Quel impact pour les MVNO du fait de la 4ème licence mobile et de la 4G ?

MVNO Impact pour les MVNO de la 4ème licence mobile et de la 4G. L’entrée du quatrième opérateur mobile est un des faits marquants de l’année 2012. Or Alternative Mobile, association représentant les MVNO (1), ne semble pas partager le bel enthousiasme à propos des mérites de Free !

Un MVNO est un opérateur de téléphonie mobile qui, ne possédant pas de concession de spectre de fréquences ni d’infrastructure de réseau propres, contracte des accords avec les opérateurs mobiles possédant un réseau mobile (Mobile Network Operator : MNO) pour leur acheter un forfait d’utilisation et le revendre sous sa propre marque à ses clients.

Les autorités de régulation considèrent les infrastructures de réseaux comme des facilités essentielles et contraignent les opérateurs à les ouvrir à leurs concurrents (MVNO dans la téléphonie mobile, dégroupage de la boucle locale dans la téléphonie fixe).

Ainsi, l’Arcep a prévu, dans les appels à candidatures pour l’attribution des fréquences 3G résiduelles et 4G, un critère d’engagement portant sur les conditions d’accueil des MVNO auxquels les opérateurs ont souscrit. Les opérateurs de réseau ont donc l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès dans des conditions contractuelles, techniques et tarifaires, spécifiques, précisées par les autorisations d’utilisation de fréquences correspondantes.

Tableau engagements volontaires MVNO

Source : ADC

Par son avis 13-A-02 du 21-1-2013 (2), l’Autorité de la concurrence observe que :

  • « aucune barrière technique ou tarifaire (encadrement des volumes, possibles effets fidélisants liés à la structure tarifaire des contrats de gros, limitation des débits, accès aux femto-cellules ou aux services de géolocalisation) ne doit être artificiellement érigée par les opérateurs de réseau au risque de désavantager les opérateurs mobiles virtuels dans la dynamique de la concurrence »;
  • « les engagements liés à l’attribution des fréquences 4G, qui ont été volontairement souscrits par les quatre opérateurs de réseau (accueil de full MVNO, tarifs raisonnables), doivent, en toute rigueur, s’appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres similaires simultanément à celles commercialisées par leurs opérateurs hôtes ».

Après que le régulateur du secteur s’est assuré, le 12 janvier 2013, que Free tient les engagements de sa licence en termes de déploiement, l’Autorité de concurrence a vérifié ainsi l’absence d’accord anticoncurrentiel entre les MVNO et les opérateurs hôtes.

Une alternative pour un MVNO serait de saisir l’Arcep en règlement de différend.

(1) Mobile Virtual Network Operator, également appelé opérateur de réseau mobile virtuel.
(2) Autorité de la concurrence, Avis 13-A-02 21-1-2013




Situation des MVNO sur les marchés de la téléphonie mobile en France

Situation des MVNOLa situation des MVNO sur les marchés de la téléphonie mobile en France ont du mal à répliquer les nouvelles offres lancées par les opérateurs de réseau.

Sollicitée par l’association Alternative mobile, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 21 janvier 2013, un avis sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de gros et de détail de téléphonie mobile en France. Dans sa saisine, Alternative Mobile s’interrogeait sur la possibilité pour les opérateurs mobiles virtuels, ci-après MVNO, de continuer à animer le marché de la téléphonie mobile dans un contexte particulier de baisse de prix qui suit l’entrée d’un quatrième opérateur.

Rappelons, à titre préliminaire, que les MVNO sont des opérateurs qui n’ont pas fait l’acquisition d’une licence les autorisant à utiliser des bandes de fréquences pour développer leur propre réseau de téléphonie mobile.

Cette demande d’avis se situe dans le prolongement d’un premier avis relatif à la situation des MVNO sur le marché français de la téléphonie mobile. Dans cet avis n° 08-A-16 du 30 juillet 2008, le Conseil de la concurrence avait préconisé de renforcer la concurrence sur le marché de gros de l’hébergement et de déverrouiller les contraintes contractuelles qui pesaient sur les opérateurs mobiles virtuels.

Nombreux s’accordent à dire que les préconisations faites alors par l’Autorité ont contribué à une amélioration de leurs conditions d’hébergement (possibilité de devenir des « full MVNO ») et à l’entrée de Free mobile sur le marché.

En effet, dans son avis de 2013 précité, l’Autorité constate que les MVNO ont contribué à animer le marché et à diversifier l’offre grâce à leur capacité à innover et à explorer de nouveaux segments de clientèle. Entre 2008 et 2012, leur part de marché globale est ainsi passée de 5% à 13% du parc mobile grand public.

Mais aujourd’hui, les mutations profondes du marché, avec l’entrée de Free Mobile en tant que quatrième opérateur et l’arrivée de nouvelles offres 4G, ont conduit Alternative Mobile à saisir l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 462-1 du Code de commerce.

L’article 462-1 précité dispose que « l’Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.

Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d’ industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge ».

Qu’en est-il désormais de la position de l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité a conclu que la situation des MVNO pouvaient rencontrer certaines difficultés pour répliquer les nouvelles offres lancées par les opérateurs de réseau, telles que les offres low cost et haut de gamme. En conséquence, la crainte existe de voir marginaliser ces acteurs qui ont contribué à l’animation concurrentielle du marché.

Dans ce cadre, l’Autorité estime nécessaire de rappeler à l’ensemble des opérateurs de réseau mobile qu’à l’occasion des attributions de fréquences dans les bandes 800 MHz en 2012, ils se sont notamment engagés à :

  • ne pas restreindre la liberté commerciale de leurs MVNO ;
  • accueillir des full MVNO sur leur réseau, à faire droit à toute demande raisonnable d’accès ;
  • pratiquer des tarifs raisonnables, estimés par référence aux coûts sous-jacents.

En particulier, l’Autorité considère que les engagements liés à l’attribution des fréquences 4G doivent s’appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs, de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres similaires simultanément à celles commercialisées par leurs opérateurs hôtes. La situation des MVNO serait ainsi meilleure.

En outre, l’Autorité rappelle qu’aucune barrière technique ou tarifaire (encadrement des volumes, possibles effets fidélisants liés à la structure tarifaire des contrats de gros, limitation des débits, accès aux femtocellules ou aux services de géolocalisation) ne doit être artificiellement érigée par les opérateurs de réseau, au risque de désavantager les opérateurs mobiles virtuels dans la dynamique de la concurrence. Et en particulier lorsque des engagements ont été pris par les opérateurs de réseau, les MVNO doivent être en mesure de commercialiser leurs offres dans les mêmes délais que leurs hôtes, ce qui suppose qu’une offre de gros leur ait été proposée préalablement.

Autorité de la concurrence, Avis 13-A-02 21-1-2013