Suppression du plafond des avances dans les marchés publics
Un décret du 15 octobre 2020 simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics en supprimant le plafond des avances.
Étiqueté : marchés publics
Résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure
Dans certains cas, la résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure peut être une résiliation pour motif d’intérêt général.
Marchés publics : parution du décret relevant temporairement le seuil de dispense de procédure
Le décret du 22 juillet 2020 relevant temporairement le seuil de dispense de procédure de certains marchés publics est publié.
Adaptation temporaire du Code de la commande publique
La passation et l’exécution des contrats de la commande publique font l’objet de nouvelles mesures temporaires pour tenter d’endiguer la crise sanitaire.
Marchés publics et contrefaçon : le juge judiciaire est seul compétent
Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs à un marché public entaché d’irrégularité,
Le seuil de publicité des achats publics bientôt porté à 40 000 €
Le Gouvernement annonce qu’un décret devrait dès janvier 2020, venir relever le seuil de publicité des
La solution PCN pour les marchés publics IT
Le cabinet a organisé le 15 mars 2017 un petit-déjeuner débat sur la procédure concurrentielle avec négociation (« PCN »)
Mise en oeuvre de la réforme de la commande publique
En mars 2016 (1), le décret transposant les directives de 2014 portant réforme de la commande publique a été publié.
Référé précontractuel appel d’offres : la notation du critère prix
Un candidat évincé a contesté par le biais d’un référé précontractuel la décision de l’administration de ne pas renouveler l’appel d’offres.
Du nouveau sur le calendrier de la réforme de la commande publique
Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances (DAJ) précise le calendrier de la réforme.
Commande publique : de nouveaux seuils depuis le 1er janvier
Les seuils européens de passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique changent.
Référé précontractuel et marchés publics
Le juge du référé précontractuel peut contrôler les compétences juridiques et statuaires d’un candidat à un marché public.
Pénalités de retard dans les marchés publics informatiques
Dans un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon revient sur les pénalités de retard.
Marché public informatique : résiliation par le titulaire
Dans un arrêt du 2 avril 2015 relatif à un marché public (1), la Cour administrative d’appel de Nancy a fait
Les marchés publics orientés espaces verts
François Jouanneau a participé à la webconférence organisée par Ideal connaissances sur les marchés publics d’espaces verts.
Pénalités de retard dans les marchés publics informatiques
Dans un arrêt en date du 8 janvier 2015 (1), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsque le CCAP (cahiers des clauses administratives particulières) prévoie des provisions de pénalités de retard intermédiaires, seul le dépassement du délai global contractuellement défini donne lieu à l’application de pénalités définitives. Aux termes de l’article 20.1 du CCAG (cahier des clauses administratives générales) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret 76-78 du 21 janvier 1976 : « Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre ». Il est en effet recommandé dans le cadre de marchés publics notamment informatique de fixer des pénalités de retard à titre provisionnel en cas de dépassement des délais fixés par le calendrier détaillé d’exécution. Les pénalités de retard ont une fonction dissuasive et réparatrice mais ne doivent pas pour autant être excessives. En l’espèce,...
L’utilisation du BIM dans les marchés publics
Le BIM (Building Information Modeling) va devenir l’outil numérique incontournable dans les villes intelligentes.
Le partenariat d’innovation : un nouveau type de marché
François Jouanneau et Alain Bensoussan Avocats précisent, pour ACP Formation, les spécificités du partenariat
La dématérialisation au service des acteurs des marchés publics
La Direction des affaires juridiques publie une mise à jour de la fiche technique à l’attention des acteurs des marchés publics.
Marché public : dépôt dématérialisé d’une offre
Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre dernier est venu préciser les obligations d’un
Innovation et compétitivité : bilan et perspectives de la BPI
Petit-déjeuner du 28 janvier 2015 « Innovation et compétitivité : bilan et perspectives de la BPI » – Pierre-Yves Fagot,
Marché public : le silence vaut-il acceptation ?
Le principe du silence valant « rejet » est remplacé par le principe selon lequel le silence vaut acceptation.
Soumissionner : de nouvelles interdictions !
L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit trois nouvelles interdictions de soumissionner. Ne peuvent candidater à un contrat de la commande publique, les personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans : pour discrimination fondée sur le sexe, infraction prévue par l’article 225-1 du Code pénal ; pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues par l’article L 1142-1 et L 1142-2 du Code du travail et ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Par ailleurs, ne peuvent soumissionner à un contrat de la commande publique, les entreprises constituées d’une ou plusieurs sections syndicales n’ayant pas rempli leur obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue, et ce en méconnaissant une des conditions suivantes : absence de...
Partenariat d’innovation : un nouveau type de marché public
Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché qui va développer des produits et procédés innovants.