Suppression du plafond des avances dans les marchés publics
Un décret du 15 octobre 2020 simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics en supprimant le plafond des avances.
Un décret du 15 octobre 2020 simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics en supprimant le plafond des avances.
Actualités / Marchés publics / Procédure de passation
par François Jouanneau · Published 09 11 2020 · Last modified 13 11 2020
Dans certains cas, la résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure peut être une résiliation pour motif d’intérêt général.
Le décret du 22 juillet 2020 relevant temporairement le seuil de dispense de procédure de certains marchés publics est publié.
Actualités / Marchés publics / Procédure de passation
par François Jouanneau · Published 25 05 2020 · Last modified 29 07 2020
La passation et l’exécution des contrats de la commande publique font l’objet de nouvelles mesures temporaires pour tenter d’endiguer la crise sanitaire.
Actualités / Articles / Marchés publics / Publication / Réglementation
par François Jouanneau · Published 11 03 2020
Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs à un marché public entaché d’irrégularité,
Actualités / Marchés publics / Procédure de passation
par François Jouanneau · Published 05 11 2019 · Last modified 06 01 2020
Le Gouvernement annonce qu’un décret devrait dès janvier 2020, venir relever le seuil de publicité des
Actualités / Evénement / Marchés publics / Petit-déjeuner débat / Procédure de passation
par François Jouanneau · Published 30 01 2017 · Last modified 22 03 2017
Le cabinet a organisé le 15 mars 2017 un petit-déjeuner débat sur la procédure concurrentielle avec négociation (« PCN »)
Actualités / Articles / Marchés publics / Procédure de passation / Publication
par François Jouanneau · Published 30 06 2016 · Last modified 17 03 2017
En mars 2016 (1), le décret transposant les directives de 2014 portant réforme de la commande publique a été publié.
Actualités / Articles / Contentieux / Marchés publics / Publication
par François Jouanneau · Published 23 03 2016
Un candidat évincé a contesté par le biais d’un référé précontractuel la décision de l’administration de ne pas renouveler l’appel d’offres.
Actualités / Articles / Marchés publics / Publication / Réglementation
par François Jouanneau · Published 28 01 2016 · Last modified 06 12 2019
Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances (DAJ) précise le calendrier de la réforme.
Actualités / Articles / Marchés publics / Publication / Réglementation
par François Jouanneau · Published 26 01 2016 · Last modified 17 03 2017
Les seuils européens de passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique changent.
Actualités / Articles / Contentieux / Marchés publics / Publication
par François Jouanneau · Published 09 12 2015
Le juge du référé précontractuel peut contrôler les compétences juridiques et statuaires d’un candidat à un marché public.
Actualités / Articles / Contentieux / Marchés publics / Publication
par François Jouanneau · Published 21 09 2015 · Last modified 07 09 2016
Dans un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon revient sur les pénalités de retard.
Actualités / Articles / Contentieux / Informatique - Secteur public / Marchés publics / Publication
par François Jouanneau · Published 12 08 2015 · Last modified 26 01 2017
Dans un arrêt du 2 avril 2015 relatif à un marché public (1), la Cour administrative d’appel de Nancy a fait
Actualités / Articles / Conférences / Evénement / Marchés publics / Publication / Réglementation
par François Jouanneau · Published 07 08 2015 · Last modified 07 09 2016
François Jouanneau a participé à la webconférence organisée par Ideal connaissances sur les marchés publics d’espaces verts.
Actualités / Articles / Contentieux / Marchés publics / Publication
par François Jouanneau · Published 22 07 2015 · Last modified 15 01 2018
Dans un arrêt en date du 8 janvier 2015 (1), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsque le CCAP (cahiers des clauses administratives particulières) prévoie des provisions de pénalités de retard intermédiaires, seul le dépassement du délai global contractuellement défini donne lieu à l’application de pénalités définitives. Aux termes de l’article 20.1 du CCAG (cahier des clauses administratives générales) applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret 76-78 du 21 janvier 1976 : « Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre ». Il est en effet recommandé dans le cadre de marchés publics notamment informatique de fixer des pénalités de retard à titre provisionnel en cas de dépassement des délais fixés par le calendrier détaillé d’exécution. Les pénalités de retard ont une fonction dissuasive et réparatrice mais ne doivent pas pour autant être excessives. En l’espèce,...
Actualités / Articles / Dématérialisation - Achats publics / Marchés publics / Publication
par François Jouanneau · Published 23 06 2015 · Last modified 27 02 2018
Le BIM (Building Information Modeling) va devenir l’outil numérique incontournable dans les villes intelligentes.
Actualités / Evénement / Marchés publics / PME innovante / Procédure de passation / Revue de presse
par François Jouanneau · Published 29 05 2015 · Last modified 17 03 2017
François Jouanneau et Alain Bensoussan Avocats précisent, pour ACP Formation, les spécificités du partenariat
Actualités / Dématérialisation / Dématérialisation - Document
par François Jouanneau · Published 08 05 2015 · Last modified 07 04 2017
La Direction des affaires juridiques publie une mise à jour de la fiche technique à l’attention des acteurs des marchés publics.
Actualités / Dématérialisation / Dématérialisation - Achats publics / Marchés publics
par Lexing · Published 02 02 2015 · Last modified 31 08 2020
Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre dernier est venu préciser les obligations d’un
Actualités / Crédit d'impôt / Evénement / Fiscalité - Société / Marchés publics / Petit-déjeuner débat / PME innovante / Vie du Cabinet
par Pierre-Yves Fagot · Published 28 01 2015 · Last modified 22 02 2018
Petit-déjeuner du 28 janvier 2015 « Innovation et compétitivité : bilan et perspectives de la BPI » – Pierre-Yves Fagot,
Actualités / Marchés publics / Réglementation
par François Jouanneau · Published 26 12 2014 · Last modified 25 01 2016
Le principe du silence valant « rejet » est remplacé par le principe selon lequel le silence vaut acceptation.
Actualités / Marchés publics / Procédure de passation
par François Jouanneau · Published 23 12 2014 · Last modified 27 02 2018
L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit trois nouvelles interdictions de soumissionner. Ne peuvent candidater à un contrat de la commande publique, les personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans : pour discrimination fondée sur le sexe, infraction prévue par l’article 225-1 du Code pénal ; pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues par l’article L 1142-1 et L 1142-2 du Code du travail et ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Par ailleurs, ne peuvent soumissionner à un contrat de la commande publique, les entreprises constituées d’une ou plusieurs sections syndicales n’ayant pas rempli leur obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue, et ce en méconnaissant une des conditions suivantes : absence de...
Actualités / Informatique - Secteur public / Marchés publics
par Lexing · Published 21 10 2014 · Last modified 25 01 2017
Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché qui va développer des produits et procédés innovants.
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