Les taux de TVA des livres papier et livres électroniques

Les taux de TVA des livres papier et livres électroniquesDans un arrêt du 7 mars 2017, la CJUE valide les différences de taux de TVA entre livres papier et livres électroniques.

Le régime particulier des services électroniques

La fourniture de livres numériques par voie électronique ne bénéficie pas d’un taux de TVA réduit, contrairement à la fourniture sur support physique.

La CJUE rappelle, dans l’arrêt du 7 mars 2017 (1), que cette différence de taux est le fruit de la spécificité du régime du commerce électronique. En effet, le Conseil et la Commission européenne ont souhaité que les services électroniques soient soumis à « des règles claires, simples et uniformes, afin que le taux de TVA applicable à ces services puisse être établi avec certitude et ainsi que soit facilitée la gestion de cette taxe par les assujettis et les administrations fiscales nationales ». La CJUE ne souhaite pas que ce principe soit remis en cause, afin de ne pas porter atteinte à la cohérence d’ensemble de cette mesure.

Une atteinte justifiée aux principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale

Ainsi, si les livres diffusés sur support électronique et sur support physique servent le même objectif de favoriser la lecture, la différence de traitement fiscal qui les oppose est cependant justifiée par cette nécessité d’établir un taux de TVA applicable à tous les services électroniques. Il n’y a donc pas d’atteinte au principe d’égalité de traitement, ni au principe de neutralité fiscale.

Une différence de traitement amenée à disparaître ?

La CJUE rappelle toutefois que le Conseil a prévu de réexaminer prochainement le système d’imposition des services électroniques, afin de prendre en compte l’expérience acquise.
De même, la Commission a exposé, dans une proposition de directive du 1er décembre 2016, son souhait d’appliquer un taux unique de TVA pour les livres papier et les livres électroniques.

De quoi rassurer l’industrie de la publication en ligne, fragilisée par cette décision de la CJUE.

Marie Soulez
Julie Langlois
Lexing Propriété intellectuelle Contentieux

(1) CJUE, 7-3-2017, Aff. C-390/15, Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)

 

 




Le prêt du livre numérique assimilé à celui du livre papier

Le prêt du livre numérique assimilé à celui du livre papierDans son arrêt du 10 novembre 2016, la CJUE a statué sur la question du régime juridique du prêt du livre numérique.

Les faits

Aux Pays-Bas, le régime du prêt de livres diffère selon le support du livre.

Concernant le prêt de livres sous format papier, les bibliothèques versent une somme forfaitaire à la Stichting, une fondation chargée par le ministre de la Justice de la perception des rémunérations au titre du prêt et qui distribue ces rémunérations perçues aux titulaires des droits.

Concernant le prêt de livres numériques par les bibliothèques publiques, mis à la disposition sur Internet, il se fait sur la base d’accords de licence avec les titulaires des droits.

L’association regroupant les bibliothèques publiques, la VOB, Vereniging Openbare Bibliotheken, a assigné en justice la fondation Stichting pour contester un projet de loi et obtenir une déclaration pour droit selon laquelle le régime des livres papiers devrait s’appliquer également au prêt de livres numériques.

Les questions préjudicielles

Saisi du litige, le Tribunal de La Haye a décidé de soumettre plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).

En effet, la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 (1) concernant notamment le droit de location et de prêt de livres, prévoit à l’article 1§ 1 que le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les locations et les prêts de livres appartenaient à l’auteur de l’œuvre. Se pose la question de savoir si cela couvre le prêt d’une copie de livre sous forme numérique. Et si les Etats membres pouvaient déroger à ce droit exclusif pour les prêts publics à condition que les auteurs obtiennent une rémunération équitable, conformément à l’article 6§ 1 de la directive précitée.

Il convient de préciser qu’une seule copie peut être téléchargée pendant le prêt. A l’expiration du prêt, la copie téléchargée par l’utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci.

La décision

Dans son arrêt du 10 novembre 2016 (2), la CJUE a estimé que le prêt de livre numérique, bien que non prévu par la directive du 12 décembre 2006 est soumis au même régime que le prêt de livre papier. Elle affirme en effet que cette directive « couvre le prêt d’une copie de livre sous forme numérique, lorsque ce prêt est effectué en plaçant cette copie sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à un utilisateur de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci. ».

La CJUE considère en effet qu’il n’existe « aucun motif décisif permettant d’exclure, en toute hypothèse, du champ d’application de la directive 2006/115 le prêt de copies numériques et d’objets intangibles et rappelle que la directive a pour objectif d’adapter le droit d’auteur aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d’exploitations. Ce qui est le cas du prêt du livre numérique.

La CJUE ajoute qu’exclure le prêt du livre numérique du champ d’application de la directive irait à l’encontre du principe général imposant un niveau élevé de protection en faveur des auteurs.

Dans sa décision, elle précise que la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette l’application de l’article 6, § 1, de la directive 2006/115/CE à la condition que la copie de livre sous forme numérique mise à disposition par la bibliothèque publique ait été mise en circulation par une première vente ou un premier autre transfert de propriété de cette copie dans l’Union européenne par le titulaire du droit de distribution au public ou avec son consentement, au sens de l’article 4, § 2, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Les Etats ont donc la possibilité de fixer des conditions supplémentaires au prêt de livres numériques afin d’améliorer la protection des droits des auteurs.

Les conditions ajoutées par la législation néerlandaise à savoir que la copie de livre sous forme numérique à disposition par la bibliothèque publique devait être mise en circulation par une première vente ou par un autre transfert de propriété de cette copie dans l’Union européenne, par le titulaire du droit de distribution au public ou avec son consentement est donc compatible avec la directive.

Enfin, l’article 6, § 1, de la directive 2006/115/CE doit être interprétée en ce sens qu’il s’oppose à ce que la dérogation pour le prêt public qu’il prévoit s’applique à la mise à disposition par une bibliothèque publique d’une copie de livre sous forme numérique dans le cas où cette copie a été obtenue à partir d’une source illégale.

Les impacts de la décision

Le prêt en bibliothèque inclut désormais le prêt à distance de livres numériques, quel que soit le format aux usagers de bibliothèques, pour une période limitée, et non pour un avantage économique direct ou indirect.

Le livre numérique va donc pouvoir être prêté par une bibliothèque sous conditions : si le prêt se limite à un seul exemplaire en circulation et si la bibliothèque verse une rémunération équitable à l’auteur du livre en question.

Cela aura certainement des conséquences sur le marché économique du livre.

Depuis les années 2000, diverses sociétés travaillent sur le développement du livre numérique avec l’apparition de liseuses qui a pris véritablement un essor un peu avant 2010 avec des prix publics plus accessibles. En parallèle, des applications se sont développées pour transformer les smartphones et tablettes en liseuses.

L’organisation EBLIDA représentant les bibliothèques au niveau européen agit depuis 2012 pour la reconnaissance d’un droit de prêt pour les livres numériques. Toutefois, le prêt numérique s’est développé en France sur un fondement contractuel à partir du dispositif PNB, prêt numérique en bibliothèque qui permettait d’emprunter simultanément un livre numérique par plusieurs utilisateurs.

Il semble donc que les prêts du PNB ne constituent pas un « prêt » au sens de la directive de 1992, en vertu de l’interprétation retenue par la CJUE. Le fondement contractuel du PNB sera donc conforme à la décision de la CJUE.

En ce sens, on pourrait penser que la décision de la CJUE a donc limité les possibilités du numérique.

En conséquence, les offres « one copy, one user » devront être conformes à l’arrêt de la CJUE en reversant notamment une rémunération au titre du droit de prêt à l’auteur de l’œuvre.

Marie Soulez
Julie Langlois
Lexing Propriété intellectuelle Contentieux

(1) Directive 2006/115/CE du 12-12-2006
(2) CJUE, 10-11-2016, 3e ch., Aff. C‑174/15, Vereniging Openbare Bibliotheken c./ Stichting Leenrecht




Revendre à prix d’occasion les produits numériques bientôt possible

produits numériquesEst-il possible d’acheter et revendre à prix d’occasion des produits numériques, tels que des fichiers MP3, des applications ou des livres numériques ?

En principe, le droit d’auteur ne doit pas faire obstacle à la libre circulation des marchandises. En application de la théorie de l’épuisement des droits, le droit d’auteur est limité à la première vente, un livre papier une fois acquis par le consommateur pourra toujours être revendu par celui-ci sur un marché d’occasion. En est-il de même pour les livres numériques et plus généralement pour tous les biens numériques ?

Il existe déjà des plateformes d’échange de produits numériques, comme la plateforme Re Digi, sur laquelle il est possible de revendre d’occasion des fichiers musicaux, ce qui ne va d’ailleurs pas sans déplaire aux labels de musique, tel que Emi Capitol Records, qui a attrait Re Digi devant la justice américaine.

En janvier, Amazon a obtenu l’enregistrement d’un brevet pour créer une plateforme de vente de contenus numériques. L’idée est la suivante, il serait possible de revendre, sur cette plateforme, un livre numérique acheté sur Amazon et sur la vente duquel ce dernier toucherait un intéressement.

Si l’idée est séduisante pour le consommateur, elle serait en pratique soumise à un certain nombre de contraintes au regard des droits de propriété intellectuelle. En effet, généralement, l’acquéreur d’un livre numérique n’acquiert sur ce bien qu’une licence d’utilisation, qui limite l’usage qu’il peut en faire et notamment la possibilité d’en faire ou non des copies dans un nombre limité. En outre, si, par la vente d’un livre papier, le vendeur est dépossédé de son bien, ce n’est pas le cas du livre numérique, qui permet toujours à l’acheteur d’origine d’en conserver une copie. C’est pourquoi Amazon envisage un système qui limiterait la revente dans le temps, ainsi que le nombre de copies, qui effacerait le livre numérique du compte de l’utilisateur revendeur une fois la transaction effectuée. Un tel marché n’a, en effet, d’intérêt que si le nombre de copies est limité, car il serait tentant pour le consommateur de multiplier les copies pour les vendre ensuite à prix cassé sur le marché.

Le 7 mars dernier, Apple a également enregistré un brevet lui permettant d’ouvrir, lui aussi, une place de marché d’occasion de contenus numériques.

Pour l’heure, ni Amazon ni Apple n’ont encore annoncé la date à laquelle ces plateformes seront opérationnelles.

Marie Soulez
Joséphine Weil
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

Source : Les blogs du Monde, La Feuille, 11-3-2013




Le livre numérique un service électronique comme les autres ?

Tablet computerQu’il soit sur support, un livre numérique est un livre. Telle est la position du législateur français qui, depuis janvier 2012, applique aux livres numériques un taux réduit de TVA à 7%, ce que la France défendra devant la Cour de justice européenne au nom du principe de neutralité technologique. Après une première lettre de mise en demeure en juillet dernier puis par un avis motivé en octobre 2012 par lesquels la Commission européenne avait sommé la France d’appliquer aux livres numériques le taux normal de 19,6 % appliqué aux services fournis par voie électronique, l’autorité bruxelloise a, le 22 février 2013, décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice européenne.

Dans un communiqué publié le 22 février 2013 (1), la ministre de la culture Aurélie Filippetti et la ministre déléguée chargée de l’économie numérique Fleur Pellerin répondent que les autorités françaises « prennent acte » de la saisine de la Cour de justice européenne par la Commission européenne. Elles précisent que « la France applique le taux réduit de TVA sur le livre numérique comme sur le livre papier afin de garantir un traitement équivalent de l’accès à la culture quel que soit le support ».

Selon la Commission européenne, « cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’État membre du prestataire, et non de celui du client ».

Sur le fond pourtant, la Commission européenne partage le point de vue de la France puisqu’elle prépare un projet de réforme de la TVA envisageant de revoir la liste des biens pouvant être soumis à un taux de TVA réduit.

Toujours est-il en que, pour l’heure, la France est en infraction avec la législation européenne et risque de se voir condamnée à de lourdes amendes.

La France n’est pas le seul pays dans le viseur de la Commission européenne. Cette dernière a également reçu des plaintes du Royaume-Uni, de la Pologne et des Pays-Bas contre le Luxembourg qui, lui, applique un taux de TVA bien plus réduit de 3%. Selon la Commission européenne, suite à l’application du taux de 3% sur les livres numériques par le Luxembourg, les ventes auraient chuté de 4,5 millions d’unités au Royaume-Uni entre janvier et février 2012.

Marie Soulez
Joséphine Weil
Lexing, Droit Propriété intellectuelle

(1) Ministre de la Culture et de la Communication, Communiqué de presse du 22 02 2013.




Fixation d’un prix unique du livre numérique

Le Sénat a adopté une proposition de loi sur le prix du livre numérique visant à accompagner cette mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels et aux lecteurs. Il ne s’agit pas de la simple transposition de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre,mais bien d’un texte distinct fixant un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, « à mi chemin entre l’organisation du marché par le contrat et l’encadrement trop strict d’un marché naissant ».

La proposition de loi pose l’obligation pour l’éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique, consistant en un livre publié sous format numérique présentant un contenu intellectuel et répondant à un principe de réversibilité (c’est-à-dire déjà imprimé ou imprimable sans perte significative d’information). La proposition, en sa version initiale, prévoyait que seuls les éditeurs établis sur le territoire nationale étaient assujettis à cette obligation. Il ressort désormais des dispositions de l’article 2, tel que remanié par les sénateurs avant d’être transmis pour examen à l’Assemblée nationale, que toute personne éditant un livre numérique « dans le but de sa diffusion commerciale en France » est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Cette modification d’importance, votée à l’initiative du sénateur Leleux, tend à « étendre l’application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France, mais exerçant leur activité d’édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national ». Elle pose par ailleurs une obligation de publicité du prix, dans la même logique que celle qui prévalait pour la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

Cette proposition de loi prend en compte l’avis de l’Autorité de la concurrence du 18 décembre 2009 favorable à une intervention dans certaines limites, consistant à restreindre l’application d’un texte sur le prix unique au seul « livre numérisé, assorti le cas échéant de fonctionnalités supplémentaires permises par le support numérique ». Selon l’Autorité, cette restriction aurait le triple avantage :

  • d’avoir un objet clairement défini ;
  • de limiter les risques de « cannibalisation » du livre papier par le livre numérique ;
  • et d’avoir l’accord de « certains acteurs » défavorables à un dispositif global de régulation des prix du livre numérique.
  • De même, cette proposition respecte les grands principes d’unité du marché intérieur européen, notamment, pour le commerce électronique, la directive n° 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur (« directive services ») et la directive n° 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »). Il conviendra d’être attentif aux évolutions de ce projet.

    PLO AN n° 2921 du 27 10 2010

    Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-56 du 18 décembre 2009

    Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 10 mars 2011