Injure ou atteinte au droit à l’image, il faut choisir !

Injure ou atteinte au droit à l’image, il faut choisir !Une assignation fondée sur une injure non publique et sur l’article 9 du Code civil est nulle. Le premier alinéa de

l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ».

Le syndicat des Dentistes solidaires et indépendants avait adressé à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, ainsi qu’à d’autres destinataires, un courrier électronique ayant pour objet « Les escrocs du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes », rédigé en ces termes : « Pour tenter de faire taire Rudyard X…qui dénonçait le pillage de nos cotisations obligatoires, des membres du CNO ont commis les délits suivants : intimidation de partie civile, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté de réunion, faux et usage de faux, escroquerie au jugement en bande organisée, atteinte à la liberté d’expression, atteinte à la liberté syndicale, faux témoignage… Nous réclamons la démission immédiate des délinquants ».

Ce texte était suivi de dix photographies de membres du Conseil de l’ordre, comportant la mention « escroc » inscrite en caractères gras au bas de l’image et, au-dessous de celle-ci, l’indication du nom de la personne et de sa fonction.

Les membres du Conseil de l’Ordre visés dans ce courrier électronique ont alors assigné le syndicat sur le fondement des articles R.621-2 du Code pénal, 9 du Code civil et 808 et 809 du Code de procédure civile, s’estimant victimes d’une injure non publique et d’atteinte au droit à l’image.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 25 novembre 2015 (1), a cassé l’arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la Cour d’appel de Paris et qui avait « statué sur les mérites de l’assignation » en jugeant, au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable en matière d’une injure non publique, que « l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil ».

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne avec une jurisprudence constante qui précise qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée :

  • sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 1382 du Code civil ;
  • et selon, une jurisprudence plus récente de la première chambre civile sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du Code civil (2).

Cet arrêt confirme une jurisprudence établie en matière de presse dont l’objectif est de préserver les droits de la défense, et selon laquelle « les allégations incriminées se référant à un fait unique ne pouvaient recevoir une qualification cumulative sans que fût créée, contrairement aux prétentions du moyen, une incertitude dans l’esprit des prévenus quant à l’objet de la poursuite » (3).

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Presse et pénal numérique

(1) Cass. 1e civ., 25-11-2015, n°14-28117.
(2) Cass. 1e civ., 4-2-2015, n°13-16263.
(3) Cass. crim., 16-1-1990, n°89-81349.




Publi-reportage et pratiques commerciales déloyales

²La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision en matière de publi-reportages qui vient préciser le champ d’application de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. En l’espèce, un éditeur de journal allemand a attaqué l’un de ses concurrents relativement à la publication, par ce dernier, de deux articles en contrepartie d’un parrainage financier de l’annonceur (assimilés à des publi-reportages), sans une mention identifiant clairement leur nature publicitaire, en contravention d’une loi régionale allemande sur la presse.

L’éditeur attaqué a riposté en invoquant la violation, par cette disposition régionale, du droit de l’Union, et en particulier de la directive précitée sur les pratiques commerciales déloyales.

La juridiction allemande a alors posé une question préjudicielle à la CJUE, qui peut être résumée de la façon suivante : les dispositions de la directive 2005/29/CE s’opposent-elles à ladite disposition régionale qui vise non seulement à protéger les consommateurs contre les tromperies, mais également à garantir l’indépendance de la presse, et qui, dès lors, permet à tout concurrent d’exiger le respect de cette disposition ?

Pour y répondre, la Cour s’interroge sur le fait de savoir si les pratiques visées en l’espèce (la publication de contenus rédactionnels par un éditeur de presse) relèvent effectivement du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales trompeuses.

La Cour répond par la négative, cette pratique d’édition n’étant pas susceptible d’être qualifiée de « pratique commerciale » au sens de l’article 2, sous d), de la directive dans la mesure où elle ne vise pas à promouvoir le propre produit de l’éditeur de presse, mais les produits et services d’entreprises tierces (les annonceurs). Dès lors, et même si le point 11 de l’annexe I réprime expressément la pratique du publi-reportage sans indication claire du caractère promotionnel de l’article, celui-ci ne sanctionne que le professionnel qui a financé lui-même la campagne et n’impose pas aux éditeurs l’obligation de faire obstacle aux pratiques commerciales déloyales des annonceurs.

Dans la mesure où la pratique visée ne relève pas du champ d’application de ladite directive, celle-ci doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la disposition telle que celle visée en l’espèce, imposant aux éditeurs de presse de faire figurer une mention spécifique sur toute publication dans leurs périodiques pour laquelle ils perçoivent une rétribution et pouvant être soulevée par l’éditeur concurrent.

La CJUE relève par ailleurs que la situation d’espèce s’apparenterait plutôt à l’article 10 de la directive 2010/13/UE dites « Services de médias audiovisuels » qui traite des programmes de parrainages de programmes audiovisuels. Néanmoins, celle-ci n’a pas encore d’équivalent pour la presse écrite. Dès lors, « les Etats membres demeurent compétents pour imposer aux éditeurs de presse des obligations tendant à signaler aux lecteurs l’existence de parrainages de contenus rédactionnels, dans le respect toutefois des dispositions du traité, notamment celles relatives à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement ».

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

CJUE 3e ch. 17-10-2013 aff.  C-391/12