La répression du défaut de mentions légales des sites internet

mentions légalesLa mise à disposition de mentions légales est une obligation légale sanctionnée pénalement.

L’éditeur de tout site internet est tenu de fournir aux internautes des informations relatives à sa personne. L’article 6, III, de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose notamment à tout éditeur de site de fournir les informations suivantes :

  1. S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
  2. S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
  3. Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
  4. Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

En vertu de l’article 6, VI, 2 de la LCEN, est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.

En pratique, la non mise à disposition du public d’information identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne est une infraction qui a déjà été appliquée par les juridictions et dont un récent jugement en confirme une nouvelle fois l’application.

11 juillet 2014 : la première condamnation de l’éditeur d’un site pour défaut de mentions légales

La première application jurisprudentielle des articles 6, III, 1 et VI, 2 de la LCEN a été réalisée par la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris qui a, dans une décision du 11 juillet 2014, condamné les éditeurs d’un site internet sur ce fondement (1).

Dans cette affaire, une société avait constaté la publication d’un commentaire dénigrant à son encontre sur le site internet « notetonentreprise.com ». Elle avait alors présenté une requête aux fins d’identification de l’auteur du commentaire, et de suppression du commentaire, et obtenu une ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris faisant droit à ses demandes. Cependant, et faute de mentions légales publiées sur le site internet, ladite ordonnance n’avait jamais pu être exécuté.

La société dénigrée avait alors déposé entre les mains du procureur de la République de Paris une « plainte pour site internet non-conforme, défaut de mentions légales et pour défaut de réponse par l’éditeur du site à la demande d’une autorité judiciaire ».

L’enquête préliminaire ayant abouti à l’identification des éditeurs du site internet en question et le tribunal a reconnu les prévenus coupables du délit prévu et réprimé par l’article 6, III, 1 et VI, 2 pour avoir omis de mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur.

Le tribunal avait condamné les prévenus à une peine d’amende et à dédommager la partie civile pour le préjudice d’image subi.

14 mars 2017 : la condamnation de l’éditeur d’un site internet à une peine d’emprisonnement

Plus récemment, la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 mars 2017, condamné l’éditeur d’un site internet à une peine d’emprisonnement et d’amende du chef du délit de non mise à disposition du public d’information identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne (2).

Pour ce faire, le tribunal a condamné le directeur de l’association éponyme de l’infraction qui lui était reproché considérant que :

« […] les investigations techniques démontrent […] que le service offert par le site www.egaliteetreconciliation.fr est fourni par l’association éponyme, toutes les données d’identification – adresses IP, comptes de messagerie, adresses physiques, numéros de téléphone etc. convergeant en ce sens et Monsieur X. n’apportant aucun élément de nature à infirmer ce constat ».

Cette affaire s’est soldée le 22 janvier 2019 par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a rappelé qu’il appartenait aux juges du fond de déterminer le directeur de la publication de fait d’un site internet, et ce malgré les mentions portées dans les mentions légales qui désignaient en l’espèce un directeur et un co-directeur de la publication de paille.

Les données techniques et factuelles relevées par les services enquêteurs dans le cadre d’une enquête préliminaire sont donc déterminantes pour identifier le directeur de la publication d’un site internet qui est, en application de l’article 93, 2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le responsable légal de l’entreprise éditrice du site.

10 juillet 2019 : la condamnation du directeur d’une publication jouissant de l’immunité parlementaire

Par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 10 juillet 2019, le directeur d’une publication jouissant de l’immunité parlementaire a été condamné pour défaut de mentions légales conformes du site internet (3).

Les faits sont quelques peu similaires à la première décision citée : en l’espèce, un ancien journaliste du quotidien Le Monde a intenté une action en diffamation concernant des articles publiés sur le site d’un homme politique.

Dans ce cadre, ce dernier informe le procureur de la République du défaut de mentions légales requises sur le site litigieux.

Sa plainte est classée sans suite, après régularisation par le site. Cependant, le demandeur estime pouvoir demander réparation du préjudice lié à cette absence de mentions légales sur le site qui ne lui aurait pas permis, selon lui, « d’agir avec célérité et efficacité à la suite des articles publiés ».

En effet, le site en cause ne présentait pas le nom du directeur de la publication.

Le Tribunal de grande instance de Paris a donc considéré que la faute alléguée était établie :

  • le préjudice étant constitué par le défaut de mentions légales qui auraient permis au demandeur d’agir par la voie civile, du fait de l’indication des coordonnées et du nom du directeur de la publication ;
  • le lien entre la faute et le préjudice étant constitué par l’impossibilité pour le demandeur de choisir la voie procédurale adaptée.

Néanmoins, le tribunal précise que le préjudice doit être limité à l’impossibilité d’agir par la voie civile et ne doit pas prendre en compte le préjudice de réputation, la longueur des délais de jugement ou même le fait que le défendeur ait pu faire valoir son immunité dans le cadre de procédures pénales distinctes.

Cette condamnation constitue un nouveau pas dans la répression de l’absence de mentions légales et rappelle la nécessité d’une sanction systématique du défaut de mentions légales conformes aux dispositions de la LCEN en la matière.

Chloé Legris-Dupeux
Sarah Rosenbach
Lexing Pénal numérique et e-réputation

(1) TGI Paris, 17e ch. corr. 11 juillet 2014, STEF c/ Mr X. et Mr Y.
(2) TGI de Paris, 17e ch. corr., 14 mars 2017, LICRA, UEJF, AIPJ, SOS Racisme et MRAP / Mr X.
(3) TGI de Paris, 17e ch., Presse-civile, 10 juillet 2019, Mr X. / Mr Y.




Retrait de propos injurieux sans notification préalable

Retrait de propos injurieux sans notification préalableLa notification préalable n’est pas exigée pour le retrait de propos constitutifs de trouble manifestement illicite.

Par arrêt du 18 novembre 2016 (1), la Cour d’appel de Paris a précisé la portée de l’exigence de notification préalable à l’hébergeur de contenus de tiers imposée par l’article 6 I 5° de la loi n°200-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (ci-après « LCEN »).

Dans cette affaire, plusieurs articles concernant un ancien capitaine de l’armée marocaine avait été publiés sur un blog hébergé par le Nouvel Observateur et le qualifiaient notamment de « voyou ».

Ce dernier, estimant que ces publications, injurieuses, lui causaient un trouble manifestement excessif, avait saisi en référé le Président du Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir, d’une part, le retrait des publications litigieuses et, d’autre part, la condamnation du directeur de la publication et la société civilement responsable à une certaine somme à titre de provision.

Par ordonnance du 15 janvier 2015, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes.

La Cour d’appel de Paris a partiellement infirmé l’ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Paris.

L’exigence d’une notification préalable pour engager la responsabilité de l’hébergeur

Retenant la qualification d’injure de l’emploi, répété, du terme « voyou » pour désigner l’appelant, la Cour d’appel de Paris a précisé le régime de la notification préalable exigée par l’article 6 I 5° de la LCEN.

L’article 6 I 5° de la LCEN dispose :

« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 [hébergeurs] lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :
-la date de la notification ;
-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
-les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
-la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ».

En effet, les intimés soutenaient que l’assignation, à défaut d’avoir été précédée d’une notification préalable telle qu’imposée par l’article 6 I 5° de la LCEN, devait être déclarée irrecevable.

De manière classique, la cour a rappelé que « l’hébergeur, qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu, comme au cas d’espèce un blog, pour le mettre à disposition du public via internet, ne fait que fournir des moyens techniques et ne choisit pas de mettre en ligne le contenu. Aussi, sa responsabilité ne sera-t-elle encourue que s’il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne un contenu illicite ».

La cour a donc rejeté la demande de provision formulée par l’appelant, ce dernier n’ayant pas rapporté la preuve qu’il avait respecté l’obligation de notification préalable mise à sa charge par l’article 6 I 5° de la LCEN.

Le retrait de propos injurieux n’est pas soumis à l’obligation de notification préalable

En revanche, la cour a apporté une précision quant à l’inapplicabilité de l’article 6 I 5° de la LCEN à la demande de retrait de propos qui sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.

En effet, elle a jugé que la lecture combinée des articles 6 I 5° de la LCEN et de l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, que le juge des référés « peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Elle en conclut qu’« il est certain que la désignation [de l’appelant], dans chacun des trois articles du blog, sous le terme de voyou revêt un caractère injurieux, ce qui occasionne un trouble manifestement illicite ».

La cour a en conséquence ordonné le retrait des articles litigieux.

Cette solution affine les contours de l’application de l’article 6 I 5° de la LCEN, qui a vocation à s’appliquer pour l’engagement de la responsabilité des hébergeurs, mais qui ne fait pas obstacle à l’application de l’article 809 du Code de procédure civile, dès lors qu’il est démontré que les publications litigieuses occasionnent un trouble manifestement illicite à celui qui est visé par ces écrits.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) CA Paris, Pôle 1 Ch. 8, 18-11-2016, RG n°15/02499




Droits et libertés à l’ère numérique : 100 recommandations

Droits et libertés à l’ère numérique : 100 recommandationsLa commission de l’Assemblée nationale sur le numérique a rendu son rapport d’information le 8 octobre 2015 (1).

Le rapport est divisé en cinq points clés qui recoupent les principales problématiques liées au numérique :

  • renforcer le droit à l’information à l’ère du numérique ;
  • défendre la liberté d’expression à l’ère du numérique ;
  • repenser la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;
  • définir de nouvelles garanties indispensables à l’exercice des libertés à l’ère du numérique ;
  • dessiner une nouvelle frontière entre propriété et communs numériques.

Parmi les propositions listées dans le rapport, la commission prône un renforcement du droit à l’information par la création d’un droit à la libre communication et à la réutilisation des données publiques. Plus généralement, le groupe de travail souhaiterait que la culture de l’open data soit généralisée. L’une des recommandations invite ainsi à inscrire dans la loi un principe de libre réutilisation des données publiques grâce à l’utilisation de bases de données et de licences libres.

Le deuxième point abordé par la commission traite de la « défense de la liberté d’expression à l’ère du numérique ». Le régime juridique de la liberté d’expression sur internet a été pour l’essentiel fixé par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). La loi prévoit un système de responsabilité allégée pour les hébergeurs, une catégorie d’acteur qui ne peut matériellement assurer une surveillance de tous les contenus publiés. Ce régime doit être combiné avec l’application de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1981. Ce système issu de la loi sur la presse permet d’instaurer un équilibre entre lutte contre les contenus illicites et respect de la liberté d’expression. Toutefois, la commission estime que les défis posés par la lutte contre les contenus illicites sur internet ne doivent pas conduire à une régression progressive de la liberté d’expression. La commission appelle notamment à préserver le principe de l’anonymat sur internet. Elle estime en effet, que la LCEN offre des possibilités suffisantes pour rechercher les auteurs de contenus illicites grâce au recours à l’autorité judiciaire.

La commission préconise de mettre un terme au transfert dans le Code pénal des infractions à la liberté d’expression relevant de la loi sur la presse. En effet, dès le 16 janvier 2015, dans un communiqué de presse, la garde des Sceaux a annoncé sa volonté de sortir les injures et diffamations de la loi du 29 juillet 1881 pour les introduire dans le Code pénal lorsqu’elles sont aggravées par une circonstance liée au racisme, à l’antisémitisme, à l’homophobie. La commission préconise de conserver ces infractions dans la loi sur la presse afin de ne pas vider le texte de sa substance, dans la mesure où ce dernier assure un juste équilibre entre abus et liberté d’expression.

Ce rapport insiste également sur la nécessité de conserver la dichotomie entre éditeur et hébergeur en réaffirmant la responsabilité limitée de l’hébergeur, garante de la liberté d’expression sur internet. La commission s’oppose aux propositions récentes visant à introduire de nouvelles catégories intermédiaires entre l’éditeur et l’hébergeur. Le rapport préconise également d’introduire le principe du contradictoire dans la procédure LCEN de notification des contenus illicites et de créer une base de données des contenus supprimés par les hébergeurs pour plus de transparence.

La commission souhaite par ailleurs renforcer les moyens d’action contre les contenus illicites publiés sur internet, notamment en instaurant un traitement prioritaire par le parquet des plaintes portant sur des contenus particulièrement odieux (en particulier les contenus d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme) et par la mise en place une procédure judiciaire accélérée pour les contenus déjà supprimés et de nouveau publiés. La commission propose de réaffirmer la place du juge comme garant de la liberté d’expression et se prononce en défaveur du blocage des contenus illicites par les autorités administratives indépendantes.

Le rapport préconise en outre, la standardisation et la simplification des dispositifs de signalement des contenus illicites, notamment par l’utilisation de la plateforme de signalement Pharos.

S’agissant du respect de la vie privée, la commission encourage l’augmentation des sanctions pécuniaires applicables en cas de violation de données à caractère personnel et souhaite que soient mis en œuvre tous les principes énoncé dans le futur règlement européen sur les données personnelles (« guichet unique », coopération européenne, etc.). Une partie du rapport est consacré au respect du consentement des personnes concernées pour le traitement des données les concernant. La commission propose notamment d’imposer une solution alternative si ces personnes ne souhaitent pas que leurs données fassent l’objet d’une collecte ou d’un traitement.

La commission préconise également de consacrer le droit au déréférencement et de créer une action collective destinée à faire cesser les manquements à la législation sur les données personnelles.

La plupart des dispositions ont été intégrées dans les projets de lois actuels, comme le projet de loi pour une République numérique. C’est notamment le cas du libre accès aux données publiques.

Virginie Bensoussan-Brulé
Caroline Gilles
Lexing Droit Vie privée et Presse numérique

(1) AN, Rapport du 8-10-2015.




E-réputation : l’hébergeur contraint de retirer un contenu illicite

E-réputation : l’hébergeur contraint de retirer un contenu illicitePierre angulaire du droit de l’e-réputation, l’article 6 I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pose le principe de l’irresponsabilité pénale des prestataires de stockage du fait des contenus de tiers qu’ils hébergent, sauf s’ils avaient effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, du moment où ils en ont eu connaissance, ils n’ont pas agi promptement pour les retirer.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2004 (1), avait toutefois émis une réserve d’interprétation considérant que l’inertie de l’hébergeur ne pouvait être sanctionnée que si le caractère illicite du contenu dénoncé est manifeste ou qu’un juge en a ordonné le retrait.

Or, dans la pratique, et en l’absence d’une définition de la notion de « manifestement illicite », de nombreux hébergeurs se soustraient à leur obligation en se retranchant derrière l’absence de démonstration du caractère « manifeste » de l’illicéité du contenu mis en cause.

Les faits qu’avaient à connaître le Tribunal de grande instance de Brest, dans son jugement du 11 juin 2013 (2), illustrent parfaitement cette situation.

Sur un blog d’une ancienne collègue de travail, une femme était la cible récurrente d’accusations « objectivement délirantes » portant atteinte à son honneur et sa considération et d’invectives et propos foncièrement outrageants.

Constatant cela, la victime adresse une mise en demeure à l’hébergeur du blog afin d’obtenir la suppression des propos, lequel décide de ne pas exécuter la mise en demeure considérant « qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le caractère illicite des contenus publiés ». Elle poursuit alors l’auteur du blog pour diffamation et injure publiques sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et l’hébergeur pour complicité par aide ou assistance.

Pour condamner ce dernier, le tribunal va se livrer à une interprétation de l’article 6 I de la LCEN à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 en mettant en avant qu’il n’est pas exigé que « le contenu soit certainement illicite, mais seulement qu’il le soit manifestement ».

Et à lui d’ajouter, « tel est notamment le cas lorsque les propos litigieux comportent l’imputation de faits dont la vérité est très improbable en raison de leur nature même, de leur caractère outrancier et du contexte dans lequel ils sont émis ».

Si l’on peut regretter l’absence d’une définition claire de la notion de contenu « manifestement illicite », on peut néanmoins se féliciter de cette position allant à l’encontre du fort courant doctrinal appréhendant cette formulation comme ne visant que « les atteintes graves à l’ordre public, la défense nationale, la sécurité, mais pas de simples violations de la loi ».

S’il est confirmé en appel, ce jugement pourrait servir de base aux victimes d’e-réputation pour obtenir plus facilement des hébergeurs le retrait de contenus illicites sans avoir à obtenir une décision judiciaire.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit presse et pénal numérique

(1) Décision n° 2004-496 DC du 10-6-2004.
(2) TGI Brest 11-6-2013 Josette B./Catherine L., SAS Overblog.




Une nouvelle décision autour du statut d’hébergeur de contenu

hébergeurLe statut d’hébergeur de contenu a de nouveau été examiné par les juridictions françaises. Sedo, place de marché dédié aux noms de domaine, prétendait relever du statut avantageux d’ « hébergeur » au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), mais sans succès.

Rappelons que la LCEN dispense les entreprises offrant un service de stockage de contenus (cad les hébergeurs), de toute obligation générale de surveillance de ce qu’elles hébergent et dispose que leur responsabilité ne peut être engagée que si « elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite (…) ou si dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès inaccessible » (art. 6, I, 2).

Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour d’appel de Paris a, conformément à sa position antérieure, considéré que Sedo ne pouvait bénéficier du régime de responsabilité allégée des hébergeurs et a condamné Sedo à 75 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la demanderesse, la société Dreamnex.

Les faits étaient les suivants : La société Dreamnex, titulaire de la marque SEXY AVENUE et propriétaire des noms de domaine sexyavenue.com et sexyavenue.fr a constaté, outre l’enregistrement des noms de domaine sexyavenue.eu, sexyavenue.mobi, sexyavenue.biz et sexyavenue.info par des tiers (Ovidio Ltd et MKR Miesen), que lesdits noms de domaine :

  • étaient proposés aux enchères sur le site internet de Sedo ;
  • pointaient chacun vers des sites de liens commerciaux destinés au public français.

Après avoir rappelé la différence entre éditeur (personne qui détermine les contenus devant être mis à disposition du public) et hébergeur (prestataire technique offrant un service de mise en ligne de contenus sans être personnellement à l’origine de leur diffusion), la Cour d’appel de Paris a clairement affirmé que la société Sedo avait une activité d’éditeur au sens des dispositions de la LCEN pour l’ensemble des services proposés sur son site.

Pour la Cour d’appel de Paris, le statut d’éditeur de Sedo est justifié notamment par le fait que « l’ensemble des services proposés par Sedo sur son site sedo.fr, dont l’objet est d’optimiser la présentation des offres à la vente et de promouvoir ces offres, impliquent de la part des sociétés Sedo GmbH et Sedo.com Llc un comportement non pas neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels, mais bien un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres ».

La Cour d’appel de Paris a en effet relevé que Sedo :

  • procède à la sélection de mots-clés correspondant au nom de domaine dans le but de faire apparaitre des liens commerciaux en rapport avec le nom de domaine ;
  • est habilité à vérifier en tout temps que les mots clés choisis sont bien conformes au nom de domaine en question ;
  • entretient une relation de partenariat avec Google au titre des liens commerciaux affichés.

Par voie de conséquence, la Cour d’appel de Paris a condamné Sedo pour contrefaçon de marques mais aussi pour concurrence déloyale.

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation, celle-ci ayant déjà jugé par arrêt du 21 octobre 2008 que Sedo, en raison de son activité de courtier de nom de domaine, ne pouvait bénéficier du statut d’hébergeur mais devait être qualifié d’éditeur.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit du numérique

CA Paris Pole 5 ch. 1 n°10_14270 du 17-4-2013




La responsabilité pénale du producteur sur internet

responsabilité pénaleQuelle est la responsabilité pénale du producteur sur internet ? Le producteur peut voir sa responsabilité pénale recherchée à raison du contenu de messages dont il n’est pas l’auteur.

Les textes ne définissent le producteur que par son régime de responsabilité, la LCEN précisant simplement par ailleurs que les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet ne sont pas des producteurs (1).

Le producteur est la personne qui sera poursuivie comme auteur principal d’une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commise par un moyen de communication au public par voie électronique, lorsque ni le directeur de la publication ni l’auteur ne sont poursuivis (2).

Toutefois, la responsabilité pénale du producteur n’est engagée, à raison du contenu de messages adressés par des internautes, que s’il est établi qu’il en a connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour le retirer dès qu’il en a eu connaissance.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le régime de responsabilité pénale du producteur sur internet mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes. Sur le fondement de la diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, la responsabilité du producteur du blog d’une association a été mis en cause pour la mise en ligne d’un message publié sur l’espace de contributions personnelles du site.

La Cour d’appel de Rouen avait retenu, dans un arrêt du 10 novembre 2010 sur renvoi après cassation, la responsabilité du producteur, considéré comme « l’auteur des propos litigieux dès lors qu’il assume aux yeux des internautes et des tiers la qualité de producteur du blog de l’association sans qu’il puisse opposer un défaut de surveillance dudit message ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 30 octobre 2012 (3), a jugé, au visa de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, interprété selon la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 septembre 2011, que : « la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance ».

La Cour de cassation vient ainsi préciser la portée de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 qui a été modifié par l’article 27 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet afin d’aligner la responsabilité du producteur d’un site internet disposant d’un espace de contributions personnelles sur celle du directeur de la publication.

Virginie Bensoussan-Brulé

(1) Loi 2004-575 du 21-6-2004, dite LCEN, art. 6, I, al. 6.
(2) Loi 1982-652 du 29-7-1982, art. 93-3.
(3) Cass. crim. 30-10-2012, n° 10-88825.




Vague de racisme et d’homophobie sur Twitter…

Vague de racismeVague de racisme et d’homophobie sur Twitter… Interviewé par Aude Baron pour Le Plus Nouvel Observateur sur les hashtags (mots clés dont s’emparent les utilisateurs) homophobes et racistes qui ont circulé ce week-end sur Twitter, Alain Bensoussan rappelle que le réseau social doit réagir « promptement » en retirant les propos homophobes signalés conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance de l’Economie Numérique.

Alain Bensoussan pour Le Plus, le 24 décembre 2012




Décret d’application sur la conservation des données d’identification

Le décret d’application relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier les personnes ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2011. Le décret du 25 février 2011 précise l’ensemble des informations qui doivent être détenues et conservées par les fournisseurs d’accès et par les hébergeurs, conformément aux dispositions de l’article 6, II bis de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Les informations conservées diffèrent selon qu’il s’agit des fournisseurs d’accès ou des hébergeurs, à l’exception de celles qui sont fournies lors de la souscription d’un contrat par un utilisateur ou lors de la création d’un compte et des informations relatives au paiement. L’ensemble des informations doit être conservé pendant une durée d’un an. Le point de départ de ce délai diffère selon les données.

Les fournisseurs d’accès doivent les conserver pour chaque connexion de leurs abonnés et les hébergeurs, pour chaque opération de création de contenu. Ce décret précise d’ailleurs que la contribution à la création de contenu comprend les opérations portant sur les créations initiales de contenus, les modifications des contenus et de données liées aux contenus ainsi que la suppression de contenus.

Enfin, ce texte est également venu fixer les modalités d’application relatives aux demandes administratives de communication qui sont prévues par les dispositions de l’article 6, II bis de la LCEN. Les surcoût éventuels supportés par les prestataires techniques pourront faire l’objet d’un remboursement par l’Etat dans des conditions déterminées par un arrêté ministériel.

Décret 2011-219 du 25 février 2011




Les plates-formes de partage de vidéos bénéficient du statut d’hébergeur

La Cour de cassation a rendu, le 17 février 2011, ses premières décisions relatives aux plates-formes de partage de vidéos et de liens au regard de la loi pour la confiance en l’économie juridique (LCEN). Dans le premier arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une plate-forme de partage de vidéos, en l’espèce Dailymotion, bénéficiait du statut d’hébergeur et a ainsi confirmé l’analyse des juges du fond. La Cour de cassation a retenu que les opérations techniques de réencodage et de formatage des vidéos n’induisaient pas une sélection par Dailymotion des contenus mis en ligne. La mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus étaient justifiées par la seule nécessité de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant commander un quelconque choix quant au contenu mis en ligne. Revenant sur sa décision dans l’affaire Tiscali, la Cour de cassation considère désormais que l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires ne suffit pas à exclure le statut d’hébergeur. La Cour d’appel de Paris avait donc justement déduit que Dailymotion relevait du statut de prestataire technique au sens de l’article 6-I-2 de la LCEN.

La Cour a ajouté que la Cour d’appel avait exactement constaté que la notification à l’hébergeur du caractère illicite des informations qu’il stockait devait contenir l’ensemble des mentions imposées par l’article 6-I-5 de la LCEN. A défaut du respect de cette formalité, Dailymotion n’avait pas à agir promptement pour retirer le contenu litigieux.

Cette position est confirmée dans le second arrêt, qui concerne l’hébergeur AMEN.

Dans le troisième arrêt, la Cour de cassation a confirmé que la société éditrice du site www.fuzz.fr se limitait à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour simplifier l’usage de son service mais n’était pas l’auteur des titres et des liens hypertextes. En outre, la société éditrice du site fuzz ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site. En l’absence de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, la société créatrice du site bénéficiait donc du statut d’ hébergeur.

Cass. 1° civ. 17 février 2011 n° 09-67896

Cass. 1° civ. 17 février 2011 n° 09-15857

Cass. 1° civ. 17 février 2011 n° 09-13202

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 31 mars 2011