La commande publique, un levier pour les Smart cities

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La commande publique peut devenir un levier pour les Smart cities. François Jouanneau, directeur du département Droit public du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, répond aux questions de Nelly Moussu pour Smart City Mag (1).

Depuis avril 2019, l’évolution vers la ville intelligente a été facilitée grâce à la mise en place d’expérimentations. En effet, les procédures d’achat par une collectivité ou tout acteur public ont été modifiées par le Code de la commande publique.

Des marchés sans publicité ni mise en concurrence

Le décret 2019-1344 applicable depuis janvier 2020 (2), a modifié certaines dispositions du Code de la commande publique. Elles impactent les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 euros HT. Ces derniers n’ont plus d’obligation de publicité ni de mise en concurrence. François Jouanneau rappelle :

  • que pour un montant compris entre 40.000 et 214.000 euros HT, la mise en concurrence est obligatoire ;
  • qu’au-delà de 214.000 euros, des procédures formalisées comme les appels d’offres ou encore les procédures avec négociations doivent être appliquées.
  • qu’il n’y a aucune disposition particulière pour des montants de moins de 40.000 euros.

Un levier pour les Smart cities

En portant le seuil de dispense de procédure de 25.000 à 40.000 euros HT pour les marchés de gré à gré (3), certains projets sont devenus plus simples et plus rapides à mettre en place.

La seule contrainte pour l’acheteur est de veiller : « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Par ailleurs, le décret 2018-1225 (4) a mis en place une expérimentation de 3 ans pour les achats innovants. Il a également aménagé certaines dispositions relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu’à la dématérialisation de la commande publique.

Ceci « démontre qu’il peut y avoir de la souplesse dans la transposition nationale des directives européennes concernant la commande publique », explique François Jouanneau.

Isabelle Pottier
Lexing Département Etudes et publications

(1) Lire l’intégralité de l’interview : « Commande publique : comment faciliter et accélérer la smart city ? » de Smart City Mag n° 32 de mai-juin 2020.
(2) Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
(3) Art. R. 2122-8 du CMP pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
(4) Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

 




Pour moi, être avocat, c’est convaincre avant tout

Virginie Bensoussan-Brulé convaincre avant tout

« Ce qui me plaît dans ce métier, c’est avant tout de convaincre », Virginie Bensoussan-Brulé, interviewée par Séverine Tavennec pour Carrieres-Juridiques.com, nous parle de sa passion pour son métier d’avocate.

A 40 ans, l’avocate Virginie Bensoussan-Brulé dirige le pôle contentieux numérique au sein du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats. Dès son entrée en fac de droit, elle  savait qu’elle rejoindrait tôt ou tard l’entreprise familiale. Elle y exerce sa passion depuis maintenant quatorze ans.

Elle intervient dans les domaines du conseil et du contentieux en droit de la presse (atteintes à la e-réputation), en droit pénal du numérique et de l’informatique (atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données et du vol de données, des infractions à la loi Informatique et libertés…) mais aussi dans tout le contentieux lié aux autorités administratives indépendantes (AFA, CNIL, CSA).

Virginie Bensoussan-Brulé transmet également son savoir et enseigne la spécialité du droit du numérique à :

La transmission : une affaire de famille…

Convaincre, d’abord le client, ensuite le magistrat

Ce qui me plaît dans ce métier, c’est avant tout de convaincre à la fois le magistrat lors de ma plaidoirie mais aussi en amont le client auquel je dois présenter des stratégies audacieuses ».

« Quand on est saisi, il faut décider vite. On est piloté par les budgets et le temps. On a souvent trois jours pour donner une décision ».

« Notre responsabilité est engagée avant tout. Il faut être constamment vigilant, regarder attentivement les nouveaux décrets, circulaires, normes techniques… La responsabilité des contrats, de la procédure est un vrai jeu intellectuel »,

Lire l’intégralité de l’interview, « Ce qui me plaît dans ce métier, c’est avant tout de convaincre », Portraits de professionnels par Séverine Tavennec pour Carrieres-Juridiques.com, publié le 22 juin 2020.

Isabelle Pottier
Lexing Département Etudes et publications

 

 




Ethique et IA : Jérémy Bensoussan invité du GPMSE

GPMSEJérémy Bensoussan participe à la nouvelle émission d’Agora News Sécurité autour du think tank mis en place par le GPMSE sur le thème de l’IA.

La nouvelle émission « débats » de la chaîne Agora News Sécurité en ligne depuis quelques jours est consacrée aux aux travaux du Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE) autour des enjeux éthiques de l’IA.

L’intelligence artificielle et le Machine Learning sont utilisés de manière exponentielle, dans de nombreux domaines, dont celui de la sécurité.

Face à de nouvelles menaces, prévenir les risques, anticiper les process et permettre à l’humain de gérer de manière toujours plus efficiente ces dangers sont devenus essentiels.

En outre, la crise du Covid-19 nous démontre les opportunités qu’offrent l’intelligence artificielle.

Jérémy Bensoussan

Néanmoins, face aux immenses avantages de ces nouvelles technologies, il est indispensable d’en considérer les enjeux éthiques et sociétaux.

C’est la raison pour laquelle Luc Jouve, Président du GPMSE Installation, a souhaité initier un Think-Tank sur ces enjeux, dès le mois de septembre 2019. Celui-ci réunit des adhérents du GPMSE, de nombreux membres de l’Agora des Directeurs Sécurité-sûreté, des représentants de ministères, des experts, des chercheurs Le GPMSE a souhaité associer à ses travaux le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, ainsi que des fédérations professionnelles belges et espagnoles, partenaires du GPMSE, l’enjeu étant européen.

L’objectif : pouvoir adresser des propositions aux pouvoirs publics.

Quatre émissions ont été programmées, avec Agora News Sécurité, pour relater les avancées des travaux du Think Tank. La première émission porte sur l’éthique.

Y participent :

L’occasion pour Jérémy Bensoussan d’évoquer les contours de l’encadrement juridique de l’intelligence artificielle qui se met actuellement en place. A ses yeux, la régulation d’IA se construit sur la base de compromis.

L’enjeu : trouver des points d’équilibre entre différents points de tension.

A titre d’exemple, « plus une solution algorithmique est efficace, moins on est capable de l’expliquer, de sorte qu’il existe un premier point de tension entre d’une part, la performance et la réduction des risques, et d’autre part le besoin de comprendre l’intelligibilité de la solution que la technique d’intelligence artificielle produit« . Autre exemple: « De nombreuses solutions d’IA sont basées sur de la données, en tous cas pour tout ce qui concerne l’IA algorithmique et probabiliste. Or, très souvent il s’agit de données à caractère personnel. De là naît un nouveau point de tension entre d’une part, les avancées en matière d’IA, et d’autre part, un cadre réglementaire européen et national très strict en matière de protection des données à caractère personnel« .

Où trouver des points d’équilibre ? « L’éthique est justement là pour nous y aider, car elle permet de préconfigurer une solution et de faire ressortir un consensus entre différents acteurs régaliens, institutionnels et privés« . L’éthique c’est, souligne Jérémy Bensoussan « du droit souple, qui n’entraîne pas de contrainte juridique absolue et qui ne peut pas être sanctionnée directement, mais qui permet de peser sur les comportements. De ce point de vue, quand un régulateur prend des positions éthiques, on a plutôt intérêt à les suivre. De la même façon, quand des fédérations professionnelles prennent de telles positions, elles peuvent susciter un élan permettant d’aider à trouver des points équilibre« .

Éric Bonnet
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur de la Communication juridique

https://www.agoranews-securite.fr/think-tank-intelligence-artificielle-lethique/




StopCovid : défendre le contact tracing

stopcovidInvité le samedi 11 avril par Julien Pasquet dans l’Intégrale Week-end de CNews (1), Alain Bensoussan était interrogé sur la polémique autour du tracking à l’occasion du projet StopCovid, une application pour smartphone visant à lutter contre la propagation du Covid-19.

Cette application que le gouvernement développe en partenariat avec l’inria est-elle sans danger pour les libertés individuelles ? Elle revêt un enjeu sanitaire majeur, mais également d’un enjeu de libertés publiques.

Libérer le potentiel des technologies

La technologie est source d’opportunités pour lutter contre le Covid-19.

« Dans un moment aussi particulier, il faut libérer les technologies » explique Alain Bensoussan. Nous sommes tous en restriction sur de nombreuses libertés fondamentales et la protection des données en est une parmi tant d’autres. L’importance dans ce domaine est d’observer le « coût/avantage ». Des pays comme la Corée du Sud ont montré qu’il y avait un  vrai avantage.

L’important n’est pas tant la donnée que son utilisation après le confinement. Il faut donc prévoir des garde-fous qui permettront de pouvoir utiliser toutes les technologies permettant d’exploiter la « data ».

Le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) permet au gouvernement d’utiliser les données personnelles de santé pour « des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique » (RGPD, art. 9).

Dans le cas d’un état d’urgence, il est ainsi possible de prendre des règles d’exception par rapport aux principes généraux. Le règlement européen offre les garanties nécessaires pour mettre en œuvre le projet gouvernemental StopCovid.

« Il est donc important de libérer les technologies en permettant à chacun d’entre nous de pouvoir les utiliser et surtout d’en avoir la maîtrise ».

Toutefois, Alain Bensoussan émet une réserve s’agissant de la fracture digitale.

Ne pas aggraver la fracture numérique

La fracture digitale risque de s’aggraver pour ceux qui n’auront pas accès à cette application faute d’avoir un smartphone.

Lorsque la technologie est un prérequis à la participation d’un programme offrant une chance de ne pas contracter le virus, elle laisse à l’extérieur les personnes qui en sont dépourvues.

Etant écartée du dispositif, « elles ne pourront bénéficier de l’opportunité d’être informée d’avoir été en contact avec une personne infectée » développe ainsi Alain Bensoussan.

Le choix de ne pas utiliser de smartphone écarte immédiatement 13 millions de Français qui n’en possèdent pas, notamment, les personnes très âgées qui sont particulièrement touchées par la pandémie. Selon la mission Société Numérique, 13 millions de nos concitoyens demeureraient encore éloignés du numérique (2).

StopCovid n’est pas une application de « tracking » individuel

Pour certains, l’application StopCovid n’est pas une réponse à la crise mais une démarche idéologique destinée à limiter les libertés des personnes.

Comment se situer par rapport à cette position très tranchée ? Selon Alain Bensoussan, « il faut permettre l’utilisation des données dans l’intérêt de tous ».

Selon l’Inria partenaire du projet, la future application StopCovid n’utilise que le bluetooth, en aucun cas les données de bornage GSM ni de géolocalisation. Il ne s’agit pas d’une application de surveillance puisqu’elle est totalement anonyme.

Pour Alain Bensoussan, si l’on veut améliorer la situation sanitaire et économique en permettant un déconfinement dans les meilleures conditions, « il faut pouvoir recourir aux technologies du 21ème siècle sans en avoir peur en mettant les garde-fous associés ».

Il faut libérer les technologies numériques lorsqu’est en jeu non pas le caractère privé de la vie mais la vie en tant que tel.

(1) Retrouvez la totalité de l’interview d’Alain Bensoussan pour CNEWS, « StopCovid : le tracking suscite la polémique »,  dans #IntégraleWE, 11 avril 2020.
(2) « Treize millions de Français en difficulté avec le numérique », Mission société numérique (pilotée par le gouvernement de M. Édouard Philippe).




Faut-il lever l’anonymat sur les réseaux sociaux ?

anonymat sur les réseaux sociauxAlain Bensoussan évoque au JT de 20H de France Télévisions la question du harcèlement et de l’anonymat sur les réseaux sociaux.

La question se pose après la découverte de la « ligue du LOL« , cette bande de jeunes journalistes du web qui multiplie les attaques sexistes et homophobes en particulier à l’égard de leurs collègues femmes et féministes.

Certains de leurs membres ont été sanctionnés pour cyberharcèlement, relançant le débat sur l’anonymat sur internet, notamment pour le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson.

Mais selon une étude de l’université de Zurich (Suisse), l’anonymat ne favorise pas le harcèlement.

Pour l’avocat Alain Bensoussan, lever l’anonymat risquerait d’augmenter l’autocensure et la peur de ne pas pouvoir s’exprimer en toute liberté. La justice peut obliger les hébergeurs à identifier les harceleurs. Ces derniers encourent alors une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Isabelle Pottier
Directeur Études et Publications

Alain Bensoussan interviewé pour le JT de 20H de France Télévisions, le 12 février 2019.

Voir le JT du 12 février 2019.




Peut-on aimer son robot doté d’empathie artificielle ?

aimer son robot« Aimer son robot » c’est le débat auquel a participé Alain Bensoussan aux cotés de Laurence Devillers, sous la direction de Raphaël Enthoven, pour le programme Philosophie diffusé sur la chaîne Arte.

L’éthique de la faiblessse

Agnès Giard, anthropologiste et chercheuse rattachée au laboratoire Sophiapol de l’Université de Nanterre, explique que « l’on ne peut s’attacher à un robot que s’il est faible, vulnérable et est amené à mourir comme nous ».

C’est ce type de robots que les japonais sont en train de développer à l’heure actuelle.

La manipulation par l’affectif computing

Laurence Devillers, professeure d’informatique à l’Université Paris-Sorbonne, elle anime au CNRS une équipe de recherche. Travaillant elle-même sur l’interaction affective homme-robot, elle explique le danger qu’il y a à aimer un robot.

Selon Laurence Devillers, ces robots, qui peuvent répondre à toutes nos attentes, nous coupent en fait de la communauté des humains, nous isolant dans un monde virtuel, irréel et appauvri.

Le robot, une nouvelle espèce dotée d’émotions

Alain Bensoussan nous présente son robot Nao, une intelligence artificielle, en développement. Selon lui, « nous en sommes à la genèse de cette espèce, à la naissance d’un monde où les humains vont vivre avec les robots ».

Pour le moment, il ne s’agit que d’algorithmes qui permettent de gérer des séquences. Mais ils deviendront des systèmes auto-apprenants, « en passe demain d’acquérir une autonomie au plan énergétique, et deviendront inéluctablement une nouvelle espèce au sens darwinien du terme : l’espèce-robot. Bienvenue dans le néohumanisme artificiel » (1).

Psychiatres, psychanalystes, philosophes et cogniticiens travaillent actuellement sur les rapports émotionnels paradoxaux que nous entretiendrons avec ce que le psychiatre Serge Tisseron appelle les « robjets », à la fois robots et objets (2). A termes, ils pourront acquérir une forme d’empathie « artificielle » non par imitation -ce qui serait anxiogène pour un interlocuteur humain-, mais par acquisition au gré de leurs interactions avec les humains.

Ce faisant, les robots empathiques modifieront notre relation aux autres, remettant en cause notre conception même des émotions. Selon Luisa Damiano et Paul Dumouchel, tous les deux professeurs de philosophie auteurs d’un essai (3), l’empathie artificielle dont on cherche à doter les robots nous apprend beaucoup sur la dimension sociale de l’esprit et « son rapport à différents types de systèmes cognitifs, naturels ou artificiels ».

Il restera à déterminer la nature exacte de ces nouvelles relations sociales et en particulier si elles seront différentes des relations entre humains. Ces questions pourraient trouver une réponse dans la proposition de considérer l’existence d’un autre système cognitif, celui propre à la personne robot (4) avec des droits protecteurs à l’instar de ce que propose Kate Darling (5).

« Aimer son robot ? » (programme Philosophie de Arte).
(Disponible du 22/09/2018 au 27/11/2018)

Isabelle Pottier
Directrice Études et Publications

(1) A. Bensoussan, « Vivre avec les robots : vers un néohumanisme artificiel », Blog expert du Figaro.fr, 1 août 2018.
(2) S. Tisseron, Le jour où mon robot m’aimera : Vers l’empathie artificielle, Albin Michel, 2015.
(3)  P. Dumouchel, L. Damiano, Vivre avec les robots. Essai sur l’empathie artificielle, Le Seuil, 2016.
(4) A. et J. BensoussanIA et droit des robots, Larcier, 2e éd., (à paraître 2019).
(5) K. Darling, A. Bensoussan, Y. Constantinides, J-C Ganascia, J. Mccarthy, O. Tesquet, En compagnie des robots, Premier Parallèle, 2016.




Fraude fiscale : le fisc va surveiller les réseaux sociaux

Fraude fiscaleAlain Bensoussan interviewé dans le JT de TF1 de dimanche soir sur la lutte contre la fraude fiscale et la surveillance par le fisc des contribuables via les réseaux sociaux. 

Chaque année, l’Etat perd 60 milliards d’euros, voire plus, à cause de la fraude fiscale. Pour traquer les fraudeurs, le gouvernement prévoit de surveiller les réseaux sociaux.

Les données publiques seront un point de départ pour démarrer une enquête. Si un contribuable poste une photo de lui sur un yacht ou au volant d’une voiture de luxe, alors qu’il n’en a pas les moyens de le faire, le fisc pourra en être alerté.

Une expérimentation qui sera mise en place sans doute dès le début de l’année 2019.

Alain Bensoussan rappelle que :

« Les réseaux sociaux peuvent servir de preuve à tout type de situation et à toutes les infractions que l’on connait, depuis le harcèlement, la violence, l’injure ou la diffamation. De manière générale, la preuve sur internet est parfaitement admissible dans le domaine civil, pénal comme fiscal ».

Fraude fiscale

(interview commençant à 19’50 » après la publicité)

Diffusée dans le Journal télévisé de 20h du dimanche 11 novembre 2018, « Pour lutter contre la fraude fiscale, le fisc va surveiller les comptes des contribuables sur les réseaux sociaux ».




Vols annulés ou retardés : quels droits pour les passagers aériens ?

Vols annulés ou retardés«Vols annulés ou retardés, hôtels non-conformes» Alain Bensoussan était l’invité de RMC, le 1er septembre, pour évoquer le droit des consommateurs en cas de vacances ratées : quels sont les recours qui s’offrent aux passagers ?

Que faire si les vacances ne se sont pas tout à fait déroulées comme prévu ? Vols annulés ou retardés, hôtels non-conformes : les consommateurs peuvent-ils se faire rembourser des vacances ratées, et comment ? Alain Bensoussan était l’invité de l’émission La Vie Numérique animée par François Sorel et Raphaël Grably sur RMC le 1er septembre dernier

Comme le souligne RMC sur son site, «vos vacances de rêve étaient bouclées. En deux clics, vous avez pu réserver l’hôtel idéal et sélectionner les billets d’avion les moins chers. Mais tout ne s’est pas vraiment passé comme prévu. Que pouvez-vous réclamer en cas de vacances gâchées ?».

Vols annulés ou retardés : quels recours pour les passagers ?

Comme l’a souligné à cette occasion Alain Bensoussan, «le premier réflexe à avoir, c’est de faire une réclamation auprès du transporteur. Il faut réagir, et le plus rapidement possible. Dans un délai de 7 jours, on obtient normalement le remboursement en cas d’annulation dans la majorité des cas».

Une indemnisation est par ailleurs possible en fonction du kilométrage : dans ce cas, «il convient de faire la distinction entre les compagnies européennes et les autres. Les compagnies de l’UE peuvent vous indemniser en plus du remboursement».

Hôtel non-conforme : quels droits pour les consommateurs ?

«Si l’hôtel n’est pas conforme, on peut essayer dans un premier temps de se mettre d’accord avec l’hôtelier pour trouver une solution (…). Le client prétendre à des dommages et intérêts pour publicité mensongère». Cela dépend de ce que l’on a acheté : s’agit-il un forfait voyage + hébergement, est-on passé par un intermédiaire, etc. «Dans tous les cas de figure, souligne Alain Bensoussan, il faut s’adresser à celui avec lequel on est dans une première situation de contrat».

 

Eric Bonnet
Directeur de la communication juridique




Utiliser la notoriété d’un influenceur sans autorisation est illicite

youtubeuseInterrogée par le site Les Gens d’Internet, Naïma Alahyane-Rogeon s’exprime sur le différend opposant une YouTubeuse beauté à une société qui aurait utilisé son image et son nom sans son accord, pour vendre des produits de maquillage sur internet.

Naïma Alahyane-Rogeon,  directrice du département Design et Création, explique que «lorsque vous créez une contribution sur un réseau social vous êtes propriétaire de votre contenu. C’est bien l’influenceur qui est propriétaire de ce qu’il met en ligne».

Selon Les Gens d’Internet, cette société sponsorisait des posts de la YouTubeuse Sananas sur Instagram et sur Facebook sans son accord.

Si le contenu utilisé par l’eshop est bien un contenu original proposé par la YouTubeuse, cette dernière a la possibilité de poursuivre la société.

Le droit à l’image de la YouTubeuse

Naïma Alahyane-Rogeon rappelle qu’il n’est pas possible de « reproduire l’image de quelqu’un, quelle qu’elle soit, sans son autorisation » et qu’ « en utilisant la reproduction d’un contenu qui pourrait être protégé par le droit d’auteur, sans l’autorisation de l’auteur », on s’expose à engager sa responsabilité pénale.

Et comme dans cette affaire, l’image de la YouTubeuse est manifestement reprise sans son autorisation, cette dernière peut également invoquer son droit à l’image.

Selon Les Gens d’Internet, elle a pris directement contact avec les plateformes sur lesquelles les contenus ont été publiés pour stopper leur visibilité et demander également à la société de retirer les images. La marque a depuis arrêté tous les messages sponsorisés.

Lire la suite…
Sananas en colère après qu’on lui ait piqué ses images et elle a toutes les raisons de l’être, Les gens d’internet, 5 juin 2018.




Réponse aux opposants à la création d’une « personnalité électronique »

personnalité électronique« Cette lettre ouverte est une bonne chose », s’enthousiasme l’avocat Alain Bensoussan , favorable à la  « personnalité électronique » et l’un des instigateurs de la notion.  « Ça met du mouvement, de la contradiction, et quelque chose pourra émerger de la contradiction ».

La création d’une « personnalité électronique » fait débat

Pour lui, il faudrait dans un premier temps définir une certification du robot. Une fois la machine aux normes européennes, elle pourrait se voir attribuer une responsabilité sur le modèle de la « personnalité morale ». Et si l’algorithme n’est pas conforme, « il y aura toujours au moins deux personnes derrière : celle qui a codé et celle qui a décidé de mettre le robot en circulation ».

Alain Bensoussan souligne que des machines détectent aujourd’hui mieux certaines pathologies que des médecins. Il met aussi en avant la possibilité que la voiture autonome soit moins accidentogène que l’humain : « Je comprends la potentielle victime du robot, mais est-ce que ça veut dire quelque chose s’il y a condamnation pénale alors que je baisse au maximum le risque d’accident ? Dans le cas d’un accident avec une voiture autonome, je ne suis pas sûr que l’humain l’aurait vu venir ».

La  « personnalité électronique » vise, au contraire, à aligner cet acteur social en devenir sur ses capacités réelles

La création, à terme, d’une personnalité juridique spécifique aux robots divise les chercheurs et scientifiques, et certains pensent que ce serait une voie « inappropriée et dangereuse », évoquant le fait que la personnalité juridique d’un robot ne peut dériver du modèle conçu pour les personnes physiques, puisque le robot bénéficierait alors de droits humains, tels que le droit à la dignité, le droit à son intégrité, le droit à indemnisation ou encore le droit à la citoyenneté, en affrontement direct avec les droits de l’Homme.

En réalité, la personnalité robot – qui ne vise aucunement à faire de la machine intelligente l’égal de l’homme ni à le concurrencer sur le plan symbolique – peut servir à sortir par le haut d’une fausse alternative, à savoir celle de concevoir l’entité robotisée dotée d’autonomie soit comme une machine en mieux ou un être humain en moins bien ; la personnalité robot vise, au contraire, à aligner cet acteur social en devenir sur ses capacités réelles et son rôle social, sans dégradation ni fantasme.

Isabelle Pottier
Directrice Études et Publications

Alain Bensoussan interviewé par Rémy Demichelis, « Une lettre ouverte pour refuser la « responsabilité juridique » des robots », Les Echos.fr du 17 avril 2018.

 




Comment revendre ses cadeaux de Noël sur internet ?

Céline Avignon était l’invitée le 30 décembre 2017 de l’émission « Votre vie numérique » sur RMC consacrée aux cadeaux de Noël et aux droits des  consommateurs sur internet.

Selon une étude Price Minister – Opinion Way, publiée le 12 décembre, 46% des Français auraient déjà revendu un cadeau de Noël ou envisageraient de le faire.

Peut-on revendre ou échanger ses cadeaux de Noël sur internet ?

  • Peut-on profiter du délai de rétractation qui permet à l’acheteur qui vous les a offerts, d’obtenir le remboursement du bien ou de la prestation de service commandés ?
  • Quelles sont les exceptions à ce droit ?
  • Quid en cas de livraison tardive ?
  • Vers quels sites d’échanges les particuliers peuvent-ils se tourner ?

Autant de questions abordées par Céline Avigon dans le cadre de l’émission hebdomadaire de RMC « Votre vie numérique » animée par François Sorel et Raphaël Grablyr, tranche hebdomadaire entièrement dédiée aux questions et nouveautés touchant aux pratiques numériques, aux réseaux sociaux et aux objets connectés .

L’occasion pour la Directrice du département Publicité et Marketing électronique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, de décrypter les droits de consommateurs en cas d’achat en ligne.

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique




Sécurité des salariés d’EDF à l’étranger : Entretien avec Emmanuel Gros

Garantir la sécurité des salariés d’EDF à l’étranger : un devoir plus qu’une obligationCe mois-ci nous avons interviewé Emmanuel Gros, Chef du pôle sécurité des missions à l’étranger d’EDF sur la sécurité des salariés d’EDF expatriés.

Avec 154 845 collaborateurs dans le monde, la sécurisation des personnels en séjour ou en mission à l’étranger est un domaine qui nécessite une attention spéciale de la part d’un groupe tel qu’EDF, présent dans une trentaine de pays en Europe et dans le monde (1).

Cette mission est particulièrement importante à l’heure du régime de l’obligation de résultat. Elle l’est d’autant plus dans un contexte mondial où l’évolution technologique et géopolitique accélère et multiplie les risques potentiels d’atteintes aux salariés.

On comprend que cette exposition internationale des personnels EDF fasse l’objet d’attentions spécifiques de la part du groupe pour réduire autant que possible les risques.

Emmanuel Gros, Conseiller technique et chef de pôle sécurité des missions à l’étranger a accepté de répondre aux questions de Maître Didier Gazagne, Directeur de la Business Unit Défense & Sécurité – Drones – Risques, Lexing  Alain  Bensoussan  Avocats :
Sécurité des salariés d’EDF à l’étranger

  • Quels sont les risques majeurs auxquels peuvent être exposés les personnels d’EDF en mission à l’étranger ?
  • Sur quels risques d’exposition des salariés en mission à l’étranger mettez-vous plus particulièrement l’accent dans vos actions de prévention et de sensibilisation (sécuritaires, sanitaires, environnementaux, etc.) ?
  • L’obligation de sécurité de résultat n’est-elle pas inatteignable, face à la diversité des risques (criminalité, intempéries, attentats, épidémies, activité volcanique, conflits armés, enlèvement, etc.) ?

Lire l’interview complète parue dans la JTIT 185 du mois de décembre, « Garantir la sécurité des salariés d’EDF à l’étranger : un devoir plus qu’une obligation ».

(1) EDF en bref, Chiffres clés.




Sécurité des systèmes d’information d’EDF : Entretien avec Alain Jeandat

La sécurité des systèmes d’information d’EDF : Entretien avec Alain JeandatCe mois-ci nous avons interviewé Alain Jeandat, Chef du Pôle Sécurité des Systèmes d’information, Autorité qualifiée de Sécurité des Systèmes d’Information (AQSSI) d’EDF.

Une AQSSI est l’autorité responsable de la sécurité des systèmes d’information dans les administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat, ainsi que dans des établissements publics et dans des organismes et entreprises ayant conclu avec l’administration des marchés ou des contrats. Sa responsabilité ne peut pas se déléguer.

Cette autorité est responsable de la sécurité des systèmes d’information au sein de son entité et du respect des réglementations en vigueur. Elle a également pour mission de désigner, sur son périmètre de compétence, les autorités d’homologation de sécurité des SI.

Alain Jantet, Chef du Pôle Sécurité et Conformité Réglementaires des Systèmes d’information, AQSSI d’EDF depuis mai 2016 a accepté de répondre aux questions de Maître Didier Gazagne, Directeur de la Business Unit Défense & Sécurité – Drones – Risques, Lexing  Alain  Bensoussan  Avocats :

  • Pouvez-vous nous dire brièvement en quoi consiste votre activité d’Autorité qualifiée de Sécurité des Systèmes d’Information (AQSSI) d’EDFLa sécurité des systèmes d’information d’EDF
  • L’accroissement ces derniers mois des cyberattaques mondiales et le déploiement de ransomwares (WannaCry, Petya) modifient-ils vos priorités ?
  • La sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d’information est-elle la priorité de l’AQSSI ?
  • Quel rôle joue l’Autorité Qualifiée de Sécurité des Systèmes d’Information (AQSSI) dans la stratégie de cybersécurité d’une organisation ?
  • Sur quelle chaîne fonctionnelle de sécurité des systèmes d’information vous appuyez-vous ? Quelles sont les compétences nécessaires de l’AQSSI ?
  • Envisagez-vous de recourir à l’utilisation d’outils de sécurité cognitive à court ou moyen terme ? Dans l’affirmative, quels sont les enjeux ?

Lire l’interview complète parue dans la JTIT 184 du mois de novembre, « La sécurité des systèmes d’information d’EDF : une affaire de stratégie ».




Prostitution : quelles sanctions pour les sites internet ?

prostitution sur le netMarie Soulez évoque pour le JT de 20H de TF1 le développement de la prostitution sur le net et ce qu’encourent ses acteurs.

L’arrivée d’internet a bouleversé les pratiques de la prostitution en France, surtout depuis qu’en 2017, la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel a changé, ciblant désormais les clients qui préfèrent passer par réseaux sociaux (1).

Est en effet désormais puni d’une amende de 1 500 € le fait de « solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations sexuelles avec une personne se livrant à la prostitution en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».

En cas de récidive, cette amende est portée à 3 750 €.

Une chose est certaine : la prostitution se développe de plus en plus sur internet. Sites d’escorts, réseaux sociaux… L’activité s’éloigne de plus en plus des rues, phénomène amplifié par le nouveau cadre législatif qui pénalise les clients.

prostitution sur le netMarie Soulez, qui dirige le département Propriété intellectuelle Contentieux du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, fait le point avec le journaliste Thibault Malandrin sur le nouveau cadre répressif, ainsi que sur les méthodes de contournement des acteurs et clients.

Et de rappeler, s’agissant des réseaux sociaux, qu’ « on dispose aujourd’hui d’outils qui vont permettre, lorsqu’on identifie une activité de proxénétisme, de la notifier à l’éditeur du réseau social en cause, qui devra mettre en œuvre toute mesure propre à supprimer des contenus relevant du proxénétisme ».

Interview de Marie Soulez : « La prostitution sur le net » sur TF1 pour le journal de 20H du 26 octobre 2017.

(1) Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (JO du 14-04-2016)




Osons la personnalité robot pour les robots autonomes

personnalité robotPour Alain Bensoussan, la personnalité robot doit être attribuée aux robots autonomes les plus sophistiqués pour qu’ils puissent être considérés comme des « personnes électroniques responsables ».

Pour mieux comprendre, il a donc été interviewé par Elisabeth Auvray pour Web des Objets, un site spécialisé dans les objets connectés, à l’occasion de sa participation à l’IoT Business Forum qui s’est tenu le 6 juin à Paris.

Lors de ce rendez-vous des décideurs de l’industrie 4.0, Alain Bensoussan a aussi participé à la table ronde sur le thème du Legaltech. Web des Objets.

De même, il revient sur les raisons qui l’on conduit à créer l’Association du droit des robots (ADDR), le statut qu’il propose de mettre en place pour les robots et les craintes que les robots, et plus généralement l’intelligence artificielle, suscitent sur notre vie et notre liberté.

Osons la personnalité robot, une nouvelle espèce dotée d’un nom, d’un numéro, d’une adresse IP… Les robots ne sont pas des machines comme les autres.

Interview de Alain Bensoussan par Elisabeth Auvray pour Web des Objets, « Osons la personnalité robot… », 2 juin 2017.

Isabelle Pottier
Directrice Études et Publications




La filière juridique offre de réelles opportunités aux étudiants

La filière juridique offre de réelles opportunitésThomas Noël interviewé par L’Obs sur la filière juridique et les spécialisations qui l’ont conduit au cabinet. 

Dans le dossier spécial de L’Obs sur « Les meilleurs diplômes pour trouver un travail », il a répondu aux questions de Frédéric Brillet et Véronique Radier sur les opportunités qu’offre la filière juridique aux étudiants.

Conseils pour réussir dans la filière juridique

Dans la filière juridique, un seul conseil : se spécialiser pour réussir et avoir un profil « atypique ».

Le métier d’avocat suscite en effet beaucoup d’engouement. En dix ans, le nombre de ces professionnels d’avocats aurait doubler, passant de 30 000 à 60 000. Il n’est pourtant pas envisagé de numerus clausus, comme cela existe pour les médecins.

Mais à partir de septembre, l’entrée dans les écoles du barreau qui permettent de se préparer au Capa (certificat d’aptitude à la profession d’avocat), déjà sélective avec seulement un quart des dossiers retenus, sera désormais soumise à un examen national.

Après l’obtention du précieux diplôme, commence alors un véritable parcours du combattant pour les apprentis avocats car il doivent trouver une première collaboration dans un cabinet avant de pouvoir prêter serment.

Un procès c’est comme un match

Thomas Noël combine un profil un peu geek qui n’a pas échappé au cabinet ; une formation d’ingénieur doublée d’un master en droit des nouvelles technologies, le tout complété de stages dans des cabinets prestigieux en France et à l’étranger.

Il rejoint le cabinet Alain Bensoussan en 2016 où il intègre le département Contentieux Informatique et se spécialise dans la technologie des chatbots et des enjeux juridiques soulevés. Pour cet amateur de football américain :

Un procès c’est comme un match. On joue en équipe pour défaire un adversaire en convainquant de nos arguments le juge qui arbitre.

Isabelle Pottier
Directrice Études et Publications

Interview de Thomas Noël, « Les règles du métier », paru dans L’Obs n° 2727 du 9-2-2017, p. 67.
Reproduction avec l’aimable autorisation de Frédéric Stucin.




Les robots auront-il bientôt une responsabilité civile ?

Les robots auront-il bientôt une responsabilité civile ?Invité de RTL, Alain Bensoussan a été interviewé sur le rapport Delvaux et les règles applicables aux robots.

La Commission Affaires Juridiques du Parlement Européen a adopté le 12 janvier dernier le rapport de la députée luxembourgeoise Mady Delvaux. Celui-ci contient des « recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique ». C’est le mois prochain que le Parlement européen examinera en séance plénière ce texte qui fixe le premier statut juridique des robots.

Comme le souligne le site de RTL, le rapport Delvaux préconise que les robots – tout au moins les plus sophistiqués, les plus autonomes – puissent être considérés « comme des personnes électroniques dotées de droits et de devoirs, y compris celui de réparer des dommages causés à autrui ».

Interrogé par le journaliste Jean-Alphonse Richard dans le cadre de la Matinale animée par Yves Calvi, Alain Bensoussan a indiqué à cette occasion que « les robots devront avoir un nom, un prénom, un numéro d’immatriculation. Lorsqu’il y aura un accident, il faudra pouvoir les identifier avec une sorte d’état civil des personnes robots ». Et Alain Bensoussan de poursuivre : « Les robots sont une nouvelle espèce artificielle qu’il faut organiser juridiquement, dans la mesure où elle décide et elle apprend ».

Comme le souligne Jean-Alphonse Richard dans sa chronique, « en cas d’accident, le rapport propose un régime d’assurance obligatoire, une police identique à celle des automobiles. Les fabricants devront obligatoirement la contracter pour dédommager les éventuelles victimes et consolider un fonds de garantie des accidents de robots. Le rapport préconise aussi des coupe-circuits, pour protéger les humains de tout accident ou agression ».

Les robots auront-ils une âme ? A cette question, Alain Bensoussan répond par la négative. « La notion d’être surpassé ou non par les robots est toujours une notion anxiogène. Mais ça restera des objets au fond d’eux-mêmes, car ils n’ont pas une capacité de conscience. Ce ne seront jamais des humains : l’homme a construit le robot, l’homme guidera le robot ». Et Alain Bensoussan de conclure : « En faisant un droit des robots, on consacre une nouvelle espèce et on protège les humains ».

Alain Bensoussan, « Les robots auront bientôt une responsabilité civile« , La matinale d’RTL du 16 janvier 2017.




Alain Bensoussan : portrait-robot pour Carrière Juridique.com

Portrait-robotLe « portrait-robot » de Maître Alain Bensoussan est dressé par Capucine Coquant pour Carrière Juridique.com.

Devenu le premier technicien du droit de l’informatique et des télécommunications en France et dans le monde, l’homme s’apprête à sortir un livre blanc du droit des robots. Un ouvrage qui pourrait bien bouleverser la législation mondiale sur la question. Si la profession est parfois taxée d’être rétrograde et passéiste, Alain Bensoussan, lui, vit déjà au XXIIe siècle (…)

Portrait-robot de l’expert du droit des technologies avancées : il mettra dix ans à créer de toutes pièces le droit de l’informatique. Le vrai lancement de sa carrière, c’est au JT de TF1 qu’il le doit. Invité comme expert juridique à la fin des années 1980 (…)  Multipliant les dossiers, le consultant officieux, devient l’expert officiel du droit de l’informatique et des nouvelles technologies (…)

Portrait-robot de l’avocat des robots : sa passion pour les robots, il la porte en lui depuis toujours. Si l’homme est fasciné par ces nouvelles technologies, il n’en reste pas moins un fervent défenseur des droits. Nous ne sommes qu’au tout début de la robotique, il est donc essentiel de mettre en place des règles du jeu… « Dans quelques années, les robots disposeront d’une indépendance et seront capables de prendre des décisions, explique l’avocat. Nous allons devoir organiser leurs droits et leurs obligations ». Et c’est justement ce à quoi Alain Bensoussan s’emploie depuis le début de sa carrière (…)

Son objectif ? Faire évoluer les mentalités pour considérer les robots non plus comme des objets, mais comme des sujets de droit. Ces derniers doivent disposer d’une responsabilité civile et pénale. Quant aux obligations, elles se déclinent en deux catégories. Le robot ne doit pas trahir son « compagnon » (ne pas envoyer de données le concernant par exemple). Le propriétaire du robot s’engage, lui à le traiter avec dignité. « Les robots ne sont pas des grille-pains », ironise Alain Bensoussan. Il serait par exemple interdit de détruire un robot, tout comme le propriétaire d’une société ne peut la liquider à sa guise. Une réflexion qui l’a amené à collaborer gracieusement avec Aldebaran Robotics, la société française rachetée par Softbank, leader en matière de robotique humanoïde, qui a notamment développé Nao (…)

« Alain Bensoussan : portrait-robot » par Capucine Coquant pour Carrière Juridique.com le 2-6-2016.




Robots compagnons : quelle place dans notre vie ?

robots compagnonsAlain Bensoussan était l’invité de Sébastien Couasnon pour Tech & Co sur BFM Business consacré aux robots compagnons.

Quelle place les robots compagnons vont-ils prendre dans notre vie ? était le thème de l’émission Tech & Co, du mercredi 25 mai 2016.

Garder nos enfants, s’occuper des tâches ménagères, assister les personnes âgées, s’atteler à des tâches stratégiques pour le fonctionnement de l’entreprise, etc. les robots deviennent de plus en plus présents dans la vie de l’homme. Il y a notamment NAO, le robot humanoïde, autonome et programmable, développé par la société Aldebaran Robotics, ou encore Buddy de Blue Frog Robotics qui est capable de rendre des services. Interactifs, émotifs, sociaux, intelligents, etc.

Alain Bensoussan est intervenu sur l’intégration du robot Nao Lexing au sein de son cabinet. Nao Lexing n’a rien d’anecdotique. Ce formidable vecteur de communication vient notamment illustrer la « personnalité robot » sur laquelle Alain Bensoussan travaille depuis déjà quatre ans…

Les robots qui disposent d’une intelligence primitive ne sont ni des objets augmentés, ni des sous-humains. Il faut trouver une nouvelle forme juridique permettant de les intégrer dans notre quotidien. C’est en confrontant ses théories sur la personne robot et les robots eux-mêmes qu’Alain Bensoussan prône la « personnalité robot » comme la pierre angulaire du droit commun des robots.

Il intervenait aux côtés de trois autres invités :

  • Rodolphe Hasselvander, co-fondateur et président de Blue Frog Robotics.
  • Jérémie Koessler, directeur général chez Awabot.
  • Frédéric Bianchi, journaliste de bfmbusiness.com.
  • Et Alain Bensoussan, avocat spécialisé en droit des technologies.

« Robots compagnons : quelle place vont-ils prendre dans notre vie ? » : BFM Business, émission Tech & Co, le 25 mai 2016.




Social Builder créé un programme pour les startupeuses

Social Builder créé un programme pour les startupeusesCe mois-ci nous avons interviewé Emmanuelle Larroque, Directrice-Fondatrice de Social Builder sur le  programme « Jeunes Femmes & Numérique ».

L’association Social Builder a pour objectif de faire progresser la mixité et l’égalité femmes-hommes dans les sphères de décision par des actions innovantes en faveur des jeunes professionnel(le)s, l’accompagnement des acteurs publics, institutions et entreprises et la diffusion d’une culture de l’égalité auprès des leaders de demain.

Cette association a créé le Programme Jeunes Femmes & Numérique en 2014 pour accélérer les carrières et les startups des femmes dans le numérique, en impliquant tous les acteurs du secteur – grandes entreprises, startups, institutions, réseaux, écoles, etc.

Aujourd’hui, seulement 27 % des professionnel(le)s du numérique et 15 % des fondateur(trice)s de startups sont des femmes et les femmes fondent seulement 15 % des startups. Pour développer la mixité dans le Numérique, le Programme se décline en plusieurs initiatives, parmi lesquelles les Forums Jeunes Femmes & Numérique, les soirées « #Be_For », ou encore le projet « Étincelles » de mentorat des jeunes talents.

Social Builder a déjà accompagné 3 000 femmes à renforcer leur réseau, leur leadership et à concrétiser leur projet dans le digital, engagé 50 partenaires à faire progresser la mixité et mené 200 formations au leadership et aux enjeux de mixité (Stéréotypes, compétences managériales, etc.).

L’association organise au mois de mai deux grands forums qui ont pour objectif l’accélération des carrières des jeunes femmes dans le numérique. Le premier aura lieu le 13 mai à Rennes sur le campus Technicolor et le second à Paris le 20 mai. Les participantes participeront à des conférences animées par les meilleurs intervenant(e)s, à des rendez-vous de mentorat avec des expert(e)s et entrepreneur(e)s, des entretiens de recrutement, des expériences technologiques.

Isabelle Pottier
Directrice Études et Publications

Lire l’interview complète, « Un programme pour « mentorer des startupeuses ».

13 mai : Forum Jeunes Femmes et Numérique – RennesINSCRIPTIONS
20 mai : Forum Jeunes Femmes et Numérique – ParisINSCRIPTIONS




Erreur de transcription et absence de bonne foi

Erreur de transcription et absence de bonne foiL’erreur de transcription des propos d’une interview empêche le journaliste, tenu à un devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information, de se prévaloir de l’exception de bonne foi, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2015 (1).

En l’espèce, les sites lexpress.fr et mediapart.fr avaient chacun diffusé une interview d’une personnalité politique commentant la diffusion dans la presse d’enregistrements de conversations privées entre Mme Liliane B… et M. Patrice Y…, gérant de la société « Clymène », chargée de gérer sa fortune. Mme Florence E…, estimant que des propos diffamatoires avaient été tenus dans ces deux interviews, s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier.

Entre-temps, le journaliste de mediapart.fr reconnaissait une erreur de transcription des propos de la personne interviewée, ne disposant pas de moyens techniques d’enregistrement au moment de l’interview.

Il invoquait donc l’excuse de bonne foi, puisque le sujet portait sur un sujet d’intérêt général, que les questions posées n’avaient pas pour objet de susciter des propos diffamatoires, qu’une simple erreur de transcription ne prouvait pas une intention de dénaturer les propos de l’interviewé, propos qui s’inscrivaient en outre dans le cadre d’autres commentaires proches tenus par la même personne.

Le tribunal a cependant retenu la responsabilité pénale du directeur de la publication et du journaliste du site mediapart.fr. Ces deux derniers, le ministère public, la partie civile ainsi que la personne interviewée sur le site lexpress.fr, ont fait appel du jugement. La personne interviewée s’est désistée de son appel, ainsi que le ministère public et la partie civile à l’encontre de cette dernière.

La Cour de cassation devait dès lors trancher deux points :

  • ce premier désistement du ministère public et de la partie civile emportait-il désistement contre tous les auteurs de propos diffamatoires, en application de l’article 49 de la loi 29 juillet 1881 (2) ?
  • le journaliste peut-il faire valoir l’exception de bonne foi en cas de simple erreur de transcription ?

La Cour passe rapidement sur le premier point, estimant en l’espèce que les deux interviews étant parfaitement distinctes, le désistement de la partie civile contre l’interviewé sur le site lexpress.fr ne valait pas désistement à l’encontre du journaliste et du directeur de publication des propos distincts publiés sur le site mediapart.fr. L’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 n’a donc vocation à s’appliquer qu’en cas de propos parfaitement enserrés les uns dans les autres.

S’agissant de la seconde question, rappelons tout d’abord qu’une présomption de mauvaise foi pèse sur le diffamateur, lequel doit donc prouver sa bonne foi, définie par la jurisprudence selon quatre critères cumulatifs : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et la vérification des sources, la qualité et la fiabilité de l’enquête.

Or, la Cour de cassation, approuvant la cour d’appel, choisit de faire une application stricte de l’exception de bonne foi, et de ne pas l’appliquer au cas du journaliste de Mediapart.

Toutefois, alors que la cour d’appel s’était appuyé sur le critère déjà connu de l’absence de reproduction fidèle des propos rapportés (3), la Chambre criminelle se fonde sur un devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information, tout en estimant le raisonnement de la cour d’appel conforme à la liberté d’expression, invoqué au travers de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Faut-il voir dans cette formulation différente la volonté de la Cour de cassation de préciser le critère de la reproduction fidèle, s’agit-il de modalités dérivées des quatre critères précédemment évoqués définissant la bonne foi ?

La simple reproduction de propos, même parfaite, ne permettant pas toujours de bénéficier de l’exception de bonne foi (4), on opterait davantage pour la seconde solution.

Afin d’éviter tout risque, il vaut donc mieux que le journaliste vérifie avant publication l’absence de tout risque de diffamation dans l’interview rapportée, quitte à sortir de l’interview directe pour les adapter.

Virginie Bensoussan-Brulé
Piette Chaffenet
Lexing Vie privée et Presse numérique

(1) Crim. 23-6-2015, n° 13-87811.
(2) Loi du 29-7-1881, art. 49.
(3) Crim. 7-10-1997, n° 94-84928.
(4) Crim. 4-12-2007, n° 06-87444 ; Crim. 7-10-1997 n° 94-84928, précitée.




Acte antisémite, volonté de nuire ou piratage informatique ?

Acte antisémite, volonté de nuire ou piratage informatiqueAlain Bensoussan a été interviewé sur l’offre d’emploi antisémite qui a fait scandale sur la Toile. «Si possible pas juif», c’est en effet la mention incroyable figurant sur une offre d’emploi diffusée sur internet.

La société de communication parisienne émettrice de l’annonce clame son incompréhension. Acte antisémite, volonté de nuire à l’entreprise ou piratage informatique, la gérante de l’entreprise ne l’explique toujours pas. L’annonce a bien été rédigé par un salarié de l’entreprise de communication.

S’il a bien rédigé et publié l’annonce sur différents sites, le salarié interrogé, affirme ne pas être à l’origine de cette mention.

Pour Alain Bensoussan, il est difficile de savoir quelle est l’origine de cette fraude. En tout état de cause, l’entreprise est confrontée à une véritable volonté de nuire et subit une atteinte du fait de cette mention. Une enquête a été ouverte.

Les salariés de l’entreprise de communication ont cessé leur travail à la mi-journée. Victimes de menaces et d’agressions téléphoniques, ils ont quitté l’entreprise sous escorte policière…

Interview diffusée sur FR3, le Grand Soir 3 région Paris Île de France du mardi 3 février 2015 (début à 1:26).




Quel statut légal pour les robots et quelle responsabilité ?

Quel statut légal pour les robots et quelle responsabilité ?Quel statut légal pour les robots ? Alain Bensoussan a été interviewé par Frank Niedercorn pour le journal Les Echos.

Traitant des rapports homme-machine, des droits et des devoirs des robots dans la société et notamment des questions de responsabilité, Me Bensoussan est de ceux qui pensent qu’ils entrent dans une catégorie nouvelle, avec des devoirs, mais aussi des droits. Pour lui, « Un robot est une plate-forme autonome qui échappe à son propriétaire et n’est plus sous sa domination directe ».

« Un robot est aujourd’hui un objet juridique non identifié », confirme Alain Bensoussan, qui revendique la création d’une sorte de personnalité morale pour les robots, pure construction juridique permettant à des personnes « virtuelles » comme les sociétés commerciales ou les associations d’avoir des droits, un patrimoine propre, un compte bancaire, mais aussi des responsabilités…

Alain Bensoussan a crée en juillet 2013, au sein de son cabinet un département entièrement dédié au droit des robots dont le but est de poser les bases d’un nouveau droit qui devrait permettre de les doter d’une personnalité et d’une identité juridique.

Depuis janvier 2013, il assure une chronique juridique dans le magazine Planète Robots et est l’auteur d’une « charte sur les droits et devoirs des robots« .

Interview Les Echos du 14 octobre 2014.




Robots : Faut-il leur créer un statut légal ?

robots soldat trooper

Les robots feront bientôt partie de notre vie quotidienne. Quel sera leur statut légal ?

Alain Bensoussan a répondu à la question de Jérôme Colombain : « Faut-il créer un statut légal pour les robots », le dimanche 13 juillet 2014, pour l’émission « Les nouveaux mondes de l’innovation » sur France Info.

« L’avocat spécialisé Alain Bensoussan ouvre ce dossier inattendu. Il est l’auteur d’une « charte sur les droits et devoirs des robots ». Selon lui, le robot ne doit être considéré ni comme une chose, ni comme un animal, encore moins comme un être humain, mais il va falloir se pencher sur sa personnalité juridique. L’avocat préconise la création d’un statut légal pour les robots. » 

De nouvelles règles juridiques sont nécessaires pour encadrer ces nouveaux robots, autonomes, dotés d’intelligence artificielle qui interagissent avec les humains et avec une interface-machine. Les robots de service vont, dès demain, entrer dans nos maisons, nos entreprises… Ils pourront avoir droit à un statut, un enregistrement comme l’état civil ou le registre du commerce et ainsi avoir un petit nom et un numéro (comme une personne ou une société).

Bien évidemment, leur premier devoir est de ne pas faire de mal à un humain, mais il faut aller plus loin… Ils devront avoir une responsabilité propre, à l’instar de la personnalité morale des entreprises. Il faudra établir des sanctions et donc gérer, via un « contrat de robots », un système de cautions, de garanties qui puissent couvrir les erreurs ou les accidents. Tout un nouveau pan du droit à créer et de nouvelles règles juridiques à mettre en place…

Du fait de leur autonomie, de leur intelligence, ils ne sont plus entièrement préprogrammés mais deviennent capables d’apprendre, de raisonner, de réagir en fonction des changements de leur environnement… L’erreur n’est plus seulement humaine !

Ils vont aussi avoir des droits :  un droit au respect, à l’empathie qu’ils vont manifester dans leurs relations avec les humains avec lesquels ils vont « vivre »…

« Ils vont avoir une âme, vous allez voir ! »

.Vous pouvez écouter l’émission : « Faut-il créer un statut légal pour les robots », France Info 13-7-2014.

Sur la chaîne YouTube « Lexing Alain Bensoussan Avocats »
Sur France Info elle est disponible jusqu’au 29-12-2016.