Étiquette : itinérance - Lexing Alain Bensoussan Avocats

La question de la gratuité en Europe du roaming international au 15 juin 2017 vient récemment d’être posée.

Depuis de nombreuses années, la Commission européenne a initié un mouvement de baisse progressive du prix des communications passées par des consommateurs européens en situation de roaming international sur le territoire de l’Union européenne.

Par le biais d’un certain nombre de règlements européens successifs, la Commission a ainsi imposé aux opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles des baisses, par paliers, des prix qu’ils facturent à leurs clients respectifs lors de leurs déplacements. Ces baisses ont concerné les communications vocales, les SMS et les échanges de données (1).

Force est, en effet, de constater que nombreux sont les utilisateurs de services mobiles à avoir eu une surprise de taille lorsque, de retour d’un voyage privé ou professionnel en Europe, ils se sont retrouvés à devoir payer des factures de plusieurs milliers d’euros parfois, parce qu’ils avaient consulté leur messagerie et téléchargé des pièces jointes, utilisé leur GPS ou, pire encore, regardé un film ou une vidéo sur leur téléphone portable.

Ces baisses successives ont, par ailleurs, été encadrées par un renforcement des obligations d’information des clients par leur opérateur, notamment lors du franchissement de seuils de consommation à l’étranger prédéterminés, pouvant aller jusqu’à l’interruption, pure et simple, de la possibilité de continuer à émettre des appels, des SMS ou d’échanger des données.

15 juin 2017 : suppression des surtaxations de roaming international

C’est fin 2015 qu’a été adopté le dernier acte de cette législation européenne par l’adoption du règlement européen du 25 novembre 2015 (2), qui plafonne, pour la dernière fois, les tarifs du roaming international pour les communications passées et reçues en Europe à partir du 30 avril 2016 pour finalement supprimer toute surtaxation de ces communications à compter du 15 juin 2017 (3).

Si les consommateurs ont exprimé leur satisfaction à ces mesures, les opérateurs, quant à eux, se sont émus des dérives potentielles qu’une telle suppression pourraient occasionner sur les usages de leurs réseaux en situation de roaming international.

Une concertation s’est alors ouverte entre eux et les services de la Commission européenne afin de mieux mesurer la nature et l’ampleur de ces éventuelles dérives et décider des garde-fous qu’il conviendrait de mettre en place.

Les opérateurs ont été entendus par la Commission européenne

En conséquence de cette concertation, il a été admis que les opérateurs puissent mettre en place des « fair use policies », visant à favoriser les usages raisonnables et responsables des services de communications électroniques mobiles en situation de roaming international.

Par exemple, il a été accepté que les opérateurs puissent se protéger de comportement comme celui consistant pour un client à acheter une carte Sim à l’étranger, dans un pays où le prix des communications est très faible, afin de l’utiliser dans son pays d’origine en profitant de l’absence de surtaxation appliquée à des communications qui, dans ce cas, seront systématiquement réalisées en roaming international.

Pour les forfaits mobiles illimités en communications vocales et en data, il a été également été admis que les opérateurs puissent contraindre le caractère illimité des consommations de leurs clients lorsqu’ils sont à l’étranger, sur le territoire européen.

Dans ces hypothèses, les opérateurs pourront ainsi, par exemple, limiter la durée annuelle du roaming international gratuit à 90 jours, ou encore, pour les gros consommateurs, appliquer de nouvelles surtaxations au-delà de seuils, voire, à l’inverse, couper les communications à l’atteinte de plafonds.

Le texte d’un projet de « fair use policy », rédigé par les services de la Commission dans le cadre de cette concertation, vient d’être soumis aux Etats membres, afin que des négociations puissent être engagées à son propos, après consultation de l’Orece (Organe des régulateurs européens des communications électroniques).

Il est prévu que ce document soit adopté le 15 décembre 2017, soit près de six mois après l’entrée en vigueur de la suppression de toute surtaxation du roaming international en Europe.

Espérons pour les opérateurs que les négociations seront suffisamment abouties en juin 2017 pour qu’ils puissent, en avance de phase, publier leurs politiques le plus rapidement possible sans encourir les foudres de la Commission ou des associations de consommateurs.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Frédéric Forster, Post du 16-9-2015.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/2352 du 16-12-2015 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union ; Frédéric Forster, Post du 28-7-2016.
(3) Arcep, Dossier sur l’itinérance internationale (roaming)

La suppression des frais d’itinérance et les mesures de sauvegarde mises en place vont alléger les factures mobiles

Réduction des frais d’itinérance.

Les clients d’opérateurs de télécommunications, que ce soient des particuliers ou des entreprises, bénéficient à l’heure actuelle de tarifs régulés lorsqu’ils utilisent leur téléphone portable au sein de l’Espace économique européen. Ces tarifs régulés concernent principalement :

leur connexion à l’internet mobile ;
les communications vocales passées ou reçues ;
l’envoi de SMS.

De nouvelles baisses tarifaires ont été prévues par le Règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015. Cette première étape sera suivie, à compter du 15 juin 2017, d’une suppression des frais d’itinérance.

Ainsi, à compter de cette date, les clients en itinérance dans l’Espace économique européen pourront bénéficier du prix de détail national sans frais supplémentaires.

Ce Règlement prévoit cependant que l’utilisation faite par un client doit être « raisonnable ». Ce caractère raisonnable de l’utilisation devra être précisé ultérieurement.

Suppression des frais d’itinérance.

Au-delà de la régulation des tarifs et à court terme, de la suppression des frais d’itinérance, des mesures de transparence et de sauvegarde ont été imposées aux opérateurs et ce, notamment depuis le Règlement européen de 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

Ces mesures, qui s’appliquent aussi bien en cas d’itinérance dans l’Espace économique européen qu’en dehors, consistent principalement en l’obligation pour l’opérateur de télécommunications d’envoyer un message d’information sur les tarifs de communications voix, SMS et de données à chaque fois que son client est en situation d’itinérance.

Un plafonnement à 50 euros du volume de données téléchargées en itinérance est également prévu, sauf modification de ce plafond convenue entre l’opérateur et l’utilisateur.

Par ailleurs, un SMS devra être envoyé par l’opérateur lorsque l’utilisateur arrive à 80% puis à 100% de la limite mutuellement convenue.

Au-delà du plafond de 50 euros ainsi que des seuils de 80% et 100%, le téléchargement de données en itinérance est suspendu sauf en cas de demande expresse de l’utilisateur. En pratique, ce dernier recevra un message l’avertissant du dépassement de ces seuils et il devra accepter ou non de passer outre ces limites en renvoyant un SMS à l’opérateur.

Frais d’itinérance et applicabilité des mesures de sauvegarde aux sociétés.

Une question subsiste quant à l’applicabilité de ces garde-fous aux sociétés. A ce sujet, l’Orece (Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques) a indiqué dans ses lignes directrices que le Règlement concernait plus probablement les clients consommateurs et tendait, de ce fait, à exclure les entreprises ainsi que les packages familiaux. Une précision mérite quand même d’être apportée à ce sujet par les législateurs européens.

Quoi qu’il en soit, il est conseillé aux sociétés de négocier avec leur opérateur l’insertion de clauses contractuelles visant à prévenir tout dépassement excessif ou à souscrire aux options tarifaires qu’ils pourraient éventuellement proposer à leurs clients entreprises visant à limiter les téléchargements excessifs de données.