Partage des liquidités : un marché européen du poker en ligne ?

Partage des liquiditésPlusieurs autorités de régulation des jeux en ligne européennes organisent le partage des liquidités de poker en ligne.

Convention relative au partage des liquidités

Autorisée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, modifiant les articles 14 et 34 de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne, l’autorité française de régulation des jeux en ligne (Arjel) a signé, le 6 juillet 2017 (1), avec ses homologues espagnol, italien et portugais une convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, c’est-à-dire une ouverture des marchés nationaux concernés (2).

En effet, la signature de cette convention doit permettre, à court terme, aux joueurs des différents pays concernés, de s’affronter autour d’une même table de poker en ligne.

Pour permettre ce décloisonnement des marchés nationaux, la convention du 6 juillet 2017 :

  • détermine les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de poker en ligne faisant l’objet d’un partage de liquidités ;
  • organise une procédure d’échanges d’information et de coopération, largement décrite dans la convention.

Selon les autorités signataires, « le partage de liquidités entre opérateurs de poker en ligne agréés de plusieurs Etats membres (…) devrait favoriser l’offre légale de Poker en ligne au détriment de l’offre illégale ».

Conditions de délivrance de l’autorisation relative au partage des liquidités

Conformément à l’article 3 de cette même convention, l’Arjel a, par une décision rendue le 20 juillet 2017 (3), fixé les modalités d’instruction et conditions de délivrance de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne.

Sans surprise, le site partenaire du demandeur doit être agréé auprès d’une des autorités de régulation signataire de la convention (Espagne, Italie ou Portugal).

Mais pour obtenir l’autorisation de pratiquer un partage de liquidité, le demandeur doit également, notamment :

  • présenter les caractéristiques et les modalités de mise en œuvre du partage de liquidités qu’il entend proposer ;
  • décrire les mécanismes de protection des avoirs mutualisés des joueurs mis en place.

Enfin, comme souligné en préambule de la convention du 6 juillet 2017, la décision de l’Arjel rappelle que les joueurs doivent être titulaires d’un « compte joueur vérifié » c’est-à-dire un compte :

  • retraçant notamment les mises, les gains, les mouvements financiers qui leur sont liés et le solde des avoirs du joueur ;
  • faisant l’objet de vérifications requises par les autorités de régulations nationales.

Ne s’agissant aucunement d’une obligation mais d’une option pour les autorités de régulation des jeux en ligne signataires de la convention, il restera à savoir si les autorités espagnole, italienne et portugaise subordonneront, elles aussi, le partage de liquidité à la délivrance d’une autorisation préalable ou de toute autre procédure de leur choix.

En tout état de cause, dans son communiqué de presse du 6 juillet 2017, l’Arjel indique que « les autorités s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour une mise en œuvre effective d’ici la fin de l’année ».

Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing Droit de l’entreprise

(1) Arjel, communiqué de presse du 6 juillet 2017
(2) Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne
(3) Décision Arjel n° 2017-011 du 20 juillet 2017 relative aux modalités d’instruction et conditions de délivrance de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne




Jeux en ligne : la chasse est (ré)ouverte…

Jeux en ligneJeux en ligne : une nouvelle délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) vient d’être publiée le 23 janvier dernier relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé. Rappelons le contexte.

C’est la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 qui a organisé l’ouverture à la concurrence, certes limitée, de certains secteurs du marché des jeux en ligne. Dans le prolongement de cette dernière, le CSA a adopté, le 27 avril 2011, une délibération relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé.

Plus précisément aux termes de l’article 7 de ladite loi, « Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé est :

« Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s’adressant aux mineurs au sens de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa, notamment les modalités d’application du 3° ».

Ainsi, elle définit, tout d’abord, les services de télévision et de radio ainsi que les programmes présentés comme s’adressant aux mineurs au sens de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986. Et précise, ensuite, les conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux en ligne

La délibération du CSA adoptée le 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé tient désormais compte des pratiques constatées par le conseil et les conclusions tirées des premières années d’application de la loi.

Les services ainsi que les programmes de services de télévision et de radio présentés comme s’adressant aux mineurs ont été définis suivant un faisceau de critères, destinés à éclairer les acteurs du marché.

S’analysant comme une incitation pour les mineurs à jouer, les conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeu ont été clairement encadrées. Sont interdits, par exemple, les communications commerciales précitées sur les services de télévision et de radio ainsi que sur les autres services présentés comme s’intéressant aux mineurs.

En outre, toutes les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux doivent respecter des règles spécifiques telles que l’identification claire des communications commerciales comme étant un service de jeu d’argent et de hasard, l’exclusion de toute mise en scène ou représentation de mineurs et toute incitation des mineurs à jouer à des jeux d’argent et de hasard. Un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique doit être assorti de toute communication commerciale.

CSA, Délibération 2013-3 du 22-1-2013

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Droit Vie privée et presse numérique