Contrefaçon de marque dans une URL : atteinte à la fonction

Contrefaçon de marque dans une URL : atteinte à la fonctionLa jurisprudence a apporté de nouvelles précisions à propos de la contrefaçon de marque dans une URL (1).

La société Un Amour de Tapis-Tapis Pas Cher ayant pour activité le commerce de meubles, de tapis et d’appareils d’éclairage, exploite les marques déposées par son gérant, Monsieur S., à savoir :

  • la marque verbale française UN AMOUR DE TAPIS, déposée pour des produits en classe 27 ;
  • deux marques semi-figuratives « un amour de tapis.com à chaque service son tapis » déposées, l’une en noir et blanc, l’autre en couleur, toutes deux protégées pour des produits et services en classes 27, 39 et 42.

Au mois de mai 2013, la société Un Amour de Tapis-Tapis Pas Cher a, en concertation avec la société WW Euros-Services France, éditrice du site de ventes privées en ligne www.westwing.fr (2), organisé une vente privée de tapis correspondant à ces marques.

Ayant relevé que la société de ventes privées en ligne avait, sans autorisation, organisé une nouvelle vente quelques mois plus tard, la société Un Amour de Tapis-Tapis Pas Cher et Monsieur S. ont assigné la société WW Euros-Services France sur le fondement de la contrefaçon de marque, de la concurrence déloyale et du parasitisme reprochant la reproduction du signe « un amour de tapis » pour désigner des tapis, au sein de l’URL et dans les balises meta du site de la société WW Euros-Services France, ainsi qu’au sein de l’annonce commerciale affichée par le moteur de recherche Bing.

La société WW Euros-Services France invoquait reconventionnellement la nullité des marques opposées, faisant valoir que celles-ci étaient descriptives de la qualité ou de la valeur des produits visés.

Le Tribunal de grande instance de Paris rejetta la demande de nullité des marques semi-figuratives retenant que la distinctivité d’une marque complexe s’apprécie globalement au regard de la combinaison des éléments figuratifs, graphiques et verbaux composant le signe déposé et, qu’au cas d’espèce, la combinaison déposée prise dans son ensemble présente un caractère distinctif au regard des produits et services visés.

S’agissant de la validité de la marque verbale, et après avoir rappelé que la validité d’un signe composé de plusieurs éléments verbaux doit être appréciée au vu de l’ensemble des éléments la composant, et non pas uniquement en considération de l’un de ces éléments serait-il descriptif, le tribunal a retenu que l’expression « un amour de » au terme « tapis » n’est ni habituelle, ni courante, ni nécessaire pour désigner des produits, tels que les tapis, de sorte que l’expression « un amour de tapis » est distinctive.

Après avoir rejeté les moyens de défense soulevé, le tribunal a procédé à l’analyse de l’existence de la contrefaçon de marque au regard des divers agissements reprochés, à savoir la reproduction des signes protégés à titre de marque au sein de l’URL, dans les balises méta du site, ainsi que dans l’annonce commerciale.

Cette analyse, agissement par agissement, permet d’éclairer la position du tribunal quant à l’appréciation de l’atteinte à la marque sur internet, et notamment la caractérisation d’actes de contrefaçon de marque dans une URL.

Ainsi, concernant la reproduction du signe « un-amour-de-tapis » au sein de l’URL permettant d’accéder à la vente de tapis, le tribunal a estimé qu’il s’agit d’une reproduction à l’identique de la marque verbale, les tirets entre chaque mot constituant « des différences insignifiantes ».

Estimant que la société WW Euros-Services France a choisi de reproduire au sein de l’URL un signe identique à la marque déposée plutôt que des termes génériques tels « vente de tapis », le tribunal en conclut que le signe a été utilisé « à titre de marque pour signaler à l’internaute, d’une part la nature et l’objet de la vente » et « d’autre part, l’origine des tapis qu’elle propose à la vente ».

Il est vrai que la simple adjonction de tirets entre les termes composant la marque est insignifiante et, au demeurant, justifiée par les contraintes techniques inhérentes à la construction d’une URL.

On peut sans doute regretter que le débat n’ait pas davantage porté sur les termes à prendre en considération au titre de la comparaison dans la mesure où l’URL n’était pas constituée des seuls termes « un-amour-de-tapis » mais de la formule plus complexe https://www.westing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique.

De même, le tribunal ne se prononce pas sur la fonction technique de l’URL qui, si elle est visible de l’internaute, n’a pas, en principe, vocation à être lue par ce dernier, contrairement au nom de domaine pris en tant que tel.

Néanmoins, il est vrai qu’au cas d’espèce, l’URL était constituée non pas d’une suite décousue de termes techniques, mais de la phrase « un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique » parfaitement compréhensible de l’internaute donnant ainsi à l’URL, outre sa fonction technique, une fonction « marketing » et pouvant conduire les juges à caractériser des actes de contrefaçon de marque dans une URL.

On peut donc se demander si la contrefaçon aurait été retenue si l’expression « un-amour-de-tapis » avait été « noyée » dans une suite de mots-clés inintelligible, ayant pour seul but d’indexer la page du site.

S’agissant de la reprise du signe au sein des codes source, le tribunal a rejetté la contrefaçon retenant que la reproduction dans des codes source ne constitue pas un usage « pour désigner des produits et services » et n’est « pas accessible à l’internaute ayant saisi la marque sur le moteur de recherche ».

La jurisprudence a en effet tendance à considérer que l’usage d’une marque au sein d’un code source ne peut constituer un acte de contrefaçon dès lors qu’il demeure invisible pour les internautes, donc inapte à générer une confusion dans leur esprit (3).

En revanche, constitue un acte de contrefaçon la reprise de la marque dans le résumé de la page internet (ou « snippet ») apparaissant dans les résultats du moteur de recherche et dans le lien permettant de rediriger les internautes vers la page de présentation des produits.

Si la solution est logique, elle peut sembler sévère. En effet, si la seconde vente a été organisée sans le consentement du propriétaire de la marque, il semble néanmoins que celle-ci portait sur des produits authentiques ayant vraisemblablement fait l’objet d’une mise sur le marché avec l’accord du propriétaire des marques.

Se pose donc la question de l’atteinte effective à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’origine des produits ou services du titulaire de la marque et d’éviter tout risque de confusion avec ceux des tiers.

De même, le litige n’aborde pas la question de l’épuisement des droits attaché à la mise sur le marché des produits marqués par le propriétaire de la marque ou avec son consentement (4).

Il aurait donc été intéressant de connaitre le contenu du contrat conclu lors de la première vente, l’étendue des droits accordés dans ce cadre et le sort réservé aux éventuels invendus.

En l’absence d’une telle pièce, il apparaît délicat de tirer des solutions définitives de ce jugement, lequel montre, une fois de plus que l’appréciation de la contrefaçon de marque dans une URL sur Internet demeure chose délicate, tant en raison du particularisme de chaque affaire que de l’évolution des usages et du comportement de l’internaute.

Virginie Brunot
Justine Ribaucourt
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) TGI Paris, 3e ch 3e sec, 29-1-2016, M. S. et Sté Un amour de tapis c/ Sté E-Services France.
(2) www.westwing.fr.
(3) CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28-3-2014, n°13/07517, inpi.fr.
(4) CJUE, 4-11-1997, Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV c/ Evora BV, aff. C-337/95, curia.europa.eu.

 

 




Marque : la difficile protection des expressions descriptives

Marque : la difficile protection des expressions descriptivesSelon les dispositions de l’article L.711-2, a) et b) du Code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut pas être valablement enregistré en tant que marque s’il est, dans le langage courant ou professionnel, « exclusivement la désignation nécessaire, générique, ou usuelle du produit ou du service » ou encore, s’il peut « servir à désigner une caractéristique du produit ou service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ».

Au visa de cet article, la Cour d’appel de Paris a prononcé le 14 octobre 2014, la nullité partielle de la marque française n° 3 436 367 pour l’ensemble des services des classes 36, 37, 39 et 42 relatifs ou susceptible d’être relatifs au domaine de l’immobilier (1). Cette décision est à mettre en perspective avec celle rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre 2013 prononçant la nullité de la marque verbale « vente-privée.com » et souligne la tendance actuelle des juges du fond à mettre un frein au dernier artifice usuel qui permettait à des signes verbaux dépourvus de distinctivité de prétendre, en combinaison avec un élément figuratif, à une protection valable à titre de marque.

La Cour d’appel de Paris a considéré que la combinaison avec les couleurs simples blanche et rouge n’est pas de nature à permettre à la marque dans son ensemble de distinguer les produits ou services visés diffusés sur le marché et qu’elle « est donc, dans ce domaine spécifique, compte tenu de son caractère usuel et descriptif pour cette catégorie de produits et services, dépourvue de caractère distinctif au regard des exigences de l’article L.711-2, a) et b) ».

Cette appréciation d’une marque semi figurative est à notre connaissance une première dans la mesure où jusqu’alors l’élément figuratif a souvent « sauvé » d’une annulation certaine un signe verbal dépourvu de tout caractère distinctif.

Pour autant, le titulaire de la marque en cause pourrait encore tenter de démontrer l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage. En effet selon l’alinéa c) de l’article L.711-2 du CPI « le caractère distinctif peut (.) être acquis par l’usage ». Pour se prévaloir de ces dispositions, encore faudra-t-il que cet usage ne soit pas contestable et qu’il soit étayé par des preuves pertinentes permettant de démontrer que dans l’esprit du public, le signe a acquis une nouvelle signification et est de ce fait devenu apte à identifier le produit ou service visé par la marque.

Les juges ont refusé de reconnaître un tel usage pour la marque semi-figurative au motif notamment que « les sociétés intimées ne versent aux débats aucun élément significatif (étude, sondage d’opinion…), (.) qu’elles ne donnent aucune précision sur l’importance et la notoriété, en durée et en intensité, de la diffusion du magazine SE LOGER ».

L’attention est donc attirée sur le fait qu’au moment de la demande d’enregistrement le déposant devra être particulièrement vigilant dans le choix des éléments, tant verbaux que figuratifs, qui composeront sa marque sauf à disposer déjà de preuves tangibles que la marque a acquis par l’usage un caractère distinctif en relation avec les produits et services revendiqués, cette preuve restant difficile au regard des dernières décisions précitées.

Anne-Sophie Cantreau
Claudine Salomon
Lexing Droit des marques

(1) CA Paris 14-10-2014, Pôle 5, ch.1 n°13/10534 ; TGI Paris 28-11-2013, 3e ch., 1e sect.




Marque déceptive et droit de la consommation

Marque déceptive et droit de la consommationMarque déceptive – Par un arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation a expressément décidé que « la déceptivité d’une marque s’apprécie au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R. 112-1 et R. 112-7 du Code de la consommation ».

Une marque déceptive, non protégeable, au sens du Code de la propriété intellectuelle, est une marque « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » (1).

A titre d’exemple, CHATEAU LE GRAND HOUSTEAU est une marque déceptive sur l’origine du vin dès lors que les parcelles situées sur le lieu que ce toponyme désigne ne représentent qu’un faible pourcentage du vignoble exploité et s’il n’est pas établi que la production de cette parcelle fait l’objet (2).

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 21 janvier 2014, la problématique était d’articuler les dispositions précitées du Code de la propriété intellectuelle avec celles de l’article R112-7 du Code de la consommation qui dispose que « l’étiquetage ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées alimentaires possèdent ces mêmes caractéristiques », ce même code précisant que l’étiquetage inclut les « marques de fabrique ou de commerce » (3).

La société Andros estimait en effet que la marque semi-figurative CONFI’PURE enregistrée au nom de la société Héro était une marque déceptive au sens de l’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle éclairé par la disposition particulière de l’article R112-7 du Code de la consommation. Elle soutenant que le signe CONFI’PUR induisait le public en erreur sur les « qualités des produits similaires au produit qu’il désigne, en présentant comme singulière une caractéristique commune » ; autrement dit, le mot CONFI’PUR laisserait croire que les confitures d’autres marques ne sont pas des confitures naturelles ou sans bactéries.

La Cour de cassation, adoptant la position de la Cour d’appel de Paris, a rejeté cet argument en distinguant les fonctions respectives d’une marque et de l’étiquetage qui ne se confondent pas.

Une marque a pour fonction première de « garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance ». En revanche, l’étiquetage « a pour objet de fournir à l’acheteur et au consommateur des informations sur les caractéristiques du produit concerné ».

S’agissant d’évaluer le caractère déceptif d’une marque, c’est donc au regard du seul Code de la Propriété Intellectuelle que le vocable CONFI’PURE a été jugé comme un néologisme qui, pris dans son ensemble évoque les gelées, confitures et marmelades et qui, associé à un élément figuratif constitué d’une feuille, ne tend pas à souligner la pureté du produit mais présente un caractère arbitraire et que dans ces circonstances le mot « pure » ne sera pas perçu « comme désignant une qualité particulière que les produits concurrents ne posséderaient pas mais comme constituant avec le terme « confi » et l’élément figuratif un terme de fantaisie ».

Anne-Sophie Cantreau
Lexing Droit des marques

(1) CPI, art. L711-3
(2) Cass. com. 12-2-2013 n° 11-28.654 et n° 12-10.185
(3) C. Cons. art. R112-1




Marque collective ou indication d’origine : terrain glissant …

Logo marque Savon de MarseilleL’Union des Professionnels du Savon de Marseille (UPSM) a récemment annoncé le dépôt d’une marque collective et l’adoption d’une charte spécifique définissant les conditions d’utilisation du signe déposé… (1).

Si une marque semi-figurative « SAVON DE MARSEILLE » a bien été déposée auprès de l’INPI le 18 janvier 2012, celle-ci n’apparaît toujours pas enregistrée et la publication de son dépôt ne mentionne pas sa nature de marque collective, ce qui peut laisser supposer certaines difficultés d’enregistrement plus d’un an après son dépôt.

Ceci étant, il est vrai que la demande d’enregistrement doit faire face à plusieurs dizaines de marques antérieures comportant le signe « savon de marseille ».

Face à une dénomination tant exploitée, il y a lieu, en effet, de s’interroger sur le caractère distinctif du signe pris en tant que tel, d’une part, et sa capacité à remplir sa fonction d’identification d’origine, d’autre part. Dans ces conditions et sauf à remettre en cause la validité de ces marques, le succès d’une protection du signe « savon de Marseille » par le biais d’une marque collective apparaît quelque peu hypothéqué.

La situation n’est pas sans rappeler la saga Laguiole ayant vu un particulier, s’opposer, sur le fondement de marques antérieures, à l’enregistrement de la marque LAGUIOLE par la Commune éponyme. Cette dernière, malgré plusieurs actions judiciaires, n’est toujours pas parvenue, à ce jour, à obtenir l’annulation des marques LAGUIOLE et l’enregistrement de sa propre marque (2).

Anticipant la difficulté, les membres de l’Union des Professionnels du Savon de Marseille (UPSM) annoncent envisager une protection à titre d’indication géographique même si, à ce jour, une telle protection est réservée aux produits alimentaires. La démarche devrait aboutir à une proposition de modification du dispositif législatif actuel, afin de permettre d’étendre la protection du régime de protection des indications géographiques aux produits manufacturés.

La proposition, annoncée le mois dernier par le Ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme, devrait être intégrée à la proposition de loi sur la consommation prévue à l’été prochain … (3) ; si la mesure peut sembler efficace pour l’avenir, il n’est cependant pas certain que celle-ci soit adoptée à temps pour sauver le savon de Marseille…

Virginie Brunot
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) Télécharger la Charte de l’Union des Professionnels du Savon de Marseille (UPSM).
(2) TGI Paris 13-9-2012 RG 10/08800. Sur ce point, voir également notre Blog Tendances Propriété Industrielle et « Le nom des collectivités territoriales : une protection renforcée en France par l’enregistrement à titre de marque », Anne-Sophie Cantreau et Claudine Salomon, Gazette du Palais, 22, 23-10-2010, p.22.
(3) Minefi, Communiqué du 5-10-2012




Marque collective : un véritable instrument de protection ?

Virginie Brunot – Simple phénomène de mode ou véritable développement d’une politique de protection d’un savoir-faire, la marque collective apparait de plus en plus prisée par les collectivités territoriales comme par les organismes professionnels.

Deux cas ont récemment fait l’actualité avec un contexte et des perspectives de succès divers : le fameux « savon de Marseille », reconnu dès le 17ème siècle par un Edit de Colbert et dont la dénomination ne bénéficie, à ce jour, d’aucune protection propre à garantir son lieu et son mode de fabrication, de sorte qu’aujourd’hui, l’Union des Professionnels du Savon de Marseille (UPSM) regroupe quatre entreprises, tandis que l’essentiel de la production de « savon de Marseille » provient de Chine ou de Turquie.

Face à une concurrence qu’elle juge déloyale, l’UPSM a annoncé la mise en place d’une marque collective et envisage une protection à titre d’indication géographique.

Dans le même temps, le Syndicat mixte du Pays d’Epinal, à l’origine de la marque collective « Hêtre des Vosges », vient d’annoncer le lancement d’une nouvelle marque « Terres de Hêtre ».

Ces deux exemples récents sont l’occasion de revenir sur un mode de protection qui attire de plus en plus de collectivités et groupements professionnels…

Un rempart limité face au phénomène de globalisation des échanges

Dernier en date, le légendaire « savon de Marseille », largement imité, tente de se doter d’un cadre juridique adapté permettant d’en garantir les caractéristiques propres. A cet égard, l’Union des Professionnels du Savon de Marseille (UPSM) a annoncé le dépôt d’une marque collective et l’adoption d’une charte spécifique définissant les conditions d’utilisation du signe déposé… (1).

Logo marque Savon de Marseille
Néanmoins, si une marque semi-figurative a bien été déposée auprès de l’INPI le 18 janvier 2012, celle-ci n’apparait toujours pas enregistrée à ce jour et la publication de son dépôt ne mentionne pas sa nature de marque collective, ce qui laisse supposer, plus d’un an après son dépôt, des difficultés d’enregistrement certaines.

Face à une dénomination tant exploitée, il y a lieu, en effet, de s’interroger sur le caractère distinctif du signe et sa capacité à remplir sa fonction d’identification d’origine. En effet, une simple recherche indicative sur la base de données de l’INPI révèle qu’à ce jour plus d’une quarantaine de marques simples protégées en France reproduisent le signe « savon de marseille » sans que ces signes n’apportent la moindre garantie quant à leur lieu ou leur mode de fabrication.

Dans ces conditions et sauf à remettre en cause la validité de ces marques, le succès d’une protection du signe « savon de Marseille » par le biais d’une marque collective apparaît quelque peu hypothéqué…

L’affaire n’est pas sans rappeler la saga judiciaire ayant conduit le village de Laguiole à solliciter sans succès la nullité des marques LAGUIOLE déposées et déclinées par un particulier avant que la Commune ne songe à organiser la protection de sa dénomination et du savoir-faire dont elle pensait pouvoir se prévaloir.

L’homme d’affaires, bien inspiré, a multiplié les dépôts de marques LAGUIOLE, mais également de dérivés – LAGUIOLE LEGENDE, LES CHATEAUX LAGUIOLE, L’ART DE LA TABLE LAGUIOLE, BARON LAGUIOLE, BRASSERIE LAGUIOLE, LES CHOSES SURES LAGUIOLE, LAGUIOLE INNOVE LA TRADITION, LAGUIOLE GENERATION… (2) parvenant à créer un véritable empire autour du signe à l’abeille et à commercialiser les produits les plus divers rarement fabriqués dans la Commune du même nom.

Malgré une bataille judiciaire de plusieurs années, dont le dernier épisode date de l’automne dernier, la Commune de Laguiole n’a pu obtenir l’annulation de ces marques faute de pouvoir démontrer, d’une part la notoriété de la Commune elle-même et, d’autre part le fait que le signe « laguiole » faisait référence à un lieu de production particulier (3).

Anticipant la difficulté, les membres de l’Union des Professionnels du Savon de Marseille (UPSM) annoncent envisager une protection à titre d’indication géographique même si, à ce jour, une telle protection est réservée aux produits alimentaires.

La démarche devrait aboutir à une proposition de modification du dispositif législatif actuel, afin de permettre d’étendre la protection du régime de protection des indications géographiques aux produits manufacturés.

La proposition, annoncée le mois dernier par le Ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme, devrait être intégrée à la proposition de loi sur la consommation prévue à l’été prochain… (4) ; si la mesure peut sembler efficace pour l’avenir, il n’est cependant pas certain que celle-ci soit adoptée à temps pour sauver le savon de Marseille…

La marque collective comme instrument de valorisation

Mais, pour autant qu’elle soit déposée à temps, la marque collective peut constituer un atout de communication efficace pour les professionnels d’un secteur.

Ainsi, face aux déboires rencontrés par les déposants tardifs, certains organismes, déjà titulaires de marques collectives, sont parvenus à intégrer cette démarche dans une véritable politique de valorisation de leur patrimoine économique.

Dernier exemple en date, le Syndicat mixte du Pays d’Epinal qui, après avoir déposé en 2012 une marque collective simple « Hêtre des Vosges », a associé sa démarche à la mise en place d’un « Pôle d’excellence rural » (PER) visant à la « structuration de la filière bois-feuillus des Vosges ».

Fort de cette première étape, le syndicat annonçait, ces derniers jours, l’évolution de la marque « Hêtre des Vosges » vers une nouvelle dénomination plus attractive « Terres de Hêtre » (non encore publiée au BOPI), ainsi que la création d’une entité ad hoc en charge de la gestion et de la valorisation du signe.

L’objectif annoncé vise à développer « un réseau d’innovation et de commercialisation » des produits concernés, afin valoriser la filière professionnelles concernées et la gestion durable de ses ressources (5).

Ainsi, la marque collective, qui peut apparaître comme un simple signe d’identification d’origine, se transforme ici en véritable outil de communication, à l’instar d’une marque classique, tout en conservant, au regard du consommateur, les qualités garanties par son statut de marque collective, puisque son utilisation demeure encadrée et réservée aux seuls professionnels respectant le cadre instauré par le Syndicat.

La démarche n’est pas sans rappeler, au niveau national, celle de l’Etat, avec la mise en place, il y a deux ans, de la marque ORIGINE FRANCE GARANTIE, le Gouvernement visant à valoriser les produits et services trouvant leurs caractéristiques essentielles et la majorité de leur prix de revient en France (6).

Ainsi, si la marque collective apparaît comme un instrument de protection efficace aux yeux des professionnels et des consommateurs, encore faut-il que celle-ci soit mise en place suffisamment tôt pour pouvoir remplir pleinement son rôle essentiel ,qui reste celui d’une marque classique : l’identification de l’origine des produits et services qu’elle désigne.

(1) Télécharger la Charte de l’Union des Professionnels du Savon de Marseille (UPSM).
(2) Etaient visées les marques LAGUIOLE n°93 480 950, n°93 491 857, n°94 544 784, n°97 674 962, n°3 263 291, n°3 628 607 mais également LAGUIOLE LEGENDE n°93 485, LES CHATEAUX LAGUIOLE n°98 762 002, L’ART DE LA TABLE LAGUIOLE n°98 762 001, BARON LAGUIOLE n°99 794 586 et n°3 518815, LAGUIOLE laguiole.tm.fr n°99 803 625, T’AS DE LAGUIOLE TU SAIS n°3 018 629, BRASSERIE LAGUIOLE n°3 136 619, BISTRO LAGUIOLE n°3 255 629 et n°3 263 288, LES CHOSES SURES LAGUIOLE n°3 326 831, LAGUIOLE INNOVE LA TRADITION n°3 468 615, LAGUIOLE SHOPPER n°3 468 616, LAGUIOLE CUISINIER DE PERE EN FILS n°3 614716, DOMAINE LAGUIOLE n°3 402 440, LAGUIOLE GENERATION n°3 624 569, LAGUIOLE LE JARDINIER, n°3 633 406, LAGUIOLE PREMIUM n°3 642 134.
(3) TGI Paris 13-9-2012 RG 10/08800. Sur ce point, voir également « Le nom des collectivités territoriales : une protection renforcée en France par l’enregistrement à titre de marque », Anne-Sophie Cantreau et Claudine Salomon, Gazette du Palais, 22, 23-10-2010, p.22.
(4) Minefi, Communiqué du 5-10-2012
(5) « La marque « Hêtre des Vosges » devient « Terres de Hêtre » », bati-journal.com, article publié le 2-4-2013.
(6) Centre de Documentation Economie – Finances (CEDEF), Définition du label Origine France Garantie.