Étiqueté : moyen de paiement

La banque doit prouver la négligence du client en cas de fraude

La Cour de cassation vient de rappeler les règles en matière de responsabilité contractuelle du titulaire d’une carte de crédit en cas de perte ou de vol. Ainsi, le fait qu’une carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n’est pas, à elle seule, susceptible de constituer la preuve d’une faute lourde du titulaire de la carte.