Les extraits d’actes d’état civil deviennent numériques

Depuis le 1er mars 2011, les administrations peuvent mettre en place la procédure dite « de vérification sécurisée des données de l’état civil » pour simplifier les démarches administratives. Les usagers n’ont plus à produire d’extrait d’acte de naissance à l’appui de leurs demandes de passeport, de carte nationale d’identité ou pour l’établissement d’une carte grise. Le décret n°2011-167 du 10-2-2011 prévoit qu’ils en sont dispensés. Ce sont les administrations qui sont légalement autorisées à s’échanger entre elles les éléments d’identité exigés.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 3 mars 2011

Décret 2011-167 du 10 février 2011




Vers un prix unique du livre numérique ?

Une proposition de loi relative au prix unique du livre numérique a été votée par les députés le 15 février 2011. Elle devrait permettre aux éditeurs de conserver la maîtrise du prix du livre dans l’univers numérique et d’éviter que ce nouveau marché leur échappe comme celui de la musique. Elle pose l’obligation pour les éditeurs de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale de livre numérique. Ce prix devra être respecté par « toutes les personnes exerçant une activité de vente de livres numériques », soit tous les maillons de la chaîne commerciale.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 10 mars 2011




Anonymat sur les blogs : pas de remise en cause !

La proposition de loi sur la levée de l’anonymat des blogueurs semble être abandonnée puisque le ministre de la Justice, à l’occasion d’une réponse ministérielle publiée le 20 janvier 2011, a en effet précisé que, pour obtenir l’identité d’un blogueur anonyme, les plaignants devront recourir à la justice. La proposition de loi déposée en mai 2010 visait à obliger les blogueurs à dévoiler leur identité. Le Sénat proposait d’assimiler l’éditeur non professionnel au directeur de la publication, afin qu’un responsable juridique soit clairement identifié.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 24 février 2011




Réservation d’hôtel par internet : pas de droit de rétractation !

Un couple avait réservé sur le site GO Voyages plusieurs nuits d’hôtel à Dakar, puis s’est rétracté dès le lendemain, en invoquant une erreur de saisie dans les dates de réservation. Il a alors demandé à l’agence de voyages la modification des dates du séjour ou à défaut, le remboursement des sommes versées. Les deux options lui ont été refusées. Les époux se sont alors tournés vers le juge de proximité qui a considéré qu’ils avaient été privés de leur droit de rétractation. Mais le voyagiste a porté l’affaire devant la Cour de cassation (seule voie de recours possible s’agissant d’un jugement en premier et dernier ressort).

Cette dernière a considéré que les dispositions du Code de la consommation sont sans ambiguïté. Le droit de rétractation de sept jours prévu à l’article L.121-20 n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, quel que soit le mode de conclusion du contrat dont celles-ci sont l’objet, et notamment en cas de conclusion par la voie  électronique.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 17 février 2011

Cass. 1e civ. 25 novembre 2010 n° 09-70833 Go voyages c/ Mme D. et Mr P.