Le cabinet conseil d’HAROPA-Port du Havre sur un partenariat avec Airbus

HAROPA – Port du Havre

Le cabinet a conseillé HAROPA-Port du Havre dans le cadre d’un accord portant sur la sécurité et la fluidité du passage de la marchandise.

Le 25 octobre 2019, HAROPA-Port du Havre et Airbus ont annoncé la signature d’un partenariat industriel visant à répondre aux nouveaux enjeux auxquels les ports sont aujourd’hui confrontés, ainsi qu’à leurs besoins en matière de services numériques.

Comme l’explique le communiqué de presse conjoint d’HAROPA-Port du Havre et d’Airbus en date du même jour, « la sécurité et la fluidité du passage de la marchandise sont devenus stratégiques pour le développement des ports ». Un enjeu qui « exige une amélioration continue permettant de trouver les solutions digitales pour simplifier les démarches électroniques, faciliter le développement du commerce international et sécuriser les applications » (v. également le communiqué de presse d’Airbus).

C’est dans ce contexte et pour accélérer son développement qu’HAROPA-Port du Havre a souhaité s’inscrire dans une logique de partenariat industriel avec Airbus.

Dans ce cadre, les deux partenaires ont conclu le 25 octobre 2019 un accord de distribution portant sur une solution commune logicielle de leurs systèmes respectifs STYRIS (Radar-VTS) et S-WiNG (service numérique de gestion portuaire).

L’objectif : offrir une solution performante et avancée capable d’assurer une meilleure surveillance de la navigation et une meilleure optimisation des opérations portuaires et d’escale.

Cet accord de distribution permet désormais à Airbus d’exporter ce savoir-faire dans d’autres ports à l’international et de faire rayonner les solutions d’HAROPA.

L’équipe de Lexing Alain Bensoussan Avocats qui a conseillé HAROPA-Port du Havre dans le cadre de la signature de cet accord, était pilotée par Jean-François Forgeron, directeur du Pôle Informatique et Droit.

Eric Bonnet
Avocat
Directeur de la communication juridique

Crédit photo
HAROPA – Port du Havre




Déploiement des réseaux mobiles 5G : où en est la France ?

5GAlors que la 5G a été inaugurée en Corée du Sud et aux États-Unis, où en est la France dans le déploiement de ses réseaux ?

Rappelons que le processus préindustriel de déploiement des réseaux 5G a été lancé en France en 2018, dans le prolongement des annonces et des présentations qui ont été faites à Barcelone l’année dernière lors du Mobile World Congress.

Ainsi, après avoir réalisé des expérimentations très localisées, les autorités françaises ont autorisé la réalisation de tests en grandeur nature, dont l’objectif est de préfigurer un déploiement national dont le calendrier prévoit que la France devrait commencer à être couverte à compter de 2020.

C’est dans ce cadre, qu’après l’ouverture par le gouvernement d’une consultation publique sur la stratégie nationale qu’il conviendrait de retenir pour la 5G, l’Arcep lançait un guichet pour la réalisation de pilotes, dont l’objectif était de permettre aux acteurs concernés par la 5G de partager leurs cas d’usage et leur vision des enjeux de la 5G.

Où en est-on à cette date ?

Les premières autorisations d’expérimentations de la 5G ont été accordées en février 2018 (Lille, Douai, Bordeaux et Lyon) puis étendues au début de l’été 2018 aux villes de Marseille, Nantes, Toulouse et en Ile-de-France, pour un total de 14 expérimentations.

Les consultations publiques pour la libération des fréquences nécessaires au déploiement des futurs réseaux 5G ont été lancées en mai et pendant l’été 2018. Une consultation sur l’attribution des bandes de fréquences a, quant à elle, été lancée en octobre 2018.

La gouvernance de ces expérimentations n’a pas été oubliée, puisque, après avoir ouvert son guichet des « pilotes 5G », en janvier 2018, un comité prospectif sur les réseaux du futur a été mis en place en septembre 2018 et ses travaux ont débuté en octobre dernier.

Les acteurs du transport, particulièrement concernés par les promesses de la 5G (1), ont été sollicités par l’Arcep et par le gouvernement dans le cadre d’un échange qui leur était consacré en décembre 2018.

L’année 2019 n’a pas été en reste puisque le mois de janvier a été marqué par le lancement d’un guichet pour les plateformes ouvertes d’expérimentations de la 5G dans la bande des 26 GHz.

Le reste à faire est cependant encore important. Sont ainsi prévus, d’ici au mois de juin 2019 :

  • de nouveaux échanges impliquant l’Arcep et le gouvernement avec d’autres usagers industriels de la 5G ;
  • une seconde consultation publique pour l’appel à candidature pour l’attribution des fréquences ;
  • la définition des modalités d’attribution de ces fréquences ;
  • le lancement des appels à candidatures pour l’attribution de ces fréquences.

Quid du calendrier européen ?

Les objectifs de déploiement arrêtés au niveau européen, prévoient une ouverture commerciale des services 5G en 2020 et une couverture en 5G des principales zones urbaines et des axes de transport en 2025.

Le calendrier français s’inscrit dans cette perspective et le plan de route arrêté par l’Arcep semble se déployer correctement, de sorte à ce que la France puisse être en mesure d’annoncer les premiers déploiements de réseaux dès 2020.

Reste que le calendrier européen prévoit une ouverture commerciale des services dès l’année prochaine et pas seulement le déploiement des réseaux à cette date.

Or, l’expérience montre qu’il y a souvent bien loin entre le début des déploiements techniques et l’ouverture commerciale des services qui nécessitent, notamment, une bonne disponibilité des terminaux mobiles, la capacité à offrir des services, fonctionnels, à la hauteur de l’innovation promise et l’adhésion des utilisateurs finals.

Gageons que les premières ouvertures de réseaux à l’étranger donneront le la et permettront de créer les conditions favorables aux lancements européens, tant la promesse est belle, sur le papier, et demande -voire mérite -d’être confirmée par la pratique.

Frédéric Forster
Lexing Télécoms et Droit

(1) F. Forster, « La 5G technologie de rupture ou simple nouveau réseau ? », post du 16-05-2017.




Numérique et Legal Tech : regards croisés franco-allemands

Numérique et Legal TechJérémy Bensoussan participe le 31 janvier 2019 au colloque « Numérique et Legal Tech » dans le cadre du Campus international Allemagne.

Les 31 janvier et 1er février 2019, l’Ordre des Avocats de Paris organise à Berlin un Campus international dédié au numérique en partenariat avec la Deutscher Anwaltverein, principale organisation de la profession d’avocat en Allemagne.

Colloque « Numérique et Legal Tech »

Le programme scientifique de ce premier Campus international organisé Outre-Rhin a été conçu autour des problématiques juridiques générées par les évolutions technologiques, et s’inscrit dans le cadre de la coopération juridique entre la France et l’Allemagne.

Numérique et Legal Tech

Sur le thème « Numérique et Legal Tech : regards croisés franco-allemands », cet événement scientifique et institutionnel rassemblera des avocats français et allemands ainsi que de nombreux professionnels du droit, universitaires, entreprises et représentants politiques des deux pays, permettant l’émergence de véritables regards croisés sur les problématiques que pose le numérique. Une formation experte dans des domaines innovants, dans une perspective résolument comparatiste et tournée vers la pratique.

IA et Justice prédictive

A cette occasion, Jérémy Bensoussan qui dirige l’activité Droit de l’intelligence artificielle du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, interviendra dans le cadre d’une table-ronde intitulée « Intelligence artificielle et robot éthique : l’exemple de la justice prédictive », le jeudi 31 janvier de 11h à 12h30.

Le Barreau de Paris organise depuis 2013 des Campus internationaux qui constituent des axes structurants de son action internationale dans différentes régions du monde. Ces Campus ont pour objectif de promouvoir la coopération inter-barreaux, le partage des connaissances juridiques et le développement économique.

Numérique et Legal Tech : Programme et informations pratiques.

Eric Bonnet
Directeur de la Communication juridique




Navigation intelligente : un cadre légal en structuration

navigation intelligenteLa navigation intelligente, maritime et fluviale, réclame une innovation technique et technologique permanente. Les premières briques d’un cadre légal existent au niveau international et européen.

E-navigation intelligente internationale

L’Organisation maritime internationale étudie actuellement le concept d’e-navigation essentielle dans le domaine de la navigation intelligente. Celui-ci est définit comme la création, la collecte, l’intégration, l’échange et la présentation harmonisés d’informations maritimes à bord et à terre par voie électronique visant à améliorer la navigation « de quai à quai » et les services connexes, la sécurité et la sûreté en mer et la protection du milieu marin (1) »

Les chantiers actuels visent à identifier les besoins des utilisateurs et les solutions potentielles dans ce domaine de la navigation intelligente. Un plan stratégique qui présente cinq priorités a été proposé. Ces priorités tiennent essentiellement à l’amélioration de la communication entre navires et de quai à quai, à la fiabilité et l’harmonisation dans la conception des ponts, et à l’intégration et la présentation des informations sur les interfaces graphiques reçues par les équipements.

Ce plan doit être mis en œuvre entre 2015 et 2019.

Harmonisation européenne des transports maritimes et fluvial pour une navigation intelligente

Pour accompagner l’émergence et le développement de ces nouvelles technologies, l’Union européenne a déjà œuvré à l’harmonisation d’un cadre juridique.

Ainsi un cadre légal visant à soutenir le déploiement et l’utilisation coordonnée des systèmes de transport intelligent (STI) dans le transport routier et ses interfaces avec les autres modes de transport au sein de l’UE a été adopté (2) et transposé en droit français par ordonnance en date du 13 juin 2012 (3).

Dans ce cadre, la navigation intelligente, maritime et fluviale, sont des enjeux majeurs. L’Europe est pourvue de nombreuses voies navigables peu exploitées. L’Union européenne se propose d’utiliser les nouvelles technologies afin d’améliorer les services de transports dans ce domaine.

Les prestataires de services IT doivent s’engager dans le marché dynamique de la navigation intelligente, en travaillant de concert avec les chantiers de constructions maritimes. L’existence d’un cadre juridique stable et transnational ne peut qu’encourager les initiatives.

Eric Le Quellenec
Daniel Korabelnikov
Lexing Informatique conseil

(1) Cette définition est disponible sur le site internet de l’organisation maritime internationale.
(2) Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.
(3) Ordonnance n°2012-809 du 13 juin 2002 relative aux systèmes de transport intelligents.




Succès de l’arbitrage auprès des ESN : décryptage

Le recours croissant des ESN à l'arbitrageAlain Bensoussan évoque l’intérêt croissant des ESN pour l’arbitrage et précise les motifs de son succès.

Dans le cadre d’un entretien accordé aux rédacteurs de la Lettre de la Chambre arbitrale internationale de Paris, il expose ainsi les raisons pour lesquelles l’arbitrage dans le domaine IP/IT est la voie la plus utilisée pour le règlement extrajudiciaire des situations internationales complexes.

Il est à noter que les ESN (Entreprises de Services du Numérique) recourent  de plus en plus souvent à l’arbitrage, surtout lorsque le litige revêt un caractère international.

L’arbitrage est en effet particulièrement adapté aux opérations informatiques à dimension multinationale. Il permet de résoudre le problème du choix du tribunal compétent au moment de la rédaction du contrat par le biais d’une clause compromissoire ou d’une convention d’arbitrage.

C’est un mode privilégié de résolution des litiges d’envergure internationale qui apporte des solutions, souvent bien équilibrées, aux conflits spécifiques aux nouvelles technologies.

Dans un secteur très sensible aux questions de confidentialité, l’arbitrage est ainsi une voie efficace pour mettre fin à un différend difficile. Pour en tirer le meilleur parti, il convient de bien l’avoir encadré au préalable dans la convention d’arbitrage en prévoyant notamment, les conditions de nomination des arbitres, la délimitation des missions imparties et des délais de réalisation, les modes de preuves admis, les procédures dématérialisées (téléconférences), la répartition des frais, etc.

Interview d’Alain Bensoussan pour la CAIP, « L’arbitrage, une procédure efficace dans le domaine IP/IT », octobre 2015




E-réputation : vers une norme internationale ISO

E-réputation : vers une norme internationale ISOA l’initiative de la France, l’Afnor a annoncé la création d’un nouveau comité au sein de l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) : le comité sur l’e-réputation des entreprises et des administrations.

Ce comité débute une réflexion sur la création d’une norme internationale destinée à protéger la réputation en ligne et plus particulièrement, les avis des consommateurs sur internet.

L’Afnor souhaiterait notamment mettre fin à une pratique illégale, consistant pour des entreprises, à diffuser de faux avis de consommateurs sur internet, lesquels influencent la décision d’achat et nuisent à l’image de certaines entreprises.

La e-réputation est devenue un enjeu majeur au sein d’un espace sans frontière : internet. Les membres du comité ont donc souhaité définir des règles uniformes au service d’états partageant une problématique commune.

Plusieurs pistes de réflexion ont été annoncées par le comité.

Le Comité ISO s’orienterait vers la création d’outils et de méthodes permettant de collecter et de traiter les avis des consommateurs sur internet. L’objectif est d’uniformiser le traitement des informations en proposant une ligne de conduite fiable et commune au niveau international.

Le Comité réfléchi également à la création d’un glossaire en matière d’e-réputation. L’intérêt est de créer un vocabulaire commun pour faciliter le dialogue entre divers pays.

Enfin, il est prévu que le rôle des médias et des réseaux sociaux soit une partie intégrante des débats.

Le comité ISO rassemble les entreprises, les associations et les administrations de 28 pays et a vocation à s’étendre à davantage d’états.

Cette initiative constitue une avancée considérable en matière de lutte contre les atteintes à la e-réputation.

Cependant, les impacts de la future norme ISO méritent d’être nuancés. Cette norme n’a en principe pas vocation à devenir contraignante et reposera ainsi, sur la bonne volonté des grands acteurs du web. Il serait donc intéressant de connaître la position que ces derniers adopteront à cet égard.

Virginie Bensoussan-Brulé
Caroline Gilles
Lexing Droit Vie privée et Presse numérique




Télécommunications : baisse des tarifs de l’itinérance internationale

télécommunicationsTélécommunications – C’est désormais une habitude. Tous les ans, à pareille époque, la Commission européenne intervient pour impulser une baisse des tarifs de l’itinérance internationale sur les réseaux de télécommunications mobiles européens, pour le plus grand bonheur des consommateurs qui s’apprêtent à partir en vacances d’été. Les tarifs de l’itinérance en Europe, applicables aux appels vocaux, aux SMS et aux échanges de données, sont régulés par un mécanisme de plafonds dont le niveau a été fixé en 2012 sous la forme d’un règlement européen imposant une baisse progressive des plafonds jusqu’en 2014.

Les nouveaux plafonds applicables sont les suivants :

  • 45 cents le mégaoctet pour les échanges de données ;
  • 24 cents maximum la minute pour les appels vocaux émis ;
  • 7 cents maximum la minute pour les appels vocaux reçus ;
  • 8 cents le SMS.

Les plafonds pour les années 2014 et suivantes sont déjà connus.

Ils seront de :

  • 20 cents le mégaoctet pour les échanges de données, de 2014 à 2016 ;
  • 19 cents maximum la minute pour les appels vocaux émis, de 2014 à 2016 ;
  • 5 cents maximum la minute pour les appels vocaux reçus, de 2014 à 2016 ;
  • 6 cents le SMS, de 2014 à 2016.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

Règlement UE 531/2012 du 13-6-2012




L’Inde adhère au système international d’enregistrement des marques

marquesLa protection des marques en Inde devient désormais plus aisée suite à l’adhésion de ce pays au Protocole à l’Arrangement de Madrid. A partir du 8 juillet 2013, les opérateurs économiques français vont pouvoir protéger leur marque en Inde via le système de l’enregistrement international de marque géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Jusqu’alors, la seule voie de protection d’une marque en Inde était un dépôt national effectué directement auprès de l’office des marques en Inde par l’intermédiaire obligatoire d’un mandataire local.

Le système d’enregistrement international de marques est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989). L’Inde a adhéré au Protocole de Madrid. La France ayant déjà adhéré à ce même Protocole, les opérateurs économiques vont pouvoir déposer une demande d’enregistrement international de marque désignant l’Inde, en langue française, auprès de l’INPI, fondée sur une marque française ou communautaire préalablement déposée. Au sein de cette même demande, ils pourront également désigner d’autres pays ayant déjà adhéré au système de Madrid dont la Chine, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, le Japon, etc. Les principaux avantages d’un enregistrement international de marque sont d’ordre économique et administratif : les coûts sont très avantageux et les procédures d’enregistrement sont centralisées auprès de l’OMPI et encadrées par des délais de traitement.

Le marché indien étant porteur dans de nombreux secteurs économiques, les déposants français ne devraient pas tarder à profiter de ce système pour protéger leurs marques dans ce pays.

Claudine Salomon
Anne-Sophie Cantreau
Lexing Droit des marques




CMTI-12 : « guerre mondiale 3.0 » ou simple feu de paille ?

CMTIConférence CMTI : Le Règlement des télécommunications internationales (RTI) est un outil de l’Union internationale des télécommunications (UIT) ayant force obligatoire et dont la portée est celle d’un traité. Il met en place des principes généraux et des dispositions régissant les services de télécommunications à l’échelle internationale.

Le RTI et le Règlement des radiocommunications (RR) constituent les règlements administratifs de l’UIT et sont complémentaires à la Convention des télécommunications de Genève de 1959.

Aucune modification n’a été apportée au RTI depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1990, ce qui a conduit l’UIT a organiser une conférence mondiale sur les technologies de l’information (CMTI) en vue d’examiner et de mettre à jour le RTI. L’événement s’est déroulé à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, immédiatement après l’Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) de l’UIT.

La France, comme la plupart de ses partenaires européens, ne s’est toutefois pas ralliée au texte adopté par la CMTI. Le gouvernement français considère que certaines dispositions du nouveau traité sont susceptibles d’être interprétées comme une remise en cause des principes fondant sa position et notamment les suivants :

  • le maintien du champ d’intervention du RTI aux seules télécommunications, correspondant au périmètre d’activité de l’UIT ;
  • la compatibilité du RTI avec tous les autres accords et traités européens et internationaux en vigueur dans ce domaine ;
  • le strict respect de la souveraineté des Etats (sécurité nationale, cyber-sécurité, etc.).

Pour autant, pour Madame Fleur Pellerin, « la gouvernance de l’internet est perfectible » (1). Madame la ministre souhaite ainsi « travailler à ce qu’elle soit véritablement internationale et inclusive » et « que la conférence de Dubaï serve de signal de départ pour relancer ces travaux ».

De son côté, le secrétariat de l’UIT affirme que personne ne semble véritablement vouloir doter l’UIT de responsabilités en matière d’adressage IP, notant par ailleurs que les questions d’ordre plus pratique, comme la lutte à la fraude et l’accès en itinérance (roaming access), étaient marquées par des divisions (2).

Ainsi, les négociations découlant de la CMTI-12 ont creusé des divisions saillantes déjà existantes. C’est en effet loin d’être la première fois que l’on assiste à des frictions : répression, atteintes à la vie privée des citoyens et des internautes, tarification du trafic numérique transfrontalier au profit des fournisseurs d’accès et gouvernements nationaux (comme dans le cas des appels téléphoniques par exemple).

D’un côté, certains pays, notamment la Russie, l’Inde et la Chine, tentent depuis plusieurs années de doter l’UIT des pouvoirs réservés à l’Icann, et, faute d’appuis suffisants, ceux-ci n’ont essuyé que des échecs jusqu’à présent.

D’un autre côté, l’internet « minimaliste » (tel qu’érigé dans sa mouture actuelle) concorde à plusieurs égards avec certains des intérêts américains déclarés, et ces derniers ont plus d’un tour dans leur sac. L’Icann elle-même est née dans le cadre d’une autre lutte politique impliquant les États-Unis, des puissances européennes et asiatiques, l’UIT et plusieurs acteurs des communautés civiles et informatiques.

La complexité des enjeux, la diversité des intérêts en place et l’abondance d’alternatives politiquement envisageables ont pour effet de laisser ainsi plusieurs questions en suspens.

55 pays, dont la France, ont refusé de signer le texte modifiant le RTI. On peut donc considérer que la CMTI-12 a été « un coup pour rien » dans la mesure où seuls 89 des 193 Etats membres de l’UIT ont signé ce texte et que celui-ci ne sera valable que pour ceux qui le ratifieront. Or, tous ne le feront pas.

Frédéric Forster

(1) Minefi, Communiqué du 14-12-2012
(2) CMTI : Notes d’information et questions fréquemment posées




Neutralité du net : quelles perspectives pour la CMTI de l’UIT en 2012 ?

Neutralité du netLa neutralité du net est au cœur des débats au sein de l’UIT. La conférence mondiale des télécommunications internationales ou CMTI (en anglais, World Conference on International Telecommunications), qui a lieu à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, est chargée de réviser le Règlement des télécommunications internationales ou RTI (en anglais, International Telecommunication Regulations).

Le RTI, traité international de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (1), établit les principes généraux régissant la fourniture et l’exploitation des télécommunications internationales. Dans ce cadre, il définit un certain nombre de termes et principes pour les télécommunications internationales qui s’appliquent aux opérateurs et aux administrations. Le RTI est entré en vigueur le 1er juillet 1990.

La neutralité du net, une question de principe

Il était temps de dépoussiérer ce texte qui n’avait pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1990, alors que les technologies ont évolué et les marchés des télécommunications ont été libéralisés.

Parmi toutes les questions, souvent très techniques, qui ne manqueront pas d’être abordées par les délégués des Etats membres de l’UIT, celle de la régulation de l’internet ne manquera pas d’attirer l’attention. C’est, en effet, une question à la fois juridiquement très complexe à prendre en considération dans le cadre d’une régulation internationale, mais aussi un sujet qui stigmatise toujours beaucoup de craintes et réveille souvent des fantasmes.

Comment assurer la neutralité du net ? L’internet est-il régulable ? Doit-il être régulé ? Appartient-il aux pouvoirs publics de procéder à cette régulation ou doit-elle rester du ressort des acteurs du secteur ?

L’expérience montre que le caractère global, ouvert et a-territorial de l’internet est un facteur peu propice à l’établissement de réglementations nationales (2) :

  • non seulement, il paraît difficile de rendre exécutoire la décision d’un juge obligeant un portail à interdire à ses clients d’accéder à certains contenus,
  • mais se posent, en outre, des questions de conflit de droits, notamment la conception française du contrôle de certains contenus n’est pas conforme à la déontologie américaine de défense d’une liberté totale d’expression.

Par ailleurs, les limites des approches juridiques traditionnelles, ainsi que leur manque de légitimité face à l’idéologie libérale et libertaire qui a présidé au développement de l’internet, ont progressivement fait émerger un modèle d’autorégulation, reposant sur une coopération entre les États et des organisations non gouvernementales (ONG) (3). Cette coopération comporte deux aspects :

  • d’une part, une délimitation des domaines de responsabilité entre l’État et les ONG impliquées, en appliquant le principe de subsidiarité,
  • d’autre part, une forte implication des parties prenantes de l’internet (multi stakeholders) dans l’élaboration des normes juridiques.

L’enjeu des négociateurs est donc de devoir faire cohabiter cette approche, qui trouve à l’évidence un écho et une légitimité dans la communauté internet et justifie en partie le débat sur sa neutralité, avec la nécessité de doter les institutions internationales légitimes, comme l’UIT, de davantage de pouvoirs pour leur permettre d’exercer une régulation sinon plus efficace, au moins plus effective.

Il faut espérer que la conférence qui se tient à Dubaï ira ainsi plus loin que le processus de régulation de l’internet (dont les premiers résultats sont laborieux) et sera l’occasion de progresser vers une gouvernance multilatérale d’un bien public mondial, en posant les « bases constitutionnelles de la société de l’information », pour reprendre une expression de Madame la Présidente Isabelle Falque-Pierrotin (4).

(1) Agence de l’Organisation des Nations unies (ONU) pour le développement spécialisée dans les technologies de l’information et de la communication, située à Genève.
(2) Comme l’a montré le procès « Yahoo » concernant l’interdiction d’un site proposant la vente en lignes d’objets nazis.
(3) Notamment l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’IETF (Internet Ingeneering Task Force) ou l’ISOC (Internet Society) et le W3C (World Wide Web Consortium).
(4) Conseil d’Etat, Etude sur l’internet et les réseaux numériques, 2-7-1998.




La convention de procédure participative, nouveau mode de règlement amiable

convention de procédure participativeLa convention de procédure participative, une nouvelle voie alternative de résolution amiable des litiges, en plus de la médiation et de la conciliation.

Issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, cette procédure est entrée en vigueur le 23 janvier 2012 avec le décret d’application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.

La mise en place de cette démarche implique la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats. Il s’agit d’ « une convention par laquelle les parties à un différend qui n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (1).

La mise en application de cette procédure est influencée par le droit collaboratif anglo-saxon représentant une forme de recherche transactionnelle contractualisée, faisant intervenir, en sus des parties leurs avocats.

L’assistance d’un avocat. L’assistance par un avocat est en effet obligatoire ; ce qui représente l’une des originalités de cette procédure.

Deux conditions de fond sont par ailleurs nécessaires :

  • Il faut que la procédure participative intervienne avant l’introduction de toute autre procédure judiciaire ou arbitrale ;
  • l’avènement effectif du litige puisque, la convention de procédure participative doit préciser l’objet du litige à peine de nullité.

La préservation du lien contractuel. Cette dernière condition impose de procéder à une évaluation de l’état de situation du projet afin de vérifier si les parties souhaitent sa poursuite pour sa bonne exécution, et par là même, la continuation de leurs relations contractuelles.

Les mentions. La convention, conclue pour une durée déterminée, doit être constatée dans un écrit, dont le contenu doit préciser, outre, les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats, à peine de nullité :

  • le terme ;
  • l’objet du différend ;
  • les pièces, sous forme de bordereau, et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leurs échanges par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs.

En sus des mentions obligatoires, il est également recommandé de prévoir notamment l’ajout des dispositions relatives à :

  • la clause de confidentialité ;
  • le calendrier (dates des échanges d’informations et des réunions de négociation) ;
  • la désignation d’un technicien et la définition de sa mission ;
  • la liste des tiers intervenant.

La privatisation de l’expertise. Il semble important de revenir sur le contenu des stipulations recommandées susmentionnées relatives à la désignation d’un technicien et l’encadrement de la confidentialité des échanges.

La mission du technicien doit être encadrée de manière stricte ou conjointement par les parties, pour éviter certains écueils de l’expertise judiciaire.

Il conviendrait ainsi de prévoir les délais de la procédure expertale, qui devrait pouvoir se dérouler entre trois à six mois maximum. A cet effet, il serait conseillé de limiter le nombre de dires et, pourquoi pas, de laisser l’opportunité à l’expert d’essayer de rapprocher les positions des parties (ce qui lui est interdit dans le cadre de la procédure judiciaire).

Dans le même sens, les parties devront également s’accorder à l’avance sur le montant et la répartition des frais de la rémunération de la procédure expertale. La convention de procédure participative tend donc vers une privatisation de l’expertise.

Il faudra donc prévoir, dans la convention, les modalités d’intervention d’éventuels experts, les modalités de leur nomination, leur mission et la valeur procédurale que tentent de donner les parties à leurs rapports (simple avis ou valeur contraignante). En outre, il conviendra de s’interroger sur le sort de tel rapport en cas d’échec de la procédure.

Il doit être souligné que l’article 1554 du Code de procédure civile précise qu’à « l’issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Ce rapport peut être produit en justice. ».

L’encadrement de la confidentialité. En conséquence, la confidentialité liée aux échanges entre les parties concernant les documents transmis à l’expert doit être pensée dès la signature de la convention de procédure participative, puisque le rapport d’expertise pourra être communiqué dans le cadre d’une procédure de jugement. Cela est d’autant plus important que l’article 1560 du Code procédure civile dispose qu’une requête conjointe signée par les avocats, pour la procédure d’homologation d’un accord partiel et de jugement du différend résiduel, doit en outre, contenir, à peine d’irrecevabilité :

  • « la convention de procédure participative en bonne et due forme et le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle » (2).

Il semble, dès lors, imprudent de ne pas considérer les échanges intervenus au cours de la procédure participative comme confidentiels, sauf à les stipuler comme tels, et de rester particulièrement vigilent sur le choix des documents à transmettre, dans l’hypothèse où la procédure participative ne pourrait pas aboutir.

L’issue. L’issue de la procédure présente trois voies distinctes. En l’absence d’accord, le litige est soumis au juge compétent et les parties sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalables. Si les parties parviennent à un accord total, il y a un acte contresigné par les avocats qui aura force probante. L’homologation judiciaire sera également possible.

Dans l’hypothèse d’un accord partiel, les parties peuvent saisir le juge compétent, afin qu’il statue sur le différend résiduel, soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête conjointe lui demandant d’homologuer ce qui a déjà fait l’objet de l’accord et de trancher les points sur lesquels aucun compromis n’a pu être trouvé.

L’objectif de cette procédure est donc de dégrossir le contentieux, afin de lutter contre l’engorgement des tribunaux et pouvoir, ainsi, réduire les délais de règlement des litiges.

Dans cet objectif, une clause spécifique relative au mode alternatif de règlement du litige en cas d’inexécution contractuelle pourra être prévue, dans le cadre du contrat initial ou du plan d’assurance qualité, afin d’encadrer ses modalités d’exécution, puisque la mise en œuvre d’une telle mesure s’inscrit dans le sens d’une exigence de préservation du lien contractuel.

Ce mode alternatif des règlements des litiges présente donc l’intérêt d’associer des compétences juridiques et techniques permettant aux parties de bénéficier, avant tout litige :

  • d’un avis technique éclairé ;
  • d’explorer des solutions juridiques adaptées aux règlements de leur différend ;
  • de conclure un accord sécurisé pouvant faire l’objet d’une homologation.

L’exécution de la convention participative rend irrecevable tout recours devant le juge. Néanmoins, en cas d’inexécution par une partie, les autres peuvent engager une procédure judiciaire, au terme de l’article 2065 du Code civil.

(1) C. civ. art. 2062.
(2) C. civ., art. 2063.




Télécommunications au Brésil : mise aux enchères des fréquences G4

fréquences Au Brésil, la procédure d’attribution des fréquences radioélectriques 2,5GHz pour le développement des technologies de télécommunications mobiles 4G, dont le résultat a été publié le 13 juin 2012, a soulevé des questions juridiques particulières.

Conditions d’attribution de fréquences dans la bande 2,5GHz

En effet, du fait de l’existence d’une demande importante pour l’exploitation de cette bande de fréquences, l’Autorité de régulation des télécommunications brésilienne (Anatel) a décidé d’imposer des obligations nouvelles de déploiement et de couverture des services de communications électroniques dans les zones rurales par le biais de la bande de fréquences radioélectriques 450MHz, dont la valeur est moindre.

Il convient de rappeler que le déploiement des communications électroniques dans les zones rurales, qui exige des investissements considérables et dont la rentabilité est incertaine, est par ailleurs une obligation des opérateurs concessionnaires de service public de téléphonie fixe au titre du service universel.

Ainsi, les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 2,5GHz, très critiquées par les opérateurs, prévoyaient que si personne ne souhaitait occuper les seules fréquences affectées aux zones rurales, alors celles-ci devront être attribuées aux opérateurs exploitant la 4G. Or, aucun candidat n’ayant demandé à n’occuper que les fréquences 450MHz, conformément aux conditions définies par l’Anatel, les opérateurs intéressés par la 2,5GHz ont été contraints de se porter également candidats pour la 450MHz.

Politique d’attribution de fréquences au Brézil

Le Brésil a ainsi perdu une occasion de mettre en œuvre une politique de service universel transparente et neutre pour le marché, fondée sur l’utilisation des ressources du fonds du service universel des télécommunications (appelé « Fust ») et finançant le développement de l’accès des personnes aux revenus modestes aux services de téléphonie et d’internet haut débit dans les zones rurales.

Par ailleurs, le choix effectué par les autorités publiques est juridiquement contestable au regard de l’interdiction de subvention croisée prévue par la loi sur les télécommunications du 16 juillet 1997 (dite loi « LGT »).

Le coût de déploiement des services de communications électroniques dans les zones rurales sera donc de facto financé indirectement par les usagers de la téléphonie mobile 4 G.

Le service de distribution multicanaux multipoint (MMDS)

Un autre aspect particulier de la procédure d’attribution consiste dans le fait que la bande de fréquences 2,5GHZ est actuellement utilisée par un service de distribution multicanaux multipoint (MMDS) (1), un procédé de distribution par voie hertzienne de programmes de télévision depuis un site d’émission central vers des points de réception multiples situés sur une zone délimitée et utilisant la bande 2,5 à 2,7GHz.

En 2010, l’Anatel a réaménagé le spectre afin d’attribuer la bande de fréquences ainsi libérée aux utilisateurs de la technologie 4G. Il convient de noter que certains candidats intéressés par la 4G exploitaient déjà le MMDS.

Une procédure d’attribution de fréquences 4G complexe

La procédure d’attribution de fréquences 4G a été ainsi particulièrement complexe. Des entreprises souhaitant participer aux enchères ont été obligées de renoncer aux autorisations d’utilisation de radiofréquences dont elles étaient titulaires pour le MMDS, indépendamment du résultat de la procédure d’attribution des licences mobiles 4G dans la bande 2,5GHz, ce qui n’a pas été sans soulever des difficultés juridiques.

En effet, cette renonciation obligatoire a restreint les droits qualifiés en 2010 par la réglementation sectorielle d’éléments du patrimoine des opérateurs titulaires des autorisations accordées par l’Anatel. Cette question pourtant débattue n’a pas donné lieu à une solution juridiquement certaine et définitive, mais la règle a tout de même été maintenue et les opérateurs ont finalement accepté pour des raisons de stratégie commerciale les renonciations exigées.

Cependant, l’occupation des bandes de fréquences a suscité deux autres problèmes juridiques postérieurement aux enchères.

L’indemnisation des exploitant de MMDS

En premier lieu, les opérateurs actuels exploitant le service MMDS doivent être indemnisés par les lauréats de la procédure d’attribution des fréquences dans la bande 2,5GHz, en raison du retrait partiel des premiers de la bande de fréquences à la suite du réaménagement du spectre en 2010, l’indemnisation concernant aussi ceux n’ayant pas participé aux enchères.

A cet égard, l’Anatel aurait dû définir des critères précis de détermination des montants des indemnités, afin d‘établir une sécurité juridique pour les entreprises ayant acquis les radiofréquences et celles devant être indemnisées. Mais, les documents d’appel à candidatures restent imprécis sur ce point, se contentant d’inviter les opérateurs à négocier entre eux postérieurement et de prévoir une intervention éventuelle de l’Anatel.

Les négociations avec les exploitant de MMDS

En second lieu, les exploitants de MMDS, qui ont participé aux enchères, sont autorisés à se retirer de la bande de fréquences 2,5GHz qui leur avait été assignée à la fin des années 1990, 18 mois après la publication du résultat de la procédure d’attribution des licences mobiles 4G, afin d’attribuer la bande de fréquences ainsi libérée à des tiers.

Les opérateurs sont donc aujourd’hui entrés dans une phase de négociations et de pourparlers qui durera plusieurs mois et qui porte sur la réallocation au profit du service mobile 4 G des bandes de fréquences affectées au MMDS.

Le modèle de développement des réseaux mobiles 4G appliqué au Brésil est certes juridiquement critiquable sur certains points, mais la procédure d’attribution de fréquences marque une étape importante pour le secteur. Les enchères ont été une déclaration de mise en concurrence et leurs résultats sont décisifs pour le développement des réseaux mobiles à très haut débit.

La réalisation de la prochaine procédure importante de mise aux enchères de radiofréquences dépend de la libération des canaux analogiques utilisés par la télévision non payante et donc du degré de pénétration de la télévision numérique (qui est encore dans une phase initiale de développement), dont le schéma organisationnel sera sans doute influencé par la procédure d’attribution des fréquences 4G.

(1) Microwave Multipoint Distribution System, surnommé le « câble hertzien » (wireless cable). Système de diffusion terrestre, utilisant la bande 2,5 à 2,7 GHz. La diffusion MMDS peut être analogique (Pal, Sécam, NTSC) ou numérique. Elle est très courante dans certains pays du monde, notamment en Afrique.




Définition de la compétence territoriale dans un cas de cybercriminalité

compétence territorialeDéfinition de la compétence territoriale dans un cas de cybercriminalité. Saisie par la Cour de cassation, le 5 avril 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) va devoir se prononcer à nouveau sur les règles de compétence territoriale pour des actes contrefaisants commis sur internet.

Un auteur compositeur interprète a assigné une société autrichienne devant le Tribunal de grande instance de Toulouse afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de ses droits d’auteur, après avoir découvert que ses chansons, enregistrées sur un disque vinyle, avaient été reproduites sans son autorisation sur un CD pressé en Autriche et commercialisé par des sociétés britanniques sur différents sites Internet accessibles en France depuis son domicile toulousain. La société défenderesse a soulevé l’incompétence des juridictions françaises.

Le demandeur invoque l’article 5-3 du règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Mais, la Cour d’appel a déclaré la juridiction française incompétente pour connaître du litige. Une fois saisie de l’affaire, la Cour de cassation a alors fondé sa position sur l’analyse des décisions rendues par la Cour d’appel et a déclaré la juridiction française incompétente pour connaître du litige (CJCE).

La CJCE s’est prononcée à plusieurs reprises sur les problématiques de territorialité dans des cas de cybercriminalité en matière de :

  • diffamation, la personne lésée peut poursuivre l’éditeur devant la juridiction de l’Etat du lieu d’établissement de l’éditeur compétente pour réparer l’intégralité du dommage résultant de la diffamation, ou les juridictions de chaque Etat dans lequel la publication a été diffusée compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l’Etat de la juridiction saisie ;
  • marque, il a été jugé que la simple accessibilité d’un site Internet sur le territoire couvert par la marque ne suffit pas pour conclure que les offres à la vente y affichées sont destinées à des consommateurs situés sur ce territoire et qu’il est nécessaire d’apprécier au cas par cas s’il existe des indices pertinents pour conclure que l’offre est destinée à des consommateurs situés sur ce territoire (L’Oréal SA e. a. c/eBay International e.a., 12 juillet 2011, C-324/09) ;
  • droit de la personnalité, la partie demanderesse peut saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit la juridiction de l’Etat membre du lieu de l’établissement de l’émetteur, soit les juridictions de l’Etat dans lequel se trouve ses centres d’intérêts, soit devant la juridiction de chaque Etat sur le territoire duquel le contenu est accessible mais, en ce cas, pour connaître du seul dommage causé sur ce territoire.

Les juges français ont cependant estimé que le cas qu’ils avaient à traiter ne relevait d’aucune de ces hypothèses, dans la mesure où il s’agissait d’une offre en ligne d’un support matériel reproduisant illicitement l’œuvre sur laquelle le demandeur à l’action revendique des droits d’auteur. En conséquence, la Cour de cassation a décidé de poser les questions d’interprétation suivantes à la CJUE :

1°) L’article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur commise au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet :

  • la personne qui s’estime lésée a la faculté d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été, à l’effet d’obtenir réparation du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie,

ou

  • il faut, en outre, que ces contenus soient ou aient été destinés au public situé sur le territoire de cet État membre, ou bien qu’un autre lien de rattachement soit caractérisé ?

2°) La question posée au 1°) doit-elle recevoir la même réponse lorsque l’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur résulte non pas de la mise en ligne d’un contenu dématérialisé, mais de l’offre en ligne d’un support matériel reproduisant ce contenu ?

A la première question, il semblerait que le critère de rattachement soit une tendance actuellement de mise et qu’il devient donc nécessaire de déterminer un rôle actif du défendeur ou un critère de destination du site vers le public du territoire de la personne demanderesse.

Ces critères relèvent de la casuistique, mais les éléments suivants peuvent être pris en compte s’il s’agit, par exemple, du territoire français : utilisation de l’euro, utilisation de la langue française, possibilité de livraison en France, nom de domaine en « fr ».

Toutefois, il ne conviendrait pas pour autant de retreindre de manière trop limitative ces critères afin de ne pas remettre en question les actions des victimes d’actes illicites.

Le lieu de matérialisation du dommage peut également correspondre au lieu dans lequel la personne qui s’estime lésée par des contenus mis en ligne a le « centre de ses intérêts » pour réparer l’intégralité du dommage. L’endroit où une personne a le centre de ses intérêts correspond en général à sa résidence habituelle. Toutefois, une personne peut avoir le centre de ses intérêts également dans un État membre où elle ne réside pas de manière habituelle, dans la mesure où d’autres indices, tels que l’exercice d’une activité professionnelle, peuvent établir l’existence d’un lien particulièrement étroit avec cet État.

Comme dans l’affaire concernée, il ne s’agit pas d’un cas de contrefaçon de marque, mais de droits d’auteur (il est d’ailleurs à noter que la seconde question préjudicielle posée par les juges français est uniquement cantonnée aux droits patrimoniaux), il pourrait être estimé que les critères de rattachement soient appréciés de manière plus large que dans l’affaire Ebay et que l’appréciation du critère du centre de ses intérêts de la personne lésée soit retenu.

La compétence territoriale de la juridiction du lieu où la personne lésée a le centre de ses intérêts est conforme à l’objectif de prévisibilité des règles de compétence également à l’égard du défendeur, étant donné que l’émetteur, au moment de la mise en ligne de ce contenu, est susceptible de connaître les centres des intérêts des personnes qui font l’objet de celui-ci. Le critère du centre des intérêts permet donc à la fois au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait.

La réponse à la seconde question pourrait être identique dans la caractérisation des liens de rattachement. Toutefois, l’appréciation de ces critères pourrait être différente.

En effet, il sera intéressant de connaître la motivation de la CJCE sur ce point car, dans l’hypothèse où les entreprises britanniques auraient également été poursuivies par l’auteur toulousain, il n’est pas certain qu’elles auraient été en mesure de connaître les centres des intérêts du demandeur et donc de prévoir raisonnablement la juridiction devant laquelle elles auraient pu être attraites.

Dans ce cas de figure, il conviendrait alors d’apprécier les critères de destination du site vers le public français, tel que cela a été souligné dans l’affaire Ebay, afin de ne pas favoriser de manière démesurée le demandeur au détriment des droits de la défense.




Roaming voix et données : un nouvel accord pour réduire les prix

Roaming Le coût d’utilisation des téléphones mobiles, smartphones et tablettes (Roaming voix et données) lors de voyages au sein de l’Union européenne (UE) baissera fortement à partir du 1er juillet 2012, conformément à un accord provisoire conclu avec le Conseil européen.

En effet, le Parlement européen a adopté le 10 mai 2012, le nouveau règlement sur l’itinérance internationale par 578 voix pour, 10 voix contre et 10 abstentions, entérinant ainsi l’accord politique intervenu fin mars entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.

L’Arcep, aux côtés du gouvernement français et en étroite collaboration avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a été activement impliquée dans l’élaboration du nouveau texte.

La présidence a donné au Conseil européen des informations sur le règlement « itinérance » (10567/12). L’accord politique avec le Parlement européen a été atteint le 28 mars 2012 ; ce dernier a adopté le règlement le 10 mai et le Conseil, le 30 mai (10362/12). Le règlement en attente de publication entrera en vigueur le 1erjuillet 2012.

Les modifications apportées au règlement de 2007 (1) vont bénéficier directement aux consommateurs. Les plafonds tarifaires de détail pour les appels émis et reçus et pour les SMS émis en itinérance vont continuer à diminuer jusqu’en 2014.

Le texte instaure désormais, pour les données en itinérance, un plafond tarifaire au détail (et non plus seulement au gros), voué lui aussi à diminuer progressivement jusqu’en 2014. Il permettra ainsi de mettre fin aux factures déraisonnablement élevées à la suite de l’utilisation par le consommateur de données en itinérance.

Les différentes mesures seront particulièrement salutaires en matière de trafic de données. Le coût d’utilisation de tels services sera plafonné à 70 centimes d’euro par mégaoctet à partir du 1erjuillet 2012 et passera ensuite à 45 centimes en 2013, et à 20 centimes dès le 1erjuillet 2014. En outre, les nouvelles règles permettront aux clients d’acheter des services d’itinérance chez d’autres fournisseurs que leurs fournisseurs nationaux et ouvriront le marché à d’autres fournisseurs, en vue de stimuler la concurrence et de réduire les prix.

Le texte prévoit, qu’à partir du 1er juillet 2014, les consommateurs pourront désormais choisir un opérateur différent pour la fourniture de services d’itinérance (mesure dite « de découplage »). Il renforce aussi les obligations d’information aux consommateurs.

Enfin, une obligation de répondre aux demandes raisonnables d’accès au marché de gros permettra aux opérateurs, notamment les MVNOs, de construire des offres de tarifs d’itinérance au détail plus intéressantes.

Dès juillet 2014, les consommateurs pourront choisir un opérateur différent de leur opérateur national pour les services d’itinérance. « Ces nouvelles règles contribueront également à l’ouverture du marché pour les nouveaux arrivants et renforceront ainsi la concurrence », a déclaré le rapporteur Angelika Niebler (2).

(1) Règlement n° 717-2007 du 27 juin 2007.
(2) Communiqué de presse du Parlement européen du 8 mai 2012




Accès aux THD en Afrique : un cadre juridique en voie de refonte

En république de Guinée, le cadre légal et réglementaire datant de 1992 a été modifié en 2005 par les lois L/017/2005/AN et L/018/2005/AN du 08 septembre 2005 (1) afin d’embrasser le mouvement régional de libéralisation du secteur des communications électroniques et de créer un environnement plus compétitif. Dans le même temps, plusieurs tentatives ou périodes de privatisation de la Sotelgui (opérateur historique national guinéen) se sont révélées infructueuses. Pourtant, la république de Guinée va désormais devoir se connecter au câble ACE afin de se doter d’un réseau en fibre optique permettant une connectivité internationale, d’une part, et de fournir des services de communications électroniques nationales, régionales et internationales sûrs, de qualité et à des tarifs orientés vers les coûts, d’autre part. Or, cela va nécessiter tant une réforme du cadre législatif et réglementaire que la privatisation de la Sotelgui.

A cet effet, la Sotelgui a signé, le 5 juin 2010, l’accord de construction et de maintenance du consortium ACE (2) et payé une partie de sa participation. Dans la continuité et afin de mettre en place une forme de partenariat public-privé permettant au gouvernement de Guinée de voir le reste de la participation de la Sotelgui au consortium ACE réglée, une structure sociétaire, la Guinéenne pour la Large Bande (« Guilab »), a été mise en place.

Cette dernière réunit le gouvernement guinéen, la Sotelgui ainsi que des investisseurs privés, la Sotelgui ayant transféré tous ses droits et obligations acquis dans le cadre de l’accord de construction et de maintenance du consortium ACE. Par conséquent, afin que le partenariat public-privé mis en place dans le cadre de la Guilab fonctionne au mieux, des mesures devront être prises, tant au point de vue de la structure sociétaire que celui des dispositions législatives et réglementaires. Au regard de la structure sociétaire :

  • les droits et obligations résultant de la participation au sein de la Guilab devront être précisément définis (conditions techniques, financières, etc.) ;
  • le cahier des charges de la Guilab devra prévoir des conditions d’accès non discriminatoires, objectives et transparentes aux capacités du câble ACE ;
  • des contrats de location de capacité ou d’interconnexion à la station d’atterrissement devront être mis en place.
  • Au regard des recommandations relatives à une éventuelle réforme du cadre législatif et réglementaire préexistant :

  • des modalités d’accès ouvert et non discriminatoires devront être intégrées ;
  • les conditions de délivrance d’autorisations ou licences devront être fixées ;
  • si elles existent, les conditions spécifiques relatives aux passerelles internationales et leur accès devront être intégralement libéralisées ;
  • des mécanismes de régulation des prix de gros devront être mis en place ;
  • des conditions relatives à la qualité ou à la sécurité devront être mises en conformité avec les meilleures pratiques internationales ;
  • les pouvoirs de l’autorité de régulation des postes et télécommunications devront également être renforcés.
  • Projet cab – l’exemple tchadien

    La réussite du projet requiert notamment l’existence de règles juridiques favorables et stables régissant la constitution de la structure et l’établissement et l’exploitation du réseau CAB international et des réseaux CAB nationaux. Ainsi, les règles applicables en matière de droit des télécommunications doivent particulièrement être prises en considération. Au plan juridique notamment, le projet CAB s’inscrit dans le cadre d’une politique globale menée par la Cemac dans le domaine des TIC, qui a conduit cette organisation internationale à adopter, le 19 décembre 2008, une série d’actes visant à harmoniser la réglementation des télécommunications au sein des Etats membres.

    Les cinq Directives, le Règlement et la Décision qui ont été adoptés devaient être transposées par les pays membres, y compris par le Tchad, le Cameroun et la RCA d’ici fin 2010. Or, en janvier 2011, le Cameroun engageait seulement un dialogue avec le Tchad et la République Centrafricaine sur l’adoption d’un cadre juridique permettant de gérer ce réseau dans le respect des principes de libre accès et de partenariat public-privé.

    Désormais, il s’agira, pour le gouvernement tchadien, de prendre en compte les réformes en cours de réalisation au sein de la région. En effet, le Cameroun, le Tchad et la République Centrafricaine, qui sont concernés par la phase 1 et tous trois membres de la Cemac, devront réformer leurs cadres législatifs et réglementaires, dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles d’avoir un effet sur le projet CAB.

    Il s’agira donc, pour les autorités tchadiennes, de réformer ou mettre en place un régime d’autorisation, des modalités d’interconnexion et un encadrement tarifaire, des mécanismes encadrant les prix de revente de capacité, des règles régissant les servitudes et droits de passage sur le domaine public et sur les propriétés privées ou encore un accès et un partage des infrastructures favorable à la réussite du projet CAB.

    (1) Lois de création de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) de Guinée.
    (2) Communiqué du 7-6-2010




    Accès aux THD en Afrique : les projets de connexion se multiplient

    Après le flux du développement des communications, notamment mobiles, en Afrique depuis 10 ans, il peut être constaté que les infrastructures d’interconnexion internationales, notamment transcontinentales, sont très largement insuffisantes. Ainsi, l’offre de capacité est adaptée au modèle « classique », fondé sur un service téléphonique international encore cher, malgré la baisse récente et régulière des tarifs. Cette offre est à la fois insuffisante en volume et trop chère pour permettre le développement des nouveaux services (Internet et applications connexes), mais également consommatrice de capacité.

    Par ailleurs, il n’existe pratiquement pas de sécurisation des acheminements, notamment pas de liaisons transcontinentales et les pays enclavés (ou sans accès aux câbles sous-marins) n’ont qu’une seule solution : les transmissions par satellite, à un prix beaucoup trop élevé (5000 à 6000 $ par Mbit/s par mois) pour espérer le développement d’offres grand public compétitives. De plus, les opérateurs historiques sont, la plupart du temps, dans l’incapacité de réaliser, soit les investissements pour la création d’infrastructures, soit la gestion transparente et non discriminatoire des accès aux capacités en large bande. Leurs conflits d’intérêts, notamment la crainte d’être débordés par le trafic VoIP ou de favoriser leurs concurrents, les incitent à maintenir des coûts d’accès élevés aux capacités du câble sous-marin SAT3. Enfin, la réglementation sectorielle est mal adaptée aux projets transfrontaliers, en raison de la nécessité d’obtenir des licences dans chacun des pays traversés.

    De nombreux projets consortiaux de câbles sous-marins ont vu le jour et certains ont été, ou sont en passe, d’être mis en service dans les mois à venir : Eassy, Seacom, Teams, Flag en Afrique de l’Est, ACE, Glo1 et Wacs en Afrique de l’Ouest. Les dates de mises en service pour ces projets s’échelonnent de 2009 à 2011. De fait, depuis SAT3 en 2002, ces projets sont les premiers d’envergure à avoir une bonne chance d’aboutir, alors que le volume de communications a explosé dans l’intervalle et que les demandes des opérateurs sont nombreuses.

    Face à la multiplication de ces projets de câbles sous-marins, souvent portés par des opérateurs extra-continentaux, les projets de connexion des pays africains côtiers se multiplient à l’inverse de ceux enclavés, qui restent limités. Pourtant, ces projets constituent le complément naturel des câbles sous-marins, permettant de désenclaver certains pays et ayant, de surcroît, l’avantage de favoriser tant les communications internationales que les communications régionales et nationales.

    Afrique de l’ouest, orientale et australe

    En Afrique de l’Ouest, l’interconnexion des pays sahéliens au SAT3 est en train de devenir une réalité, sept ans après la mise en service de SAT3, grâce à la création de liaisons fibre optique entre les pays de l’UEMOA. A son instar, en Afrique orientale et australe, la mise en œuvre du projet Eassy a été accompagnée par la définition de projets visant à y interconnecter les pays voisins enclavés. Il peut donc être espéré que ces pays bénéficieront d’une connectivité haut débit peu après la pose du câble sous-marin.

    Les problématiques soulevées par les pays du littoral de l’Afrique de l’Ouest, orientale ou australe, sont alors des problématiques relatives à l’accès, au financement et à la construction de stations d’atterrissement. Cependant, certains de ces Etats, parfois de taille moyenne, et qui peuvent, par ailleurs, s’inscrire dans un contexte
    post-conflit, sont souvent considérés comme n’étant pas attractifs en matière d’investissements massifs. Par conséquent, ils peuvent être fortement ralentis dans leur intégration au sein de consortia privés constitués pour la mise en place de câbles sous-marins, la redevance d’accès à ces derniers pouvant constituer, de fait, une barrière à l’entrée.

    Afin de pallier ces problématiques, la Banque Mondiale finance régulièrement des projets de développement d’infrastructures de communications électroniques. Ainsi, en Afrique de l’Ouest, les projets de financement par la Banque Mondiale s’inscrivent dans la politique générale dite « West Africa Regional Communications Infrastructure Program », pour laquelle une enveloppe de 300 millions de dollars a été mise à disposition. Ces projets ont, notamment, pour objet de permettre aux Etats bénéficiaires d’obtenir leur « ticket d’entrée » au sein des consortia privés de câbles sous-marins, et ce, à un prix environ dix fois moindre que celui des liaisons par satellite, la moyenne constatée en Afrique de l’Ouest étant de 500 $ par Mbits/s par mois.

    En effet, l’accès compétitif aux services de capacité via des câbles sous-marins permet incontestablement de développer des opportunités de croissance par l’abaissement des obstacles à la création d’emplois et d’amélioration de la production de biens et services, tout en augmentant la possibilité de commercer, de manière compétitive, avec le reste du monde. A ce titre, le câble sous-marin « Africa Coast to Europe » (« ACE ») constitue un exemple notoire de la politique de développement de l’accès aux câbles sous-marins mise en place par la Banque Mondiale. Récemment, en décembre 2010, la Sierra Leone, ainsi que le Libéria, se sont vus attribuer les financements nécessaires à leur entrée au sein du consortium ACE.

    Pour sa part, la République de Guinée, ne bénéficiant jusqu’alors d’aucun accès à des services de capacité internationaux, s’est vue attribuer, fin juin 2011, le financement nécessaire (34 millions de dollars) pour l’atterrissage du câble ACE à Conakry.

    Afrique centrale

    De son côté, l’Afrique Centrale souffre de l’absence de connexion à SAT3 des pays enclavés ou des pays « oubliés » par le câble sous-marin, comme les deux Congo. Dans ce contexte, la Banque mondiale, ainsi que plusieurs autres institutions financières , telle que la banque africaine de développement, ont décidé de financer un projet régional complexe et ambitieux visant à établir et exploiter une dorsale en fibre optique en Afrique centrale (« Central African Backbone » ou « CAB »).

    Cette dorsale devrait, de par son positionnement central, être en position de créer la clé de voûte d’un réseau câblé panafricain. Elle pourra, notamment, être connectée au réseau sous-marin de câbles en fibre optique sur la côte occidentale de l’Afrique (SAT 3), mais aussi à d’autres câbles, comme par exemple celui déployé par l’opérateur Nigérian Globacom. L’objectif de ce projet en Afrique centrale est de combler les liens manquants et, par voie de conséquence, de fournir les connexions de communications électroniques de base entre les pays participants et de veiller à ce que ces derniers soient reliés au reste du monde par leur réseau en fibre optique.

    Une première phase s’appuie sur la fibre optique posée tout au long de l’oléoduc connectant Komé au Tchad et Kribi au Cameroun, et consiste à interconnecter ces deux pays et la République Centrafrique (« RCA »). La deuxième phase portera sur l’extension du réseau aux autres pays de la Communauté Economique et Monétaire de l’ Afrique Centrale (CEMAC) et de la Communauté économique des États d’Afrique Centrale (CEEAC).
    A ce titre, plusieurs commissions et comités ont été mis en place par les pays participant à la première phase du projet : Cameroun, Tchad et République Centrafrique. Les grands axes du projet ont été actés au niveau politique par les autorités impliquées dans la mise en œuvre du projet lors de la réunion ministérielle organisée à N’Djamena les 20 et 21 avril 2007 avec les Ministres des télécommunications du Cameroun, du Tchad et de la RCA, puis dans la déclaration des Chefs d’Etats de la Cemac du 25 avril 2007. Ainsi, à ce jour, les principes qui sous-tendent la mise en œuvre du projet CAB sont principalement :

  • un développement progressif du réseau CAB, qui sera construit en premier lieu au Tchad, en Centrafrique et au Cameroun, puis, dans une deuxième phase, sera étendu aux autres pays de la région ;
  • le déploiement et l’exploitation d’une dorsale dans le cadre d’un partenariat public privé, dans le respect du principe de l’accès ouvert du réseau CAB international à l’ensemble des opérateurs.
  • Suite au communiqué final de la réunion des Ministres de la Cemac en charge des télécommunications, réunis à Brazzaville en novembre 2008, annonçant le passage à la deuxième phase (CAB2), la République du Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale ainsi que la République Démocratique du Congo ont formulé auprès de la Banque mondiale, ainsi que de la Banque Africaine de Développement, des requêtes de financement pour la composante nationale du projet de réseau à fibre optique de l’Afrique Centrale.




    Les projets internationaux pour développer l’accès aux THD en Afrique

    La définition de la structure la plus appropriée pour porter des projets internationaux, en particulier dans le domaine des infrastructures de télécommunications, est essentielle. A titre d’exemples, les projets Eassy, Eutelsat, Arabsat présentent un certain intérêt.

    Eassy

    Dans le cadre du projet Eassy,les discussions entre opérateurs ont débouché sur la mise en place d’une structure double pour financer et exploiter le réseau :

  • une entité spécifiquement créée ou « Special Purpose Vehicle » (« SPV »). Ce SPV a récemment été établi sous la forme d’une société commerciale de droit mauricien, la « West Indian Ocean Cable Comany Ltd » (« WIOCC »). Elle rassemblera des opérateurs de différents pays concernés et sera financée par l’investissement de ces opérateurs et par un prêt consenti par des institutions financières internationales ;
  • un consortium rassemblant le SPV et les opérateurs nationaux et internationaux ne faisant pas partie du SPV qui ont choisi de réaliser un investissement direct dans le projet.
  • Les statuts du SPV prévoient que celle-ci vend de la capacité, dans chacun des pays connectés, à l’ensemble des opérateurs autorisés dans ce pays. Le prix de vente de la capacité est déterminé en fonction d’un mode de calcul basé sur les coûts.

    Eutelsat

    Eutelsat a été créée en 1977 sous la forme d’une organisation intergouvernementale pour mettre en place et exploiter un réseau de satellites de communications. Ce type de structure est habituel dans le domaine satellitaire puisque Intelsat, Inmarsat et Arabsat ont également été créées sous cette forme. Cette organisation a été transformée en société anonyme en 2001. L’organisation intergouvernementale était composée d’un organe réunissant les Etats membres parties à la convention créant l’organisation, et d’un organe regroupant les opérateurs nationaux de télécommunications qui étaient les investisseurs, les distributeurs et les utilisateurs des satellites d’Eutelsat.

    Les Etats dont le nombre a progressivement augmenté étaient réunis au sein de l’Assemblée des Parties. Cet organe déterminait la politique générale d’Eutelsat et veillait au respect des objectifs de long terme définis dans la Convention. Chaque Etat disposait d’une voix, les questions de fond étant tranchées à la majorité des deux tiers, et les questions de procédure à la majorité simple. Les opérateurs étaient représentés au Conseil des Signataires et disposaient d’une voix pondérée en fonction de leur part d’investissement. Le Conseil des Signataires était en charge de la conception, de la construction, de la mise en place et de l’exploitation du réseau satellitaire.

    En 2001, sous la pression de la libéralisation du secteur des télécommunications, les actifs de l’organisation et toutes ses activités opérationnelles ont été transférés à la société de droit français Eutelsat S.A. créée à cet effet. Néanmoins, une organisation intergouvernementale du nom de Eutelsat Igo a été maintenue. Réunissant 48 Etats membres européens au sein de l’Assemblée des parties, cette organisation a pour objet de garantir en particulier :

  • une couverture satellitaire de l’ensemble des Etats parties ;
  • un accès égalitaire aux services d’Eutelsat ;
  • le respect des droits et obligations internationaux en matière d’utilisation des fréquences et positions orbitales.
  • Arabsat

    Arabsat, fondée en 1976, est demeurée une organisation intergouvernementale. Elle réunit aujourd’hui une vingtaine d’Etats. Elle est composée :

  • d’une Assemblée Générale représentant les différents Etats Membres qui définit les grandes orientations ;
  • d’un Conseil de Direction comprenant cinq membres représentant les Etats, ainsi que quatre membres représentant les utilisateurs des services d’Arabsat, qui met en œuvre ces orientations.



  • responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français

    Informatique

    Secteur spatial

    Le nouveau régime de responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français

    Bien que la France s’inscrive parmi les premières puissances spatiales, le régime juridique encadrant ses activités sont principalement régies par les traités et accords internationaux. Or, selon les traités de 1967 et de 1972, la France est responsable de l’ensemble des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français depuis l’étranger. Compte tenu de l’émergence de nouveaux acteurs, la puissance étatique ne détenant plus le monopole des opérations spatiales, il devenait nécessaire pour l’Etat français de limiter la portée de sa garantie aux seules opérations bénéficiant d’un contrôle effectif de sa part. La loi du 3 juin 2008 (n°2008-518) relative aux opérations spatiales, vient ainsi clarifier en droit interne la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux. En outre, l’objectif de cette loi est d’assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la protection de la santé publique et de l’environnement, en instituant notamment un régime d’autorisation préalable, renforcé de sanctions pénales et administratives.

    Toute opération spatiale à partir du territoire français ou à l’initiative d’un opérateur français depuis l’étranger, sera soumise à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation préalable, délivrée par « l’autorité administrative » compétente. Cet agrément administratif, tend notamment à s’assurer des garanties morales, financières et professionnelles de l’opérateur ainsi que de la conformité des systèmes et procédures utilisées. Aussi, les systèmes de gestion et de traitement des données informatiques fournis par les sous-traitant à un opérateur spatial, pourraient être susceptible d’intégrer le périmètre des éléments soumis au contrôle de l’administration, sans que le sous-traitant concerné ait l’obligation de justifier lui même de l’agrément administratif préalable, qui ne vise que la personne qui conduit l’opération spatiale. Le régime d’autorisation préalable constitue désormais l’axe de la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux.

    La loi établit un nouveau régime spécial de responsabilité des opérateurs spatiaux à l’occasion des dommages occasionnés aux tiers ou aux personnes participant à l’opération. Pour les opérations autorisées, l’état restera ainsi tenu d’apporter sa garantie financière pour les dommages causés à un tiers, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finance. Toutefois, cette garantie ne pourra entrer en jeu qu’une fois un certain seuil dépassé, également fixé par la loi de finance. L’état disposant de la possibilité d’engager des actions récursoires, dans la limite de cette tranche, la loi prévoit l’obligation pour l’opérateur spatial d’être couvert par une assurance ou de disposer d’une des garanties financières. Il est également institué un régime spécifique de responsabilité pour les dommages subis par les participants aux opérations, limitant les possibilités de recours entre eux.

    Afin de renforcer ce dispositif, la loi prévoit la possibilité de sanctionner tout manquement par le retrait ou la suspension des autorisations administratives délivrées, et une amende de 200.000 €. Un décret en Conseil d’Etat doit consolider prochainement l’ensemble de ces règles en précisant notamment les conditions de délivrance des autorisations administratives, ainsi que le régime de mise en place des garanties financières.

    Loi 2008-518 du 3 juin 2008
    Décret 76-1 du 2 janvier 1976
    Décret 70-960 du 19 octobre 1970

    (Mise en ligne Janvier 2009)

    Autres brèves

    (Mise en ligne )