Ordonnances Macron : ce qui va changer dès janvier 2018

Ordonnances Macron : ce qui va changer dès janvier 2018Le cabinet a organisé le 24 janvier 2018 un petit-déjeuner intitulé « Ordonnances Macron : ce qui va changer dès janvier 2018 », animé par Maître Emmanuel Walle.

Le tableau du droit du travail numérique est ce que l’on peut appeler une oeuvre « collective » ; après les lois Rebsamen (août 2015) et El Khomri (août 2016), ce sont désormais les ordonnances Macron portant la réforme du Code du travail voulue par le gouvernement dès août 2017 qui dessinent l’évolution du droit du travail « 2.1 » :

  • négociation collective ;
  • dialogue social et économique dans l’entreprise ;
  • prévisibilité et sécurisation des relations de travail ;
  • compte professionnel de prévention.

Toutes les nouvelles mesures contenues dans les cinq ordonnances deviendront effectives au plus tard le 1er janvier 2018.

Ajoutons au Code du travail devenu lui aussi numérique, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) qui rentre de plain-pied dans la sphère du droit du travail. Il habilite les États membres à adopter, par voie législative ou au moyen de conventions collectives, des règles spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel dans le secteur du travail (art. 88).

Le petit déjeuner du 24 janvier 2018 a permis de décrypter aux sons des décrets successifs  :

  • le nouveau télétravail ;
  • le droit à la déconnexion ;
  • l’impact du RGPD pour les RH ;
  • la mise en place du CSE avec le vote électronique.

Telles ont été quelques-unes des dispositions abordées lors de ce petit-déjeuner débat.

Le petit-déjeuner s’est déroulé de 9h30 à 11h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Inscriptions closes.

 




La réforme des règles de procédure en matière prud’homale

procédure en matière prud’homaleLe décret du 20 mai 2016 permet l’application de la réforme de la procédure en matière prud’homale.

Publié au Journal officiel le 25 mai 2016, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail introduit des mesures visant à accélérer la procédure et à désengorger les conseils de prud’hommes. Issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ces mesures de réforme de la procédure en matière prud’homale trouvent enfin application.

Renforcement du rôle du bureau de conciliation.

Le bureau de conciliation qui devient le bureau de conciliation et d’orientation, voit ses pouvoirs accrus, avec comme objectif sous-jacent de raccourcir les procédures qui, en matière sociale, sont régulièrement montrées du doigt pour leurs délais excessifs. La phase devant le bureau de conciliation était jusqu’alors quasi stérile puisque dans 95 % des cas, les parties ne parvenaient pas à se concilier, ce qui rendait cette première étape presqu’inutile.

Le bureau de conciliation et d’orientation dispose désormais davantage de marge de manœuvre car il oriente les parties vers la formation de jugement adéquate, en cas d’échec de la conciliation. En outre, le bureau de conciliation et d’orientation assure une véritable mise en état de l’affaire par la fixation des délais et conditions de communication des conclusions et pièces entre les parties (Décr. 2016-660, art. 13, 1° : art. R. 1454-1 du Code du travail). Le non-respect par les parties du calendrier de procédure fixé par le bureau de conciliation et d’orientation octroie à ce dernier le pouvoir de radier l’affaire ou de la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement (Décr. 2016-660, art. 13, 2° : art. R. 1454-2 du Code du travail). L’accroissement des pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation relève également de sa participation à la manifestation de la vérité en ce qu’il peut dorénavant auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d’instruction qu’il juge utiles (Décr. 2016-660, art. 13 4° : art. R. 1454-4 du Code du travail).

Favoriser la résolution amiable des litiges.

En vue de désengorger les conseils de prud’hommes, le décret du 20 mai 2016 encourage la résolution amiable des différends. Le bureau de conciliation et d’orientation, le bureau de jugement ou la formation de référé peuvent, à n’importe quel stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. En cas de succès de la médiation, l’accord des parties est homologué par le juge qui a enjoint la procédure de médiation (Décr. 2016-660, art. 31: Code du travail, Titre VII : Résolution amiable des différends, art. R.1471-1 et R.1471-2). Visant à favoriser le désencombrement rapide des conseils de prud’hommes, ces règles sont applicables dès la publication du décret.

Nouvelles modalités de saisine du conseil de prud’hommes.

A compter du 1er août 2016, le conseil de prud’hommes sera saisi soit par requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (Décr. 2016-660, art. 8 : Code du travail, Chapitre II : Saisine du conseil de prud’hommes). Sous peine de nullité, la requête devra comporter les mentions obligatoires de l’article 58 du Code de procédure civile, ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle devra aussi être accompagnée des pièces invoquées à l’appui des prétentions, et du bordereau correspondant.

Ces conditions de saisine plus sévères révèlent la volonté de désengorger les conseils de prud’hommes en limitant les saisines aux demandes déjà prêtes à être examinées.

La représentation obligatoire en appel.

Le chapitre III du décret du 20 mai 2016 consacre la représentation obligatoire des parties en appel en matière prud’homale, à compter du 1er août 2016. Certes, la procédure en matière sociale se rapproche ainsi de la procédure civile de droit commun. Elle conserve néanmoins une particularité. Les parties auront le choix d’être représentées soit par un avocat, soit par un défenseur syndical, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (art. 258 : Code du travail, Chapitre III : Assistance et représentation des parties, art. L.1453-4 et s., seulement à compter du 1er août 2016 (1)). Le défenseur syndical pourra même intervenir en première instance, sous réserve d’être doté d’un pouvoir spécial. Le décret du 20 mai 2016 intègre donc un nouvel acteur potentiel dans les contentieux prud’homaux, incarné par le défenseur syndical.

Notons que la représentation obligatoire en appel supposera de recourir à un avocat postulant dès lors que la cour d’appel compétente sera située en-dehors du ressort territorial de l’avocat plaidant.

La confirmation de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire en matière préélectorale.

Le tribunal d’instance demeure seul compétent pour juger des contestations relatives aux décisions administratives en matière de protocole préélectoral. Il doit être saisi dans les quinze jours à compter de la notification de la décision (Décr. 2016-660, art. 34 à 40). Le juge judiciaire reste le seul juge de la validité des élections et des accords préélectoraux.

Avis de la Cour de cassation quant à l’interprétation des accords collectifs.

Le titre III du décret du 20 mai 2016 consacre la possibilité de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. La Cour doit rendre un avis dans les trois mois de la réception du dossier.

Au regard de la primauté accordée aux accords collectifs par la loi Travail, il est fort à parier que cette procédure d’avis, applicable dès la publication du décret de réforme de la procédure en matière prud’homale, connaîtra un franc succès.

Emmanuel Walle
Clémentine Joachim
Lexing Département Social Numérique

(1) Aux termes du V de l’article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les 19° à 21° du I et le II de l’article 258, entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la dite loi, soit le 1er août 2016.




Un premier pas en faveur du Text and Data Mining (TDM)

Un premier pas en faveur du Text and Data Mining (TDM)Le projet de loi pour une République numérique contient une exception en faveur du Text and Data Mining (TDM).

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 26 janvier 2016 le projet de loi pour une République numérique (TA n°663) à 356 voix pour et 1 contre (1).

Ce texte porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique, a pour objectif de faire du numérique une « nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens » en :

  • favorisant la circulation des données et du savoir ;
  • œuvrant pour la protection des individus dans la société du numérique ;
  • garantissant l’accès au numérique pour tous.

Dans le cadre du développement de l’« Economie du savoir », les députés ont non seulement accueilli favorablement le texte de l’article 17 créant le cadre juridique du partage des données et écrits scientifiques mais en plus, ils ont introduit une exception en faveur de l’exploration de textes et de données, ou Text and Data Mining (TDM), pour les besoins de la recherche publique (article 18 bis nouveau).

Une exception au droit d’auteur en faveur du Text and Data Mining (TDM) – Ce nouvel article 18 bis ajoute à la liste de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle une dixième exception au droit d’auteur en autorisant :

« Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche ».

Une exception au droit du producteur de base de données est également ajoutée, dans des termes proches, à l’article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette exception TDM est encadrée juridiquement par trois limitations :

  • les opérations de fouille de textes et de données ne peuvent s’effectuer qu’à partir de corpus dont les contenus ont été acquis de façon licite (par exemple être titulaire d’un abonnement en ligne) ;
  • le TDM ne peut être pratiqué que pour « les besoins de la recherche publique » ;
  • est exclue « toute finalité commerciale » (cette dernière limitation mériterait d’être précisée pour une plus grande clarté).

Cette exception de Text and Data Mining a été soutenue par des députés d’appartenance politique différente, qui ont pris la mesure de l’enjeu du TDM pour la recherche française et entendu les communautés scientifiques françaises qui se sont notamment exprimées dans le cadre de la consultation publique (2). Cette voix s’est également affirmée par l’intermédiaire de la CPU (Conférence des Présidents d’Université) et du CNRS qui ont demandé le 21 janvier 2016 au Parlement « d’inscrire dans la loi des mesures claires et fortes montrant l’engagement de la Nation pour une recherche publique libre et ouverte » notamment par « la réintroduction d’un article sur la fouille de données ».

Le Gouvernement, quant à lui, avait justifié à plusieurs reprises, et notamment dans la synthèse officielle de la consultation publique, que « le droit européen ne permet pas actuellement de créer de nouvelles exceptions » au droit d’auteur et souhaité que la question du TDM soit abordée dans le cadre des travaux européens en cours. Axelle Lemaire avait dans le cadre des débats au Parlement réitéré cette position et n’avait pas soutenu les amendements proposant l’insertion du TDM.

L’adoption de cette exception « TDM » au droit d’auteur n’est toutefois pas encore définitive, le texte va être examiné au Sénat dans le courant du mois d’avril 2016, puis dans le cadre d’une commission mixte paritaire ou d’une nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale.

Une mission Text and Data Mining confiée au GFII – Conscient de l’enjeux primordial du TDM, le Gouvernement a, sous la double impulsion de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, et de Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, confié à Charles Huot, président du Groupement français des industriels de l’information, une « mission de concertation et de proposition pour faciliter le développement du recours en France aux technologies de fouille et d’exploration de textes et de données » (TDM) (3).

Charles Huot a pour objectif de rechercher, d’ici le mois de mars 2016, un accord entre les acteurs intéressés, à savoir la communauté de la recherche publique et les éditeurs scientifiques.

Le Text and Data Mining est au cœur des avancées législatives françaises et européennes et cette mission s’inscrit également dans ce mouvement.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Propriété intellectuelle

(1) Texte adopté n°663 26-1-2016, Projet de loi pour une République numérique.
(2) Voir le Post d’Alain Bensoussan du 16-10-2015.
(3) Communiqué de presse du ministère de la Culture et de la Communication du 21-1-2016.




Publicité digitale, les impacts discrets de la loi Macron

Publicité digitale, les impacts discrets de la loi MacronLa publicité digitale s’adapte aux dispositions de transparence du marché publicitaire grâce à la loi Macron.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adoptée le 6 août dernier (communément appelée Loi Macron) a fait grand bruit, à tel point que certaines de ses dispositions sont « presque » passées inaperçues. C’est le cas de son article 131 issu de l’amendement n°SPE762 présenté par le député Monsieur François Brottes.

L’objectif ambitieux de ce texte est d’appliquer les principes de loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (communément appelée Loi Sapin) aux nouveaux acteurs évoluant sur le marché de la publicité digitale.

En effet, face à la transition numérique et l’émergence de la publicité digitale sur des médias toujours nouveaux, des modes de commercialisation d’espaces publicitaires innovants se sont développés ouvrant la porte à de nouveaux acteurs tels que les trading desks ou encore les pure players de la transformation d’espaces. Pour ce faire, l’article 131 de la loi Macron est venu compléter les articles 20 et 23 de la loi Sapin.

A l’article 20 de la loi, a été ajoutée la précision selon laquelle tout achat d’espace publicitaire « sur quelque support que ce soit » ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.

Cette première modification, s’il ne fait aucun doute qu’elle intègre nécessairement la publicité digitale, n’emporte pas de conséquence d’un point de vue pratique dans la mesure où l’article débutait déjà par « Tout achat d’espace publicitaire » ce qui pouvait, sans aucune difficulté, couvrir le recours à de nouveaux médias.

L’article 23 de la loi Sapin prévoit l’obligation pour le vendeur d’espace publicitaire, qui agit en qualité de support ou de régie, de rendre compte directement à l’annonceur des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

Le texte précise qu’en cas de modification des conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d’espace publicitaire doit avertir l’annonceur et recueillir son accord sur les changements prévus et également lui rendre compte des modifications intervenues.

Dans le cas où l’achat d’espace publicitaire est effectué par l’intermédiaire d’un mandataire, ces mêmes obligations incombent tant au vendeur à l’égard du mandataire qu’au mandataire à l’égard de l’annonceur.

La loi Macron vient compléter les dispositions de cet article par un quatrième alinéa rédigé comme suit : « Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d’application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».

Il est difficile de se prononcer sur les conséquences de cet ajout en l’absence de publication du décret en question mais il n’est pas certain que ces modifications soient à la hauteur des enjeux de la publicité digitale au regard des spécificités fortes du monde et de l’économie numérique.

Désormais, il s’agit plus de lever l’opacité sur les performances de la publicité digitale plutôt que les conditions tarifaires assignées à tel ou tel support publicitaire.

Céline Avignon
Anne Renard
Lexing Publicité et marketing électronique




Impacts de la loi Macron sur les télécoms

loi MacronLa loi Macron pour la croissance comporte de nombreuses dispositions dont certaines concernent aussi les télécoms.

La loi Macron (1) a introduit un certain nombre de modifications à la réglementation applicable au secteur des télécoms. Dans un récent inventaire publié sur son site internet, l’Autorité de régulation des postes et communications électroniques (Arcep) a compté 17 modifications qui concernent, notamment, les conditions de déploiement de la fibre optique et, par exemple, la création de « zones fibrées », ou encore l’instauration de règles nouvelles en matière de prestations d’itinérance ou de mutualisation sur les réseaux mobiles, sans oublier des dispositions clarifiant, complétant ou encadrant certains pouvoirs de l’Arcep.

Zones blanches. La loi Macron a également modifié les dispositions de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, en prévoyant que la tarification de l’accès des opérateurs aux réseaux d’initiative publique devait être construite sur des bases objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées, tout en garantissant le respect d’une libre concurrence sur les marches des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert des infrastructures et des réseaux concernés. Ces dispositions viennent en écho aux dispositions de la loi NOTRe, publiée le lendemain de la loi Macron (2).

L’une des autres modifications importantes concerne, enfin, l’extension du programme de couverture des zones blanches mobiles, sorte de serpent de mer en matière de réduction de la fracture numérique du territoire depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Ainsi, la liste des zones à couvrir évolue-t-elle une nouvelle fois, 171 communes devant être couvertes avant le 31 décembre 2016 par au moins un opérateur 3G. Les extensions de ce programme par rapport au programme existant seront réalisées sous la forme d’un partage des réseaux 3G. Le programme existant, quant à lui, devra être achevé avant le 30 juin 2017, sous réserve de la mise à disposition des infrastructures par les collectivités territoriales et, en toute hypothèse, six mois au plus tard après cette mise à disposition.

Couverture ponctuelle. Les collectivités se voient, par ailleurs, dotées d’un droit nouveau qui leur permet, en dehors du programme de couverture des zones blanches, de demander au Gouvernement et aux opérateurs de compléter ponctuellement la couverture sur une zone particulière. La satisfaction de cette demande passera par l’obligation pour la collectivité demanderesse de construire ou de mettre à disposition un point haut ainsi que le lien de collecte permettant son raccordement aux réseaux existants.

Une convention à signer entre l’Etat, les représentants des collectivités et les opérateurs devra déterminer les conditions dans lesquelles ces demandes de couverture complémentaire et ponctuelle pourront être émises, instruites et mises en œuvre.

Dans ce cadre, l’Arcep se voit doter du pouvoir de faire réaliser par des organismes tiers et indépendants, aux frais des opérateurs, des enquêtes de qualité de service et de couverture afin de s’assurer que les engagements pris pour la couverture des zones blanches ou pour celle d’une zone ponctuelle et spécifique sont respectés.

Service universel. Un pan historique du service universel vient de tomber : la composante « cabines téléphoniques » ne fait plus partie des services inclus dans le périmètre du service universel, conséquence logique du déclin inéluctable de ce besoin, les cabines ayant été de longue date supplantées par les services mobiles.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi n° 2015-990 du 6-8-2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(2) Voir « Communications électroniques : les impacts de la loi NOTRe » sur le site Alain Bensoussan Avocats.




Attribution d’actions gratuites : l’intérêt de la loi Macron

Attribution d’actions gratuites : l’intérêt de la loi MacronL’article 135 de la loi Macron a assoupli le régime juridique, fiscal et social des attributions d’actions gratuites.

Ces attributions sont autorisées par une décision de l’assemblée générale extraordinaire rendue postérieurement au 7 août 2015, date de publication de la loi Macron (1).

Ces mesures d’assouplissement concernent non seulement les salariés et les mandataires sociaux bénéficiaires d’actions gratuites mais également les entreprises qui les ont attribuées.

La procédure d’attribution des actions gratuites est tout d’abord assouplie en ce sens que la période d’acquisition et de conservation des actions avant de pouvoir les céder, qui jusqu’alors devait chacune avoir une durée minimale de deux années (soit une durée minimale cumulée de quatre années), est désormais ramenée à une durée minimale cumulée de deux années (soit une année pour chacune des périodes) avec possibilité pour l’assemblée de ne pas imposer une période de conservation lorsque la période d’acquisition est déjà fixée à deux années.

Le régime fiscal du gain d’acquisition est également revu par la loi Macron puisque ce gain, qui correspond à la valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition, ne sera plus imposé comme auparavant entre les mains de leur bénéficiaire selon le régime des traitements et salaires mais à celui du régime des plus-values de cession d’actions.

En conséquence, si ces gains d’acquisition seront toujours soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ils pourront, le cas échéant, bénéficier de l’abattement général pour durée de détention ou de l’abattement renforcé en faveur des dirigeants de PME ou en cas de départ à la retraite.

Les attributions d’actions gratuites comme les stock-options étaient jusqu’alors soumises à deux contributions particulières, l’une salariale, l’autre patronale dans des conditions très similaires.

Depuis la loi Macron, ce dispositif a été fortement modifié pour les attributions d’actions gratuites mais pas pour les stock-options.

Le poids de la contribution patronale spécifique est tout d’abord profondément modifié laquelle est abaissée à 20 % au lieu de 30% antérieurement.

Les modalités de paiement de cette contribution patronale sont également revues puisque l’employeur n’en supportera désormais le coût que le mois suivant la date d’acquisition des actions par son bénéficiaire.

L’assiette de la contribution patronale est, par ailleurs, simplifiée pour s’appliquer désormais sur la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées.

Quant à la contribution salariale spécifique, celle-ci est supprimée pour le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées postérieurement à la publication de la loi Macron.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Loi 2015-990 du 6-8-2015.