Étiqueté : internet

procédure en matière prud’homale 0

Le caractère abusif des clauses attributives de compétence

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux situés aux Etats-Unis figurant dans les conditions générales de la société Facebook Inc. (1).

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Commerce électronique : interdit d’interdire aux distributeurs !

Commerce électronique. Naïma Alahyane Rogeon revient, pour L’Usine Nouvelle, sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 13 mars dernier, confirmant la condamnation de l’interdiction imposée par un fabricant aux membres de son réseau de distribution sélective de commercialiser les produits de sa marque sur internet. La décision des juges d’appel conforte la jurisprudence Pierre Fabre Dermo Cosmétique (1), la sanction appliquée  étant toutefois réduite de façon très conséquente. En effet, la cour d’appel a rappelé qu’il n’était pas juridiquement certain que l’interdiction imposée par un fabricant à son réseau de distribution sélective constituait une restriction par objet interdite, avant la décision Pierre Fabre. De ce fait, elle a décidé de réduire la sanction pécuniaire du promoteur de réseau : l’amende de 900 000 euros, qui avait été prononcée par l’Autorité de la concurrence, est passée à 10 000 euros. L’interdiction de facto par un promoteur de réseau de la commercialisation sur internet par ses...

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Le réseau Lexing vous informe… sur l’internet des objets

Dans ce numéro spécial international, les membres du réseau lexing ®, traitent des aspects légaux de l’internet des objets. En 2009, la Commission européenne donnait un aperçu de la technologie à venir au cours des 15 prochaines années afin de dresser un plan d’action pour l’Europe.

Union européenne : les enjeux de la révolution numérique 0

Union européenne : les enjeux de la révolution numérique

Révolution numérique – Alain Bensoussan a été auditionné par la Commission des affaires européennes en vue de la réalisation d’un rapport d’information intitulé « L’Union européenne, colonie du monde numérique ? ». Ce rapport comporte trente propositions destinées à permettre à l’Union européenne d’appréhender les mutations et les enjeux induits par la révolution numérique.

Facebook et les jeunes : le paradigme du paraître 0

Facebook et les jeunes : le paradigme du paraître

Alain Bensoussan rappelle dans le magazine Supinfo Inside que le profilage commercial est inhérent à internet et a fortiori à des plateformes comme Facebook. Si Facebook assure que vos données vous appartiennent, il faut garder à l’esprit que les données que vous mettez volontairement en ligne risquent à un moment d’échapper à votre contrôle…

Pornographie : censure ou liberté d’expression 0

Pornographie : censure ou liberté d’expression

Virginie Bensoussan-Brulé a été interviewée sur la pornographie sur le net : censure ou liberté d’expression, par France 24, le 29 mars 2013. La suppression de la pornographie sur le net, tel était, entre autres, l’objectif des députés européens à l’occasion du débat sur « l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union ».

Comment faire cesser une rumeur sur internet ? 0

Comment faire cesser une rumeur sur internet ?

Mathieu Prud’homme commente la plainte contre X déposée pour identifier les auteurs d’une rumeur prêtant à l’actrice Julie Gayet une liaison avec François Hollande. Il donne des pistes pour obtenir l’identification de l’auteur de la rumeur, condition nécessaire pour la traduire en justice.