Première décision de la CJUE sur le principe de la neutralité de l’internet

neutralité de l’internetLa CJUE vient de rendre un arrêt fondamental (1) en statuant sur la manière d’interpréter les dispositions du Règlement 2015/2120 instaurant un internet ouvert (2).

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 15 septembre 2020, un arrêt qu’attendaient, notamment, tous les commentateurs du règlement de 2015 sur la neutralité de l’internet, puisqu’il vient préciser les conditions dans lesquelles il faut considérer qu’une violation des principes d’égalité et de traitement non-discriminatoire du trafic doivent être appréciés.

Dans cette affaire, la Cour de justice a été saisie par la Haute Cour de Budapest, statuant dans le cadre d’un différend ayant opposé Telenor à l’autorité hongroise de régulation des télécoms (Hungarian National Media and Communications Office), cette dernière ayant considéré qu’une des offres d’accès à internet proposée par Telenor contrevenait au principe de la neutralité de l’internet, objet du règlement de 2015.

En effet, Telenor proposait une offre (dite « zero tariff ») dans laquelle le volume de données consommées pour accéder à certains services ou applications n’était pas décompté du volume total de l’abonnement souscrit par les utilisateurs.

De plus, les éventuelles mesures de restriction de débit ou d’interruption, mises en œuvre une fois le volume souscrit atteint, n’étaient pas appliquées aux services inclus dans le volet « zero tariff » de l’offre.

Le principe de la neutralité de l’internet

La CJUE rappelle que les articles 3(1) et 3(2) du règlement ont pour objectif de protéger un certain nombre de droits des utilisateurs finals d’internet et interdisent aux fournisseurs d’accès de mettre en place des accords ou des pratiques commerciaux qui auraient pour conséquence de limiter l’exercice de ces droits.

Par ailleurs, elle rappelle que l’article 3(3) instaure, quant à lui, une obligation générale de traitement égal et non-discriminatoire du trafic sur internet.

Au cas d’espèce de l’offre de Telenor, la Cour a considéré que les contrats proposés par l’opérateur, par lesquels le client a accès un bundle combinant du « zero tariff » et des mesures permettant de bloquer ou de ralentir l’utilisation de services et d’applications « non zero tariff », sont de nature à limiter l’exercice, par les utilisateurs finals, de leurs droits. Une telle limitation enfreint donc les dispositions de l’article 3(2) du règlement.

De plus, la Cour constate que, par l’effet des volumes d’abonnements souscrits, cette mesure a pour conséquence de privilégier l’usage des services inclus dans le volet « zero tariff », au détriment de ceux qui en sont exclus, sans compter l’effet « détrimental » pour ces derniers des mesures de réduction de débit ou d’interruption.

L’égalité de traitement entre tous les services

Au delà de ces constats, la Cour indique qu’il n’est pas nécessaire de faire la démonstration que les mesures de réduction de débit ou d’interruption ont effectivement restreint la possibilité pour les utilisateurs finals d’exercer leurs droits : il faut, mais il suffit, de constater que les mesures de réduction de débit ou d’interruption de trafic ne sont appliquées que pour certaines catégories de services ou d’applications, pour considérer qu’il y a violation des dispositions de l’article 3(3) du règlement.

En revanche, toute mesure qui serait appliquée de manière discriminatoire à tel ou tel service ou application et qui serait fondée sur des considérations purement techniques, serait acceptable, alors que la même mesure, fondée sur des considérations simplement commerciales enfreint, per se, le règlement de 2015 sur la neutralité de l’internet.

L’intérêt de cet arrêt, outre qu’il est le premier à statuer sur cette question de la neutralité de l’internet, réside précisément dans cette solution qui éclaire les régulateurs, mais aussi les opérateurs, les fournisseurs d’accès, les utilisateurs et les régulateurs, sur le mode d’administration de la preuve d’une infraction à l’article 3 du règlement.

Cette preuve, qui s’affranchit de devoir démontrer la réalité et l’effectivité de l’atteinte aux droits des utilisateurs finals, rend désormais plus facile la poursuite des infractions au principe de la neutralité de l’internet, ce qui vient, de facto, en renforcer le poids dans le dispositif réglementaire européen.

Frédéric Forster
Lexing Constructeurs informatiques et télécoms

(1) CJUE Arrêt du 15 septembre 2020 dans les affaires jointes C-807/18 et C-39/19 Telenor Magyarorszag Zrt. contre Nemzeti Média- és Hirközlési Hatosag Elnöke.
(2) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n°531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.




Les terminaux mobiles menaceraient-ils un internet ouvert ?

internet ouvertLa question de l’influence des terminaux sur un internet ouvert mérite d’être posée, notamment dans des systèmes fermés. Ainsi, il semble effectivement pertinent de s’interroger sur l’influence que peuvent jouer les fabricants de terminaux sur la capacité de leurs utilisateurs à utiliser les ressources d’un internet ouvert, comme par exemple le font Apple ou Google, au travers de leurs magasins d’applications qui, toutes, doivent être approuvées par lesdites entreprises avant leur mise à disposition des utilisateurs.

Si les réseaux d’accès à internet sont réglementés (1), les autorités de régulation nationales étant chargées de veiller à la neutralité de l’internet, tel n’est en effet pas le cas de toute une série de sociétés intervenant dans la chaîne reliant internet, avec ses contenus et services, au terminal mobile.

Le point sur un internet ouvert

Dès le mois de mai 2017, l’Arcep a publié un rapport (1) permettant de faire une première photographie de la situation sur d’un internet ouvert, mettant en avant le rôle :

  • des magasins d’applications qui ne contiennent que des applications agréées, par exemple, par Apple ou par Google, cet agrément pouvant être retiré si, par exemple, des menaces techniques apparaissent ou, parfois même, si ces applications entrent directement en concurrence avec celles développées par les équipes d’Apple ou de Google ;
  • des systèmes d’exploitation : Apple et Google dominant le marché des systèmes d’exploitation au travers, respectivement d’Androïd ou d’IOS, la migration d’une marque de téléphone à une autre est freinée par non compatibilité des applications fonctionnant sur chacun des deux systèmes d’exploitation. Les achats effectués dans le magasin d’application de l’un ne sont pas portables vers l’autre, les données relatives à l’utilisation d’une application dans l’un des environnements étant, elles aussi, perdues. Sans compter que des applications utilisables sur un système d’exploitation n’existent pas toujours sur l’autre.

Le rapport définitif de l’Arcep sur cette question, qui est à la croisée du droit des communications électroniques et du droit de la concurrence, devrait être rendu public le 28 février 2018, après qu’un certain nombre de groupes de travail se seront réunis autour de ces différents sujets.

Espérons que les solutions qui seront dégagées ne resteront pas lettre morte, dans la mesure où les enjeux pour les industriels dépassent très largement ces préoccupations qui pourront apparaître à certains comme trop « franco-françaises ».

Frédéric Forster
Pôle Constructeurs Informatique et Telecom

(1) Rapport Arcep : « L’état d’internet en France, édition 2017 », mai 2017.
(2) Communiqué de l’Arcep du 15 février 2018 : Internet ouvert « Smartphones, tablettes, assistants vocaux : les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert » L’Arcep publie un rapport complet et propose des pistes d’action pour garantir un internet ouvert de bout en bout.
(3) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert.




Conférence sur la révolution des objets connectés

Conférence sur la révolution des objets connectésFrédéric Forster était aux Rendez-vous de l’économie organisés à Nouméa, le 10 septembre sur la révolution des objets connectés.

L’internet des objets est incontestablement une technologie de rupture et qui le restera vraisemblablement jusqu’en 2025. Le chiffre d’affaires mondial des objets connectés a été de l’ordre de 20 milliards d’euros en 2012 et pourrait atteindre plus de 35 milliards d’euros en 2016.

Avec une prévision de 20 milliards d’objet connectés, l’enjeu des objets connectés est aujourd’hui de créer des outils pour établir une véritable interconnexion ou un dialogue entre ces objets et ainsi dépasser le stade de la simple collection ou accumulation d’objets connectés à internet.

L’Internet des objets, ce sont notamment : les compteurs intelligents, les voitures, les maisons connectées, les villes connectées, etc. Innovation et anticipation sont au cœur de leur développement et de leur démocratisation, et afin que les bénéfices techniques et économiques attendus soient au rendez-vous, il est important de connaître l’ensemble des risques juridiques afférents.

Les objets connectés, ce n’est pas demain, c’est aujourd’hui. Ce n’est pas de la science-fiction mais la réalité. Les barrages, les usines, les feux rouges, tout est connecté.

Dans un tel contexte, les risques et menaces liés à un objet ou à ses données sont bien réels. Les atteintes sont multiformes : atteintes corporelles aux biens, à la vie privée, aux systèmes d’information, ou encore au secret des affaires.

Le défi est d’identifier pour mieux les maîtriser, les risques et menaces – Le « Security by design ».

Cette conférence a dressé un état des lieux des concepts, des technologies, des objets et des services d’ores et déjà disponibles et présenté les grands enjeux, notamment juridiques, de leur déploiement.

Frédéric Forster a donné quelques clés, astuces et conseils pour relever le défi de cette révolution des objets connectés.

Les rendez-vous de l’économie sont organisés à l’initiative de la Chambre de commerce et d’industrie de Nouvelle Calédonie.

Rendez-vous de l’économie jeudi 10 septembre 2015 à 18 h à l’auditorium de la CCI de Nouméa.

Informations et inscriptions, entrée libre.




La neutralité de l’internet peut-elle coexister avec des mesures derégulation ?

neutralitéLe Conseil d’Etat vient, par une décision publiée le 10 juillet 2013 (1), de confirmer la légalité de la décision prise par l’Arcep le 29 mars 2012 (2) de procéder à des collectes d’informations auprès des opérateurs de communications électroniques et les FAI, notamment sur les conditions techniques et financières de l’interconnexion des réseaux entre eux et de qualité des services rendus.

Cette décision de l’Arcep avait été contestée par des opérateurs américains et leurs filiales françaises, ce qui n’est pas très étonnant lorsque l’on connaît les prises de position prises outre-Atlantique sur la condition de la neutralité de l’internet.

En effet, à quelques exceptions près touchant aux réseaux mobiles notamment, la neutralité est conçue comme la pierre angulaire du business model de l’internet. Telle n’est pas la position des autorités françaises et, dans une grande mesure, celle des autorités des autres Etats membres de l’Union européenne.

En effet, l’Arcep n’a jamais écarté la possibilité qu’il lui faudrait, le cas échéant, intervenir si des différends devaient apparaître entre opérateurs et FAI ou entre opérateurs et fournisseurs de services de contenus.

La question a cependant toujours été « intervenir comment ? », alors que les protagonistes de ces éventuels différends se situeraient nécessairement à des niveaux différents des chaînes de valeur concernées. Plutôt que de devoir intervenir à l’aveugle, l’Arcep a donc cherché à se forger une expertise sur les modes de fonctionnement de ces relations, pour elle totalement nouvelles, et à anticiper l’acquisition des éléments de compréhension pertinents.

C’est dans cet esprit que la décision du 29 mars précitée a été adoptée et que l’Arcep a débuté sa collecte d’informations auprès des FAI, des fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL) et des opérateurs de réseaux et autres intermédiaires techniques, à la fois pour ce qui touche aux conditions d’interconnexion et à l’acheminement des données.

La compétence de l’Arcep pour procéder à de tels recueils d’informations, y compris auprès d’acteurs économiques ou techniques non concernés par la régulation du secteur des communications électroniques ou situés hors UE, a été reconnue par le Conseil d’Etat.

L’argument principal du Conseil d’Etat consiste à considérer que la collecte « n’a ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, de mettre en place une régulation ex ante des marchés de l’interconnexion et de l’acheminement de données. »

Lexing Droit Télécoms

(1) Conseil d’Etat, Arrêt du 10-7-2013 n° 360397 et n° 360398
(2) Arcep, Décision n° 2012-0366 du 29-3-2012