Étiqueté : messagerie professionnelle

Précisions relatives au contrôle de la messagerie de l’employé 0

Précisions relatives au contrôle de la messagerie de l’employé

Depuis le célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001, le contrôle de la messagerie professionnelle du salarié a fait l’objet de nombreux arrêts visant à établir les contours du pouvoir de surveillance de l’employeur. L’arrêt de cassation du 2 février 2011 apporte de nouvelles précisions sur le caractère personnel ou professionnel des courriers envoyés depuis la messagerie de l’entreprise.