Formation à la réforme du droit des marques

réforme du droit des marquesLe cabinet anime une formation sur la réforme du droit des marques pour Lamy Formation (Wolters Kluwer).

La réforme du droit des marques : ce qui va changer

Cette formation est assurée par Anne-Sophie Cantreau et Virginie Brunot, le 31 mars 2020. Elle a pour objectif annoncé d’harmoniser et d’améliorer le système de protection des marques ; en effet, l’ordonnance du 13 novembre 2019 transposant la directive 2015-2436 a profondément réformé le droit français des marques.

Ces modifications, pour la plupart entrées en vigueur le 11 décembre 2019, touchent tant à l’acquisition de la protection qu’à son maintien ou sa défense. Le 1er avril 2020 marquera également l’entrée en vigueur de nouvelles procédures administratives en nullité ou en déchéance devant l’INPI qui devraient aboutir à la multiplication des actions à l’encontre de marques mal protégées ou mal exploitées.
Profiter des nouveautés apportées telle que l’ouverture de la protection aux signes atypiques (marques de mouvement, marques de motif ou multimédia) est sans doute une opportunité à ne pas manquer. Mais, la maîtrise des nouvelles règles et procédures est également indispensable pour préserver les marques déjà enregistrées et optimiser leur protection. 
Il s’agit d’une formation pratique et interactive afin de vous aider à faire le point sur les principales nouveautés de la réforme et vous aider à les appréhender afin de définir une stratégie de protection adaptée à vos besoins.
Cette formation abordera trois thématiques :
  • Acquérir des droits de marque, les nouveaux réflexes (Préparer un dépôt de marque, déposer une marque auprès de l’INPI et cas pratique) ;
  • Défendre sa marque, les nouvelles stratégies (Sécuriser la marque enregistrée et cas pratique) ;
  • Agir en contrefaçon (Les nouveaux délits civils, l’atteinte à la marque de renommée, les règles de prescription et les fins de non-recevoir).

Programme détaillé

Pour la formation « La réforme du droit des marques : ce qui va changer », s’inscrire auprès des éditions Wolter Kluwer




Formation aux contrats informatiques SaaS et Open Source

Contrats informatiques Saas et Open SourceMarie Soulez anime une formation pour Lamy Formation (Wolters Kluwer) sur les contrats informatiques SaaS et Open Source le 21 mai 2019.

Avocat au barreau de Paris et directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux de Lexing Alain Bensoussan Avocats, Marie Soulez, abordera de nombreuses questions autour des contrats SaaS et Open source :

  • quels sont les outils juridiques permettant d’améliorer la rédaction des contrats SaaS ?
  • comment optimiser sa pratique rédactionnelle des contrats SaaS ?
  • quels sont les principes liés à la protection des logiciels par le droit d’auteur et les prérogatives associées de l’auteur ?
  •  comment maîtriser les principes fondamentaux du logiciel libre ? les différents niveaux de copyleft, les enjeux liés à la contamination et à la compatibilité des licences , etc.

La protection du logiciel par la propriété intellectuelle

  • La définition du logiciel (les éléments protégeables, la condition d’originalité, la traçabilité)
  • Le titulaire de droits (les principes, les œuvres de commande, le logiciel développé par un salarié)
  • Les droits patrimoniaux
  • Les différents types de contrat (les contrats de cession, les contrats de développement, les contrats de licence, les contrats de maintenance)

Le Contrat Saas

  • Les acteurs et l’objectif du contrat SaaS
  • Les clauses essentielles (Préambule et définitions, périmètre des services et bénéficiaires, conformité et recette, responsabilité, propriété intellectuelle, convention de services, service level agreement)
  • Le contrat Saas et les données

L’Open Source

  • Les 4 libertés fondamentales (exécuter, étudier et modifier, distribuer, redistribuer)
  • Les typologies de licences et leurs philosophies (Copyleft et sans copyleft, l’absence de garantie, les impacts)
  • La gestion contractuelle (exploiter des logiciels sous licence libre, distribuer des logiciels sous licence libre)
  • Etude de cas
  • L’identification des clauses favorables au client et celles favorables au fournisseur dans un contrat Saas par l’analyse d’un contrat piégé
  • L’analyse d’un contrat de tierce-maintenance applicative de logiciel libre

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Assurez et contrôlez la conformité au RGPD de vos process

processLe cabinet anime diverses formations sur le contrôle de la conformité au RGPD de vos process pour Lamy  Formation (Wolters Kluwer).

Les outils et process de mise en œuvre du GDPR (RGPD)

Cette formation est assurée par Alain Bensoussan, Chloé Torres et Naïma Alahyane Rogeon, les 27 mars, 2 juillet, 1er octobre et 15 novembre 2019 et abordera les grandes thématiques suivantes :

  • Les fondamentaux de la gestion d’un projet de mise en conformité au RGPD ;
  • Étape n°1 : établir une cartographie réglementaire ;
  • Étape n°2 : Établir un chemin de route GDPR ;
  • Étape n°3 : Réaliser les actions de conformité : Méthode RACI (Réalisation – Accountable -Consultation – Information) ;
  • Étape n°4 : Implémenter les actions et assurer leur suivi.

Les objectifs sont les suivants :

  • Acquérir une méthodologie de gestion du projet de mise en conformité au GDPR ;
  • Maîtriser les outils indispensables du juriste data / DPO ;
  • Instaurer un process Compliance Data au sein de votre entreprise.

Voir le détail du programme

Le contentieux informatique et libertés

Cette formation est assurée par Virginie Bensoussan-Brulé, les 10 avril, 10 mai, 1er octobre et  29 novembre 2019 et abordera notamment :

  • Les infractions à la loi Informatiques et libertés ;
  • Pouvoir de sanction de la Cnil ;
  • La procédure devant la formation restreinte de la Cnil ;
  • Les nouvelles règles de responsabilité issues du RGPD.

Les objectifs de cette formation sont :

  • Identifier les différentes infractions à la réglementation sur les données personnelles ;
  • Savoir se défendre devant la formation restreinte de la Cnil ;
  • Anticiper le nouveau régime de responsabilité mis en place par le RGPD.

Programme détaillé.