Bilan innovation : aides fiscales et protection des créations

innovationLe cabinet organise le 4 décembre 2019 un petit-déjeuner intitulé : « Bilan innovation : aides fiscales et protection des créations », animé par Marie Soulez et Pierre-Yves Fagot.

La France est un pays attractif pour les entreprises innovantes qui a engagé, depuis de nombreuses années, une politique de soutien à l’innovation technologique de ses entreprises et particuliers inventeurs, soutenu par des programmes européens d’aides à l’innovation qui offrent des moyens complémentaires.

Bilan innovation : réduire les charges fiscales

Les aides fiscales aménagées correspondent pour certaines aux diverses étapes d’un projet d’innovation (dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement) et pour d’autres ciblent certains types d’entreprises.

Si ces mesures n’ont pas un impact direct et immédiat sur le financement des projets d’innovation, elles permettent néanmoins de réduire les charges fiscales des entreprises une fois leur projet d’innovation engagé.

D’autre part, la réglementation évolue dans le même temps, pour tenir compte des enjeux de la mondialisation de l’innovation et du partage d’information.

Bilan innovation : mieux rémunérer les auteurs

Le 15 avril 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique qui, outre une meilleure rémunération des auteurs et auxiliaires de la création, fait de la recherche scientifique, en intégrant dans les textes ses spécificités, l’un des défis des prochaines années.

Par ailleurs, le Gouvernement a réitéré son soutien pour l’innovation et l’industrie, plus particulièrement dans les start-ups par le maintien des dispositifs français en vigueur.

Nous vous proposons donc, à l’occasion de ce petit-déjeuner, de faire le point sur l’état des mesures existantes et nouvelles en matière d’innovation et plus précisément sur :

  • le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) et les nouvelles dispositions dans le projet de loi de finances pour 2020 ;
  • les soutiens aux immatériels (apport en société de brevets et dépenses de conception de logiciels) ;
  • la protection des actifs immatériels et l’exploitation des innovations ;
  • la directive droit d’auteur dans le marché unique et les nouvelles exceptions.

Le petit-déjeuner débat a lieu le 4 décembre 2019 de 9h30 à 11h30 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.




Guide Innovation Leaders League 2019 : le cabinet à l’honneur

Leaders League 2019Alain Bensoussan Avocats Lexing est leader en IT & Software, Internet Law et Data Protection dans le classement international Innovation  Leaders League 2019.

Comme chaque année, Leaders League publie son nouveau Guide-Annuaire international « Innovation : Technology & Patents (Life Sciences – Software -IT- Internet – Telecoms) ».

L’occasion d’y retrouver l’actualité stratégique internationale, les portraits et interviews des dirigeants, ainsi que les classements pays par pays des meilleurs acteurs et l’annuaire de spécialistes du secteur.

Informatique, internet & données personnelles : le cabinet leader

Figurant parmi les Best Law Firms, le cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing est classé « Leading » (Incontournable) par le Guide Leaders League 2019 en :

  • IT & Software,
  • Internet Law,
  • Data Protection.

Dans ces matières les avocats à l’honneur sont Alain Bensoussan (IT & Software, Internet Law et data Protection) ainsi qu’à ses côtés, Jean-François Forgeron, Benoît de Roquefeuil et Frédéric Forster en IT & Software.

Télécoms : la forte notoriété du cabinet

Le cabinet est également classé comme « Hautement recommandé » (Highly recommended) dans le domaine Télécoms.

Nous sommes particulièrement fiers de la position du cabinet dans ces classements qui confirme une nouvelle fois sa pratique de très haut niveau dans les domaines concernés qui font régulièrement l’objet de nombreuses distinctions accordées, soit par les professionnels eux-mêmes, soit par des organismes qualifiés.

Eric Bonnet
Avocat, Alain Bensoussan Avocats Lexing
Directeur de la communication juridique




Le Costa Rica accueille la Conférence 2019 du réseau Lexing

La prochaine conférence annuelle du réseau international Lexing® se tiendra le 13 juin 2019 au Costa Rica. Au programme : protection des données, Internet des objets, innovation et technologie en droit comparé.

Cette année, le réseau Lexing®, premier réseau international d’avocats dédié au droit du numérique et des technologies avancées réunira ses membres à San Jose, Costa Rica, pour offrir une expérience unique sur le cadre juridique de l’innovation et des technologies.

Le Costa Rica accueille la conférence annuelle Lexing 2019

Le Costa Rica est un pays de tradition démocratique qui a choisi d’abolir l’armée en 1949 et de délaisser les armes au profit du développement social et économique.

Traditionnellement, l’activité économique au XIXe et à la fin du XXe siècle a reposé sur le commerce du café et de la banane.

Dans les années 80, l’économie costaricienne s’est ouverte aux investissements étrangers directs (IED) et le pays récolte les fruits de ses investissements dans la sécurité sociale et l’éducation.

La politique menée se concrétise par la paix en Amérique centrale et le prix Nobel de la paix en 1987.

En 1997, Intel s’installe au Costa Rica et génère au cours des années suivantes un afflux d’investissements qui dynamise aujourd’hui son économie et constitue un important centre d’investissement étranger en technologie et innovation.

Une conférence annuelle autour de la data, de l’IoT et de l’innovation

Programme 

9h00-9h15

  • Accueil et présentation du réseau Lexing, par Frédéric Forster, Vice-président, et Gabriel Lizama Oliger, Lexing Costa Rica.

9h15-10h00

  • Droit des Objets connectés et télécoms, par Frédéric Forster, Alain Bensoussan Avocats Lexing, et Daniel Preiskel, Preikel & Co.

10h00-10h15 – Pause café

10h15-11h15

  • La Nouvelle Loi Californienne sur la Protection des Données, par Francoise Gilbert, Greenberg Traurig, Etats Unis,  
  • Le Cadre juridique de la Fintech en Australie, par Dudley Kneller, Madgwicks Lawyers, Australie,
  • Les perspectives juridiques des véhicules autonomes, par Raffaele Zallone, Studio Legale Zallone, Italie.

11h15-12h15

  • Les technologies de l’information dans le secteur public mexicain,par Joaquín Mendoza Brik, Carpio, Ochoa, Martínez, Brik, Mexique,
  • l’impact de la technologie sur la transformation des services juridiques, par Miklós Orbán, Orban & Perlaki Law Firm, Hongrie.

12h15-1h15 – Déjeuner

13h15-14h15

  • Le responsable de la protection des données en Europe, par  Marc Gallardo, Lexing Espagne, et Jean-François Henrotte, Lexing Belgique.

14h15-15h15

  • Les Enjeux Juridiques du Commerce Électronique en Asie, par Koki Tada, Hayabusa Asuka Law, Japon, et Jun Yang, Jade & Fountain PRC Lawyers, Chine.

15h15-16h15

  • Les défis du cadre juridique pour l’innovation dans les entreprises, par Gabriel Lizama Oliger, Lexing Costa Rica, et Ignacio Guzmán, G&D Asesores Jurídicos.

16h15 – Conclusions et clôture des travaux

Date et lieu : le 13 juin 2019, Hotel Crowne Plaza Corobici, San José. 




Innovation : faites le point sur les aspects propriété et fiscalité

Innovation Le cabinet organise le 12 décembre 2018 un petit-déjeuner intitulé : « Innovation : faites le point sur les aspects propriété et fiscalité », animé par Marie Soulez et Pierre-Yves Fagot.

La France a engagé, depuis de nombreuses années, une politique de soutien à l’innovation technologique de ses entreprises. Celle-ci se traduit notamment par des mesures fiscales d’aide aux entreprises innovantes et de nouvelles dispositions visant à protéger les inventions et les expérimentations des entreprises (projet de loi PACTE adopté par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018).

Ces aides fiscales correspondent pour certaines aux diverses étapes d’un projet d’innovation (dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement) et pour d’autres, ciblent certains types d’entreprises.

Si ces mesures n’ont pas un impact direct et immédiat sur le financement des projets d’innovation, elles permettent néanmoins de réduire les charges fiscales des entreprises une fois leur projet d’innovation engagé.

Le Gouvernement ayant réitéré son soutien pour l’innovation et l’industrie, plus particulièrement dans les start-ups par le maintien des dispositifs français en vigueur, nous vous proposons, à l’occasion de ce petit-déjeuner, de faire le point sur l’état des mesures existantes et nouvelles en matière d’innovation et plus précisément sur :

  • le rappel du statut et la protection des innovations ;
  • savoir le défendre, savoir anticiper et prévenir les risques d’atteintes aux droits ;
  • le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) ;
  • les soutiens aux immatériels (apport en société de brevets et dépenses de conception de logiciels) ;
  • les nouvelles dispositions dans le projet de loi de finances pour 2019 (régime d’imposition des produits de cession ou de concession de brevets, sur-amortissement pour investissement des PME dans la robotique et la transformation numérique, etc.).

Le petit-déjeuner débat a lieu de 9h30 à 11h30 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Inscriptions closes.

 




Une agence de l’innovation de défense orientée IA

agence de l’innovation de défense

Grâce à l’ agence de l’innovation de défense, l’intelligence artificielle est désormais au cœur de la recherche et du développement en matière de défense.

Une agence de l’innovation de défense tournée vers l’intelligence artificielle

Lors d’un discours du 16 mars 2018, la ministre des Armées a annoncé la création d’une agence de l’innovation de défense au sein du ministère des Armées (1).

Cette nouvelle agence, tournée vers l’intelligence artificielle, sera dotée d’un budget de 100 millions d’euros par an (2). Elle «devra inventer de nouveaux modes d’interventions du ministère, de nouveaux outils, notamment pour favoriser les expérimentations rapides» et complètera les nouveaux dispositifs tels que Def’Invest, fonds de capital risque dans les PME de défense et le Defense Lab, nouveau hub de l’innovation de défense, tourné vers les start ups.

La ministre a rappelé que l’innovation constitue l’un des axes majeurs du projet de loi de programmation militaire 2019-2025.

Cette annonce de la création d’une agence de l’innovation de défense est intervenue à l’occasion du lancement d’un plan d’étude amont MMT (« Man Machine Teaming »), pour le développement des technologies d’intelligence artificielle dans le domaine de l’aviation de combat, confiée par la Direction générale de l’Armement (DGA) à Dassault Aviation et Thales. Seront associées à ce plan d’étude des start-up, PME, laboratoires et centres de recherche français spécialisés dans l’intelligence artificielle, la robotique et les nouvelles interfaces homme machine.

Intelligence artificielle et défense

La ministre a rappelé les questions notamment éthiques posées par l’intelligence artificielle dans le domaine de la défense et affirmé une position plaçant toujours l’homme au cœur du système décisionnel, affirmant que «la France ne laissera pas émerger des robots tueurs».

En effet, les applications l’intelligence artificielle liées à la défense sont multiples et se situent notamment dans le domaine de la robotique de soutien, l’appui aux opérations, la modélisation et la simulation du comportement des entités sur le terrain, les capteurs intelligents et le traitement des données ainsi recueillies (3).

La ministre a également indiqué que «les systèmes respecteront les conventions internationales sur le droit de la guerre». On peut citer à cet égard l’article 36 du protocole additionnel 1 de 1977 de la convention de Genève de 1949 qui exige que les États soumettent à un examen de licéité les nouvelles armes, moyens et méthodes de guerre.

Le rôle clé des nouvelles interfaces homme machine

Cette nécessité de conserver le rôle central de l’homme dans les systèmes de défense implique la nécessité de disposer d’interfaces homme machine performantes et innovantes, embarquables et capables de retransmettre des informations pertinentes aux soldats et au commandement.

Par exemple, dans le domaine de l’aéronautique de combat, les avions Rafale sont déjà dotés d’interfaces homme machine impliquant la fusion des données issues de multiples capteurs, afin de permettre au pilote de percevoir l’environnement tactique.

La forme la plus poussée de ces nouvelles interfaces et sans conteste l’interface neuronale. Ainsi, l’agence américaine pour les projets de recherche avancée de défense (DARPA) finance une multitude de projets dans le domaine des interfaces neuronales, et a lancé en janvier 2016 le programme NESD (Neural Engineering System Design) visant à développer une interface neuronale implantable miniaturisée extrêmement performante.

En France, parmi les domaines de recherches évoqués dans le projet MMT, les interfaces homme machine, et notamment cerveau machine, figurent en bonne place, des casques EEG (électroencéphalographiques) sont notamment évoqués.

Toutefois, le développement de ces nouvelles interfaces pose des questions éthiques et juridiques sur lesquelles la réflexion mérite d’être poursuivie.

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique

(1) Discours de Madame Florence Parly, ministre des Armées, sur son plan en faveur de l’intelligence artificielle, axe d’innovation majeur du ministère des Armées, 16 mars 2018
(2) Ministère des Armées, communiqué, 16 mars 2018
(3) Conférence des Grandes Ecoles, Actualités, Un regard (décalé ?) sur Intelligence Artificielle et Défense/Sécurité




Design interactif : définition, enjeux et perspectives

Design interactif : définition, enjeux et perspectives

Aux frontières de la technologie et de la création, le design interactif est au cœur de la stratégie des entreprises.

Innovation et différenciation par le design interactif

Cause et conséquence de la transformation numérique, les entreprises centrent leurs activités sur l’innovation technologique. Elles doivent créer des produits et services toujours plus performants afin de répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs.

Néanmoins, au cœur de l’innovation, le design constitue un critère d’achat au même titre que la technologie qu’il contient. Il joue un rôle clé dans la création de valeur ajoutée et la capacité de différenciation des entreprises. Il est donc un élément moteur de l’innovation et de la création et, partant, un véritable levier de croissance économique.

Dans ces conditions, le design ne se limite plus à l’apparence d’un produit ou d’un emballage. Il s’interroge sur les rapports entre les personnes et les produits ou services qui leur sont offerts. Il s’inscrit dans l’évolution des interactions homme-machine. Son objectif est de répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs, de créer de nouvelles expériences et de révolutionner les usages.

Le design s’adresse à tous les secteurs d’activité. Il s’inscrit dans toutes les étapes de conception, fabrication et commercialisation d’un produit ou d’un service.

Les entreprises doivent donc placer – ou replacer – le design au cœur de leur démarche, particulièrement le design interactif.

Conception de produits et services numériques par le design interactif

L’association des designers interactifs définit le design interactif comme « l’activité créatrice dédiée à la conception des produits et services numériques ». Il consiste à imaginer les interactions entre les personnes et les produits et services, dans leurs dimensions numérique et physique.

En effet, selon l’association professionnelle américaine IxDA (Interaction Design Association), le designer d’interaction s’efforce de créer des relations signifiantes entre les personnes et les produits et services qu’elles utilisent. Ces interactions s’expriment dans le comportement du produit ou du service, autour d’un objet, d’une interface ou d’un environnement numérique.

Aussi, le design interactif s’attache naturellement aux objets connectés mais également aux applications, à l’architecture de l’information et à leur ergonomie. Il s’intéresse également à l’expérience utilisateur, aux qualités émotionnelles et aux expériences sensorielles portées par un produit ou un service. Il conduit à adopter le point de vue de l’utilisateur, privilégiant la dimension émotionnelle et les interactions intuitives, sans effort. Il s’agit d’humaniser la technologie, au point de la rendre invisible pour l’utilisateur.

Enjeux et perspectives juridiques du design interactif

Le design interactif transcende les frontières de la technologie et de la création. Dans ce cadre, il doit faire face à de nombreuses contraintes, mais également à d’importants enjeux juridiques.

Le design interactif doit se voir appliquer les règles spécifiques au secteur dans lequel il intervient. En effet, s’adressant à tous les secteurs d’activité, des objets connectés et services numériques peuvent être utilisés notamment dans les secteurs de la santé, des transports, des banques et assurances, soumis à des réglementations strictes. Il doit également être encadré par le droit de la responsabilité civile et pénale.

Par ailleurs, dès lors qu’il est centré sur l’utilisateur, le design interactif peut soulever des problématiques en termes de protection de la vie privée et de protection des données personnelles, ainsi qu’en droit de la consommation.

Enfin, s’agissant de sa protection, le design interactif tient compte de considérations à la fois techniques et ornementales, parfois indissociables. Le produit ou service en résultant est donc susceptible de revendiquer des régimes de protection distincts mais souvent contradictoires.
A titre d’exemple, si le régime de protection des dessins et modèles apparait comme le mode de protection naturel du design, il convient de ne pas oublier qu’une telle protection ne pourra porter sur les programmes d’ordinateur. Elle sera également écartée en présence de modèles d’interconnexion ou de modèles dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.

A l’inverse, si l’aspect interactif peut conduire à un dépôt de brevet, ce régime de protection exclut expressément les créations esthétiques.

Dès lors, tout produit ou service intégrant du design interactif doit faire l’objet d’une réflexion globalisée et d’une stratégie de protection adaptée (1).

Virginie Brunot
Justine Ribaucourt
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) Pour une première étude relative à la protection des objets connectés : « Objets connectés et propriété intellectuelle : L’Ido au secours de la propriété intellectuelle et réciproquement : les clés d’une interdépendance réussie ? » , Virginie Brunot, in La propriété intellectuelle & la transformation numérique de l’économie, Regards d’experts, 10-9-2015




Un compte PME Innovation afin d’encourager les startup

Un compte PME Innovation afin d'encourager les startupLe compte PME innovation (CPI) a été adopté en vue d’accélérer le développement des startup innovantes.

Prévu par la loi de finances rectificative pour 2016 promulguée le 30 décembre 2016 (1), le compte PME innovation (CPI) est défini par le ministère de l’Economie et des Finances comme un moyen pour encourager et soutenir le financement des entreprises innovantes et à fort potentiel de croissance (2).

Principe

Calqué sur le mode de fonctionnement agile des startup, le principe du CPI est d’encourager leur financement par tout investisseur et surtout par les business angels qui apportent non seulement leur soutien financier mais aussi leurs compétences, expertise et réseau aux futurs champions français.

Lorsque qu’il cède ses titres sociaux, l’investisseur est alors incité à réinvestir les plus-values ainsi réalisées dans le capital des startup innovantes.

Intérêt

Le fonctionnement du CPI est de permettre la réunion de tous les titres d’un investisseur dans les startup dont les plus-values ne seront taxées qu’à la clôture du CPI.

Fonctionnement

Le CPI donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte-espèces associé. Son titulaire peut déposer sur son compte-titres des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qu’il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte (sous certaines conditions).

Le prix de cession et l’éventuel complément de prix sont perçus sur le compte-espèces associé pour être ensuite réemployés dans la souscription du capital initial d’une startup ou d’une PME ou pour participer à des augmentations de capital ultérieures.

Conditions

Ce CPI peut être ouvert par tout contribuable ayant son domicile fiscal en France auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu’un titulaire.

Afin de réaliser des apports en titres, l’investisseur doit être signataire d’un pacte d’associés portant sur au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la startup.

En outre, chaque signataire du pacte d’associés doit détenir au minimum 1% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la startup (au lieu de 10% prévu antérieurement au cours des débats parlementaires).

Les députés ont ainsi accepté d’assouplir cette dernière condition qui avait été jugée trop lourde par les business angels.

Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing Droit Entreprise

(1) Loi 2016-1918 du 29-12-2016 de finances rectificative pour 2016, art. 31, 3
(2) Ministère de l’Economie et des Finances, article « Compte PME Innovation : un accompagnement complet pour les jeunes entreprises », 5-1-2017




L’échappée volée 2016 – Robots gouvernés ou gouvernants ?

L'échappée volée 2016Dans L’ECHAPPEE VOLEE 2016, Alain Bensoussan « Et si nous reprenions le contrôle sur les algorithmes ? ».

L’échappée volée 2016 invite 40 intervenants (des signaux faibles, experts, entrepreneurs, scientifiques, artistes, activistes, philosophes, méconnus du grand public) sélectionnés pour prendre la parole, engager le débat et créer les conditions de l’émergence de nouveaux paradigmes.

L’échappée volée 2016 : De l’utopie à la réalité, préparer 2030.
Passer de l’idée à l’action !
L’innovation au service du bien commun !
Le futur se bâtit aujourd’hui !

2030 ressemblera aux choix que nous allons faire maintenant et dans les quinze prochaines années. Ce sont nos actions, nos décisions, nos engagements qui façonnerons notre destin. L’échappée volée 2016 propose une expérience exceptionnelle pour vous préparer aux transformations radicales qui nous attendent au cours des quinze prochaines années.

La programmation de L’ECHAPPEE des 28 et 29 mai 2016 comporte une liste de 20 conférenciers, des démonstrations et expériences. Maître Alain Bensoussan est intervenu lors de la conférence : « A l’ère cyber : gouvernés ou gouvernants ? » sur le droit des robots et de leurs algorithmes.

La robotique constitue incontestablement un levier de croissance de nature à modifier, en profondeur, les modes de production et les modèles économiques existants, en plus de susciter, pour certaines de ses formes, de nouveaux types de rapports sociaux qui ne seraient pas purement humains.

La singularité du robot dans l’espace juridique a vocation à s’accentuer symétriquement, tandis que la pertinence de la qualification de bien meuble décroît, la nécessité de doter le robot intelligent d’un statut juridique inédit se fait plus pressante.

Ce mouvement en vases communicants a ceci de particulier qu’il semble à la fois unilatéral et irréversible la puissance de l’industrie robotique, l’implication des plus grands acteurs de l’économie numérique, l’importance des enjeux financiers, l’engouement de la recherche et l’appétence sociale constituent, ensemble, une assise particulièrement solide à [avènement
de la robotique intelligente.

Une fois la rupture technologique consommée – résultant de la liberté dont disposera le robot, elle-même alimentée par ses capacités d’apprentissage – le droit n’aura d’autre choix que de s’aligner.

BENSOUSSAN Alain et Jérémy, Droit des robots, Larcier 2015.

L’échappée volée 2016, De l’utopie à la réalité, préparer 2030 (p. 4).
L’échappée volée 2016, « A l’ère cyber : gouvernés ou gouvernants ?« , 28 mai 2016.
Retrouvez la nuit de L’échappée volée 2016, le 5 juin à 00:35 sur France 5.

 




La recherche de financement : les facteurs clés de succès

La recherche de financement : les facteurs clés de succèsPetit-déjeuner débat du 15 juin 2016 sur « La recherche de financement : les facteurs clés de succès », animé par Nathalie Plouviet et Pierre-Yves Fagot.

Se lancer dans la recherche de fonds pour rassembler les ressources nécessaires à la réalisation d’un projet, privé comme public, est une étape essentielle. Le financement de projet est aussi un levier indispensable de la croissance des entreprises.

La stratégie et la recherche de financements doivent être adaptées au projet de l’entreprise, à ses activités, aux objectifs de ses associés mais aussi prendre en compte les risques encourus.

A l’occasion de ce petit-déjeuner, nous vous proposons d’illustrer ces stratégies avec les témoignages de :

  • Florian Blot, Chargé d’affaires Innovation à la BPI Ile de France
  • Martin Genot, Président de la société Les Entrepreneurs Réunis
  • Eric Frelat, Président fondateur de la société MPS Mobileprint Services
  • Antoine Duboscq, Président fondateur la société adVentures

Face à la diversité des modes de financement, critères d’éligibilité et formalités d’obtention, le cabinet se propose de faire un point à travers les questions suivantes :

  • Quels types de financement et aides fiscales en fonction des phases de croissance ?
  • Quels pièges à éviter dans la recherche de financement ou d’investisseurs ?
  • Quels facteurs clés de succès pour un business angel (littéralement, « investisseur providentiel »), un fonds d’investissement ou la BPI ?
  • Quelles nouvelles « tendances » en matière de financement ?
  • Quelles sécurités juridiques mettre impérativement en œuvre ?

Le petit-déjeuner aura lieu de 9h30 à 11h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Il fera l’objet d’une retransmission sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats à cette adresse.




Clausette : un webzine entre mode et technologie

Clausette : un webzine à l’intersection entre mode et technologieCe mois-ci nous avons interviewé Noémie Balmat Créatrice & Rédactrice-en-chef du magazine en ligne « Clausette » à l’intersection entre mode et technologie.

Noémie-Balmat-968x1024Ce webzine sur la mode et les technologies n’est pas seulement un blogs de mode. Il apporte un regard nouveau sur le sujet face à la multiplication des objets connectés et des applications relatives à l’innovation dans la mode.

Il a pour vocation de rassembler les projets de la mode de demain : mixant mode, technologie et science. Il s’agit de projets qui impliquent une approche innovante du processus de création, de production, de commercialisation et qui questionnent l’impact de la mode sur l’environnement : le secteur est malheureusement la seconde industrie la plus polluante après celle du pétrole !

Une nouvelle version du site est en préparation avec notamment des services dédiés aux marques de mode et agences.

Sa différenciation par rapport aux autres webzines qui parlent mode & technologie est vraiment d’aller en profondeur sur l’esthétique, car sa Créatrice est convaincue que la Fashion Tech implique une prise en considération de l’aspect esthétique en plus de l’aspect fonctionnel, sans quoi l’industrie « traditionnelle » de la mode continuera à nous prendre pour des clowns.

La mode et l’innovation vont de pair. La mode s’incarne dans la nouveauté et l’intemporalité, deux qualités qui tendent à définir les produits innovants. Les avancées technologiques ont contribué à faire évoluer l’industrie du textile et de l’habillement. Pour autant, les créateurs de mode contemporains ne s’intéressent que trop peu à ce qu’elle permet. Comment apporter une nouvelle expérience à ses clients en faisant bon usage de la technologie ? En tous cas, si beaucoup d’initiatives existent en matière de mode associée aux nouvelles technologies, elles restent pour le moment atomisées et manquent souvent de visibilité. Clausette vise à donner un peu de résonnance à ces projets, en donnant plus de voix aux jeunes acteurs de l’innovation au service de la mode Parisienne.

Pour Noémie Balmat, l’émergence de nouvelles technologies dans la mode est un phénomène durable. Parce que la technologie n’est pas une mode. Elle révolutionne tous les secteurs, et il faut dire que la mode est plutôt en retard quant à ces révolutions. On voit tout de même, peu à peu, les grandes marques oser et essayer d’utiliser la technologie dans leurs créations, en témoignent les multiples vêtements à LED présentés lors des fashion weeks New-yorkaise ou Parisienne (Zac Posen, ILJA, Yiqing Yin, etc.). Ce genre d’initiative est prometteur et annonce la mode de demain !

Interview réalisée par Naïma Alahyane Rogeon.

Lire l’interview complète, « Clausette : un webzine à l’intersection entre mode et technologie« .




Multiposting : la success story d’une start-up innovante

Multiposting : success story d'une start-up innovanteCe mois-ci nous avons interviewé Simon Bouchez, Directeur Général de Multiposting sur la success story de sa start-up.

Créée en 2007, cette start-up a innové dans la gestion du capital humain en créant une plateforme qui permet à un recruteur (PME, grands groupes ou cabinet spécialisé) de diffuser une annonce sur plusieurs dizaines de sites d’offres d’emplois en un seul clic, sans avoir à la saisir plusieurs fois.

L’innovation repose sur une solution SaaS (software as a service) qui permet d’optimiser la publication des offres d’emplois en ligne et de multidiffuser en un clic, les offres sur une grande variété de supports de diffusion (généralistes, spécialisés, payants, gratuits) avec lesquels le recruteur passe une convention.

Elle ne s’inscrit pas dans un processus d’innovation de rupture mais sur l’idée novatrice de mettre à profit la gestion du capital humain. L’entreprise a reçu en 2010, le prix « service » des jeunes entreprises innovantes de L’Usine Nouvelle décerné par le ministère de la recherche.

Aujourd’hui, ce sont près de 20 millions d’annonces qui transitent par Multiposting. L’entreprise compte plus de 1 200 clients à travers le monde dont plus de la moitié des groupes du CAC 40.

L’entreprise s’est internationalisée en passant des partenariats avec des sites d’emplois étrangers ce qui permet de déployer des stratégies de recrutement dans plus de 50 pays. Elle réalise aujourd’hui un quart de son chiffre d’affaires hors France avec une centaine de personnes et connaît une croissance annuelle à 2 chiffres.

Devenue leader de la mutlidiffusion d’offres emplois sur internet en France, l’entreprise est aujourd’hui une filiale de SAP, l’éditeur allemand de progiciels ERP. Les discussions liées à l’opération de rachat ont duré un an et se sont concrétisées fin 2015 grâce au concours du cabinet (1).

Cette opération de fusion-acquisition lui offre l’opportunité de multiplier par trois ou quatre ses clients et de mettre à disposition de très importantes ressources en R&D pour innover encore. Son principal défi va être de préserver l’esprit « start-up » et l’agilité qui a séduit SAP.

Isabelle Pottier
Lexing Droit Informatique

Lire l’interview complète, « Multiposting : une start-up qui innove dans la gestion du capital humain », JTIT 164, Février 2016.

(1) Le cabinet a accompagné la start-up dès l’origine de son projet et au moment de l’opération de fusion-acquisition, notamment sur les aspects relatifs à la propriété intellectuelle.




L’After Work de l’innovation – rencontre entre start-up

L'After Work de l'innovation - rencontre entre start-upLexing Alain Bensoussan a organisé un « After Work » de l’innovation entre start-up, incubateurs et investisseurs.

Après une courte présentation sur les enjeux de l’innovation devant une cinquantaine de start up réunies avec des incubateurs, des investisseurs et les avocats du cabinet, Alain Bensoussan s’est prêté au jeu des questions en toute convivialité autour d’un verre.

De nombreux porteurs de projets innovants issus de divers secteurs étaient présents (santé, industrie, services, robotique, environnement, numérique, design, jeux vidéo, édition, internet des objets, Big Data, algorithme prédictif, intelligence algorithmique, etc.).

Pour Alain Bensoussan, l’économie de la données va être au cœur de bon nombre de projets innovants, de l’internet des objets au Big Data, c’est près de 50 milliards d’objets qui seront connectés en 2020. C’est même le « nerf de la guerre » et la stratégie retenue par le gouvernement, pour qui « Une des caractéristiques fondamentales de cette nouvelle économie, c’est que la valeur ne sera pas dans la rareté mais dans l’abondance, dès lors que nous permettons d’en garantir la maîtrise à chacun d’entre nous » (1). Le projet de loi pour une République numérique qui sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 19 janvier 2016 présente quelques avancées, sur l’exploitation de la donnée informatique et la politique française « d’open data ».

Depuis plusieurs années, le cabinet met ses avocats et son expertise juridique et technique au service des start-up du numérique et en accompagne aujourd’hui plus d’une centaine, de la naissance de leur concept à leur déploiement sur le marché.

L’occasion pour nous d’organiser un After Work de rencontre entre les différents acteurs du domaine, start-up et incubateurs notamment, et de partager ainsi autour d’un buffet convivial les expériences et la poursuite des projets de jeunes entrepreneurs.

After Work de l’innovation – rencontre entre start-up, le 14 décembre 2015.

(1) Axelle Lemaire, Communiqué de presse du 15 décembre 2015.