Suppression des frais d’itinérance et mesures de sauvegarde

Suppression des frais d’itinérance et mesures de sauvegardeLa suppression des frais d’itinérance et les mesures de sauvegarde mises en place vont alléger les factures mobiles

Réduction des frais d’itinérance.

Les clients d’opérateurs de télécommunications, que ce soient des particuliers ou des entreprises, bénéficient à l’heure actuelle de tarifs régulés lorsqu’ils utilisent leur téléphone portable au sein de l’Espace économique européen. Ces tarifs régulés concernent principalement :

  • leur connexion à l’internet mobile ;
  • les communications vocales passées ou reçues ;
  • l’envoi de SMS.

De nouvelles baisses tarifaires ont été prévues par le Règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015. Cette première étape sera suivie, à compter du 15 juin 2017, d’une suppression des frais d’itinérance.

Ainsi, à compter de cette date, les clients en itinérance dans l’Espace économique européen pourront bénéficier du prix de détail national sans frais supplémentaires.

Ce Règlement prévoit cependant que l’utilisation faite par un client doit être « raisonnable ». Ce caractère raisonnable de l’utilisation devra être précisé ultérieurement.

Suppression des frais d’itinérance.

Au-delà de la régulation des tarifs et à court terme, de la suppression des frais d’itinérance, des mesures de transparence et de sauvegarde ont été imposées aux opérateurs et ce, notamment depuis le Règlement européen de 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

Ces mesures, qui s’appliquent aussi bien en cas d’itinérance dans l’Espace économique européen qu’en dehors, consistent principalement en l’obligation pour l’opérateur de télécommunications d’envoyer un message d’information sur les tarifs de communications voix, SMS et de données à chaque fois que son client est en situation d’itinérance.

Un plafonnement à 50 euros du volume de données téléchargées en itinérance est également prévu, sauf modification de ce plafond convenue entre l’opérateur et l’utilisateur.

Par ailleurs, un SMS devra être envoyé par l’opérateur lorsque l’utilisateur arrive à 80% puis à 100% de la limite mutuellement convenue.

Au-delà du plafond de 50 euros ainsi que des seuils de 80% et 100%, le téléchargement de données en itinérance est suspendu sauf en cas de demande expresse de l’utilisateur. En pratique, ce dernier recevra un message l’avertissant du dépassement de ces seuils et il devra accepter ou non de passer outre ces limites en renvoyant un SMS à l’opérateur.

Frais d’itinérance et applicabilité des mesures de sauvegarde aux sociétés.

Une question subsiste quant à l’applicabilité de ces garde-fous aux sociétés. A ce sujet, l’Orece (Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques) a indiqué dans ses lignes directrices que le Règlement concernait plus probablement les clients consommateurs et tendait, de ce fait, à exclure les entreprises ainsi que les packages familiaux. Une précision mérite quand même d’être apportée à ce sujet par les législateurs européens.

Quoi qu’il en soit, il est conseillé aux sociétés de négocier avec leur opérateur l’insertion de clauses contractuelles visant à prévenir tout dépassement excessif ou à souscrire aux options tarifaires qu’ils pourraient éventuellement proposer à leurs clients entreprises visant à limiter les téléchargements excessifs de données.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms




Marketing mobile, comment sécuriser sa stratégie ?

Marketing mobile, comment sécuriser sa stratégie ?Petit-déjeuner débat du 13 avril 2016 « Marketing mobile (m-marketing) comment sécuriser juridiquement sa stratégie ? », animé par Céline Avignon.

Le cabinet se propose, alors que les marketers seront à leur salon de faire une présentation sur les buzz words et les stratégies de marketing mobile pour améliorer la compréhension entre les directions marketing et juridique et sécuriser le déploiement des campagnes.

Les stratégies de client ou customer centric, de data driven marketing seront explicitées et les techniques et outils suivants seront notamment envisagés :

  • La DMP
  • La Campagne sms ;
  • Les iBeacon ;
  • Le Couponing ;
  • Le Geofencing ;
  • Le Retargeting mobile ;
  • Le QR code.Société HighCo

Pour illustrer certaines de ces techniques marketing, la société HighCo, société spécialisée dans le marketing intelligent depuis 1990, nous fera l’honneur d’intervenir pour expliciter les stratégies d’e-couponing et de QR codes qui sont mises en place dans le cadre du marketing digital et nous faire part de son retour d’expérience.

En tout état de cause, quelle que soit la stratégie de marketing mobile, acquisition de clients ou fidélisation, elle doit nécessairement s’accompagner d’une personnalisation du parcours et de la relation client.

Autant d’éléments qui soulèvent des problématiques juridiques spécifiques qu’il convient de maîtriser. Ces dernières sont liées à l’exploitation et au traitement des données, à la personnalisation des messages et à leur diffusion.

A l’occasion de ce petit-déjeuner débat, nous vous proposons de faire le point sur les aspects juridiques des principaux éléments qui composent une stratégie de marketing mobile.

Le petit-déjeuner a eut lieu de 9h30 à 11h00 dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Retrouver toutes vidéo sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats




Les applications mobiles dans tous leurs états

Les applications mobiles dans tous leurs étatsPetit-déjeuner du 11 mars 2015 « Les applications mobiles dans tous leurs états » – Céline Avignon a animé un petit-déjeuner débat sur les applications mobiles et les risques pour l’entreprise au regard de la Cnil.

Si les applications mobiles envahissent le quotidien de chacun en B to C (Réseaux sociaux Messagerie instantanée, Jeux, Vie pratique tel que météo et Google maps), elles s’attaquent également au marché dédié à l’entreprise avec des applications professionnelles et d’affaires (B to B) connectées au système d’information ou bases de données de l’entreprise pour la gestion des stocks, de la chaîne d’approvisionnement, des commandes et des points de vente au point de devenir un véritable enjeu pour les entreprises.

Elles représentent un champ d’investigation pour la Cnil qui vient de publier les résultats de son étude menée avec l’Inria dans le cadre de son projet Mobilitics dénonçant les caractères limités et insuffisants des informations et outils mis à disposition des utilisateurs par rapport à la quantité de données collectées :

  • Quels sont les principes qui doivent être respectés au regard de la loi Informatique et libertés ?
  • Comment concevoir dans une démarche « privacy by design » efficace ?
  • Quelle politique de confidentialité mettre en œuvre ?
  • Comment assurer la gestion des données personnelles et l’information des personnes concernées ?
  • Comment utiliser des cookies et autres traceurs en toute légalité ?

Ce petit-déjeuner a été l’occasion de faire le point sur les risques juridiques et les moyens de garantir la protection du consommateur et de ses données personnelles dans les applications mobiles.

Vous pouvez également le voir sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats (Lien)

 




Trophées de la Santé Mobile 2015 : 6 lauréats récompensés

Trophées de la Santé Mobile 2015 : 6 lauréats récompensésMarguerite Brac de La Perrière est intervenue aux Trophées de la Santé Mobile organisés par DMD santé pour récompenser les meilleures solutions et savoir faire mobile en santé.

La deuxième édition des Trophées de la Santé Mobile, qui s’est déroulée le 26 janvier 2015 à Paris (Espace Pierre Cardin), a récompensé l’innovation et les meilleures applications mobiles en santé de ces derniers mois.

Lors de la table ronde  » Santé mobile et connectée : comment réguler ?  » qui a précédé la remise des trophées, Marguerite Brac de La Perrière a répondu aux questions suivantes :

  • Si les questions du faut-il et du pourquoi ne se posent plus comme l’a indiqué Guillaume Marchand Président de DMD Santé, et avant d’en venir au “comment réguler?”, pouvez-vous très simplement et en quelques minutes, nous rappeler quelle est le cadre actuel ?
  • Existe-t-il une frontière entre l’application santé mobile et le “logiciel dispositif médical, quelle est-elle ?
  • Et du côté “donnée de santé”, sachant qu’il n’existe pas encore de définition réglementaire, législative ou communautaire de celle-ci, existe-t-il tout du moins une définition juridique, une jurisprudence ?
  • Êtes-vous favorable à une certification, une labellisation des applications mobiles et des objets connectés de santé ? Oui ou non. Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

Les 6 trophées 2015 décernés




Applications mobiles : les aspects juridiques

Applications mobiles : les aspects juridiquesLes applications mobiles représentent un champ d’investigation pour la Cnil  qui vient de publier les résultats de son étude menée avec l’Inria dans le cadre de son projet Mobilitics dénonçant les caractères limités et insuffisants des informations et outils mis à disposition des utilisateurs par rapport à la quantité de données collectées (1).

Céline Avignon interviendra dans le cadre d’une formation dédiée aux enjeux juridiques des applications mobiles, organisée par Francis Lefebvre Formations, dont la prochaine session se déroulera le 18 décembre 2014 à Paris.

Cette formation est l’occasion pour Céline Avignon de partager avec les participants ses compétences et son expérience dans le m-marketing en vue de prévenir les risques juridiques et de garantir la protection du consommateur et de ses données personnelles, conditions indispensables pour sécuriser la mise en place et l’utilisation des applications mobiles.

Cette formation répond à un triple objectif :

  • identifier, dans le cadre du processus de création d’une application, les principes qui doivent être respectés ;
  • concevoir dans une démarche « privacy by design » ;
  • connaître les risques juridiques associés et savoir les prévenir.

Dans ce cadre, de nombreux thèmes ont vocation à être abordés : politique de confidentialité, gestion des données personnelles et information des personnes concernées, utilisation de cookies et autres traceurs, protection du consommateur et garantie de sécurité, etc.

Cette formation est destinée aux responsables marketing, juristes, secrétaires généraux, avocats, et de manière plus générale à toute personne en charge de la création d’une application mobile.

Les participants pourront bénéficier de l’expertise et de réponses concrètes assorties d’exemples pratiques garantissant une mise en application efficace des enseignements tirés de la formation.

Consulter le programme de la formation

Inscription sur le site Francis Lefebvre Formations

(1) Cnil, « Mobilitics, saison 2 : nouvelle plongée dans l’univers des smartphones et de leurs applications », Actualité du 15 décembre 2014.




Opérateur télécom mobile outre-mer : sanction de l’Arcep

Opérateur télécom mobile outre-mer : sanction de l’ArcepAprès l’ouverture de 19 procédures d’instruction en septembre 2014, l’Arcep met en demeure trois opérateurs télécom mobile outre-mer.

Opérateurs télécom mobile dans les Caraïbes. Dans le cadre de la procédure de délivrance d’autorisations d’utilisation de fréquences GSM, ouverte au fil de l’eau en 2000, l’Arcep avait autorisé le 3 juin 2008 un nouvel entrant 2G dans chacun des trois départements outre-mer de l’arc caribéen (Guadeloupe, Martinique et Guyane (1)) : Guadeloupe Téléphone Mobile, Guyane Téléphone Mobile et Martinique Téléphone Mobile.

L’autorisation de ces trois sociétés s’inscrit dans le cadre d’une extension de l’activité de l’opérateur UTS Caraïbes (propriété du groupe UTS NV, opérateur historique des Antilles néerlandaises), déjà autorisé à exploiter un réseau GSM à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Ces nouveaux opérateurs télécom mobile ont étendu, également, dans un deuxième temps, leur activité à la 3G.

Les déploiements des opérateurs télécom mobile, aussi bien en 2G qu’en 3G, varient d’un territoire à un autre, en fonction de leur stratégie et investissements, mais également de la géographie de ces territoires, dans le respect des obligations réglementaires inscrites dans leurs licences.

Obligations de couverture. Ces autorisations prévoient notamment des « obligations de couverture » (2), adaptées aux territoires devant être couverts et donc variant d’un territoire à un autre. L’Arcep procède à un contrôle des échéances prévues dans ces autorisations.

telecommobileoutremer

Mise en demeure. Le 24 juin 2011, l’Arcep a ouvert à l’encontre des sociétés Guadeloupe Téléphone Mobile, Guyane Téléphone Mobile et Martinique Téléphone Mobile des procédures de sanction pour des éventuels non-respects des obligations prévues par leurs autorisations. Mais ces procédures n’ont pas pu être menées à leur terme en raison de la déclaration d’inconstitutionnalité, le 5 juillet 2013, par le Conseil Constitutionnel, des dispositions législatives relatives au pouvoir de sanction de l’Arcep.

A la suite du rétablissement du pouvoir de sanction de l’Arcep (3), la nouvelle formation de l’Arcep en charge des étapes d’instruction et de poursuite (dite « formation RDPI ») a mis en demeure le 7 octobre 2014, ces trois opérateurs télécom mobile (4) . Si ces derniers ne se conforment pas, dans les délais prescrits (notamment d’ici le 15 janvier 2015), aux mises en demeure, la formation RDPI transmettra le dossier à la formation restreinte de l’Arcep, compétente pour prononcer des sanctions (sanction pécuniaire, abrogation des licences).

La formation restreinte convoquera à des auditions, 20 jours au moins avant la date prévue, les personnes en cause (5). Ces dernières pourront fournir des observations écrites complémentaires dans un délai fixé lors de l’audition par la formation restreinte, qui se prononcera ensuite dans un délai raisonnable (6).

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Le cadre juridique, tant national qu’européen, est identique à celui applicable en métropole et ne prévoit pas de dispositions spécifiques à ces territoires ultra-marins.
(2) La couverture mobile s’entend comme la capacité d’effectuer une communication vocale, pendant une minute, à l’extérieur des bâtiments.
(3) Ord. 2014-329 du 12-3-2014 relative à l’économie numérique, art. 3 ; Décr. 2014-867 du 1-8-2014 relatif à la procédure de sanction de l’Arcep.
(4) Arcep, Décision 2014-1135-RDPI du 7-10-2014 ; Décision 2014-1136-RDPI du 7-10-2014 ; Décision 2014-1137-RDPI du 7-10-2014.
(5) CPCE, art D 597.
(6) CE 9-1988 n° 69450, commune de Freistroff : le caractère suffisant de la durée du délai fait l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond. CE 8-2-1999 n° 168535, Ville de Montélimar : un délai trop long (en l’espèce, au-delà de 8 mois) est considéré comme une renonciation de l’administration à sa mise en demeure.




Objets connectés : quelles incidences sur les télécoms ?

Objets connectés : quelles incidences sur les télécoms ?Petit-déjeuner débat du 29 octobre 2014 Objets connectés : quelles incidences sur les communications électroniques ?

Frédéric Forster, Edouard Lemoalle, avocats, et Joëlle Toledano, Professeur des universités et auteur du rapport « Une gestion dynamique du spectre pour l’innovation et la croissance », ont animé un petit-déjeuner débat consacré à l’impact des objets connectés sur les télécoms.

L’internet des objets est une incontestable technologie de rupture et qui le restera vraisemblablement encore jusqu’en 2025. Le chiffre d’affaires mondial des objets connectés a été de l’ordre de 20 milliards d’euros en 2012 et pourrait atteindre plus de 35 milliards d’euros en 2016.

La concurrence s’annonce donc rude entre les entreprises innovantes, ce d’autant que les modes de communication mis en œuvre par ces objets utiliseront, de plus en plus, les ressources rares constituées par les fréquences radioélectriques.

Ainsi, le développement et l’implémentation de ces objets connectés demandent innovation et anticipation, les bénéfices techniques et économiques attendus des objets connectés étant très largement contraints par des enjeux juridiques majeurs :

  • confidentialité des données,
  • responsabilité liée à l’utilisation de machines intelligentes et autonomes,
  • disponibilité des ressources techniques, dont les fréquences radioélectriques, etc.

Ce séminaire a pour objet de dresser un état des lieux des concepts, technologies, objets et services d’ores et déjà disponibles et des propositions politiques, législatives et réglementaires des pouvoirs publics.

Il est destiné aux directions des systèmes d’information, directions juridiques ou réglementaires, chefs de projets, managers, responsables marketing qui souhaitent engager dès à présent une réflexion innovante sur ce qui sera la troisième évolution technologique majeure après le Web et le mobile, et sur l’impact qu’elle aura sur leur offre de produits et de services.

Vous pourrez également le revoir sur notre chaîne YouTube : Lexing Alain Bensoussan Avocats en cliquant ici

Pour y assister dans nos locaux, l’inscription est obligatoire, formulaire ci-dessous :




Réseaux mobiles : concurrence et mutualisation

Réseaux mobiles : concurrence et mutualisationRéseaux mobiles. Saisie d’un recours d’Orange France, qui en demandait la suspension immédiate en raison de l’atteinte grave et immédiate qu’il était censé produire sur le marché, l’Autorité de la concurrence a pourtant accueilli favorablement l’accord SFR – Bouygues Telecom.

L’Arcep a validé l’accord signé entre les sociétés SFR et Bouygues Telecom en matière de mutualisation des réseaux télécom mobiles, aux termes d’une décision du 25 septembre 2014.

Mutualisation active. L’objet d’un tel accord est la mutualisation des réseaux des opérateurs télécom mobiles sur une partie du territoire métropolitain via notamment :

  • la création dans ce cadre d’une société ad hoc commune en charge de la gestion du patrimoine constitué des sites radios mutualisés ;
  • un accord de prestation de « Ran sharing » (partage d’accès radio ou « radio access network sharing ») que se rendront mutuellement les opérateurs en 2G, 3G et 4G sur le territoire partagé.

Le Ran sharing consiste en l’utilisation commune par les opérateurs d’équipements actifs et de leurs fréquences assignées, par opposition aux partages d’infrastructures passives, plus classiques, et qui consistent pour un opérateur à louer à un autre opérateur un emplacement sur un pylône ou une surface d’un bâtiment technique, par exemple. Quelques exemples de mise en œuvre du Ran sharing sont apparus très récemment dans le monde, notamment en Suède où de tels accords sont largement employés.

Ainsi, les opérateurs peuvent utiliser en commun un seul réseau d’accès radioélectrique, à savoir non seulement les sites et les antennes, mais également les équipements actifs correspondant aux stations de base (BTS ou node-B), aux contrôleurs de stations de base (RNC) et aux liens de transmission associés, reliant les stations de bases à leur contrôleur. Les opérateurs raccordent ensuite leur cœur de réseau à chacun des RNC concernés par l’accord de Ran sharing.

Coopération horizontale. Une telle mutualisation dite « active » permet des économies plus importantes que la mutualisation passive d’infrastructures (pylônes, toits-terrasses, locaux, électricité, climatisation, génie civil, servitudes, etc.).

Dans certains cas, une mutualisation active, notamment sous forme de Ran sharing, peut s’avérer pro-concurrentielle, soit dans les zones semi-denses, soit pour compenser les difficultés de déploiement de sites rencontrées par un nouvel entrant.

Mais la mutualisation active limite la capacité de différenciation technologiques et commerciales des opérateurs et, lorsqu’elle est appliquée sur une large part du réseau, induit en pratique un plus grand risque de restriction de la concurrence en produisant des effets comparables à ceux d’une véritable reconsolidation, par rachat ou fusion d’opérateurs (« concentration » en droit de la concurrence (1)).

Entente. L’appréciation des effets éventuellement anticoncurrentiels d’un accord horizontal s’effectue au regard des dispositions des articles L 420-1 du code de commerce et 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Plus précisément, un accord peut atténuer la concurrence de deux manières :

  • en limitant la concurrence entre les parties à l’accord ;
  • en conduisant à marginaliser, voire à évincer, les opérateurs tiers.

Or, en l’espèce, la société Orange n’a fourni aucun élément concret (à l’exception d’un communiqué de presse de l’Arcep en date du 31 janvier 2014) permettant de démontrer que la présente mise en commun d’infrastructures se traduit par :

  • un affaiblissement de la concurrence entre les sociétés SFR et Bouygues Telecom parties à l’accord, qui doivent conserver une incitation et une capacité à se différencier ;
  • un risque de marginalisation ou d’éviction de la société Orange en tant qu’opérateur tiers à l’accord, au point que le marché s’en trouverait déstabilisé dans sa structure.

La société Orange ne fournit non plus aucun élément concret permettant de quantifier les conséquences dommageables de la prestation temporaire d’itinérance 4G sur son activité.

« Aucune atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur, aux consommateurs ou à la saisissante ne peut être caractérisée, ni en ce qui concerne la partie de l’accord relative à la mutualisation des réseaux mobiles, ni en ce qui concerne celle portant sur la prestation transitoire d’itinérance 4G qui lui est associée », a donc jugé l’Autorité de la concurrence le 25 septembre 2014 en réponse à la saisine de la société Orange dénonçant une entente horizontale.

Conclusion. La capacité des partenariats ainsi formés à marginaliser les concurrents ou à faire peser des risques sur la structure du marché est donc l’élément essentiel d’appréciation des accords de coopération horizontale entre entreprises au regard du droit de la concurrence. La grille de lecture et d’analyse concurrentielle ainsi donnée par l’Autorité de la concurrence est donc, pour cette raison, assez générale.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Lignes directrices de la Commission européenne du 14-1-2011 sur l’applicabilité de l’art. 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale




Applications mobiles : les aspects juridiques

Applications mobiles : les aspects juridiquesApplications mobiles. Céline Avignon interviendra dans le cadre d’une formation dédiée aux enjeux juridiques des applications mobiles, organisée par Francis Lefebvre Formations, dont les prochaines sessions se dérouleront les 16 octobre et 18 décembre prochains à Paris.


Force est de constater que les applications mobiles envahissent le quotidien de chacun en B to C (Réseaux sociaux Messagerie instantanée Jeux Vie pratique (météo, google maps)), et s’attaquent également au marché dédié à l’entreprise avec des applications professionnelles et d’affaires (B to B) connectées au système d’information ou bases de données de l’entreprise pour la gestion des stocks, de la chaîne d’approvisionnement, des commandes et des points de vente au point de devenir un véritable enjeu pour les entreprises.

Cette formation est l’occasion pour Céline Avignon de partager avec les participants ses compétences et son expérience dans le m-marketing en vue de prévenir les risques juridiques et de garantir la protection du consommateur et de ses données personnelles, conditions indispensables pour sécuriser la mise en place et l’utilisation des applications mobiles.

Cette formation répond à un triple objectif :

  • identifier, dans le cadre du processus de création d’une application, les principes qui doivent être respectés ;
  • concevoir dans une démarche « privacy by design » ;
  • connaître les risques juridiques associés et savoir les prévenir.

Dans ce cadre, de nombreux thèmes ont vocation à être abordés : politique de confidentialité, gestion des données personnelles et information des personnes concernées, utilisation de cookies et autres traceurs, protection du consommateur et garantie de sécurité, etc.

Cette formation est destinée aux responsables marketing, juristes, secrétaires généraux, avocats, et de manière plus générale à toute personne en charge de la création d’une application mobile.

Les participants pourront bénéficier de l’expertise et de réponses concrètes assorties d’exemples pratiques garantissant une mise en application efficace des enseignements tirés de la formation.

Consulter le programme de la formation

Inscription sur le site Francis Lefebvre Formations




Applications mobiles Sweep Day : l’opacité de l’information

Applications mobiles Sweep Day : l’opacité de l’informationApplications mobiles – L’opération Sweep Day des applications mobiles menée le 13 mai 2014 (1) par la Cnil et 26 de ses homologues dans le monde a permis d’analyser 1211 applications mobiles. Il s’agissait de la seconde opération Sweep Day portant sur des applications mobiles, la première ayant été menée le 6 mai 2013 (2).


L’échantillon d’applications mobiles examiné c’est voulu représentatif : des applications gratuites et payantes provenant de tous secteurs confondus, allant d’application mobile de gestion de compte bancaire, aux jeux en passant par le quantified self (3).
Au niveau mondial, les constats sont les suivants :

  • une collecte généralisée des données personnelles des utilisateurs : 75 % des applications auditées collectent des données de façon généralisée sans que la finalité de l’application le justifie telles que la localisation, l’identifiant du terminal mobile, ainsi que les données d’accès à des comptes utilisateurs sont collectées ;
  • une information insuffisamment claire des internautes sur les conditions de traitement de leurs données personnelles : 50 % des applications auditées ont une information difficilement accessible ou illisible.

Au niveau national, les constats décrits au niveau mondial se retrouvent. Ainsi, concernant la collecte généralisée des données personnelles des utilisateurs, il a été constaté que les 10 données les plus collectées sans que la finalité de l’application le justifie sont par ordre de priorité : la localisation, l’identification de l’appareil, le stockage, la galerie photo et appareil photo, les contacts, les autres comptes utilisateurs, le microphone, les SMS/MMS, le calendrier, le journal d’appel.

Dans ce contexte, la Cnil recommande aux éditeurs d’applications mobiles d’améliorer la qualité de l’information et la transparence de leur utilisation des données personnelles qu’ils collectent (4).

Aussi, à tous les éditeurs d’applications mobiles, il est recommandé de prendre en compte dès la conception de l’application mobile, les contraintes juridiques relatives à la protection des données à caractère personnel par la définition des données qu’ils souhaitent collecter afin d’identifier précisément les contraintes juridiques existantes et les développements que cela implique tout en définissant et rendant accessible une politique de protection des données de l’application.

Une telle démarche permettra en plus de se prémunir contre d’éventuelles sanctions de la Cnil pour non-respect de la loi Informatique et libertés.

Elle constituera un atout concurrentiel et permettra d’instaurer un climat de confiance avec leurs utilisateurs, sans laquelle il sera difficile de pérenniser le succès des applications mobiles).

Céline Avignon
Anais Gimbert-Bonnal
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Cf. notre post du 13-5-2014.
(2) Cf notre post du 6-5-2013.
(3) Cf. notre post du 4-7-2014.
(4) Cnil, actualité du 16-9-2014.




Applications mobiles : seconde opération Sweep Day

Applications mobiles : seconde opération Sweep DaySweep Day. La Cnil a annoncé hier une seconde opération Sweep Day (1), après celle tenue, il y a quelques mois sur les sites internet. La cible : les applications mobiles. Elle a indiqué que dans ce cadre, elle examinerait 100 applications mobiles, le 13 mai. Cette opération est une opération internationale qui est relayée par une vingtaine d’autorités de protection des données rassemblées au sein du Global Privacy Enforcement Network (GPEN).

Ce réseau a été créé par une recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2007 pour faciliter la coopération tranfrontalière entre autorités de protection des données.

Ce réseau informel a pour objet de :

  • « débattre des aspects pratiques de la coopération pour l’application des lois protégeant la vie privée,
  • échanger des pratiques exemplaires face aux problèmes transfrontières,
  • œuvrer à la définition de priorités communes en matière d’application des lois, et
  • soutenir des initiatives et campagnes conjointes en matière d’application des lois et de sensibilisation » (2).

Chacune des autorités participantes à l’opération Sweep Day consacrera une journée pour examiner une sélection d’applications.

La Cnil a annoncé qu’il sera procédé à l’examen des applications mobiles selon une grille d’analyse commune aux différentes autorités. Elle n’a pas communiqué cette grille, néanmoins, elle a précisé qu’elle vérifiera « si les utilisateurs de terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) équipés des systèmes d’exploitation iOS (iPhone), Android et Windows phone sont informés des conditions de traitement de leurs données personnelles » (3).

En particulier, elle vérifiera si les mentions d’information sont claires et compréhensibles et « si elles portent sur :

  • Le type de données collectées (localisation, contacts, identifiant de l’appareil, etc.),
  • La raison pour laquelle ces données sont collectées,
  • L’éventuelle transmission des données à des tiers,
  • La possibilité de s’opposer à la collecte et à la transmission des données » (3).

La commission a annoncé que dans l’hypothèse « où des manquements importants à la loi seraient révélés » qu’elle « se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles et, le cas échéant, d’engager des procédures de sanction ».

A cet égard, il convient de remarquer que, si la Cnil, dans le cadre de la première opération Internet Sweep Day, s’était rapprochée de sites pour lesquels elle avait constaté des manquements à la loi pour que « ceux-ci améliorent l’information fournie aux personnes dont elles collectent des données » (3), elle n’excluait également pas des procédures contraignantes.

Dans ce contexte, il est recommandé aux éditeurs d’applications mobiles d’effectuer au plus vite une revue de leur politique de protection des données sur les applications mobiles qu’elles éditent. En particulier, les problématiques de géolocalisation, de finger device printing devront être regardées. Les formulaires de collecte in app devront être audités et une politique de protection affichée.

Céline Avignon
Lexing Droit Application mobile

(1) « Sweep day » signifie journée de ratissage, balayage
(2) CNPD, rubrique Actualité internationale, article du 2-12-2013
(3) Cnil, rubrique Actualité, article du 12-5-2014




Applications mobiles, protection des données et bonnes pratiques

Applications mobiles, protection des données et bonnes pratiquesApplications mobiles – Le 6 mai 2013, la Cnil a effectué un audit de 250 sites internet et applications mobiles régulièrement fréquentés portant sur l’information délivrée aux internautes. Cet audit a été réalisé dans le cadre de l’ « Internet Sweep Day », en français, la « Journée de balayage de l’internet », première opération internationale d’audit coordonnée des autorités membres du Global Privacy Enforcement Network (GPEN).

Au total, près de 19 autorités compétentes en matière de protection des données personnelles ont évalué 2180 sites Internet ou applications les plus visités.

Les résultats de cette enquête ont montré l’insuffisance, voire parfois l’absence, d’une information claire des internautes sur les conditions de traitement de leurs données personnelles.

Ainsi, au niveau mondial, il a été constaté que 50 % des applications mobiles auditées ne délivrent aucune information à leurs visiteurs relative à la politique de protection des données personnelles. En outre, les mentions d’informations délivrées par les autres services sont apparues incomplètes, peu accessibles et peu compréhensibles.

Au point de vue national, il a été constaté que lorsque qu’elle est fournie, cette information n’est ni facilement accessible (pour près de la moitié des sites et applications mobiles concernés), ni suffisamment claire et compréhensible (pour près d’un tiers des sites audités).

Or, les applications mobiles permettent une collecte de quantité d’informations ; ceci étant favorisé par le système d’exploitation, qui permet à certaines applications d’accéder, notamment par l’intermédiaire d’API, aux carnets d’adresses, aux contacts enregistrés par le propriétaire du portable ou encore aux photos ou de fournir des informations comme les identifiants uniques du téléphone.

Certaines applications utilisent également la géolocalisation par GPS ou encore par Wifi.

Compte tenu des caractéristiques de fonctionnement des applications mobiles, les principaux risques en matière de protection des données à caractère personnel proviennent de l’absence de transparence et l’absence de sécurité.

Aussi, il est nécessaire que l’ensemble des acteurs (magasin d’application, développeur d’applications mobiles…) prenne en compte, dès la conception de l’application, les contraintes juridiques relatives à la protection des données et qu’ensemble, ils adoptent une démarche de privacy by design. Cette démarche respectueuse de la protection des données, permettra également, dès la conception, d’identifier les développements et fonctionnalités nécessaires à la conformité, ce qui sera de nature à éviter d’avoir à développer, en fin de processus de création, des fonctions supplémentaires.

Dans le cadre du processus de création d’une application, les principes suivants devront être respectés, selon les recommandations du groupe de l’article 29 (1) :

  • obtenir le consentement libre et éclairé de l’utilisateur préalablement à l’installation de données ou la récupération des données de son terminal,
  • obtenir son consentement pour la géolocalisation, que celle-ci soit réalisée par GPS, ou wifi,
  • proposer une politique de confidentialité lisible et compréhensible, accessible notamment depuis le magasin et au sein de l’application,
  • respecter le principe de minimisation des données en collectant uniquement les données nécessaires à la réalisation de la finalité,
  • déterminer une durée de conservation des données en tenant compte de la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et permettre à l’utilisateur de paramétrer les durées selon les données,
  • mettre en place une procédure permettant à l’utilisateur de désinstaller l’application,
  • informer le consommateur, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés, notamment des finalités poursuivies par les traitements de données et les destinataires de ces données,
  • recueillir le consentement en cas d’utilisation de cookies, traceurs et autre device fingerprinting,
  • mettre en œuvre une procédure permettant à l’utilisateur d’exercer effectivement les droits qu’il détient de la loi Informatique et libertés sans frais et de manière simple,
  • tenir compte de l’âge des enfants et adopter selon cet âge une politique restrictive de traitement des données,
  • prendre des mesures adaptées pour assurer la sécurité des données et veiller à ce que les prestataires, tels que les hébergeurs, garantissent la sécurité et la confidentialité des données confiées.

Si l’objectif est d’assurer la protection des données des utilisateurs des applications mobiles, à l’instar de la démarche adoptée en particulier pour le Web avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’objectif est également d’adopter des comportements et des conditions d’utilisation propices à instaurer et maintenir la confiance des utilisateurs, sans laquelle il sera difficile de pérenniser le succès des applications mobiles.

Aussi, à tous ceux qui souhaitent se lancer, il est recommandé de bien définir les données qu’ils souhaitent collecter afin d’identifier précisément les contraintes juridiques existantes et les développements que cela implique tout en définissant et rendant accessible la politique de protection des données de l’application.

Céline Avignon
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Groupe Article 29, Avis 02/2013 du 27-2-2013 ; Cnil, Rubrique Actualité, Article du 9-4-2013.




Télécommunications : baisse des tarifs de l’itinérance internationale

télécommunicationsTélécommunications – C’est désormais une habitude. Tous les ans, à pareille époque, la Commission européenne intervient pour impulser une baisse des tarifs de l’itinérance internationale sur les réseaux de télécommunications mobiles européens, pour le plus grand bonheur des consommateurs qui s’apprêtent à partir en vacances d’été. Les tarifs de l’itinérance en Europe, applicables aux appels vocaux, aux SMS et aux échanges de données, sont régulés par un mécanisme de plafonds dont le niveau a été fixé en 2012 sous la forme d’un règlement européen imposant une baisse progressive des plafonds jusqu’en 2014.

Les nouveaux plafonds applicables sont les suivants :

  • 45 cents le mégaoctet pour les échanges de données ;
  • 24 cents maximum la minute pour les appels vocaux émis ;
  • 7 cents maximum la minute pour les appels vocaux reçus ;
  • 8 cents le SMS.

Les plafonds pour les années 2014 et suivantes sont déjà connus.

Ils seront de :

  • 20 cents le mégaoctet pour les échanges de données, de 2014 à 2016 ;
  • 19 cents maximum la minute pour les appels vocaux émis, de 2014 à 2016 ;
  • 5 cents maximum la minute pour les appels vocaux reçus, de 2014 à 2016 ;
  • 6 cents le SMS, de 2014 à 2016.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

Règlement UE 531/2012 du 13-6-2012




Actualiser sa politique de sécurité contre les attaques ciblées

Actualiser sa politique de sécurité contre les attaques cibléesPolitique de sécurité, urgence – Chaque année, l’éditeur de logiciels anti-virus Symantec dresse un aperçu des menaces observées au niveau mondial dans un rapport intitulé « Internet Security Threat Report » (ISTR).

Selon le 18ème rapport paru en avril 2013, le nombre d’attaques ciblées a augmenté de 42 % dans le monde entre 2011 et 2012. Entre cyber espionnage, logiciels malveillants, phishing, rançongiciels, maliciels sur mobile et sites web malveillants, les menaces ne cessent de s’accroître.

Les PME représentent le chemin d’accès le moins résistant – Si la France se classe au 16ème rang mondial des pays les plus actifs en matière de cybercriminalité, elle est aussi placée parmi les pays les plus vulnérables aux attaques ciblant les réseaux. Elle occupe le 10ème rang au niveau mondial et le 5ème au niveau européen. En revanche, on note un fort recul du spam, puisque la France se place 42ème dans le monde et 17ème en Europe dans ce domaine.

Aucune taille d’organisation n’est épargnée, les sous-traitants offrant souvent des portes d’entrées aisées vers de plus grosses entreprises en utilisant la technique du « watering hole » (trou d’eau ou abreuvoir).

Il s’agit d’une technique d’attaque consistant pour les hackers, à identifier les hobbies des cadres ou grands patrons de société, puis à les attendre patiemment sur un site référent en la matière que l’on a compromis pour les infecter lorsqu’ils s’y rendent.

En 2012, 50 % des attaques ciblées ont visé des entreprises de moins de 2500 salariés. 31 % des attaques ont concerné des entreprises de moins de 250 salariés, une multiplication par 3 par rapport à 2011.

Le niveau de sophistication des attaques va de pair avec la complexité croissante des infrastructures informatiques actuelles, tels que la virtualisation, la mobilité et le cloud computing. Il faut donc avoir une politique de sécurité pro-active.

Actualiser sa politique de sécurité contre les menaces informatiques – L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) publie régulièrement de précieux outils pour avoir une politique de sécurité opérationnelle. Elle met continuellement en garde les entreprises contre toutes les menaces pesant sur les sites : défigurations, dénis de service, clés USB piégées ou scénarios d’attaques plus insidieux permettant de se servir d’un site comme une porte d’entrée vers le système d’information.

L’Agence a émis des recommandations en avril 2013 rappelant que la protection passe à la fois par des mesures préventives et par des mécanismes permettant de détecter les tentatives d’attaques (1).

De même, l’ANSSI a émis des recommandations en mai 2013 sur les risques liés à l’usage de plus en plus répandu des « ordiphones » (smartphones) ou des tablettes en environnement professionnel.

Ces terminaux qui disposent de nombreuses fonctionnalités rendent possible la connexion à un réseau d’entreprise pour travailler sur des applications métier ou accéder à des documents professionnels. Or les solutions de sécurisation actuelles sont peu efficaces pour assurer une protection correcte des données professionnelles (2).

Enfin, l’ANSSI a publié en janvier 2013, la version finalisée du guide d’hygiène informatique à destination des entreprises (3). Ce document présente 40 recommandations simples pour sécuriser leur(s) système(s) d’information.

Enfin, parce qu’une politique de sécurité ne peut garantir contre toutes les menaces informatiques, l’assurance peut intervenir quand la sécurité n’a pas suffit… Lire à ce propos, l’interview de Nicolas Hélénon, Directeur Associé, NeoTech Assurances sur l’assurabilité des Cyber-risques.

Un petit-déjeuner est organisé au cabinet le 19 juin 2013 pour analyser les nouveaux risques TIC et leur assurabilité.

Jean-François Forgeron
Isabelle Pottier
Lexing Droit Informatique

(1) Recommandations ANSSI n° DAT-NT-009/ANSSI/SDE/NP du 22-4-2013.
(2) Recommandations ANSSI n° DAT-NT-010/ANSSI/SDE/NP du 15-5-2013.
(3) Guide d’hygiène informatique, ANSSI Version 1.0, Janvier 2013.




Recommandations du G29 sur les applications mobiles poursmartphones

Apps - Tile Icons on Smart PhoneDans un avis a publié un avis le 14 mars 2013, le groupe des Cnil européennes (G29) a précisé les règles applicables aux smartphones en matière de protection des données à caractère personnel. Il a ainsi formulé des recommandations à l’égard des quatre grandes catégories d’acteurs impliqués dans l’économie des smartphones : les développeurs d’applications, les fournisseurs de système d’exploitation et les fabricants de terminaux mobiles, les magasins d’applications ainsi que des tiers, comme les régies publicitaires ou les opérateurs de télécommunications.

Cet avis rappelle à chacun des acteurs visés leurs responsabilités et leurs obligations essentielles au regard de la protection des données à caractère personnel, à savoir :

  • la nécessaire limitation des données traitées dans le cadre de l’utilisation de smartphones ;
  • l’impératif de transparence à l’égard des utilisateurs ;
  • l’amélioration de la maîtrise des informations par les utilisateurs ;
  • l’attention réservée à certaines informations.

Isabelle Pottier
Lexing, Droit informatique

G29 WP 202 Opinion 02-2013 on apps on smart devices EN Avis adopté le 27-2-2013 et publié le 14-3-2013.




Téléphonie mobile : 20 millions d’euros de dommages et intérêts pour dénigrement

Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société SFR (300 000 € de dommages et intérêts et 100 000 € de frais de procédure) pour dénigrement (1). Ce Tribunal a jugé en février une nouvelle affaire consécutive à l’entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile en janvier 2012 (2).

Cette fois c’est Bouygues Télécom qui avait assigné Free, Free Mobile et Iliad, en leur reprochant le caractère agressif et dénigrant à son encontre de campagnes de communication lancées en janvier et septembre 2012 et de propos de leurs dirigeants, jugés très critiques à l’égard des autres opérateurs.

Considérant le caractère particulièrement violent et injurieux des propos tenus à l’égard des concurrents, le Tribunal condamne le titulaire de la quatrième licence et ses filiales pour actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale et leur interdit d’utiliser le champ lexical utilisé et notamment les termes « arnaque », « racket » et « escroquerie », sous astreinte de 100 000 euros par infraction.

En réparation de son préjudice moral et économique, Bouygues Télécom demandait une indemnisation de 98,8 millions d’euros, estimant avoir subi une perte de clientèle et une atteinte à son image. Free formulait reconventionnellement des demandes de réparation, également pour dénigrement, d’un montant, probablement fixé volontairement, et peut être arbitrairement, à un niveau à peine supérieur, de 99 millions d’euros.

Bouygues Télécom considère que l’entrée de Free sur le marché lui a fait perdre 1 million de clients, mais un expert judiciaire a chiffré à 181 106 la perte de clients liée uniquement au dénigrement, chiffre retenu par le jugement.

Le jugement retient ensuite une « valorisation » de 357 € par abonné, soulignant que la formule de calcul de cette valeur ne serait pas spécifique à Bouygues Télécom, mais une « formule mathématique standard de calcul de Valeur Actuelle Nette », tenant compte de la marge par abonné, du « churn » et du taux d’actualisation, mais sans préciser les méthodes ni les hypothèses de calcul de ces données, qui sont pourtant propres à chaque opérateur et discutables.

Le nombre de clients perdus (181 106) et la « valeur » d’un client (357 €) retenus auraient donné un montant de 64 654 852 euros, mais le jugement use de son « pouvoir d’appréciation » et chiffre le préjudice causé par la perte de clientèle à 15 millions d’euros (soit 82,82 € par client) sans autre précision.

Constatant que Bouygues Télécom doit engager des dépenses de communication pour rétablir son image et relevant que Free évalue son préjudice d’image à 25 100 000 euros, le jugement chiffre le préjudice d’image de Bouygues Télécom à 10 millions d’euros.
Bouygues Télécom ayant également communiqué au sujet de Free et en réponse à ses critiques, de manière virulente, le jugement retient également des actes de dénigrement à son encontre. Relevant que Free accepte la méthode d’évaluation retenue pour chiffrer le préjudice de Bouygues Télécom, le jugement chiffre à 48 440 clients la perte de clientèle de Free et son préjudice à 5 millions d’euros (soit 103,22 € par client) sans fournir le détail des calculs effectués.

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) T Com Paris RG n°2012-033422 du 15-1-2013.
(2) T Com Paris RG n°2012- 076280 du 22-2-2013.




Terminaison d’appel mobile et légalité des mesures envisagées par l’Arcep

terminaison d’appelEn matière de télécommunications, la terminaison d’appel vocal mobile correspond à la prestation fournie par un opérateur mobile A à un autre opérateur B distinct, fixe ou mobile, visant à acheminer l’appel téléphonique d’un client de B vers un client de A.

Du fait du sens des appels ainsi acheminés, on dit que cet opérateur B « termine » les appels de A vers ses clients.

Le droit des télécommunications considère que la prestation de terminaison d’appel constitue une « facilité essentielle » car l’opérateur A détient un monopole sur l’accès à ses clients. L’Arcep régule ainsi les tarifs de terminaison d’appel mobile afin de prévenir les comportements abusifs de la part de l’opérateur destinataire des appels.

La mesure contestée. En mars 2012, la Commission européenne a reçu de l’Arcep un projet d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocale mobile des nouveaux arrivants sur le marché français (Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom).

Les niveaux de terminaison d’appel envisagés par l’Arcep pour ces nouveaux entrants sont supérieurs à ceux fixés pour les opérateurs mobiles déjà en place. Le tarif pour les nouveaux entrants s’élèverait à 0,024 €/min pendant le premier semestre de 2012 (contre 0,015 €/min pour les opérateurs établis). Ensuite, il diminuerait progressivement mais à la fin 2013, la différence serait encore de près de 40 %.

La Commission a exprimé, le 13 avril 2012, de sérieux doutes quant à la compatibilité du projet de mesure avec le droit communautaire. « L’arrivée de nouveaux opérateurs garantit que le marché français de la téléphonie mobile est concurrentiel et dynamique étant donné qu’il offre un choix plus large aux consommateurs. Toutefois, imposer des tarifs de terminaison d’appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n’a de sens que si les coûts sont réellement plus importants », rappelle Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission (IP/12/368).

Une asymétrie possible en compensation partielle. Le débat porte sur les conditions de prise en compte des spécificités des nouveaux entrants, notamment le fait qu’ils encourent des coûts supérieurs à ceux de leurs concurrents pour terminer les appels à destination de leurs clients. Autrement dit, la Commission estime que la différenciation tarifaire proposée est manifestement disproportionnée au regard de l’objectif qui lui est assigné.

Pour mémoire, l’objectif d’une asymétrie est destiné à compenser partiellement – et non intégralement – le déficit qu’elle a pour objet d’atténuer, sinon elle risque de faire bénéficier à l’opérateur d’un transfert financier supérieur à ce déficit (1).

En raison de cette divergence de vue entre le régulateur français et la Commission européenne, le projet de mesure fait l’objet d’un réexamen conformément aux dispositions de la Directive 2002/21/CE « cadre » (2). Ainsi, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) a publié, le 29 mai dernier (3), son avis sur l’ouverture par la Commission européenne de la phase d’enquête relative à l’analyse des marchés de gros réalisée par l’Arcep.

Cet avis reprend, pour partie, certaines des positions défendues par l’Autorité de régulation française, notamment celle selon laquelle il convient de prendre en compte dans l’analyse du marché considéré le déséquilibre de trafic au détriment des nouveaux entrants et confirme que, selon l’Orece, les propositions de l’Arcep ne devraient pas avoir de conséquences négatives pour les consommateurs français ou européens.

Sur ces deux points, l’Orece se démarque de la position de la Commission européenne.

L’Arcep constate, par ailleurs, que l’Orece ne se prononce pas sur l’argumentation de la Commission selon laquelle les mesures de régulation proposées auraient pour conséquence une augmentation des tarifs de détail. Dans sa charge contre la Commission, et interprétant ce silence de l’Orece comme une invitation à critiquer cette argumentation, l’Arcep rappelle que depuis la publication de son projet de régulation de la terminaison d’appels sur les réseaux de Free Mobile, Lycamobile et Oméa télécom, les prix de détail, loin d’augmenter, ont en fait baissé en France, voire même été divisés par deux sur certains forfaits.

Le processus d’analyse n’étant pas encore achevé. Les négociations entre les parties prenantes continuent donc, dans un climat dont on peut constater qu’il est marqué par une opposition forte, mais qui n’est pas nouvelle, entre les visions respectives de la Commission et des régulateurs sectoriels.

Frédéric Forster

(1) CE 24-7-2009 n° 324642 et 324687
(2) Directive n° 2002/21/CE du 7-3-2002 consolidée au 19-12-2009
(3) Avis de l’ORECE du 29 mai 2012




Service SMS+ : une nouvelle charte de déontologie

service SMSLe service SMS+ permet au consommateur d’accéder par SMS à des services et à des contenus payants d’information, d’interactivité TV, mais aussi de téléchargement de musique, de vidéo ou de jeu, en étant débité sur sa facture de téléphone mobile.

L’accès à ces services et contenus est possible, quel que soit le réseau auquel le consommateur est abonné, grâce à un numéro de téléphone mobile unique.

Très en vogue pour le téléchargement de sonneries ou pour des services de vote lors d’émissions de télé-réalité, par exemple, les services SMS+ ont représenté un marché de 398 millions d’euros en 2011. Les règles déontologiques auxquelles les éditeurs des services doivent se plier pour pouvoir bénéficier de l’attribution d’un numéro court ont été récemment redéfinies par l’association SMS+, qui réunit les différents acteurs du marché, dont les trois opérateurs mobiles historiques.

Les consommateurs bénéficient désormais d’une meilleure protection avec :

  • le renforcement de la lisibilité des tarifs dans les publicités. Le prix devra apparaître avec une taille au moins égale à un tiers de la taille du numéro mentionné ;
  • l’extension des messages d’information tarifaire à l’ensemble des services SMS+ : tous les 5 € consommés pour les services à l’acte, et tous les mois pour les services à abonnement ;
  • l’extension des plafonds de facturation à l’ensemble des services SMS+ ;
  • l’exclusion du recours à l’abonnement, dans des cas où il apparaît abusif (ex : loteries) ;

enfin, et dans tous les cas, l’envoi du mot « STOP » par SMS à l’éditeur de service permettra de résilier, sans frais, tout abonnement souscrit auprès de ce dernier et de faire cesser toute sollicitation commerciale.

Frédéric Forster

Charte de déontologie du 1-3-2012
Charte de communication du 1-3-2012
Charte de conception du 1-3-2012




Antennes relais : un maire ne peut en réglementer l’implantation

Antennes relais : un maire ne peut en réglementer l'implantationAntennes relais – Le Conseil d’Etat a jugé, par trois décisions prononcées le 26 octobre 2011, que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi sont compétentes pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Ces trois décisions interviennent au moment où la Ville de Paris a décidé, le 17 octobre 2011, de suspendre « immédiatement toute nouvelle implantation d’antenne relais sur ses bâtiments » après la rupture des discussions avec les opérateurs de téléphonie mobile portant sur la charte de téléphonie mobile signée en 2003 par cette dernière.

Le Conseil d’Etat a, par ses trois décisions, jugé que :

  • les autorités désignées par l’Etat ont une compétence exclusive pour déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire ;
  • si le principe de précaution est applicable à toute autorité publique, l’utilisation dudit principe par cette autorité ne doit pas excéder son champ de compétence et ses domaines d’intervention.

La plus haute juridiction administrative a jugé qu’aux termes des dispositions des articles L.32-1, L.34-9-1, L.34-9-2, L.42-1, et L.43 du Code des postes et des communications électroniques, ainsi que du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée aux autorités désignées par le législateur.

Le Conseil d’Etat a rappelé que les pouvoirs de police spéciale sont attribués aux autorités nationales, à savoir le ministre chargé des communications électroniques, l’ARCEP et l’ANFF, qui disposent d’un niveau d’expertise, peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local.

Les enjeux des pouvoirs de police spéciale des autorités nationales sont pour le Conseil d’Etat de veiller à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique.

Le Conseil d’Etat a également jugé qu’en vertu des dispositions et du décret précités, le législateur a confié exclusivement aux autorités qu’il a désignées, le soin de déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire.

Après avoir précisé que le législateur a prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, le Conseil d’Etat a relevé que les mesures de police générale pouvant être prises par un maire en matière d’ordre public, de sûreté, de sécurité et de salubrité publique, en vertu des dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, ne saurait porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat.

Le Conseil d’Etat a donc rappelé qu’un maire ne pouvait, par conséquent, adopter sur le territoire de sa commune une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat.

Après avoir rappelé que le principe de précaution, inscrit dans la Charte de l’environnement et dans la Constitution, était applicable « à toute autorité publique dans ses domaines d’attribution », le Conseil d’Etat a jugé que le principe de précaution, bien qu’applicable, « ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions ».

Le Conseil d’Etat a donc rappelé que la circonstance selon laquelle « les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national ne prendraient pas en compte les exigences posées par le principe de précaution », n’habilite pas les maires à prendre une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé aux maires que le principe de précaution ne leur permettait pas d’excéder leur champ de compétence.

Le Conseil d’Etat, bien qu’il ait limité l’utilisation du principe de précaution par les maires à leur champ de compétence, a relevé que les maires « pourraient prendre , notamment en cas d’urgence » pour une antenne relais déterminée, des décisions individuelles de police s’il existait « des circonstances locales exceptionnelles ».

La plus haute juridiction administrative a, par ses trois décisions rendues le 26 octobre 2011, jugé qu’un maire ne pouvait, ni au titre de ses pouvoirs de police générale ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, et ce même lorsque cette réglementation est inspirée par un objectif de protection du public contre les effets des ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile.

CE 26-10-2011 n°s 341767 et 341768 SFR

CE 26-10-2011 n° 329904 Commune de Pennes-Mirableau

CE 26-10-2011 n° 326492 Commune de Saint-Denis




Hausse tarifaire des forfaits mobiles : ne résiliez pas n’importe comment !

L’alignement de la TVA à 19,6 % pour les offres de téléphonie mobile intégrant la télévision voté fin 2010, par la loi de Finances 2011 va entraîner une hausse tarifaire des forfaits mobiles, dès le 1er février 2011. Conformément à la loi, cette hausse doit être notifiée à l’abonné par courrier, au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce dernier pourra alors, tant qu’il n’a pas « expressément accepté » les nouvelles conditions, résilier son contrat sans pénalité jusqu’à quatre mois après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, peu importe la durée d’engagement (12 ou 24 mois). Il s’agit d’une modification du contrat de service qui peut entraîner une résiliation anticipée.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 3 février 2011




Téléphone portable : les nouvelles normes européennes

Actuellement, le nombre de téléphones portables utilisés dans les 27 États membres de l’Union européenne est d’environ 500 millions. Le nombre de marques et de modèles ne cesse de croître et, par voie de conséquence, le nombre de chargeurs différents. Le changement de téléphone portable implique presque systématiquement un changement de chargeur, ce qui entraîne un accroissement du volume de déchets liés, soit, à ce jour, plus de 51 000 tonnes de déchets électroniques par an dans l’UE. C’est pourquoi, en mars 2009, la Commission européenne a lancé un ultimatum à l’industrie du téléphone portable:

– soit elle adoptait volontairement des normes communes pour les chargeurs ;
– soit elle serait soumise à une disposition législative européenne contraignante.

En juin 2009, les principaux fabricants européens de téléphones portables ont signé un protocole d’accord sur l’adoption d’un chargeur universel pour les téléphones portables informatisés vendus dans l’Union européenne, via la connexion Micro-USB. Il s’agit des sociétés Apple, Emblaze Mobile, Huawei Technologies, LGE, Motorola Mobility, NEC, Nokia, Qualcomm, Research In Motion (RIM), Samsung, Sony Ericsson, TCT Mobile (ALCATEL mobile phones), Texas Instruments et Atmel. Ensemble, ces fabricants représentent plus de 90 % des téléphones portables vendus actuellement en Europe.

Suite à cet accord et au mandat M/455 confié par la Commission européenne le 1er octobre 2009, les organismes européens de normalisation CEN-CENELEC et ETSI ont présenté, fin décembre 2010 les normes harmonisées nécessaires à la fabrication de téléphones portables informatisés compatibles avec un nouveau chargeur universel. Ces normes permettront d’assurer l’interopérabilité du chargeur universel avec des téléphones portables informatisés de marques différentes, d’une part, et tiennent compte des risques pour la sécurité, des émissions électromagnétiques et garantissent une protection suffisante contre les interférences extérieures, d’autre part.

Par ailleurs, la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) pour la collecte et le recyclage des équipements électroniques (directive 2002/96/CE), entrée en vigueur en février 2003, prévoit des programmes de collecte pour permettre aux utilisateurs de se débarrasser gratuitement de leurs déchets électroniques. Cependant, malgré cette directive, seul un tiers des déchets électriques et électroniques sont traités correctement dans l’Union. C’est pourquoi la Commission a proposé, en décembre 2008, de modifier les directives sur les équipements électriques et électroniques et de traiter au moins 65 % de la quantité moyenne d’équipements électriques et électroniques.

Ainsi, corrélativement à la future diminution du nombre de chargeurs, le volume des déchets électroniques devrait réduire considérablement.

Frédéric Forster

Commission européenne, communiqué du 12 01 2011

http://www.onechargerforall.eu/en/




DAS des téléphones mobiles : une indication bientôt obligatoire

DAS des téléphones mobiles : une indication bientôt obligatoireDAS – L’information sur la valeur du DAS (débit d’absorption spécifique) des téléphones portables sera bientôt obligatoire. Le DAS quantifie le niveau d’exposition maximal de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques pour une utilisation à l’oreille.

Bien qu’aucune étude n’ait pu apporter la preuve certaine d’un effet négatif des champs électromagnétiques sur la santé des individus, la réglementation française impose, au titre du principe de précaution, que le DAS ne dépasse pas 2 watts par kilogramme (W/kg).

Le décret du 12 octobre 2010 (1) impose aux vendeurs d’afficher, à compter du 15 avril 2011, sur le lieu de vente et sur toute publicité, le DAS des équipements terminaux radioélectriques q’ils proposent à la vente.

Afin de mesurer le niveau d’exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques (notamment les téléphones portables), le décret rend obligatoire l’affichage de la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux radioélectriques sur tous les lieux de vente au public selon des modalités définies par arrêté.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 18 novembre 2010

(1) Décret 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.




Quatrième licence 3G : rejet du recours de Bouygues Télécom

 

Quatrième licence 3G : rejet du recours de Bouygues Télécom

Au début de l’année 2009, l’Arcep a officiellement lancé la procédure d’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile de 3ème génération vacante. L’installation d’un quatrième opérateur nécessitant une redistribution du spectre radioélectrique actuellement utilisé par les trois opérateurs existants, l’Arcep a mis en place, dès 2007, un certain nombre de règles visant à la rétrocession d’une partie de ces fréquences, dans la bande des 900 MHz et des 1800 MHz, en publiant les orientations qu’elle entendait retenir dans ce cadre.

Parallèlement et comme le prévoyait l’autorisation d’exploitation de réseau qui a été attribuée à Bouygues Télécom, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu la décision n°2007-1114 du 4 décembre 2007 fixant les conditions de renouvellement de l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée. Cette décision tenait compte des orientations adoptées précédemment. C’est dans ces circonstances que Bouygues Télécom a saisi le Conseil d’Etat, en janvier 2008, en vue de l’annulation des dispositions de l’annexe 5 de cette décision. Elle estimait, en effet, qu’elle était contraire aux dispositions de l’article L.42-1 du Code des postes et des communications électroniques, qui posent le principe selon lequel les fréquences doivent être attribuées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Par décision du 27 avril 2009, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Bouygues Télécom. La Haute juridiction a estimé qu’aucune discrimination ne pouvait être retenue à l’encontre de Bouygues Télécom puisque le schéma mis en place par l’Arcep conduit à ce que chacun des trois opérateurs existants dispose de la même quantité de fréquences, alors que le futur attributaire de la quatrième licence n’en disposerait que d’une quantité moindre. Par ailleurs, Bouygues Télécom s’estimait victime d’une pratique discriminatoire en raison des conditions dans lesquelles cette rétrocession de fréquences aurait lieu.

En effet, alors que SFR et Orange France n’auraient à restituer, chacune, que 2,4 MHz sur la totalité des fréquences qui leur ont été allouées, Bouygues Télécom serait contrainte d’en restituer le double, soit 4,8 MHz. De plus, SFR et Orange France n’auraient à restituer leurs fréquences que le 31 décembre 2012 alors que Bouygues Télécom devrait le faire dans les 18 mois qui suivent l’attribution de la quatrième licence. Bouygues Télécom faisait, en conséquence, valoir que cette contrainte lui imposerait de décaler davantage le déploiement de ses services de 3ème génération ou de dégrader la qualité des services de 2nde génération pour tenir compte de la réduction du nombre de fréquences disponibles pour elle.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat considère que la différence de traitement imposée à Bouygues Télécom est objectivement justifiée. En effet, les contraintes de trafic de Bouygues Télécom sont considérablement moins élevées que celles des deux autres opérateurs, du fait de son moins grand nombre de clients. Le Conseil d’Etat considère que l’obligation de rétrocéder une partie des bandes de fréquences allouées aux opérateurs est inscrite dans les autorisations d’attribution de fréquences depuis le 28 juillet 2000.

En conséquence, Bouygues Télécom a largement eu le temps de se préparer à cette hypothèse et d’anticiper la nécessité de procéder aux rétrocessions qui seraient exigées. Enfin, alors que l’Arcep a mené une large concertation sur ces questions au cours des années 2006 et 2007, le Conseil d’Etat constate que Bouygues Télécom n’a jamais proposé de schéma ou de calendrier alternatif qui serait susceptible de pallier les risques mis en avant par cette société dans le cadre de son recours.

CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2009, n° 312741, Société Bouygues Telecom

(Mise en ligne Mai 2009)

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(Mise en ligne Décembre 2008)

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Des antennes relais démontées pour troubles de voisinage

Des antennes relais démontées pour troubles anormaux de voisinageAntennes relais – Bouygues Telecom a été condamné à démonter des antennes relais dans la région du Rhône pour « risque de troubles » à la santé au titre des nuisances potentielles de ce type d’installations.

Dans cette affaire, l’opérateur avait installé en 2006 des antennes relais de téléphonie mobile sur un pylône de 19 mètres ayant la forme d’un arbre, à proximité immédiate d’habitations situées dans le département du Rhône. Trois familles riveraines ont assigné l’opérateur de téléphonie mobile pour obtenir l’enlèvement des installations sur le fondement de la théorie des « troubles anormaux de voisinage ».

Le Tribunal de grande instance de Nanterre n’a pas tranché le débat sur les nuisances éventuelles que pourraient provoquer les champs magnétiques des antennes relais, en estimant que la discussion scientifique restait encore ouverte. Mais il retient que « si les troubles de santé, constatés chez certains, soupçonnés chez d’autres, constituent un préjudice dont le lien avec la proximité des antennes relais reste à démontrer, le risque de troubles, à distinguer des troubles eux-mêmes, est lui certain puisqu’il n’est pas contesté que les autorités compétentes en la matière, tant internationales que françaises, préconisent de faire application d’un principe de précaution ».

L’opérateur de téléphonie mobile a donc été condamné à enlever les installations sous quatre mois, sous peine d’astreinte journalière de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

Trib. gr. inst. Nanterre 18 septembre 2008

(Mise en ligne Octobre 2008)

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