Étiqueté : licenciement

Rejet de la valeur probante d’un courrier électronique dont l’authenticité est douteuse 0

Rejet de la valeur probante d’un courrier électronique dont l’authenticité est douteuse

Par arrêt du 22 mars 2011 (1), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions et critères à vérifier, afin de déterminer la valeur probante d’un courrier électronique dans le cadre d’une instance prud’homale. En l’espèce, un salarié, responsable de la plate-forme informatique d’une société, a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Peut-on tout dire sur Facebook ? 0

Peut-on tout dire sur Facebook ?

Interviewé le 5 mars 2011 par Yannick Sourisseau pour Angers Mag Info, Alain Bensoussan s’est exprimé sur la validité du licenciement de salariés auxquels il est reproché d’avoir dénigré leur entreprise sur Facebook. Il a rappelé, à cette occasion, les limites posées par la loi à la liberté d’expression des internautes sur les réseaux participatifs.

La défense par les employeurs de leur e-réputation 0

La défense par les employeurs de leur e-réputation

La réputation est la manière dont quelqu’un ou quelque chose est considéré. Avec le tout numérique, la réputation se dématérialise, on parle alors d’e-réputation. Les entreprises surveillent de très près leur e-réputation et mettent en place de véritables veilles pour traquer les commentaires dommageables.

Qui peut licencier un salarié dans une SAS ? 0

Qui peut licencier un salarié dans une SAS ?

Deux arrêts rendus le même jour par la chambre mixte de la Cour de cassation fixent les règles en matière de pouvoir de licencier dans une société par actions simplifiée (SAS). En premier lieu,  les représentants statutaires de la SAS ont la faculté de déléguer le pouvoir de licencier qu’ils tiennent de la loi et des statuts.

Report de l’entretien préalable au licenciement 0

Report de l’entretien préalable au licenciement

La Cour de cassation a apporté d’utiles précisions quant au délai requis entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de l’entretien, dans l’éventualité où un report de ce dernier a été décidé.  Il convient de respecter un délai d’au moins cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation

Attention au signataire d’une lettre de licenciement ! 0

Attention au signataire d’une lettre de licenciement !

Une salariée, employée en qualité de comptable d’une association est licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement qu’elle considère nul, motif pris de l’absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement. Les statuts de l’association autorisaient le président à déléguer une partie de ses pouvoirs, à titre exceptionnel et temporaire à un vice-président.

Le signataire d’une lettre de licenciement 0

Le signataire d’une lettre de licenciement

Par arrêt du 29 septembre 2010, la Cour de cassation a considéré que « le directeur salarié d’un comité d’établissement (qui a) le pouvoir (…) de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emportait pouvoir de licencier au nom de ce dernier ».

Licencié pour usage personnel du matériel de l’entreprise 0

Licencié pour usage personnel du matériel de l’entreprise

Dans cette affaire, un agent conducteur de chien de défense a été licencié pour faute grave, motif pris qu’il avait utilisé à des fins personnelles le matériel informatique de l’établissement qu’il était chargé de surveiller, en provoquant une panne. Contestant son licenciement, l’agent a saisi le Conseil de prud’hommes.

Licenciement pour transfert de mails confidentiels à des tiers

Licenciement pour transfert de mails confidentiels à des tiers

Droit social Licenciement La transmission d’informations confidentielles à l’extérieur de l’entreprise : une faute grave L’intérêt de cet arrêt repose sur la preuve en matière de cybersurveillance. Dans un arrêt du 17 mars 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d’un ingénieur qui avait transféré un courrier électronique comportant des informations confidentielles à des personnes extérieures à son entreprise. Le salarié avait diffusé, à partir de sa messagerie professionnelle, à une liste d’adresses électroniques – dont la majorité était des personnes extérieures à son entreprise – des méls comportant des informations confidentielles et notamment d’un client de l’entreprise. Le salarié conteste son licenciement pour irrecevabilité du moyen de preuve, arguant qu’il incombait à l’employeur d’apporter la preuve qu’il était bien l’auteur du courriel et de son contenu. En première instance, les juges ont considéré que le licenciement ne reposait pas sur une...

Conséquences de l’abandon de poste

Conséquences de l’abandon de poste

Droit social Les conséquences de l’abandon de poste pendant une partie du préavis dont le salarié n’était pas dispensé Un salarié, embauché en qualité de directeur «grands comptes» d’une grande société de distribution, a été licencié en juillet 2002 et dispensé d’effectuer, à compter du 23 juillet 2002, son préavis expirant le 4 octobre 2002. Le salarié ayant cessé de se présenter dans les locaux de l’entreprise le 8 juillet, la société lui a notifié la rupture immédiate de son préavis le 16 juillet et a retenu, dans le décompte des sommes lui revenant, le montant de l’indemnité de préavis correspondant à la partie restant à courir jusqu’au 4 octobre 2002. Contestant cette mesure, le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes puis la Cour d’appel de Versailles. Cette dernière a condamné l’employeur à lui verser une provision au titre de la partie du délai-congé postérieure au 23 juillet 2002 et...

La vérification des relevés téléphoniques par l’employeur

La vérification des relevés téléphoniques par l’employeur

Informatique et libertés SI Ressources humaines L’employeur n’a pas à informer les salariés de la vérification des relevés téléphoniques La Cour de cassation considère que « la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié ». En l’espèce, un employé de la société Canon France a été licencié après 18 ans de services pour avoir fait une utilisation abusive du téléphone à des fins personnelles afin d’avoir accès à des numéros interdits de messagerie privée pour adulte. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire. Le Conseil de prud’hommes l’a débouté de sa demande d’indemnisation du...