Étiqueté : médicament

Droit pénal et produits de santé

Droit pénal et produits de santé

Santé et Biotechnologies Médicaments Droit pénal et produits de santé L’ordonnance du 17 juillet 2008, prise en application de la loi du 15 avril 2008, complète les dispositions pénales applicables aux produits de santé prévus par le Code de la santé publique, et ce principalement pour faciliter les poursuites pénales des professionnels concernés. Ainsi, l’article 1er de l’ordonnance sanctionne le non-respect de règles applicables à la conduite d’essais cliniques, et renforce à ce titre les obligations du promoteur. L’article 2 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de distribuer ou de mettre à la disposition du public des médicaments inutilisés collectés auprès du public. Les articles 3 et 5 prévoient des sanctions relatives à la publicité des médicaments. Ainsi l’Afssaps (Agence Française de sécurité sanitaire des produits de santé) peut désormais, en vertu de l’article 3, enjoindre la suspension de toute publicité n’ayant pas...

La vente de produits de santé sur internet

La vente de produits de santé sur internet

Santé et Biotechnologies Médicaments La commercialisation des produits de santé sur internet Le site du Forum des droits sur Internet a publié des recommandations destinées aux internautes, indiquant les droits des consommateurs et des professionnels dans le cadre de la commercialisation des produits de santé sur Internet. Des fiches pratiques sont à la disposition des utilisateurs, leur rappelant les dispositions applicables à la vente de produits sur Internet, ainsi que les risques auxquels ils s’exposent, tels que la contrefaçon, l’interdiction de commercialiser certains produits… Quant à la réglementation encadrant la vente de produits de santé sur Internet, en France, le Code de la santé publique ne l’interdit ni ne l’autorise expressément. Cependant, l’article L.4211-1 du Code de la santé publique prévoit que les pharmaciens ont le monopole de la vente et de la dispensiation au public de plusieurs catégories de produits et notamment, les médicaments, les objets de pansements, les...