Maintien de la connexion internet pour les plus démunis
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 introduit le droit au maintien de la connexion internet.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 introduit le droit au maintien de la connexion internet.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a modifié des dispositions de la réglementation des télécoms.
Jusque là ignoré de la loi pénale, le revenge porn est désormais un délit sévèrement sanctionné par le Code pénal.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a modifié des dispositions de la réglementation des télécoms.
C’est dans un auditorium de la Maison du Barreau comble que s’est déroulée la Grande Matinée Juridique de l’Acsel.
La loi pour une République numérique encadre la diffusion des avis en ligne rédigés par des consommateurs.
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