Validité et protection des marques tridimensionnelles

Quelles sont les dernières tendances de la CJUE sur la validité et la protection des marques tridimensionnelles ?

L’arrêt Kit Kat, rendu en septembre dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (1), semble ouvrir de nouvelles perspectives à la protection tridimensionnelle de la marque, souvent remise en cause.

De la barre chocolatée Toblerone aux jouets tels le célèbre Rubik’s Cube, en passant par les bouteilles d’eau, nombreux sont les objets du quotidien protégés à titre de marque tridimensionnelle. Souvent contestée, régulièrement annulées la marque tridimensionnelle apparait régulièrement comme un casse-tête juridique en termes de validité et de protection.

Produits ou emballages, les formes sont susceptibles de faire l’objet de plusieurs types de protection : brevet pour les inventions, dessins et modèles pour les formes esthétiques, mais également marque tridimensionnelle. Contrairement au brevet ou aux modèles, dont la protection est soumise à une condition de nouveauté, le droit des marques offre une protection potentiellement perpétuelle puisqu’indéfiniment renouvelable.

La marque tridimensionnelle apparait donc comme un moyen stratégique de conserver un monopole sur la forme d’un produit, qui n’est pas ou plus protégeable par le brevet ou le modèle.

L’arrêt Kit Kat ouvre de nouvelles perspectives à ce mode de protection souvent remis en cause.

Cette affaire commence au Royaume-Uni où elle oppose les sociétés Nestlé et Cadbury, sur la validité d’une marque constituée par la forme de la célèbre gaufrette chocolatée.  La CJUE rappelle qu’une marque exclusivement fonctionnelle est nulle et que ce motif de nullité ne peut être couvert par l’usage.

Puis elle précise la marque tridimensionnelle est susceptible de devenir distinctive par l’usage, à condition toutefois de démontrer que le public est en mesure d’attribuer une origine à la forme en question, indépendamment de tout autre signe distinctif. Voilà qui offre des perspectives …

Virginie Brunot pour L’Usine nouvelle, « Validité et protection des marques tridimensionnelles : les dernières tendances de la CJUE« , le 7 février 2016.

(1) CJUE, 16-9-2015, Aff. C-215/14, Société des Produits Nestlé SA c. Cadbury UK Ltd




Données de santé : ce que change la loi du 26 janvier 2016

Données de santé : ce que change la loi du 26 janvier 2016La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel vient d’être refondée par la loi de santé.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (1) a remplacé l’agrément par une procédure de certification.

Rappelons que la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel a été instaurée par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner ». Elle vise à assurer la sécurité, la confidentialité et la disponibilité des données de santé à caractère personnel, lorsque leur hébergement est externalisé.

La loi de santé remplace l’agrément par une évaluation de conformité technique. D’après l’ASIP Santé (Agence des systèmes d’information partagés de santé), le candidat à l’agrément doit couvrir l’ensemble des obligations réglementaires, par lui-même ou en en reportant expressément certaines sur son client ou ses sous-traitants, dans le cadre du contrat d’hébergement ou du/des contrat(s) de sous-traitance.

L’ASIP Santé a anticipé sur la procédure de certification et segmenté les services des hébergeurs. Elle envisage 3 types de certification :

  • Hébergeur d’infrastructure, incluant la fourniture de l’hébergement physique ainsi que la mise en œuvre des matériels informatiques, leur maintenance, et éventuellement l’activité de sauvegardes externalisées ;
  • Infogérance d’hébergement, incluant l’activité d’infogérance hors infogérance de l’application métier, et éventuellement l’activité de sauvegardes externalisées ;
  • Hébergeur de données de santé, regroupant les deux premières certifications.

Les hébergeurs seraient désormais certifiés pour 3 ans par un organisme certificateur, lui-même accrédité par un organisme accréditeur pour 5 ans (en France, le COFRAC).

La nouvelle procédure de certification serait mise en place après la publication de l’ordonnance du gouvernement et aussi de référentiels par l’ASIP Santé, soit à une échéance de 2 ans à compter de la promulgation de la loi le 26 janvier 2016.

Les agréments en vigueur à cette date devraient rester valables jusqu’à leur terme.

Marguerite Brac de la Perrière, Aude Latrive, pour L’Usine Digitale, « Données de santé : ce que change la loi du 26 janvier 2016« , le 29 janvier 2016.

(1) Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.




Neutralité du Net : les nouvelles règles du jeu européen

Neutralité du NetLa neutralité du Net est traitée dans le prochain règlement européen du Paquet télécoms, en cours de finalisation.

Il s’agit de préciser les possibilités de filtrage des contenus laissées aux FAI, les pouvoirs des autorités de régulation nationales dans la résolution des différends FAI/fournisseurs de contenus et les droits des utilisateurs.

L’Internet a pris une place telle dans nos vies personnelles et professionnelles, qu’il est devenu insupportable, pour beaucoup d’entre nous, de ne plus pouvoir être connectés, en tous lieux, en tout temps.

Les opérateurs de réseaux sont pris en tenaille entre les contraintes de maintenir la qualité de service, d’augmenter la capacité de transport, sans pour autant augmenter le prix de leurs abonnements au client final.

La neutralité du Net oppose, depuis plus de 10 ans, la vision américaine à la vision européenne. L’une, favorable à un Internet ouvert et à l’interventionnisme des FAI, interdisant, pour les réseaux Internet fixe et mobile, les bridages ainsi que les blocages de contenus et désapprouvant la création de « voies expresses » payantes. L’autre, plus réservée, est favorable à une neutralité absolue des FAI, estimant que les opérateurs ne devraient pas pouvoir sélectionner les contenus qu’ils acheminent.

La France a eu, pour sa part, une approche très précautionneuse. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), a notamment mis en place un système de recueil d’informations sur l’interconnexion et la gestion du trafic qui lui permet d’évaluer la qualité du réseau par opérateur. Elle a ainsi rendu un rapport au Parlement et au Gouvernement en 2012 sur la neutralité du Net.

Une harmonisation européenne, des communications électroniques en général et de la neutralité du Net en particulier, étant nécessaire, un règlement européen sur « le marché unique des télécommunications » est en cours d’élaboration et de finalisation (règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union).

Il pourrait instaurer, au sein de l’Union, des grands principes de l’internet ouvert et neutre (traitement égal et non-discriminatoire du trafic)…

Frédéric Forster pour L’Usine Digitale, « La neutralité d’internet à l’épreuve des nouvelles règles du jeu européen« , le 8 décembre 2015.




Les enjeux juridiques des textiles intelligents et connectés

Les enjeux juridiques des textiles intelligents et connectésNaima Alahyane Rogeon précise pour L’Usine Digitale les implications juridiques de l’évolution des textiles intelligents.

Interaction entre mode et technologies. Textiles connectés, « smart-textiles », textiles actifs et réactifs… la notion de tissus intelligents recouvre plusieurs catégories de textiles qui allient un textile de conception technique mécanique (tissage, maillage, etc.) à une technologie permettant de détecter des informations, d’agir ou réagir et, pour certains, de transmettre les informations recueillies. Ces tissus intelligents visent ainsi à développer des interactions entre le corps humain et son environnement grâce aux nouvelles technologies.

Propriété industrielle. Sur le plan juridique, les textiles intelligents viennent poser de nouvelles questions, comme celles relatives à la propriété intellectuelle et à la protection d’un produit technologique textile. Le mode de protection juridique dépendra de la nature et des caractéristiques du tissu ou vêtement intelligent concerné.

Accords de partenariat.  Il conviendra d’envisager la conclusion d’une convention de partenariat en vue d’encadrer les interventions des acteurs (designers, programmeurs, industriels, etc.), leurs droits, obligations et responsabilités.

Protection des données. Les fabricants de vêtements dits « monitoring », utilisés dans le cadre du « quantified self », tels les capteurs et autres applications mobiles d’auto-mesure, devront veiller à la protection et à la sécurité des données recueillies, ainsi qu’au traitement de celles-ci en conformité avec la loi Informatique et libertés et bientôt avec le Règlement communautaire. Bon nombre d’entre elles constituent en effet des données dites « sensibles », dont l’exploitation est limitée et pour lesquelles une information des personnes concernée doit être effectuée avant toute collecte.

Naima Alahyane Rogeon pour L’Usine Digitale, « Les enjeux juridiques des textiles intelligents et connectés », le 8 octobre 2015




Secteur du bâtiment : on peut sécuriser le recours au BIM

Secteur du bâtiment : on peut sécuriser le recours au BIMPromu par le rapport de la mission numérique du Bâtiment en décembre dernier, le BIM (Building Information Modeling) n’est consacré par aucun texte national particulier et doit être encadré contractuellement.

En décembre 2014, un rapport a été remis à la ministre du Logement Sylvia Pinel dans lequel les outils du numérique sont présentés comme des leviers cruciaux pour parvenir aux objectifs du Plan de relance de la construction lancé en mai dernier, à savoir construire et rénover plus de logements de meilleur qualité et à moindre coût.

Le rapport évoque les outils du numérique dans le bâtiment et met plus particulièrement l’accent sur le BIM (Building Information Modeling), pouvant être défini comme une méthode de travail fondée sur la collaboration autour d’une maquette numérique enrichie par les différents acteurs impliqués lors des différentes étapes du projet (conception, construction, réception, démolition).

Le BIM est notamment présenté comme un outil structurant générateur d’économies dans les travaux de construction, d’entretien, de maintenance et d’exploitation améliorant la productivité et créant des emplois.

Alain Bensoussan Avocats avocat chez Alain Bensoussan-Avocats, explique pour L’Usine Digitale, les conseils pour sécuriser la maquette numérique collaborative :

  • Connaitre le cadre juridique applicable ;
  • Compléter par une protection contractuelle ;
  • Prévoir les clauses contractuelles utiles.

Alain Bensoussan Avocats, « Bâtiment 3 conseils pour sécuriser la maquette numérique collaborative« , L’Usine Nouvelle le 5 mars 2015




Commerce électronique : interdit d’interdire aux distributeurs !

Commerce électronique : interdit d’interdire aux distributeurs !Commerce électronique. Naïma Alahyane Rogeon revient, pour L’Usine Nouvelle, sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 13 mars dernier, confirmant la condamnation de l’interdiction imposée par un fabricant aux membres de son réseau de distribution sélective de commercialiser les produits de sa marque sur internet.

La décision des juges d’appel conforte la jurisprudence Pierre Fabre Dermo Cosmétique (1), la sanction appliquée  étant toutefois réduite de façon très conséquente. En effet, la cour d’appel a rappelé qu’il n’était pas juridiquement certain que l’interdiction imposée par un fabricant à son réseau de distribution sélective constituait une restriction par objet interdite, avant la décision Pierre Fabre. De ce fait, elle a décidé de réduire la sanction pécuniaire du promoteur de réseau : l’amende de 900 000 euros, qui avait été prononcée par l’Autorité de la concurrence, est passée à 10 000 euros.

L’interdiction de facto par un promoteur de réseau de la commercialisation sur internet par ses distributeurs est susceptible de constituer une restriction de concurrence contraire à la réglementation européenne. Ce type de clause réduit la possibilité pour le distributeur du réseau de commercialiser des produits à des clients situés hors de sa zone d’activité et restreint donc la concurrence sur le secteur considéré. Le cas ne fait plus discussion à ce jour.

Toutefois des aménagements de cette liberté de commercialiser sur internet par un distributeur intégré à un réseau sont possibles. Le promoteur de réseau a donc tout intérêt à anticiper la question en prévoyant, au sein de son contrat de distribution, la question de la vente en ligne par ses distributeurs.

Néanmoins, il convient de garder à l’esprit que les critères objectifs mis en œuvre par le promoteur de réseau doivent, d’une part, être mesurés afin de ne pas être plus restrictifs que ceux prévus pour la vente en magasin physique et, d’autre part, ne pas aboutir à une prohibition de fait du commerce électronique pour les distributeurs. En toute hypothèse, cet encadrement devra reposer sur des critères objectifs et proportionnés. Au contrat pourra être utilement annexée une charte numérique permettant de fixer des « guidelines » du commerce électronique.

Naïma Alahyane Rogeon pour L’Usine Nouvelle, « Interdit d’interdire aux distributeurs d’e-commerce », 11 décembre 2014

(1) Lire notre post du 11-4-2014.




Quel statut légal pour les robots et quelle responsabilité ?

Quel statut légal pour les robots et quelle responsabilité ?Quel statut légal pour les robots ? Alain Bensoussan a été interviewé par Frank Niedercorn pour le journal Les Echos.

Traitant des rapports homme-machine, des droits et des devoirs des robots dans la société et notamment des questions de responsabilité, Me Bensoussan est de ceux qui pensent qu’ils entrent dans une catégorie nouvelle, avec des devoirs, mais aussi des droits. Pour lui, « Un robot est une plate-forme autonome qui échappe à son propriétaire et n’est plus sous sa domination directe ».

« Un robot est aujourd’hui un objet juridique non identifié », confirme Alain Bensoussan, qui revendique la création d’une sorte de personnalité morale pour les robots, pure construction juridique permettant à des personnes « virtuelles » comme les sociétés commerciales ou les associations d’avoir des droits, un patrimoine propre, un compte bancaire, mais aussi des responsabilités…

Alain Bensoussan a crée en juillet 2013, au sein de son cabinet un département entièrement dédié au droit des robots dont le but est de poser les bases d’un nouveau droit qui devrait permettre de les doter d’une personnalité et d’une identité juridique.

Depuis janvier 2013, il assure une chronique juridique dans le magazine Planète Robots et est l’auteur d’une « charte sur les droits et devoirs des robots« .

Interview Les Echos du 14 octobre 2014.




Internet des objets et compatibilité avec la vie privée

Internet des objets et compatibilité avec la vie privée Frédéric Forster et Edouard Lemoalle reviennent pour L’Usine Nouvelle sur la question de la compatibilité de l’internet des objets avec la vie privée à propos de l’affaire Trendnet survenue en septembre 2013 aux Etats Unis.

La société Trendnet commercialise des caméras de surveillance connectées à Internet (SecurView), permettant d’ assurer la sécurité d’une habitation ou la vidéosurveillance de bébés. Suite à une faille logicielle, toute personne en possession de l’adresse IP d’une de ces caméras a pu visualiser, et dans certains cas écouter, les informations transmises en ligne.

Des pirates ont ainsi publié en ligne, en direct, les signaux émis par près de 700 caméras de particuliers, dévoilant en temps réel les activités de leurs utilisateurs (bébés endormis, adultes vaquant à leurs occupations quotidiennes…). Trendnet avait en outre transmis les identifiants des utilisateurs en texte clair et lisible sur le net.

La Federal Trade Commission (FTC), chargée aux Etats Unis de la protection des consommateurs et de la concurrence (équivalent de notre DGCCRF) a jugé que les pratiques de sécurité laxistes de Trendnet ont violé la vie privée de centaines de consommateurs, en rendant possible la consultation publique de leurs données sur Internet, et que les pratiques de Trendnet étaient trompeuses et déloyales (1).

Cette affaire a des retombées aux Etats-Unis et en Europe (notamment en France), pour toutes les entreprises commercialisant des appareils connectés à Internet, qui doivent assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles que ces appareils collectent, stockent et échangent entre eux.

La vie privée résistera-t-elle à l’internet des objets ?

Au-delà des opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès à Internet,  depuis  juin 2013, la Commission européenne a publié un règlement (UE 611/2013, 24-6-2013) obligeant l’ensemble des acteurs collectant, conservant ou traitant des données à caractère personnel,  à prendre des mesures concrètes en matière d’information des autorités et du public en cas de faille de sécurité.

Frédéric Forster et Edouard Lemoalle, « L’Internet des objets est-il compatible avec la vie privée ?« , L’Usine Nouvelle le 1er juillet 2014.

(1) FTC N° 122 3090.




Une nouvelle rémunération pour la copie privée

rémunération pour la copie privéeAdoptée le 20 décembre 2011, la loi relative à la rémunération pour copie privée (L. n°2011-1898) vise à mettre en conformité le dispositif de rémunération pour la copie privée avec la directive européenne n° 2011/29/CE du 22 mai 2001, dans l’attente de l’adoption d’un nouveau corpus légal destiné à encadrer, d’une part, la perception par les ayants droit des revenus de l’exception de copie privée, et d’autre part, le financement des actions culturelles.

Marie Soulez et Joséphine Weil pour l’Usine nouvelle, le 2 février 2012




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