Boitier IMEI / IMSI catcher : les dispositions applicables
IMEI ou IMSI catcher : Quelle distinction pour les dispositions applicables en matière d’interception des communications
IMEI ou IMSI catcher : Quelle distinction pour les dispositions applicables en matière d’interception des communications
La CEDH vient de rendre un arrêt très attendu relatif à la surveillance des communications électroniques des salariés.
La CNCTR a publié, le 10 novembre 2016, une délibération sur une mesure de surveillance issue de la loi renseignement.
La Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 élargit les pouvoirs d’enquête et d’instruction en recourant aux IMSI-catchers.
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