Le réseau Lexing vous informe sur la géolocalisation des salariés

Le réseau Lexing vous informe: la géolocalisation des salariésCe numéro spécial international précise les risques d’atteinte à la vie privée engendrés par l’utilisation de dispositifs de géolocalisation dans le cadre professionnel.

L’utilisation de données de localisation dans le contexte professionnel a connu un accroissement spectaculaire. Parce qu’ils coûtent de moins en moins chers et peuvent s’avérer très utiles, les dispositifs de géolocalisation, qui peuvent être installés sur les appareils fournis aux salariés (téléphones portables, etc.) ou dans les véhicules (de fonction ou personnel) utilisés par ces derniers, ont séduit les chefs d’entreprises.

Or, la géolocalisation des salariés comporte des risques inhérents à leur liberté d’aller et de venir et à leur vie privée. Conscients de ces risques et animés par la volonté de préserver les droits fondamentaux du salarié, de nombreux pays ont ainsi encadré les modalités de mise en œuvre des dispositifs de géolocalisation par les employeurs.

En France également, la géolocalisation des salariés est devenue une pratique répandue dans le monde du travail. L’encadrement législatif d’un tel dispositif constitue un enjeu majeur au regard du droit au respect de la vie privée des salariés.

Les membres du réseau Lexing® dressent un tableau de la situation actuelle à travers le monde. Les pays suivants ont contribué à ce numéro : Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Costa Rica, Espagne, France, Grèce, Nouvelle-Calédonie.

Lettre Juristendances Internationales Informatique et Télécoms n°13 décembre 2016




Juristendance Informatique et libertés Septembre-octobre 2013

Informatique et libertésL’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés est consacré à la nouvelle téléprocédure mise en oeuvre par la Cnil pour la notification des violations de données par les fournisseurs de communications électroniques. Cette procédure, effective depuis le 25 août, fait suite à la publication du règlement européen du 24 juin 2013 qui impose aux autorités de protection des données (en France, la Cnil) de mettre à disposition des fournisseurs de communications électroniques une telle procédure.

Rappelons que tout fournisseur de communications électroniques doit utiliser cette procédure de notification dans les 24 heures de la constatation d’une violation de données personnelles. A cet effet, la Cnil a mis en ligne un formulaire téléchargeable sur son site internet, ainsi qu’un outil d’estimation du degré de gravité de la violation à l’usage des fournisseurs. Ces derniers doivent ainsi noter de 1 à 4 le caractère identifiant des données et le caractère préjudiciable pour les personnes concernées.

Selon le résultat obtenu, une note sera attribuée à la violation qui sera considérée comme négligeable (résultat < à 5), limitée (résultat = 5), importante (résultat =6) ou maximale (résultat > à 6) et les fournisseurs pourraient avoir l’obligation d’informer les personnes victimes de ces failles…

Ce numéro traite également du bilan dressé par la Cnil de l’audit qu’elle a réalisé dans le cadre de l’« Internet Sweep Day » (« Journée de balayage de l’internet ») auprès de 250 sites internet pour apprécier le niveau d’information des internautes et renforcer la protection de leur vie privée. Un bilan pas entièrement négatif…

Informatique et libertés N°53 Septembre-octobre 2013




Lettre Juristendance Informatique et Télécoms Septembre 2013

informatiqueL’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de septembre traite des dispositions européennes sur le règlement extrajudiciaire des litiges.

concernant les contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l’Union et un consommateur résidant dans l’Union. Ces dispositions vont devoir être transposées d’ici juillet 2015 et auront un impact sur l’activité des entreprises, ces dernières devant mettre à jour les informations obligatoires figurant sur les sites de vente en ligne ainsi que les CGV.

L’« Actualité internationale » nous est proposée par les membres Lexing Belgique, Afrique du Sud et Suisse .

Sont également traités dans ce numéro : la spectaculaire décision du Conseil constitutionnel rendue cet été et qui juge contraires à la constitution les 12 articles fondateurs des pouvoirs de sanction de l’Arcep, l’autorité de régulation du marché des télécoms, la question récurrente de la force probante des copies d’écran lors d’un constat sur internet, les limites à l’irresponsabilité pénale des prestataires de stockage de contenus (hébergeurs) en cas de contenus illicites (e-réputation), la prolifération des outils de « Quantified Self » dans le domaine de la santé et la protection des données de santé, l’évaluation de préjudices en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur internet (appréciation du manque à gagner, de l’atteinte à la marque, du préjudice moral, etc.), la circulaire du ministre du budget appelant les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit, l’instauration d’un nouveau droit pour les salariés de quitter leur entreprise en bénéficiant d’un droit au retour (droit à la mobilité externe) et la confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative au contrôle de la messagerie professionnelle du salarié.

Lettre Juristendance Informatique et Télécoms n° 138 Septembre 2013.




Juristendance Informatique et libertés Juillet-août 2013

Informatique et libertésL’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés est consacré au rapport d’information réalisé par la Commission des affaires européennes sur les enjeux de la révolution numérique en Europe. Ce rapport comporte trente propositions destinées à permettre à l’Union européenne d’appréhender les mutations et les enjeux induits par le web 3.0. la question de la protection des données personnelles va encore gagner en acuité avec le développement de l’internet des objets et la multiplication des données qui en résultera.

Le web 3.0 désigne les relations entre les hommes et les objets et vient fusionner avec les web 2.0 (relations des hommes entre eux) et 1.0 (relations des hommes à l’information).

Avec le web 3.0 le nombre de dispositifs connectés va encore s’accroître alors que leur taille les rend invisibles pour l’œil humain. La mobilité est une autre dimension de ce nouvel univers : de plus en plus de connexions se feront sans fil, les objets étant transportés en permanence par les personnes.

La Commission des affaires européennes juge primordial de mieux encadrer le transfert de données hors de l’Union européenne par une participation active à la gouvernance mondiale multiacteurs de l’internet. Elle préconise notamment de négocier un accord Union européenne / États-Unis garantissant aux citoyens européens une protection de leurs données personnelles requises par les autorités américaines conforme à la Charte européenne des droits fondamentaux (proposition n° 17 du rapport).

Ce numéro traite également des dernière recommandations relatives au Cloud computing formulées par la Cnil le 1er juillet 2013. L’autorité semble admettre la possibilité d’une responsabilité conjointe de traitement entre le client du service de Cloud computing et le prestataire du service.

Informatique et libertés N°52 Juill-août 2013




Juristendance Informatique et Télécoms juin 2013

informatiqueL’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de juin traite de l’obligation précontractuelle d’information entre les parties et des éléments constitutifs du dol dans les contrats informatiques. La jurisprudence rappelle que même si le client a commis une erreur en ne se renseignant pas suffisamment, si le prestataire informatique lui a intentionnellement dissimulé des informations éclairantes de son consentement, alors l’erreur est nécessairement excusable.

Ce mois-ci, nous avons interviewé Monsieur Nicolas Hélénon, Directeur Associé, NeoTech Assurances sur l’assurabilité des Cyber-risques.

L’« Actualité internationale » nous est proposée par les membres Lexing Luxembourg, Suisse et Maroc.

Sont également traités dans ce numéro : la rupture brutale des relations commerciales dans l’hypothèse d’un changement de dirigeant, du rapport « Internet Security Threat Report 2013 » (ISTR) de l’éditeur de logiciels anti-virus Symantec, les réformes en cours au niveau européen du droit des marques, la traçabilité des filières d’utilisation des nanomatériaux manufacturés, les nouvelles extensions génériques (gTLDs) de noms de domaine comportant des indications géographiques, le nouveau format publicitaire que constitue le native advertising, l’interdiction de référencer des marques dans un marché public informatique, la libéralisation des dispositifs techniques de dématérialisation des factures, l’autorisation administrative en cas de licenciement d’un salarié protégé et le développement des tiers lieux en matière de télétravail.

Lettre Juristendance Informatique et Télécoms n° 136 Juin 2013.




Juristendance Informatique et Télécoms Mai 2013

informatiqueL’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de mai traite des derniers outils publiés par les associations professionnels pour mieux maîtriser la solution Cloud :

– guide pratique CIGREF, IFACI AFAI « Cloud computing et protection des données »
– rapport CIGREF  » les fondamentaux du Cloud computing : le point de vue des grandes entrprises ».

Sont également traités dans ce numéro : L’étendue de la garantie contractuelle en cas de revente d’un bien, la reconnaissance de la signature électronique assurée par un fichier de preuve technique, le lancement d’une consultation publique sur la portabilité des numéros mobiles, les obligations de publicité et de mise en concurrence en matière d’appel d’offres, la proposition de directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (SRI), les advergames (ou “jeux vidéo publicitaires”), la stratégie de protection d’une marque robotique, la procédure de saisie de données informatiques en cas de contrôle fiscal, le mode d’évaluation des salariés dit du « ranking par quotas ».

Ce mois-ci, dans notre page « Actualité internationale » Informatique et Télécoms, nous vous proposons les contributions de nos membres Lexing Luxembourg, Suisse et Maroc.

Lettre Juristendance Informatique et Télécoms n° 135 Mai 2013