La loi de finances 2020 : panorama des nouveautés

loi de finances 2020Outre l’aménagement du crédit d’impôt recherche commenté précédemment (1), la loi de finances pour 2020 comporte de nombreuses autres mesures concernant les entreprises. Ces mesures portent notamment sur :

  • la modification de la trajectoire à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés ;
  • la prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes ;
  • le calendrier du recours obligatoire à la facturation électronique.

La loi de finances pour 2020 revoit à la baisse la dégressivité de l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2020.

La loi de finances pour 2020 modifie la trajectoire à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés devait être de 28 % sur la totalité du bénéfice imposable pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 (à l’exception de l’application du taux réduit de 15 % concernant les PME sur la tranche de bénéfice imposable inférieure à 38 120 euros), ce taux a été revu et sera égal pour :

  • les PME :
    • taux de 15 % sur la tranche inférieure à 38 120 euros de bénéfice imposable ;
    • taux de 28 % sur la tranche supérieure à 38 120 euros de bénéfice imposable.
  • les Entreprises intermédiaires et les Grandes entreprise

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 % sur la totalité du résultat fiscal.

Cependant, pour les entreprises ayant réalisé au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires au cours de cet exercice, les taux normaux de l’impôt sur les sociétés qui s’appliquent à ces dernières sont, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, de  : loi de finances pour 2020

  • 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice imposable ;
  • 31 % au-delà de 500 000 euros de bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe à  26,5 % avec un taux d’impôt sur les sociétés de 27,5 % sur la totalité du bénéfice imposable pour les entreprises réalisant, au cours de cet exercice, un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros.

Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les entreprises (à l’exception de l’application du taux réduit de 15 % concernant les PME sur la tranche de bénéfice imposable inférieure à 38 120 euros).

La prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes

Le régime fiscal de faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU) qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2019 est prorogé pour une nouvelle période de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

L’article 46 de la loi de finances pour 2020 assouplit également le critère de JEI/JEU pour bénéficier de ce régime en précisant que les dépenses de recherche et développement doivent toujours représentées 15 % de leurs charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice, à l’exception des pertes de change et des charges nettes ou cessions de valeurs mobilières de placement.

Rappelons que les autres conditions d’éligibilité au statut de JEI/JEU demeurent applicables, à savoir :

  • être une PME;
  • avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire) ;
  • être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement) ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités.

Si l’ensemble de ces conditions est réuni, les JEI/JEU bénéficient d’allègements fiscaux et d’exonérations sociales.

Les allègements fiscaux et exonérations sociales accordés aux JEI et JEU

Les allègement fiscaux sont :

  • une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR) :
    • totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire),
    • de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.
  • une exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens ;
  • sous certaines conditions, une exonération des plus-values de cession de parts ou actions et une restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche.

Quant aux exonérations, elles concernent les charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

  • les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
  • les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Par ailleurs, l’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise.

Alors qu’auparavant, l’exonération était dégressive, l’exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.

Enfin, cette exonération totale s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 927,37 € (correspondant à 4,5 fois le Smic) ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 205 680 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Les exonérations sociales exclues

En revanche, sont exclues de l’exonération les charges sociales suivantes :

  • cotisations salariales de sécurité sociale ;
  • cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d’accident du travail ;
  • contributions CSG et CRDS ;
  • contributions au FNAL ;
  • versement transport ;
  • forfait social ;
  • contribution de solidarité pour l’autonomie ;
  • cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.

Le calendrier du recours obligatoire à la facturation électronique

La loi de finances pour 2020 rend obligatoire, au plus tard le 1er janvier 2025, le recours à la facturation électronique dans les relations entre assujettis à la TVA (B2B).

En effet, les factures papier représentent toujours un large pourcentage des factures interentreprises échangées annuellement ; même si certaines entreprises utilisent de façon volontaire la facturation électronique avec leurs clients et fournisseurs.

Le premier alinéa de l’article 153 du CGI dispose que « les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Cette disposition permet de réduire l’usage du papier mais également de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

Enfin, ces dispositions s’appliquent au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret doit fixer les modalités en fonction, notamment de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées.

La remise d’un rapport avant le 1er septembre 2020

Le gouvernement doit remettre au parlement un rapport sur la facturation électronique, avant le 1er septembre 2020. En effet, il s’agit d’informer le parlement sur les implications de sa mise en œuvre dans les relations interentreprises. Cette information est cruciale tant pour les opérateurs économiques que pour les finances publiques pour les recettes de TVA.

Ce rapport doit permettre à la DGFIP  d’évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

En outre, l’évaluation sera faite avec l’ensemble des parties prenantes : entreprises, professionnels de la comptabilité, intervenant de l’administration.

Les solutions en matière de transmission des données à l’administration fiscale doivent tenir compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes.

Ce rapport évaluera les gains attendus en matière de recouvrement de la TVA et les bénéfices attendus pour les entreprises. L’évaluation sera menée pour chacune des options envisagées (facturation électronique, échange électronique de données de facturation, etc.).

Pierre-Yves Fagot, avocat
Lexing Pôle droit de l’entreprise

(1) Cf. notre post du 21 janvier 2020, « Le Crédit d’impôt recherche et la loi de finances pour 2020 ».




Obligations d’information des plateformes Internet

Obligations d’information des plateformes InternetLa loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes internet de vente en ligne.

Elles concernent toutes les plateformes internet qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou d’un partage d’un bien ou d’un service (1).

Bien que les revenus tirés de ces activités soient normalement imposables à l’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires, ceux-ci sont très rarement déclarés.

Aussi, ces plateformes internet seront soumises, à compter du 1er juillet 2016, à de nouvelles obligations.

Elles devront, tout d’abord, fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux internautes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Pour satisfaire à cette première obligation, les plateformes internet pourront utiliser les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes et devront mettre à disposition des internautes un lien électronique vers les sites des administrations concernées leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Elles devront, également, adresser aux utilisateurs de la plateforme, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Elles devront, enfin, faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, des deux obligations susvisées. Ce certificat devra être communiqué par voie électronique à l’administration fiscale, chaque année avant le 15 mars (2).

L’absence de communication de ce certificat sera sanctionnée par une amende de 10 000 euros (3). Cette absence de communication à l’administration fiscale de ce certificat donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal consignant ce manquement et appliquant l’amende susvisée. Ce procès-verbal qui sera transmis à l’entreprise l’informera qu’elle dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations et, le cas échéant, fournir ce certificat. Si l’entreprise présente le certificat dans le délai imparti, l’amende ne sera pas appliquée (4).

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) CGI, art. 242 bis I et II nouveau.
(2) LPF, art. L.102 AD.
(3) CGI art. 1731 ter.
(4) LPF, art. L.80 P nouveau.