevet, ce régime de protection exclut expressément les créations esthétiques.

Dès lors, tout produit ou service intégrant du design interactif doit faire l’objet d’une réflexion globalisée et d’une stratégie de protection adaptée (1).

Virginie Brunot
Justine Ribaucourt
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) Pour une première étude relative à la protection des objets connectés : « Objets connectés et propriété intellectuelle : L’Ido au secours de la propriété intellectuelle et réciproquement : les clés d’une interdépendance réussie ? » , Virginie Brunot, in La propriété intellectuelle & la transformation numérique de l’économie, Regards d’experts, 10-9-2015




Un compte PME Innovation afin d’encourager les startup

Un compte PME Innovation afin d'encourager les startupLe compte PME innovation (CPI) a été adopté en vue d’accélérer le développement des startup innovantes.

Prévu par la loi de finances rectificative pour 2016 promulguée le 30 décembre 2016 (1), le compte PME innovation (CPI) est défini par le ministère de l’Economie et des Finances comme un moyen pour encourager et soutenir le financement des entreprises innovantes et à fort potentiel de croissance (2).

Principe

Calqué sur le mode de fonctionnement agile des startup, le principe du CPI est d’encourager leur financement par tout investisseur et surtout par les business angels qui apportent non seulement leur soutien financier mais aussi leurs compétences, expertise et réseau aux futurs champions français.

Lorsque qu’il cède ses titres sociaux, l’investisseur est alors incité à réinvestir les plus-values ainsi réalisées dans le capital des startup innovantes.

Intérêt

Le fonctionnement du CPI est de permettre la réunion de tous les titres d’un investisseur dans les startup dont les plus-values ne seront taxées qu’à la clôture du CPI.

Fonctionnement

Le CPI donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte-espèces associé. Son titulaire peut déposer sur son compte-titres des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qu’il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte (sous certaines conditions).

Le prix de cession et l’éventuel complément de prix sont perçus sur le compte-espèces associé pour être ensuite réemployés dans la souscription du capital initial d’une startup ou d’une PME ou pour participer à des augmentations de capital ultérieures.

Conditions

Ce CPI peut être ouvert par tout contribuable ayant son domicile fiscal en France auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu’un titulaire.

Afin de réaliser des apports en titres, l’investisseur doit être signataire d’un pacte d’associés portant sur au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la startup.

En outre, chaque signataire du pacte d’associés doit détenir au minimum 1% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la startup (au lieu de 10% prévu antérieurement au cours des débats parlementaires).

Les députés ont ainsi accepté d’assouplir cette dernière condition qui avait été jugée trop lourde par les business angels.

Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing Droit Entreprise

(1) Loi 2016-1918 du 29-12-2016 de finances rectificative pour 2016, art. 31, 3
(2) Ministère de l’Economie et des Finances, article « Compte PME Innovation : un accompagnement complet pour les jeunes entreprises », 5-1-2017




L’échappée volée 2016 – Robots gouvernés ou gouvernants ?

L'échappée volée 2016Dans L’ECHAPPEE VOLEE 2016, Alain Bensoussan « Et si nous reprenions le contrôle sur les algorithmes ? ».

L’échappée volée 2016 invite 40 intervenants (des signaux faibles, experts, entrepreneurs, scientifiques, artistes, activistes, philosophes, méconnus du grand public) sélectionnés pour prendre la parole, engager le débat et créer les conditions de l’émergence de nouveaux paradigmes.

L’échappée volée 2016 : De l’utopie à la réalité, préparer 2030.
Passer de l’idée à l’action !
L’innovation au service du bien commun !
Le futur se bâtit aujourd’hui !

2030 ressemblera aux choix que nous allons faire maintenant et dans les quinze prochaines années. Ce sont nos actions, nos décisions, nos engagements qui façonnerons notre destin. L’échappée volée 2016 propose une expérience exceptionnelle pour vous préparer aux transformations radicales qui nous attendent au cours des quinze prochaines années.

La programmation de L’ECHAPPEE des 28 et 29 mai 2016 comporte une liste de 20 conférenciers, des démonstrations et expériences. Maître Alain Bensoussan est intervenu lors de la conférence : « A l’ère cyber : gouvernés ou gouvernants ? » sur le droit des robots et de leurs algorithmes.

La robotique constitue incontestablement un levier de croissance de nature à modifier, en profondeur, les modes de production et les modèles économiques existants, en plus de susciter, pour certaines de ses formes, de nouveaux types de rapports sociaux qui ne seraient pas purement humains.

La singularité du robot dans l’espace juridique a vocation à s’accentuer symétriquement, tandis que la pertinence de la qualification de bien meuble décroît, la nécessité de doter le robot intelligent d’un statut juridique inédit se fait plus pressante.

Ce mouvement en vases communicants a ceci de particulier qu’il semble à la fois unilatéral et irréversible la puissance de l’industrie robotique, l’implication des plus grands acteurs de l’économie numérique, l’importance des enjeux financiers, l’engouement de la recherche et l’appétence sociale constituent, ensemble, une assise particulièrement solide à [avènement
de la robotique intelligente.

Une fois la rupture technologique consommée – résultant de la liberté dont disposera le robot, elle-même alimentée par ses capacités d’apprentissage – le droit n’aura d’autre choix que de s’aligner.

BENSOUSSAN Alain et Jérémy, Droit des robots, Larcier 2015.

L’échappée volée 2016, De l’utopie à la réalité, préparer 2030 (p. 4).
L’échappée volée 2016, « A l’ère cyber : gouvernés ou gouvernants ? », 28 mai 2016.
Retrouvez la nuit de L’échappée volée 2016, le 5 juin à 00:35 sur France 5.

 




La recherche de financement : les facteurs clés de succès

La recherche de financement : les facteurs clés de succèsPetit-déjeuner débat du 15 juin 2016 sur « La recherche de financement : les facteurs clés de succès », animé par Nathalie Plouviet et Pierre-Yves Fagot.

Se lancer dans la recherche de fonds pour rassembler les ressources nécessaires à la réalisation d’un projet, privé comme public, est une étape essentielle. Le financement de projet est aussi un levier indispensable de la croissance des entreprises.

La stratégie et la recherche de financements doivent être adaptées au projet de l’entreprise, à ses activités, aux objectifs de ses associés mais aussi prendre en compte les risques encourus.

A l’occasion de ce petit-déjeuner, nous vous proposons d’illustrer ces stratégies avec les témoignages de :

  • Florian Blot, Chargé d’affaires Innovation à la BPI Ile de France
  • Martin Genot, Président de la société Les Entrepreneurs Réunis
  • Eric Frelat, Président fondateur de la société MPS Mobileprint Services
  • Antoine Duboscq, Président fondateur la société adVentures

Face à la diversité des modes de financement, critères d’éligibilité et formalités d’obtention, le cabinet se propose de faire un point à travers les questions suivantes :

  • Quels types de financement et aides fiscales en fonction des phases de croissance ?
  • Quels pièges à éviter dans la recherche de financement ou d’investisseurs ?
  • Quels facteurs clés de succès pour un business angel (littéralement, « investisseur providentiel »), un fonds d’investissement ou la BPI ?
  • Quelles nouvelles « tendances » en matière de financement ?
  • Quelles sécurités juridiques mettre impérativement en œuvre ?

Le petit-déjeuner aura lieu de 9h30 à 11h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Il fera l’objet d’une retransmission sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats à cette adresse.




Clausette : un webzine entre mode et technologie

Clausette : un webzine à l’intersection entre mode et technologieCe mois-ci nous avons interviewé Noémie Balmat Créatrice & Rédactrice-en-chef du magazine en ligne « Clausette » à l’intersection entre mode et technologie.

Noémie-Balmat-968x1024Ce webzine sur la mode et les technologies n’est pas seulement un blogs de mode. Il apporte un regard nouveau sur le sujet face à la multiplication des objets connectés et des applications relatives à l’innovation dans la mode.

Il a pour vocation de rassembler les projets de la mode de demain : mixant mode, technologie et science. Il s’agit de projets qui impliquent une approche innovante du processus de création, de production, de commercialisation et qui questionnent l’impact de la mode sur l’environnement : le secteur est malheureusement la seconde industrie la plus polluante après celle du pétrole !

Une nouvelle version du site est en préparation avec notamment des services dédiés aux marques de mode et agences.

Sa différenciation par rapport aux autres webzines qui parlent mode & technologie est vraiment d’aller en profondeur sur l’esthétique, car sa Créatrice est convaincue que la Fashion Tech implique une prise en considération de l’aspect esthétique en plus de l’aspect fonctionnel, sans quoi l’industrie « traditionnelle » de la mode continuera à nous prendre pour des clowns.

La mode et l’innovation vont de pair. La mode s’incarne dans la nouveauté et l’intemporalité, deux qualités qui tendent à définir les produits innovants. Les avancées technologiques ont contribué à faire évoluer l’industrie du textile et de l’habillement. Pour autant, les créateurs de mode contemporains ne s’intéressent que trop peu à ce qu’elle permet. Comment apporter une nouvelle expérience à ses clients en faisant bon usage de la technologie ? En tous cas, si beaucoup d’initiatives existent en matière de mode associée aux nouvelles technologies, elles restent pour le moment atomisées et manquent souvent de visibilité. Clausette vise à donner un peu de résonnance à ces projets, en donnant plus de voix aux jeunes acteurs de l’innovation au service de la mode Parisienne.

Pour Noémie Balmat, l’émergence de nouvelles technologies dans la mode est un phénomène durable. Parce que la technologie n’est pas une mode. Elle révolutionne tous les secteurs, et il faut dire que la mode est plutôt en retard quant à ces révolutions. On voit tout de même, peu à peu, les grandes marques oser et essayer d’utiliser la technologie dans leurs créations, en témoignent les multiples vêtements à LED présentés lors des fashion weeks New-yorkaise ou Parisienne (Zac Posen, ILJA, Yiqing Yin, etc.). Ce genre d’initiative est prometteur et annonce la mode de demain !

Interview réalisée par Naïma Alahyane Rogeon.

Lire l’interview complète, « Clausette : un webzine à l’intersection entre mode et technologie« .




Multiposting : la success story d’une start-up innovante

Multiposting : success story d'une start-up innovanteCe mois-ci nous avons interviewé Simon Bouchez, Directeur Général de Multiposting sur la success story de sa start-up.

Créée en 2007, cette start-up a innové dans la gestion du capital humain en créant une plateforme qui permet à un recruteur (PME, grands groupes ou cabinet spécialisé) de diffuser une annonce sur plusieurs dizaines de sites d’offres d’emplois en un seul clic, sans avoir à la saisir plusieurs fois.

L’innovation repose sur une solution SaaS (software as a service) qui permet d’optimiser la publication des offres d’emplois en ligne et de multidiffuser en un clic, les offres sur une grande variété de supports de diffusion (généralistes, spécialisés, payants, gratuits) avec lesquels le recruteur passe une convention.

Elle ne s’inscrit pas dans un processus d’innovation de rupture mais sur l’idée novatrice de mettre à profit la gestion du capital humain. L’entreprise a reçu en 2010, le prix « service » des jeunes entreprises innovantes de L’Usine Nouvelle décerné par le ministère de la recherche.

Aujourd’hui, ce sont près de 20 millions d’annonces qui transitent par Multiposting. L’entreprise compte plus de 1 200 clients à travers le monde dont plus de la moitié des groupes du CAC 40.

L’entreprise s’est internationalisée en passant des partenariats avec des sites d’emplois étrangers ce qui permet de déployer des stratégies de recrutement dans plus de 50 pays. Elle réalise aujourd’hui un quart de son chiffre d’affaires hors France avec une centaine de personnes et connaît une croissance annuelle à 2 chiffres.

Devenue leader de la mutlidiffusion d’offres emplois sur internet en France, l’entreprise est aujourd’hui une filiale de SAP, l’éditeur allemand de progiciels ERP. Les discussions liées à l’opération de rachat ont duré un an et se sont concrétisées fin 2015 grâce au concours du cabinet (1).

Cette opération de fusion-acquisition lui offre l’opportunité de multiplier par trois ou quatre ses clients et de mettre à disposition de très importantes ressources en R&D pour innover encore. Son principal défi va être de préserver l’esprit « start-up » et l’agilité qui a séduit SAP.

Isabelle Pottier
Lexing Droit Informatique

Lire l’interview complète, « Multiposting : une start-up qui innove dans la gestion du capital humain », JTIT 164, Février 2016.

(1) Le cabinet a accompagné la start-up dès l’origine de son projet et au moment de l’opération de fusion-acquisition, notamment sur les aspects relatifs à la propriété intellectuelle.




L’After Work de l’innovation – rencontre entre start-up

L'After Work de l'innovation - rencontre entre start-upLexing Alain Bensoussan a organisé un « After Work » de l’innovation entre start-up, incubateurs et investisseurs.

Après une courte présentation sur les enjeux de l’innovation devant une cinquantaine de start up réunies avec des incubateurs, des investisseurs et les avocats du cabinet, Alain Bensoussan s’est prêté au jeu des questions en toute convivialité autour d’un verre.

De nombreux porteurs de projets innovants issus de divers secteurs étaient présents (santé, industrie, services, robotique, environnement, numérique, design, jeux vidéo, édition, internet des objets, Big Data, algorithme prédictif, intelligence algorithmique, etc.).

Pour Alain Bensoussan, l’économie de la données va être au cœur de bon nombre de projets innovants, de l’internet des objets au Big Data, c’est près de 50 milliards d’objets qui seront connectés en 2020. C’est même le « nerf de la guerre » et la stratégie retenue par le gouvernement, pour qui « Une des caractéristiques fondamentales de cette nouvelle économie, c’est que la valeur ne sera pas dans la rareté mais dans l’abondance, dès lors que nous permettons d’en garantir la maîtrise à chacun d’entre nous » (1). Le projet de loi pour une République numérique qui sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 19 janvier 2016 présente quelques avancées, sur l’exploitation de la donnée informatique et la politique française « d’open data ».

Depuis plusieurs années, le cabinet met ses avocats et son expertise juridique et technique au service des start-up du numérique et en accompagne aujourd’hui plus d’une centaine, de la naissance de leur concept à leur déploiement sur le marché.

L’occasion pour nous d’organiser un After Work de rencontre entre les différents acteurs du domaine, start-up et incubateurs notamment, et de partager ainsi autour d’un buffet convivial les expériences et la poursuite des projets de jeunes entrepreneurs.

After Work de l’innovation – rencontre entre start-up, le 14 décembre 2015.

(1) Axelle Lemaire, Communiqué de presse du 15 décembre 2015.




Fiscalité de l’innovation et protection des actifs immatériels

Fiscalité de l'innovation et protection des actifs immatérielsPetit-déjeuner débat du 13 janvier 2016 spécial Bilan fiscalité de l’innovation et protection des actifs immatériels.

Animé par Pierre-Yves Fagot et Marie Soulez.

La France a engagé, depuis de nombreuses années, une politique de soutien à l’innovation notamment par des mesures fiscales d’aide aux entreprises innovantes.

Ces aides fiscales correspondent pour certaines, aux diverses étapes d’un projet d’innovation (dépenses de R & D, dépenses d’investissement) et pour d’autres, à certains types d’entreprises.

Si ces mesures fiscales n’ont pas un impact direct et immédiat sur le financement des projets d’innovation, elles permettent néanmoins de réduire les charges fiscales des entreprises qui peuvent en bénéficier.

Cette réflexion doit être accompagnée de la mise en place d’une politique d’identification et de valorisation des actifs immatériels nés de l’innovation, de la définition du concept à la mise en exploitation du projet : traçabilité, dépôts, encadrement contractuel.

A l’occasion de ce petit-déjeuner, un point a été fait sur l’état des nouvelles mesures adoptées par le Gouvernement en matière d’innovation et notamment :

  • les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) ;
  • les soutiens aux immatériels (apport en société de brevets et dépenses de conception de logiciels) ;
  • l’identification des actifs immatériels ;
  • la mise en place d’une politique de valorisation.

Le petit-déjeuner a eut lieu de 9h30 à 11h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Il a fait l’objet d’une retransmission sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats.




Réforme du « Paquet marque » : anticiper pour mieux innover

Réforme du « Paquet marque » : anticiper pour mieux innoverPetit-déjeuner du 4 novembre 2015 consacré à la réforme du droit des marques en matière d’innovation

Anne-Sophie Cantreau et Virginie Brunot ont animé un petit-déjeuner débat dédié à la réforme du droit des marques. L’adoption de cette réforme se profile à l’horizon 2016 : harmonisation renforcée des pratiques nationales, diminution des coûts d’enregistrement, nouvelle définition de la marque afin de prendre en considération les évolutions et usages technologiques ou encore renforcement de la lutte contre la contrefaçon et de la protection du consommateur, simplification des actions en nullité et en déchéance, telles sont les principales orientations de la réforme.

En juin dernier, le Conseil de l’Union européenne a approuvé un accord de compromis sur cette réforme qui vise à améliorer « les conditions d’innovation des entreprises » et à renforcer l’efficacité de la protection des marques au sein de l’Union européenne.

Cette étape apparaît décisive dans l’adoption d’une réforme appelée à modifier le droit des marques tant au niveau national qu’au niveau européen.

Il apparaît nécessaire pour les acteurs économiques d’anticiper cette refonte pour, dès à présent, adapter leurs pratiques et leur politique de protection, ce qui implique d’aborder les questions suivantes :

  • Quels nouveaux signes pourront être protégés ? Quelles nouvelles opportunités ? Quelles limites ?
  • Quelles précautions prendre pour définir un périmètre de protection efficace ?
  • Comment envisager l’introduction d’une marque européenne de certification ?
  • Quelles sont les conséquences de la mise en place de procédure en nullité et en déchéance de marque devant les offices de propriété industrielles ?
  • Quels nouveaux moyens d’actions pour défendre sa marque ? Sa marque de renommée ?

Telles sont quelques-unes des questions qui ont été abordées lors du petit-déjeuner débat.

Vous pouvez également le voir sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats.

Le petit-déjeuner a eu lieu de 9h30 à 11h00 (accueil à 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.




Jeunes entreprises innovantes : un régime restreint

Jeunes entreprises innovantes : un régime restreint L’Acoss a adopté, le 21 juin 2015, une circulaire réduisant l’intérêt du statut des jeunes entreprises innovantes.

Le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI). En application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004, les jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations versées aux salariés qui exercent notamment les fonctions suivantes :

  • les ingénieurs-chercheurs que sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances sur les produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux auxquels sont assimilés les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise ;
  • les techniciens que sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment (i) préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d’essais et d’expériences (ii) prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais ou des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci (iii) ont la charge de l’entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement ;
  • les gestionnaires de projet de recherche et de développement qui disposant d’un diplôme ou ayant acquis cette qualification au sein de l’entreprise ou d’une entreprise de même nature et dans le même type d’activité ont en charge l’organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratifs, financiers et technologiques ;
  • les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie qui sont liés au projet ;
  • les personnels chargés des tests pré concurrentiels nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé, ainsi que les salariés affectés directement à la réalisation d’opération de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

La circulaire Acoss. Tout en rappelant la nature des fonctions éligibles à l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) a adopté une circulaire réduisant gravement l’intérêt du statut des JEI (1).

En effet, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sur l’intégralité de la rémunération mensuelle versée à ces salariés, ceux-ci devront désormais consacrés au moins 50 % de leur temps de travail au projet de recherche et de développement. A défaut, leur rémunération ne bénéficiera plus d’une exonération de charges.

Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet de vives critiques en raison non seulement du manque de logique d’une telle décision mais également de leur incidence sur les emplois qualifiés des jeunes entreprises innovantes.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Lettre circulaire n° 2015-­0000031 du 22-6-2015.




Les outils juridiques et techniques protecteurs de l’innovation

Les outils juridiques et techniques protecteur de l'innovationMarie Soulez animera une session de formation, qui se déroulera à Paris le 25 novembre 2015. Initiée par Francis Lefebvre Formation, elle vise à permettre aux entreprises de mieux appréhender les outils juridiques et techniques et ainsi d’optimiser la protection de leurs innovations.

A l’instar des idées innovantes, les concepts sont insusceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle, dès lors qu’ils ont été insuffisamment formalisés. Forts de ce constat, les organisateurs de cette formation se sont attachés à :

  • présenter les spécificités juridiques relatives à la protection d’un projet innovant ;
  • identifier le référentiel applicable ;
  • optimiser la protection et identifier le schéma contractuel de protection.

Marie Soulez exposera ainsi les enjeux juridiques de la protection de l’innovation pour ensuite évoquer les outils juridiques et techniques correspondants :

  • le référentiel légal de protection ;
  • le « secret d’affaires » et les informations commerciales confidentielles ;
  • l’audit de propriété intellectuelle ;
  • les moyens techniques et juridiques de protection du projet innovant ;
  • le schéma contractuel de protection.

Cette formation est destinée aux responsables juridiques, responsables de projets innovants, responsables recherche et développement, directeurs financiers et avocats, auxquels sera également proposé un calendrier des actions à mettre en oeuvre dès l’identification de l’innovation à protéger.

Programme détaillé de la conférence.
Inscription à cette adresse 




Festival Futur en Seine : Ateliers coup de pouce Player

Festival Futur en Seine : Ateliers coup de pouce PlayerNaima Alahyane Rogeon animera pour Player, le nouvel incubateur parisien dédié à l’innovation collective, un atelier juridique coup de pouce destiné aux start-up et porteurs de projets innovants, dans le cadre de la 6e édition du festival numérique Futur en Seine, qui se déroulera les 11 et 12 juin prochain de 12h00 à 15h00.

Inité par Cap Digital, Futur en Seine est un festival dans le cadre duquel sont exposées aux professionnels et au grand public, chaque année, les innovations numériques françaises et étrangères.

Du 11 au 14 juin, le grand public et les professionnels auront la possibilité de tester 150 services et produits innovants en démonstration au sein du Village des innovations, tout en assistant à des conférences et des ateliers notamment, dont l’atelier animé par Naima Alahyane Rogeon.

Du 11 au 14 juin, une centaine de manifestations partenaires se dérouleront dans toute l’Ile-de-France.

A l’occasion du festival Futur en Seine, Player organise notamment, les 11 juin et 12 juin, des conférences, des ateliers, un accompagnement sur le pouce, des expositions, des speed meeting pour les start-ups.

Les thématiques d’intervention sont les suivantes :

  • La pédagogie de la complexité ou comment comprendre son temps pour mieux préparer l’avenir ;
  • Open data et santé ;
  • Workspace futures : les nouveaux espaces innovants ;
  • Data art : l’artiste du XXIe siècle sera codeur ;
  • Objets du futur ;
  • Code spécial kids.

Player est un nouvel incubateur destiné notamment à favoriser l’émergence de nouvelles formes de travail collaboratif, rassemblant dans un même espace des start-ups, artistes numériques, chercheurs, prospectivistes, entrepreneurs sociaux et grande entreprise.

L’incubateur est également orienté sur l’expérimentation, le lieu est un laboratoire pour expérimenter le travail collaboratif et tester les nouveaux équipements en situation réelle.

L’incubateur a, par ailleurs, comme vocation d’accueillir des codeurs, makers, designers à l’occasion d’événements ponctuels.

Programme accessible à cette adresse.




Usine 4.0 : maîtrise des données et révolution informationnelle

Usine 4.0 : maîtrise des données et révolution informationnellePourquoi cette appellation usine connectée 4.0 ? Qu’on l’appelle usine digitale, usine 4.0, « usine intelligence » …

ou encore usine connectée, l’usine du futur correspond à un système de production connecté utilisant différentes technologies et une collaboration renforcée entre l’homme, le robot, l’internet industriel.

Le système de production du futur fera interagir dans le monde 4.0, l’Homme, les robots, les objets connectés et les robots et objets connectés entre eux.

L’enjeux est de taille puisqu’il s’agit de l’augmentation de la fiabilité, de la flexibilité, l’amélioration de la qualité des produits, la diminution de la pénibilité et la réduction des tâches ingrates ainsi que la personnalisation de la production dans un marché mondialisé et connecté pour créer plus de valeur ajoutée.

De l’usine connectée au système de production du futur dans le monde 4.0

Trois révolutions industrielles ont précédé la mutation actuelle de l’ensemble du secteur industriel dans le monde 4.0 :

  • La première au début du 18ème : qui repose sur la production mécanique utilisant le charbon puis la machine à vapeur ;
  • La seconde à la fin du 18ème : caractérisée l’électricité, la mécanique, le pétrole et la chimie ;
  • La troisième au milieu du 19ème : qui trouve ses fondements dans l’électronique, les télécommunications, l’informatique, l’audiovisuel, et le nucléaire.

L’ensemble du secteur industriel est entré dans une mutation – qui se produit sous nos yeux – plus qu’une révolution affectant le système de production dans le monde 4.0, caractérisée par une fusion entre l’Internet et l’usine. Les principales briques technologiques nécessaires à la mise en œuvre d’usine connectée 4.0 existent déjà qu’ils s’agissent des automates, du big data, des capteurs, du cloud computing, des objets connectés industriels, des robots industriels ou cobots et de l’omniprésence des données.

L’usine connectée 4.0 éveille dans l’opinion la crainte de la perte d’emplois alimentée par le fait que les robots pourraient remplacer l’humain. Selon des études (1), 42% des emplois français sont automatisables à l’horizon de 20 ans.

Cette évolution inévitable ne va pas détruire les emplois. Les études ont mis en évidence le lien étroit entre taux de robotisation et taux d’emploi (2)

La croissance de la valeur ajoutée industrielle est fortement liée à la modernité des outils et du système de production industrielle.

Toutefois, la transformation numérique des systèmes de production industrielle n’est pas uniquement technologique. Elle impliquera de veiller à maintenir une interactivité forte entre les 3 composantes du système de production : l’usine connectée, le robot et les hommes. Elle implique d’adresser les questions de formation, d’augmentation du spectre de compétences des hommes ainsi que l’évolution des modes de management et de gouvernance.

De l’utilisation des données à la révolution informationnelle du système de production de l’usine connectée 4.0

Toute entreprise du secteur industriel produit des données qui sont omniprésentes et protéiformes : données industrielles, données énergétiques, données personnelles, données sociales, données bancaires, données de géolocalisation, données de sécurité. La donnée est dans le monde 4.0 l’ADN de l’usine connectée.

Pour les seules données énergétiques de l’entreprise, le volume des métadonnées et données énergétiques augmente au niveau mondial à une cadence de 60% par an et pourrait impliquer que l’unité de mesure en 2020 de ses données soit l’exaoctet (1018 octets), soit des milliards de milliards de données à créer, transmettre, stocker, confronter, analyser et restituer pour que l’entreprise bénéficie d’une gestion de l’énergie intelligente dans l’entreprise.

Dans l’usine 4.0, un compteur électrique industriel mesurant la consommation d’énergie toutes les 10 minutes génère un flux de 315.360 données par an (3)

Or, une usine peut disposer de plusieurs dizaines de compteurs, en fonction des différentes énergies.

L’exemple des données énergétiques pourrait être décliné à l’ensemble des données créés et produite au sein de l’entreprise. Demain, la généralisation des connections entre automates, de robots équipés de multitudes de capteurs et/ou d’objets connectés industriels conduiront à la redéfinition des stratégies de maîtrise de l’information et d’analyse des données à l’origine d’une véritable révolution informationnelle.

L’usine 4.0 permettra une communication totale, aussi bien entre ses différents composants internes de l’usine qu’avec l’extérieur, qu’il s’agisse de fournisseurs ou de clients. L’usine 4.0 connait donc à tout moment ce qu’on attend d’elle et peut optimiser en permanence ses ressources en machines, en énergie, en matières premières, et bien sûr en temps des hommes qui la pilotent. L’ensemble des données de l’usine 4.0 sera en effet disponible en temps réel.

Le risque majeur dans l’usine connectée 4.0 réside dans la protection et la sécurisation des données. Un autre risque réside dans la difficulté à pouvoir traiter des masses volumineuses de données et à leur donner du sens.

Dans l’usine 4.0, pour ne pas se noyer parmi des masses de données parfois contradictoires, il faudra non seulement savoir traiter et exploiter des masses de données mais aussi contextualiser les informations afin de pouvoir leur donner
du sens.

L’usine connectée 4.0 aura plusieurs conséquences :

  • L’usine connectée 4.0 a pour conséquence la disponibilité de flux d’information en temps réel.
  • La maîtrise des flux d’informations est au cœur de l’usine connectée 4.0.
  • La protection de l’information et des métadonnées produite par l’usine connectée est le risque majeur de l’usine connectée 4.0.
  • Tout industriel doit prendre en compte la cybersécurité.
  • Les technologies et le numérique ainsi que la robotisation ; les objets connectés modifient le rapport de l’homme au travail et au système de production. Plus les entreprises seront transformer leur système de production au monde 4.0 est plus elles bénéficieront d’un cercle vertueux proche du « time to market ».

De la place du facteur humain dans la bouche du système de production et technologies et de l’omniprésence des données, ADN de l’usine connectée.

Le progrès technologique n’a de sens que s’il améliore la condition de l’homme. L’usine 4.0 adresse la problématique de la cohabitation homme-robot. La cohabitation homme-robot questionne la place du facteur humain dans la boucle du système de production. En effet, l’introduction de la numérisation et de la robotisation à tous les stades du système de production va nécessairement impliquer une évolution et un accompagnement de l’humain, afin que celui-ci puisse être en interaction avec l’environnement connecté et robotisé de production.

L’usine connectée 4.0 est une usine faisant appel massivement aux technologies interconnectées et aux données : big data et cloud, informatique décisionnelle, objets connectés, robotique, intelligence artificielle. Dans l’usine connectée, les données sont omniprésentes et multiformes compte tenu de la transformation du processus de production en un vaste « flux de données » permettant de rendre le processus de décision plus rapide et flexible. La sécurisation ainsi que la question de la propriété des données sont les enjeux majeurs de l’usine connectée.

Le retour d’expérience de la robotisation dans le monde militaire place l’homme au cœur du système. « L’arrivée des drones, systèmes technologiques de pointe, a profondément transformé le métier des opérateurs, qui ont pu craindre cette mutation, mais qui, désormais soustraits aux contingences physiques, sont passés du métier de pilote d’avion à celui de manager d’opérations aériennes » (4).

Le choix a été fait de concevoir le drone comme le prolongement de l’intelligence du pilote plutôt que comme une réduction robotisée.

Les différents composants du système de production du monde 4.0 sont les smart products, les unités de production virtualisées, les places de marché mondiales, les opérateurs augmentés, les objets connectés industriels.

Trois conditions sont nécessaires pour pouvoir réussir la mutation vers l’usine connectée 4.0 : une condition culturelle, une condition technologique, une condition organisationnelle.

L’usine connectée est le moyen de mettre en œuvre une stratégie industrielle différenciatrice et de pouvoir se réinventer compte tenu de l’exploitation des flux d’information en temps réel. Le risque est celui d’être noyé par l’information disponible.

Didier Gazagne
Lexing Droit Intelligence économique

(1) Rapport RolandBerger – Tendances technologiques ayant un impact sur l’emploi. Maturité numériques des entreprises françaises.
(2) En France, le taux de robotisation dans l’industrie est 5 fois inférieur à celui de l’Allemagne et 2 fois inférieur à celui de l’Italie.
(3) http://www.energiency.com/les-limites-de-la-gestion-denergie-sur-tableur/
(4) Propos du Général d’armée aérienne Denis Mercier, Chef d’état-major de l’Armée de l’air, sur la problématique de la collaboration homme-robot dans le monde militaire.




Innovation et compétitivité : bilan et perspectives de la BPI

Innovation et compétitivité : bilan et perspectives de la BPIPetit-déjeuner du 28 janvier 2015 « Innovation et compétitivité : bilan et perspectives de la BPI » – Pierre-Yves Fagot, Jean-Baptiste Marin-Lamellet, responsable des relations institutionnelles et Philippine Lucille, chargée de mission à la Direction du financement et du pilotage du réseau de Bpifrance ont animé un petit-déjeuner débat consacré au Bilan 2013 et à la stratégie de la BPI à l’horizon 2017.

La Bpifrance, qui agit pour certaines de ses missions le plus souvent avec les acteurs privés, est plus particulièrement en charge du développement et du financement des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des entreprises innovantes et des entreprises exportatrices.

Elle agit en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les régions à travers trois pôles principaux implantés dans 42 régions pour offrir sous forme d’un guichet unique une solution centralisée de financement des entreprises :

  • un pôle dédié au financement de l’innovation, au cofinancement bancaire et à la garantie des prêts (Bpifrance Financement) ;
  • un pôle chargé des investissements en fonds propres et quasi-fonds propres (Bpipfrance Investissement) ;
  • un pôle export avec la Coface et Ubifrance (BPI France export).

Bpifrance a publié son premier bilan d’activité sur l’année 2013 et sa stratégie à l’horizon 2017. Ce rapport a été l’occasion d’examiner les questions suivantes :

  • Quelle est l’étendue des aides à l’innovation aux entreprises ?
  • Comment préfinancer le crédit d’Impôt Compétitivité Emploi ou le Crédit d’impôt recherche ?
  • Quelle est l’étendue des prêts et sous quelles conditions sont-ils accordés ?
  • Quels sont les financements d’immatériels ou de besoins en fonds de roulement ?
  • Bpifrance peut-elle participer au capital d’une entreprise (prise de participation/obligations convertibles, etc.) ?
  • Quelles sont les mesures d’accompagnement dans les projets à l’export ?

Le petit-déjeuner a eut lieu de 9h30 à 12h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Vous pourrez également revoir l’événement sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats (lien)




Partenariat d’innovation : un nouveau type de marché public

Partenariat d’innovation : un nouveau type de marché publicLe partenariat d’innovation est un nouveau type de marché qui va développer des produits et procédés innovants.

Il a pour objet le développement d’un produit, d’un service ou de travaux innovants et à l’éventuelle acquisition ultérieure des fournitures, services ou travaux en résultant.

Consacrée par les nouvelles directives européennes Marchés adoptées en février 2014, les dispositions spécifiques au partenariat d’innovation ont été transposées à l’échelle nationale par le décret du 26 septembre 2014.

Le partenariat d’innovation fait ainsi son entrée dans le Code des marchés publics aux articles 70-1 et 70-2 et 70-3. Des dispositions similaires sont intégrées dans les nouveaux articles 41-4 à 41-6 des deux décrets d’applications de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.

Innovation. En cohérence avec la stratégie Europe 2020, cette transposition anticipée s’inscrit dans la continuité des initiatives au niveau national de promotion de l’achat public innovant (1).

Concernant ce mécanisme, le décret précité considère comme innovants : les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services, ou travaux déjà disponibles sur le marché.

Contrairement aux marchés publics préexistants, le partenariat d’innovation se caractérise par la possibilité ouverte à un acheteur public de participer avec un ou plusieurs opérateurs économiques un projet de recherche et développement. A l’issue de la phase R&D, il pourra s’il le souhaite acquérir les solutions innovantes sans être contraint de lancer une procédure de mise en concurrence distincte.

Recours encadré. Toutefois, le recours à ce mécanisme n’est possible qu’en présence d’un projet répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

  • la capacité de l’innovation à répondre à un besoin qui ne peut être satisfait par des produits disponibles sur le marché ;
  • son caractère nouveau ou sensiblement amélioré.

En pratique, ni les directives marchés publics, ni le décret ne conditionnent le recours à ce dispositif à la démonstration préalable de l’existence desdits critères.

Malgré l’absence d’obligation en ce sens, la réalisation en interne d’une évaluation préalable relative à la question de la démonstration du caractère innovant pourrait offrir une sécurité significative en cas d’éventuelle contestation.

Procédure. Ce contrat est conclu à l’issue d’une procédure négociée avec mise en concurrence pour les partenariats d’innovation d’un montant supérieur ou égal aux seuils dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • absence de réduction des délais de procédure du fait de l’urgence ;
  • critère de capacité des candidats dans le domaine de la R&D ;
  • absence de négociation sur les exigences minimales ainsi que les critères d’attribution.

Ce mécanisme constitue ainsi pour tout acheteur public un levier intéressant pour développer des produits et procédés innovants avec un ou plusieurs opérateurs économiques dans de nombreux secteurs et notamment pour les projets de villes intelligentes.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Marchés publics

(1) Guide pratique de l’achat public innovant, janvier 2014.




Classement 2014 des meilleurs cabinets d’avocats

Classement 2014 des meilleurs cabinets d'avocatsClassement 2014 – Le magazine Décideurs Stratégie Finance Droit classe Alain Bensoussan Avocats parmi les pionniers qui « innovent et se renforcent ».

Cette année encore, le cabinet est classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans les différents domaines des Technologies.

Le classement 2014 des meilleurs cabinets d’avocats français dans le secteur « Innovation & technologie » :

  • « Incontournable » en droit de l’informatique : Alain Bensoussan, Jean-François Forgeron, Benoît de Roquefeuil
  • « Excellent » en droit des Télécommunications : Frédéric Forster
  • « Incontournable » en droit des données personnelles : Alain Bensoussan

L’étude souligne que « Alain Bensoussan s’impose depuis plus de trente ans comme la figure de proue des technologies françaises » et qu’ « il s’attaque à l’international avec le réseau Lexing ».

Extrait du classement Décideurs 2014




L’internet des objets : l’avenir de la lutte contre la contrefaçon?

L’internet des objets : l’avenir de la lutte contre la contrefaçon ?Contrefaçon – L’internet des objets (IdO) est promis à un bel avenir ouvrant le champ des possibles en matière de lutte contre la contrefaçon, qu’il s’agisse de produits brevetés ou marqués.

Tout à la fois objet de protection et instrument de protection, l’IdO apparait comme un vaste terrain de réflexion en matière de propriété intellectuelle, soulevant de multiples problématiques tant techniques que juridiques ou économiques.

En effet, lui-même objet de lourds investissements en matière de R&D, l’objet connecté est susceptible de faire l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.

L’IdO, instrument de lutte contre la contrefaçon – Le premier lien avec la propriété intellectuelle réside, bien évidemment dans l’utilisation de l’objet connecté comme instrument de traçabilité et d’authentification du produit marqué.

A cet égard, le développement des étiquettes RFID apparait comme un instrument naturel de lutte contre la contrefaçon : apposée ou intégrée au produit marqué, l’étiquette RFID présente en effet de nombreux avantages en matière de lutte contre la contrefaçon en permettant d’y intégrer nombre d’information permettant de s’assurer de l’identification, l’origine et finalement de l’authenticité des produits sur un support de taille minimale.

Dans le même ordre d’idée, l’étiquette graphique de type Flashcode™ (1), constituée d’un ensemble de pictogrammes décodables par un téléphone mobile disposant du lecteur ad hoc, apparait comme un outil d’identification des produits marqués.

C’est dans ce cadre que le député Jégo proposait, dans son rapport sur « La traçabilité au service des consommateurs et de l’emploi », d’inscrire dans la loi, la mise en place d’une carte d’identité des produits permettant de certifier son origine afin de lutter contre le phénomène de contrefaçon (2).

Si cette proposition n’a pas abouti à ce jour, les radio-étiquettes sont largement utilisées pour les produits sujets à de nombreux vols ou contrefaçon tels les CD et DVD ou les produits de luxe et ces technologies semblent promises à un bel avenir : du béton intégrant des puces RFID encapsulées au médicament doté d’un code-barres à microparticules, aucun type de produit, comestible ou non, ne semble pouvoir échapper à l’exigence de tracabilité.

Indépendamment des problématiques juridiques liées à la gestion des données personnelles ou au droit de la santé notamment, ces technologies permettent, au plan du droit de la propriété intellectuelle, de renforcer, sinon d’assurer l’identification d’origine du produit ce qui est précisément l’objet même…de la marque, définie comme un signe « servant à distinguer les produits ou services d’une personne » (CPI art. L711-1).

L’IdO substitut de la marque comme identifiant d’origine ? Poussé à l’ extrême, le succès de l’IdO comme instrument d’authentification du produit conduirait donc à délester la marque de sa fonction juridique essentielle pour la réduire à un simple objet de marketing.

Le raisonnement ne doit sans doute pas être poussé jusque-là. D’une part parce que, même si les technologies sans contact telles que la RFID sont de plus en plus accessibles au public, la marque demeure, contrairement à l’information contenue sur l’étiquette RFID, le signe immédiatement visible du consommateur. D’autre part, parce que le coût d’une telle étiquette – notamment lorsque celle-ci est dotée de puces complexes destinées à augmenter la sécurité du système d’authentification (par cryptographie, par exemple), limitent son champ d’application aux secteurs économiques dans lesquels un tel coût apparaît justifié.

Enfin parce que, si la technologie vient au secours du signe distinctif dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, elle en devient également la victime : c’est ainsi que, parallèlement à la démocratisation des systèmes de radio-étiquetage, se développe un nouveau marché noir : celui du trafic d’emballages vides ou d’étiquettes permettant d’introduire sur le marché, des produits contrefaits reconditionnés dans un emballage ou associé à une étiquette originale.

L’IdO, sujet de propriété intellectuelle – Aussi, l’objet connecté doit-il également être appréhendé comme objet de protection par la propriété intellectuelle : l’extension de l’internet aux objets est elle-même susceptible de faire l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle tant dans sa formalisation technique, que dans son apparence ou son identification.

Protection de la technique – Si les technologies « classiques » telles que les puces passives se voient d’ores et déjà dépassées par le marché de la contrefaçon, de nouvelles technologies et, notamment les puces dites actives, c’est-à-dire les puces électroniques permettant de transmettre et recevoir des informations en permanence, peuvent apparaitre comme des solutions de protection renforcées.

Dans ce cadre, la solution mise en place pourra faire l’objet d’une protection au plan technique, soit par le biais de la protection accordée au logiciel par le droit d’auteur, soit par la protection des brevets (sur ce point voir « Internet des objets et brevet », Laurence Tellier-Loniewski).

Protection de l’apparence – L’apparence elle-même de l’objet connecté est susceptible de protection, par le biais du droit d’auteur classique mais également par le biais de la marque ou encore des dessins et modèles. Un exemple topique est sans doute celui du plus célèbre « objet connecté », Nabaztag, protégé à titre de marque et de modèle ou encore de « sa petite sœur » Mother, protégée au titre du droit des marques.

Protection de la désignation – Enfin la désignation elle-même est susceptible de faire l’objet d’une protection au titre du droit des marques notamment. Certaines entités ne s’y sont pas trompées et d’ores et déjà l’on voit fleurir les marques identifiant les technologies mises en œuvre dans le cadre de l’IdO. Ainsi RFI est une marque protégée pour désigner les identifiants électroniques et plus particulièrement les « étiquettes électroniques permettant l’identification par radio fréquence d’objets afin d’en assurer le suivi et la traçabilité ».

De même, la dénomination « flashcode » pour identifier, entre autres, des services de transmission de données sur un téléphone mobile est protégée à titre de marque.

Cette politique d’occupation ne va pas sans poser certaines difficultés au plan juridique. Indépendamment des cas de dépôt de marque frauduleux ou destinés à empêcher la concurrence d’utiliser un signe nécessaire à l’exercice de son activité sauf à en monnayer l’usage (3), le dépôt d’une marque identifiant une technologie présente certains risques (4).

En effet, l’adoption d’un signe identifiant une technologie n’échappe pas à l’exigence de distinctivité du signe lors de son dépôt. C’est ainsi qu’ont été annulées par le passé les marques TEXTO pour désigner des services de messagerie écrite par téléphone (5) ou encore ARVA pour désigner des appareils de détection et de localisation de personnes ensevelies (6).

De même, à considérer que la marque soit distinctive au moment de son dépôt, le succès même de la technologie qu’elle désigne pourrait aisément conduire à la dégénérescence de la marque, le signe perdant alors sa fonction d’identification d’origine pour devenir le nom commun de ladite technologie.

Dans ce cas et sauf à démontrer que la dégénérescence n’est pas le fait du titulaire, la marque pourra faire l’objet d’une déchéance au visa de l’article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle (7).

De la même manière et dans la mesure où la marque correspond également à une norme, se pose la difficulté de distinguer l’usage du signe pour identifier la marque – susceptible de protection et d’action en contrefaçon – de l’usage du signe pour identifier la norme – autorisé pour autant que les produits ou services concernés respectent la norme en question.

Une telle situation s’est déjà produite par le passé, notamment au regard de l’utilisation du signe « NF » correspondant tout à la fois à une marque protégée par l’Association française de normalisation et dont l’utilisation suppose l’autorisation de l’Afnor et aux initiales de la « norme française » applicable au marquage de produits ou services répondant aux normes nationales (8).

Virginie Brunot
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) FLASHCODE est une marque déposée par l’Association Française du Multimédia Mobile.

(2) Rapport Yves Jego, « En finir avec la mondialisation anonyme. La traçabilité au service des consommateurs et de l’emploi »,  mai 2010.

(3) TGI Paris, ch.3 sect.1, RG n°08/15915, 24-3-2009, source INPI (marque emailing).

(4) TGI Paris, ch.3 sect.2, RG n°11/03287, 6-7-2012, source INPI (marque lightgraff).

(5) CA Paris, Pôle 5 ch.1, RG n°08-02816, 23-9-2009 ; CA Paris, Pôle 5 ch.2, RG n°08-02192, 9-10-2009, source INPI.

(6) TGI Lyon, ch.10, 15-7-2008, source INPI.

(7) TGI Paris , Ch.3 sect.1, RG n°      2007/11778, 2-6-2009 (marque exoglass) ; TGI Paris, ch.3 sect.3, RG n°10/09293, 27-1-2012, (marque fax2mail), source INPI.

(8) Cass. Com. pourvoi n°09-14436, 4-5-2010.




Jeunes entreprises innovantes et loi de finances 2014

Jeunes entreprises innovantes et loi de finances 2014Le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2014. Ce statut ouvre droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et à des avantages fiscaux.

Il est réservé aux entreprises de moins de huit ans depuis leur création, réalisant des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs charges totales, employant moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice et dont le capital social est détenu de manière continu à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

La loi de finances pour 2014 a également apporté au statut des jeunes entreprises innovantes deux nouveaux aménagements qui sont les suivants. Le premier concerne le taux d’exonération des charges sociales patronales. En effet, jusqu’au 31 décembre 2013, l’exonération de charges sociales était applicable à taux plein pendant trois ans, puis, à l’issue de cette période, l’exonération s’appliquait à taux dégressif pendant quatre ans.

A compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l’exonération est supprimée. Cette exonération s’applique donc à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création  des jeunes entreprises innovantes, aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter de cette date.

Cette exonération porte exclusivement sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. En conséquence, les autres cotisations patronales et l’ensemble des cotisations salariales restent dues, de même que les contributions CSG et CRDS. L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement à savoir un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic et un montant maximum d’exonération applicable par établissement et par année civile, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (187 740 euros pour 2014).

Le second aménagement concerne la qualification des personnes éligibles à cette exonération de cotisations patronales. En effet, depuis le 1er janvier 2014, les salariés concernés sont les salariés occupant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et le personnel chargé de tests pré-concurrentiel ainsi que (ii) les salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Il est rappelé que les aides accordées au titre de la JEI ne peuvent pas dépasser un plafond de 200 000 euros sur trois ans (règle des « minimis ») et que le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) n’est pas incompatible avec le Crédit d’impôt recherche (CIR) et le nouveau Crédit d’impôt innovation (CII).

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise




Tech et design : innovation immatérielle au sein de l’entreprise

Tech et design : innovation matérielle au sein de l'entrepriseTech et design – Le Réseau innovation immatérielle pour l’industrie (R3iLab), soutenu par la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) du Ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi, met en œuvre un programme intitulé Tech et Design.

Ce programme vise à développer une nouvelle approche d’innovation et d’intégration du design au sein des entreprises. Le programme Tech et Design permet de mettre en contact des designers et des industriels.

La mission du R3iLab, qui bénéficie du soutien et du financement de l’Etat, vise à promouvoir au sein notamment des filières mode, textiles et industries liées, un développement du recours à l’innovation, notamment immatérielle.

Le R3iLab met en œuvre des programmes ouverts aux entreprises afin notamment de créer de nouveaux projets de partenariats, de croiser les compétences et de mener des réflexions communes.

Le R3iLab intervient comme un laboratoire dédié à l’innovation immatérielle.

Le programme Tech et Design est, par ailleurs, visé dans le rapport d’Alain Cadix sur la politique nationale de design, présenté précédemment (1).

Ce rapport ayant pour vocation la promotion du design en France rappelle, en effet, les rapprochements entre industriels et designers opérés dans le cadre du programme Tech et Design.

Le programme Tech et Design repose sur 3 objectifs :

Stimulation de l’innovation. Ce premier axe repose sur l’organisation, dans un premier temps, de rencontres et d’échanges entre les industriels et les designers, puis, avec des distributeurs autour de projets communs d’innovation.

Renforcement de la coopération. Ce deuxième axe consiste dans un croisement des compétences diverses entre les entreprises des filières mode et textile et les designers.

Définition des orientations stratégiques. Le programme Tech et design vise à permettre aux acteurs de l’entreprise de définir des axes stratégiques dans leur réflexion sur l’intégration de l’innovation et du design au sein de leur organisme.

Ce programme peut permettre également aux acteurs de l’entreprise de mener une réflexion sur leurs stratégies de marque, sur les problématiques et enjeux concernés par l’innovation ainsi que sur la formalisation des partenariats créés et de la distribution des produits innovants.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création

(1) Voir notre précédent Article du 20-2-2014.