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Commerce électronique : interdit d’interdire aux distributeurs !

Commerce électronique. Naïma Alahyane Rogeon revient, pour L’Usine Nouvelle, sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 13 mars dernier, confirmant la condamnation de l’interdiction imposée par un fabricant aux membres de son réseau de distribution sélective de commercialiser les produits de sa marque sur internet. La décision des juges d’appel conforte la jurisprudence Pierre Fabre Dermo Cosmétique (1), la sanction appliquée  étant toutefois réduite de façon très conséquente. En effet, la cour d’appel a rappelé qu’il n’était pas juridiquement certain que l’interdiction imposée par un fabricant à son réseau de distribution sélective constituait une restriction par objet interdite, avant la décision Pierre Fabre. De ce fait, elle a décidé de réduire la sanction pécuniaire du promoteur de réseau : l’amende de 900 000 euros, qui avait été prononcée par l’Autorité de la concurrence, est passée à 10 000 euros. L’interdiction de facto par un promoteur de réseau de la commercialisation sur internet par ses...

Presse-TV L’Usine nouvelle 2010

Presse-TV L’Usine nouvelle 2010

  Evénement Presse-TV L’Usine Nouvelle  2010  www.usinenouvelle.com  Articles reproduits avec l’aimable autorisation de L’Usine nouvelle 3 juin 2010 Anne-Sophie Cantreau « Clair, net et précis », l’enjeu de la protection d’un slogan 27 mai 2010 Mathieu Prud’homme L’Europe consacre le concept « Brick and mortar » 22 mai 2010 Anne-Sophie Cantreau Le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine 18 mars 2010 Emmanuel Walle Reconnaissance du réseau veineux, une biométrie allégée  15 avril 2010 Virginie Brunot Référencement payant: pas de haro sur les moteurs de recherche