Le nouveau cadre légal applicable aux compétitions e-sport

Le nouveau cadre légal applicable aux compétitions e-sportL’article 101 de la loi pour une République numérique apporte un nouveau cadre légal aux compétitions e-sport.

Les tournois de jeux vidéo organisés en la présence physique des participants sont désormais exclus du champ d’interdiction des jeux de loterie.

Une assimilation antérieure à des jeux de loterie

En France, l’article L. 322-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toute espèce sont prohibées ». L’interdiction repose notamment sur des « opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants » (1). Cette interdiction recouvre également « les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur » (2).

Entrent donc dans le champ d’interdiction des loteries, les jeux qui réunissent les conditions suivantes :

  • la présence d’une offre au public ;
  • l’espérance d’un gain pour le joueur ;
  • un sacrifice financier de la part du joueur ;
  • la présence même partielle du hasard.

Les compétitions e-sport réunissent ces quatre conditions. Par une stricte application des dispositions relatives aux jeux de loterie, elles tombaient sous le coup de l’interdiction, bien que leur régime juridique fasse toujours l’objet d’incertitudes.

Le principe d’interdiction générale des jeux de loterie se justifie par la protection des mineurs, la transparence et l’intégrité des jeux ou bien encore la prévention des activités frauduleuses pour lutter par exemple contre le blanchiment d’argent.

La reconnaissance de la licéité des compétitions e-sport

Le rapport intermédiaire sur les compétitions e-sport exprimait la volonté d’exempter ces compétitions du champ légal de prohibition des loteries (3). La loi pour une République numérique a répondu à cette attente (4). Elle crée ainsi un nouvel article L. 321-9 dans le Code de la sécurité intérieure :

« N’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants (…) ».

Les compétitions e-sport organisées en la présence physique des joueurs échappent ainsi à la qualification de jeux de loterie et sont désormais expressément autorisées.

Néanmoins, elles devront respecter les conditions fixées par la loi.

Des conditions fixées pour l’organisation des compétitions

L’article 101 de la loi ajoute que les droits d’inscription et les autres sacrifices financiers des participants ne doivent pas dépasser un certain pourcentage du coût total de l’organisation de la compétition. Ce coût comprend le montant des gains.

Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour fixer ce taux de pourcentage. Dans des jeux tels que le poker, le sacrifice financier des joueurs augmente au fur et à mesure des manches quand ils misent à chaque fois un montant. Le législateur souhaite donc écarter les jeux d’argent dans l’e-sport.

Les organisateurs des compétitions doivent également prévoir « un instrument ou mécanisme (…) garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu » lorsque les gains dépassent un certain montant total. Ces mécanismes et le montant seront ultérieurement détaillés dans un décret. On peut déjà penser à un mécanisme où le vainqueur gagnerait un certain pourcentage sur les gains, puis le second un montant plus réduit, et ainsi de suite.

Le législateur précise au sein de l’article L. 321-11 que, pour les phases qualificatives et compétitions e-sport en ligne, le coût d’acquisition du jeu et des frais d’accès à internet ne constitue pas un sacrifice financier. Ces dernières sont donc autorisées si aucun frais de participation n’est demandé car il n’existerait pas de sacrifice financier interdit dans le cas des loteries (5).

Enfin, il est imposé une déclaration à l’autorité administrative de telles compétitions par les organisateurs, ce contrôle permettant d’apprécier le respect des conditions susvisées. L’autorité administrative compétente n’a pas encore été désignée, mais par ses attributions originelles, l’Arjel pourrait devenir compétente.

En définitive, les compétitions e-sport sont exclues du champ prohibitif des jeux de loterie. Le législateur fixe toutefois des limites pour écarter les jeux d’argent présentant des risques pour les joueurs. Les organisateurs sont dans l’attente de la publication des décrets pour percevoir de manière plus précise l’encadrement financier des compétitions e-sport.

Marie Soulez
Rothmony Var
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) CSI, art. L. 322-2
(2) CSI, art. L. 322-2-1
(3) Pour la reconnaissance en tant que jeu de hasard : Cass. crim., 30-10-2013, n°12-84.784 ; contre : CA Toulouse, 3e ch. correc., 17-1-2013
(4) R. SALLES et J. DURAIN, Rapport d’étape intermédiaire, « E-sport, la pratique compétitive du jeu vidéo », 3-2016
(5) Loi 2016-1321 du 7-10-2016, dite Loi pour une République numérique, art. 101. Pour rappel, seules les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants ont été exclues du cadre légal d’interdiction des jeux de loteries. Cela n’est pas le cas des compétitions se déroulant en ligne pour lesquelles un sacrifice financier serait demandé aux joueurs.




Gestion des clients et des prospects : une nouvelle norme simplifiée 48 de la Cnil

norme simplifiée 48L’objectif de la Cnil, à travers l’adoption de cette nouvelle norme simplifiée 48 (1), a été de mettre en conformité l’ancienne norme aux nouvelles méthodes de prospection et aux grandes évolutions du e-commerce.

Pour ce faire, de nouvelles finalités de traitement ont été définies, telles que notamment la réalisation d’enquêtes de satisfaction et l’organisation de loteries publicitaires et de jeux concours.

La Cnil a également ajouté comme nouvelle finalité « la gestion d’avis des personnes sur des produits, services ou contenus », de manière à anticiper l’adoption prochaine d’une norme Afnor ayant pour objectif d’encadrer les processus de traitements des avis des consommateurs sur internet. En effet, cette nouvelle norme devrait mettre à la charge des éditeurs de sites internet la mise en place de traitements impartiaux et de bonne foi des avis des consommateurs.

Par ailleurs, conformément à la position adoptée par le groupe de l’article 29, la Cnil vise expressément la possibilité de recourir aux implémentations de cookies d’analyse et de statistique de fréquentation des sites internet à des fins de mesure d’audience, sans avoir à recueillir préalablement le consentement des personnes concernées, sous réserve du respect de certaines conditions.

Protéger la vie privée des consommateurs reste la priorité de la Cnil, ainsi la nouvelle norme encadre précisément les traitements, en précisant les durées de conservation, les modalités pratiques d’information des personnes, les mesures de sécurité assurant la confidentialité des données, et les différents cas dans lesquels les transferts de données hors de l’Union européen sont permis.

Par ailleurs, la Cnil accentue ses exigences en matière de recueil du consentement préalable et du droit d’opposition. En effet, la Cnil spécifie que ces droits doivent pouvoir s’exprimer par un moyen simple et spécifique, elle cite à titre d’exemple une case à cocher. De même, en précisant que l’acceptation des conditions générales d’utilisation n’est pas une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes, la Cnil réaffirme que le consentement exprimé doit être une manifestation de volonté libre, spécifique et informée.

Concernant l’exercice du droit d’opposition à la collecte des données personnelles par l’intermédiaire de cookies, la Cnil précise que l’outil permettant de désactiver la traçabilité mise en œuvre par l’outil d’analyse de fréquentation doit être accessible aisément par tous les internautes, et doit assurer l’absence totale de collecte de données.

Enfin, afin de lutter contre la fraude bancaire et l’usurpation d’identité, la Cnil détermine des mesures de sécurité renforcées, telles que l’authentification des personnes accédant aux données, la traçabilité de tout accès aux données dans le cas d’accès illégitime, ou encore l’utilisation de clé secrète lorsqu’il y a stockage des numéros de carte bancaire.

La Cnil fixe un délai de 12 mois à compter de la publication de la norme à tous les organismes privés et publics ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à l’ancienne norme pour se mettre en conformité avec la nouvelle norme.

(1) Cnil, Délibération n° 2012-209 du 21-6-2012
(2) Groupe de l’article 29, Avis 04/2012 WP 194 du 7-6-2012




Service SMS+ : une nouvelle charte de déontologie

service SMSLe service SMS+ permet au consommateur d’accéder par SMS à des services et à des contenus payants d’information, d’interactivité TV, mais aussi de téléchargement de musique, de vidéo ou de jeu, en étant débité sur sa facture de téléphone mobile.

L’accès à ces services et contenus est possible, quel que soit le réseau auquel le consommateur est abonné, grâce à un numéro de téléphone mobile unique.

Très en vogue pour le téléchargement de sonneries ou pour des services de vote lors d’émissions de télé-réalité, par exemple, les services SMS+ ont représenté un marché de 398 millions d’euros en 2011. Les règles déontologiques auxquelles les éditeurs des services doivent se plier pour pouvoir bénéficier de l’attribution d’un numéro court ont été récemment redéfinies par l’association SMS+, qui réunit les différents acteurs du marché, dont les trois opérateurs mobiles historiques.

Les consommateurs bénéficient désormais d’une meilleure protection avec :

  • le renforcement de la lisibilité des tarifs dans les publicités. Le prix devra apparaître avec une taille au moins égale à un tiers de la taille du numéro mentionné ;
  • l’extension des messages d’information tarifaire à l’ensemble des services SMS+ : tous les 5 € consommés pour les services à l’acte, et tous les mois pour les services à abonnement ;
  • l’extension des plafonds de facturation à l’ensemble des services SMS+ ;
  • l’exclusion du recours à l’abonnement, dans des cas où il apparaît abusif (ex : loteries) ;

enfin, et dans tous les cas, l’envoi du mot « STOP » par SMS à l’éditeur de service permettra de résilier, sans frais, tout abonnement souscrit auprès de ce dernier et de faire cesser toute sollicitation commerciale.

Frédéric Forster

Charte de déontologie du 1-3-2012
Charte de communication du 1-3-2012
Charte de conception du 1-3-2012




Paris sportifs : fin du monopole public en Allemagne

En Allemagne, les compétences en matière de jeux sont réparties entre l’Etat fédéral et les Länder. Dans la plupart des Länder, les loteries et les paris sportifs sont organisés et exploités sous forme de monopole public, tandis que les jeux de casinos et les paris hippiques sont organisés et exploités par des opérateurs privés dûment autorisés.

La réglementation allemande interdit toute organisation ou médiation des jeux de hasard publics sur internet.Les autorités allemandes ont interdit à des sociétés étrangères (établies à Malte, à Gibraltar et en Autriche) d’offrir des paris sportifs, « en dur » ou sur internet, en Allemagne.

Saisie par le juge allemand d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée, dans une décision du 8 septembre 2010, à se prononcer sur la conformité de la réglementation allemande au principe de libre prestation de services posé par l’article 56 (ex-article 49 TCE) et à la liberté d’établissement posée par l’article 49 (ex-article 43 TCE) du Traité sur l’Union européenne. La Cour relève que la réglementation allemande en matière de paris sportifs et de loterie constitue une restriction à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement.

Elle rappelle que les articles 56 et 49 du Traité sur l’Union européenne ne s’opposent pas à une réglementation d’un Etat membre qui interdit à des opérateurs privés de proposer des jeux et paris en ligne, si cette restriction est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général. Les restrictions que les Etats membres peuvent imposer doivent remplir trois conditions :

  • être propres à garantir la réalisation de l’objectif invoqué par l’Etat membre concerné ;
  • ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre ;
  • être appliquées de manière non-discriminatoire.

En l’espèce, la Cour relève que les titulaires des monopoles publics recourent massivement à la publicité pour les loteries. En outre, elle estime que, s’agissant des machines à sous, qui ne relèvent pas d’un monopole public, les autorités allemandes mènent ou tolèrent des politiques visant à encourager la participation à ces jeux.

La Cour en conclut que le monopole public, institué dans le cadre de l’organisation des paris sportifs et des loteries en Allemagne, « ne limite pas d’une manière cohérente et systématique les jeux de hasard » et qu’il n’est donc pas justifié au regard des objectifs invoqués de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre la dépendance au jeu. Enfin, elle considère que la réglementation allemande, jugée contraire aux libertés fondamentales, ne peut continuer à s’appliquer durant sa mise en conformité avec le droit de l’Union.

CJUE, arrêt du 08 09 2010




Les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

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Publicité réglementée

La décision de la CJCE sur les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

Une entreprise allemande proposait à ses clients d’acheter ses produits afin de collecter des points leur permettant de participer gratuitement à certains tirages du Deutscher Lottoblock (association nationale de seize sociétés de loterie), dans le cadre d’une campagne promotionnelle intitulée « Ihre Millionenchance » (Votre chance de gagner des millions). L’association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a considéré que cette opération commerciale était déloyale, en se fondant sur la loi allemande, dite « UWG », sur la répression de la concurrence. Interrogée sur l’applicabilité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales à la loterie en question, la Cour de justice européenne a répondu par la négative, dans son arrêt du 14 janvier 2010. C’est ainsi que la Cour a considéré que la pratique consistant à subordonner la participation à un jeu promotionnel à une obligation d’achat n’est pas expressément visée parmi les « Pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances » listées en annexe I de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Elle a également considéré que le fait d’offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achat ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale. Puis, la Cour a indiqué que la directive sur les pratiques commerciales déloyales devait être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnel de l’acquisition d’un bien ou d’un service.

L’interdiction de principe posée par le droit français concernant les loteries promotionnelles semble pouvoir être remise en cause par le droit communautaire. Néanmoins, la difficulté demeure d’autant que les textes pénaux de droit français relatifs aux loteries ne sont pas abrogés. Par ailleurs, cette décision de la Cour de justice européenne, tout comme la précédente décision concernant les ventes conjointes belges, ne signifie pas que les loteries promotionnelles seront toujours licites. En effet, les loteries promotionnelles pourront toujours être considérées comme étant des pratiques trompeuses ou agressives après une analyse au cas par cas, voire une pratique déloyale, en général, si :

  • elles sont contraires aux exigences de diligence professionnelle ;
  • ou si elles altèrent ou sont susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

    CJCE 14-1-2010, affaire
    Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/ Plus Warenhandelsgesellschaft mbH

    Communiqué de presse du 14-1-2010

    Paru dans la JTIT n°99/2010 p.7

    (Mise en ligne Avril 2010)

    Autres brèves




  • le gel des flux financiers d’activités illégales sur internet

    Internet conseil

    Produits et services réglementés

    La loi sur la prévention de la délinquance prévoit le gel des flux financiers d’activités illégales sur internet

    La loi du 5 mars 2007 a inséré dans la Code monétaire et financier de nouvelles dispositions visant à instaurer une procédure administrative de gel des flux financiers pour lutter contre le développement des activités illégales, au regard de la législation française (lire la suite), de jeux d’argent et de paris. Il s’agit bien, selon les rapporteurs de la loi, de lutter contre les jeux d’argent et de paris proposés en particulier aux personnes résidant en France via le réseau Internet. L’article 36 de la loi crée un mécanisme de blocage par les établissements du secteur bancaire des flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent ces activités. Il autorise en effet le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur à interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés.

    Il revient aux organismes régis par le titre Ier du livre V du Code monétaire et financier d’appliquer les mesures d’interdiction, c’est-à-dire les établissements du secteur bancaire. En cas de non respect de leurs obligations, ces établissements s’exposent aux sanctions que peut activer la Commission bancaire, autorité indépendante qui contrôle le respect de la réglementation bancaire. L’Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre « de bonne foi » par les établissements du secteur bancaire des mesures d’interdiction. Cette loi étend ainsi au domaine des jeux d’argent et des paris, le dispositif déjà institué en matière de lutte contre le financement des activités terroristes par la loi du 23 janvier 2006.

    Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

    (Mise en ligne Mars 2007)




    Vers la déréglementation du secteur des jeux en ligne

    Internet conseil

    Jeux d’argent

    Vers la déréglementation du secteur des jeux en ligne

    Monsieur Bruno Durieux, Inspecteur générale des finances, a remis au Premier ministre son rapport sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard. Le rapport Durieux préconise une ouverture « maîtrisée » du secteur des jeux à la concurrence. Il fait des propositions sur les différents scénarios d’ouverture envisageables selon les types de jeux autorisés, d’une part, et sur les modalités de régulation du marché (licence nationale reposant sur un cahier des charges…), d’autre part.

    Le rapport envisage l’ouverture à la concurrence :

  • du secteur des paris sportifs et hippiques ;
  • du secteur des paris sportifs et des jeux de cercle à distance (mais pas du secteur des loteries ni des machines à sous) ;
  • de tous les secteurs, à l’exception des loteries.

    Le monopole de la Française des Jeux n’apparaît donc pas être remis en cause. En ce qui concerne le PMU et les quelques 200 casinos autorisés, leur monopole ne semble pas non plus être remis en cause, mais des opérateurs de jeux d’autres Etats membres pourraient proposer leurs services aux internautes français.

    Pour exercer une activité de casino en ligne sur le territoire français, une licence nationale serait requise. Le rapport écarte en effet le principe de reconnaissance mutuelle selon lequel un casino virtuel européen qui a obtenu une licence dans son pays peut proposer des activités de jeux en ligne aux ressortissants des autres Etats membres. Le rapport prévoit qu’une dizaine de licences pour chacune des catégories de jeux seraient attribuées.

    Le rapport propose par ailleurs la création d’une autorité administrative dont la mission serait notamment de définir les conditions à respecter pour pourvoir opérer en France, délivrer les licences aux opérateurs de jeux, contrôler les opérateurs de jeux agréés (en cas de manquement, elle pourrait prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou au retrait de l’agrément) et lutter contre les opérateurs de jeux illégaux. Un projet de loi devrait être présenté très prochainement.

    Le rapport de Monsieur Bruno Durieux

    (Mise en ligne Mars 2008)