Quand l’esthétique chasse le droit des marques

droit des marquesUne forme ne peut être protégée par le droit des marques que si elle présente un caractère distinctif, en particulier non usuel, et non exclusivement dicté par des considérations techniques. Toutefois, son caractère distinctif ne devra pas conférer au produit une valeur substantielle sous peine de l’exclure de la protection par le droit des marques, ainsi en a jugé le Tribunal de l’Union européenne (TUE), le 6 octobre 2011.

Anne-Sophie Cantreau et Tiphaine Delannoy pour L’Usine nouvelle, le 5 avril 2012




Noms de domaine et règlement Syreli : une nouvelle procédure

Noms de domaine et règlement SyreliNoms de domaine et règlement Syreli : une nouvelle procédure de résolution des litiges.

Noms de domaine et règlement Syreli

Le 21 novembre 2011 marque l’ouverture du nouveau système de résolution des litiges afférents aux noms de domaine « .fr » et « .re », dénommé Syreli.

Les litiges créés ou renouvelés après le 1er juillet 2011 peuvent être résolus avec cette procédure, qui permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de solliciter auprès de l’Afnic la transmission ou la suppression d’un nom de domaine portant atteinte à leurs droits.

L’enjeu de cette nouvelle procédure est de résoudre rapidement un litige sur des noms de domaine dont l’extension («.fr», «.re») est gérée par l’Afnic.

Pour la mettre en oeuvre, il suffit de déposer un dossier complet sur la plateforme dématérialisée de l’Afnic remplissant les conditions du règlement Syreli.

Anne-Sophie Cantreau et Julie Feuvrier-Laforêt, « Noms de domaine Une nouvelle procédure  applicable », L’Usine Nouvelle, le 1er décembre 2011.




La révolution des nouvelles extensions de noms de domaine

nouvelles extensions de noms de domaineBientôt de nouvelles extensions de noms de domaine. Le 12 janvier 2012 s’ouvrira une période de trois mois durant laquelle les sociétés, organisations et institutions, privées ou publiques, auront la possibilité de déposer leur candidature pour la création d’extensions de noms de domaine « .marque », « .générique », voire « .géographique ».

Ces nouvelles extensions de noms de domaine marquent un véritable tournant historique et d’une formidable opportunité de croissance à ne pas manquer !

Anne-Sophie Cantreau et Julie Feuvrier-Laforêt, « La révolution des nouvelles extensions« ,  pour L’Usine Nouvelle, le 3 novembre 2011




Le droit des marques permet de protéger l’innovation

protéger l'innovationLe droit des marques permet de protéger l’innovation. Par conséquent, l’importance d’une stratégie sur les signes d’identificationd’une entreprise innovante est indiscutable.

Cette stratégie doit être prise dans le cadre plus global de protection du patrimoine immatériel.

En particulier, un capital marque actif et sécurisé permettra à l’entreprise innovante de conclure de solides contrats avec ses partenaires. Il en va ainsi pour des contrats de distribution, à titre exclusif ou non qui permettent en outre de tisser un réseau économique et technologique performant.

Anne-Sophie Cantreau et Claudine Salomon,  » Le droit des marques pour protéger l’innovation « , pour L’Usine Nouvelle, le 29 septembre 2011.




Nouveaux tlds « .marque » ou « .générique » sur Internet

Nouveaux tldsPetit-déjeuner du 19 octobre 2011 – Nouveaux tlds « .marque » ou « .générique » sur Internet.

Virginie Brunot et Anne-Sophie Cantreau, en partenariat avec Bruce Tonkin, Chief Strategy Officer, Christophe Gérard et Arnaud Astier du registrar IT Melbourne, ainsi qu’avec Bertrand Louveau et Mathieu Crédou de l’AFNIC, ont animé, le 19 octobre 2011, un petit-déjeuner débat consacré aux nouvelles extensions sur Internet.

Les nouveaux tlds

Dès le 12 janvier 2012, les personnes morales publiques ou privées, titulaires de marques, institutions publiques ou encore organismes représentatifs d’une communauté d’intérêts, pourront déposer leur candidature pour devenir leur registre et gérer leurs propres extensions.

Véritable séisme dans la géographie actuelle des noms de domaine, qu’elles correspondent à une marque ou à un terme générique, ces nouvelles extensions ouvrent de formidables perspectives de renforcer et consolider sa présence et son identité sur Internet, de valoriser son image, de créer de nouveaux services ou encore de renforcer la cohésion de son réseau de partenaires et de clients.

Cette opportunité, d’une durée de trois mois, se refermera le 12 avril 2012, sans qu’une nouvelle période de candidature ne soit prévue de manière certaine à ce jour.

Le délai est court et le dossier de candidature complexe. C’est donc maintenant qu’il convient d’engager une réflexion.

Quelles sont les actions à mener pour décider de déposer sa candidature, choisir ses extensions, anticiper les conflits et monter son dossier ?

Quelle est la procédure conduisant à l’activation des nouvelles extensions ?

Telles seront quelques-unes des questions qui ont été abordées lors de ce petit-déjeuner débat.

Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 19 octobre 2011 dans les locaux de ALAIN BENSOUSSAN sis 29, rue du Colonel Avia 75015 Paris.




Naissance de la marque « Origine France garantie »

Un an après avoir été proposée par Monsieur le député Yves Jégo dans son rapport sur la « mondialisation anonyme », la « marque France », rebaptisée depuis lors « Origine France garantie », a été présentée à l’Assemblée nationale le 19 mai dernier. Ce projet a pour finalité la promotion de l’industrie française à l’import et à l’export par une marque collective associée à un processus de « labellisation » reposant sur le principe du volontariat.

Virginie Brunot et Anne-Sophie Cantreau pour L’Usine nouvelle, le 23 juin 2011




Réseaux sociaux et marques : prévenir les conflits

La possibilité offerte aux utilisateurs de créer librement des noms d’utilisateur ou usernames sur les réseaux sociaux, tels que Facebook ou Twitter, ouvre également la voie à des reprises non autorisées de marques. Cette pratique constitue un risque que les entreprises doivent intégrer dans leur politique de protection de leur patrimoine marque. Il convient dès lors de s’interroger sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs actifs immatériels.

Anne-Sophie Cantreau pour l’Usine nouvelle, le 14 avril 2011




Noms de domaine : les tendances 2011

En 2010, avec une croissance de 10 % en glissement annuel en juin, le marché des noms de domaine a renoué avec une croissance à deux chiffres. En 2011, la zone .fr devrait être ouverte aux entreprises et personnes physiques de l’Union européenne. Par ailleurs, de nouvelles extensions internationales et personnalisées devraient voir le jour.

Anne-Sophie Cantreau, L’Usine nouvelle, 20 février 2011




La valorisation des produits « Made in france »

A l’issue d’une étude de plusieurs mois, associée à l’audition de multiples acteurs économiques, le député et ancien Ministre Yves Jégo, a remis, le 6 mai 2010, un rapport visant à faire du « Made in France » un instrument de traçabilité au service des consommateurs. Considérant que « la traçabilité de l’origine est aujourd’hui au coeur des enjeux d’une transparence souhaitée par une part croissante des consommateurs et des entreprises », Yves Jégo formule dix recommandations en vue de pallier aux difficultés rencontrées par les consommateurs dans la détermination de l’origine ou de la qualité des produits et services proposés.

Virginie Brunot, Anne-Sophie Cantreau, L’Usine nouvelle, 4 novembre 2010




Audit des signes distinctifs : détecter les points de faiblesse pour mieux valoriser son patrimoine intellectuel

Petit-déjeuner du 31 mars 2010 – Claudine Salomon, Virginie Brunot et Anne-Sophie Cantreau ont animé un petit-déjeuner débat consacré à l’audit des signes distinctifs. Dans un cadre de valorisation ou d’opérations de « due diligence » préalables à des restructurations, l’audit des signes distinctifs est indispensable. Il permet d’évaluer ses propres actifs et d’identifier les éventuels points de faiblesse en vue de mettre en place des stratégies de consolidation appropriées. Pour cela, il convient de vérifier la cohérence et la robustesse de la politique « propriété industrielle » de l’entreprise auditée. A défaut, un portefeuille de signes distinctifs (marques, noms de domaine, logotypes, etc.) constituant un élément déterminant du patrimoine pourrait s’avérer inefficace ou source de risques.

 L’identification des droits sur les signes distinctifs, le contrôle de la validité et de la titularité de ces droits, l’examen sur la mise en œuvre et les limites des contrats d’exploitation et l’évaluation des conflits potentiels ou existants, sont autant de thèmes que nous vous avons proposé d’approfondir au cours d’un petit-déjeuner débat.




L’indemnisation du préjudice résultant du « parking » de noms de domaine

Dans cette affaire, deux sociétés exploitant des sites internet proposant l’achat, l’enregistrement et le stockage (parking) de noms de domaine, et une société ayant bénéficié de ces services, ont été mises en cause pour avoir porté atteinte aux signes distinctifs (marque, nom commercial et noms de domaine) d’une autre société exerçant son activité sur internet.

Entre 2006 et 2009, la victime a fait dresser des procès verbaux de constat sur internet faisant état de l’exploitation de 54 noms de domaines portant atteinte à ses droits. Parmi eux, 7 donnaient accès à des sites concurrents de celui qu’elle exploite, grâce à des liens hypertexte accessibles à partir des noms de domaine parqués. La victime a assigné les trois sociétés pour contrefaçon, usurpation de son nom commercial, de ses noms de domaine et pour faute et actes de négligence. Le demandeur a évalué ses préjudices à 25 000 € par nom de domaine pour 9 d’entre eux (225 000 €) et à 150 000 € pour les 45 autres (3 333 € par nom de domaine), soit une somme totale de 375 000 €. Ces demandes de réparation sont formulées au titre des « agissements relatifs aux noms de domaine », sans précision sur les préjudices effectivement subis ni sur leur formule d’évaluation.

La décision qualifie l’activité de vente de noms de domaine de service de courtage en ligne du fait des rémunérations perçues sur les transactions réalisées et relève que les pages de « parking » génèrent également des revenus grâce aux liens publicitaires (1). Elle considère que la contrefaçon est démontrée pour 7 noms de domaines « squattés » qui donnent accès à des pages dont les liens publicitaires redirigent vers des sites proposant des produits ou services similaires à ceux de la marque. Le jugement retient également une atteinte au nom commercial et au nom de domaine de la victime.

Selon le jugement, le préjudice de la victime consiste dans la banalisation de ses signes distinctifs. Ayant constaté que « l’intérêt commercial » de l’exploitation des noms de domaine en cause s’est avéré « minime » et sans fournir d’autres éléments d’appréciation ni qualifier plus précisément les préjudices réparés, la décision accorde au demandeur une indemnisation de 15 000 € par nom de domaine, soit une réparation totale de 105 000 €. Le jugement ordonne également la publication de la décision sur le site « parking » et prononce l’interdiction de la poursuite des agissements.

Le demandeur obtient une réparation qui ne couvre que 28% du montant de ses demandes, alors qu’il invoquait l’exploitation illicite de 52 noms de domaine, pendant plusieurs années (2006-2009) et qu’il exerce son activité uniquement par l’intermédiaire d’internet. Cependant, celui-ci ne semble pas avoir précisé quelles atteintes patrimoniales ou morales l’exploitation lui avait fait subir, ni justifié de leur ampleur, ni établi le montant de ses demandes selon une formule d’évaluation justifiée. Dans ces conditions, il ne pouvait espérer obtenir une indemnité proche du montant demandé.

TGI Paris 3e ch. 12-3-2010




PREDEC une procédure de résolution des litiges du .fr qui séduit

Interview du mois

Isabel Toutaud PREDEC Mme Isabel Toutaud,
Responsable juridique de l’Afnic

Pouvez-vous nous présenter brièvement cette nouvelle procédure dénommée PREDEC ?

Depuis la publication du décret du 6 février 2007 venu renforcer la protection de certains signes, nous avons été sollicités par bon nombre d’acteurs qui désiraient faire valoir leurs droits au regard des dispositions de ce décret. Il est vrai que le décret précise le rôle et les pouvoirs de l’office d’enregistrement du .fr en matière de résolution des litiges. Ainsi, très logiquement, les ayants droits se sont adressés à l’Afnic qui est en charge de la zone de nommage français. Pour y répondre, nous avons décidé de mettre en place, en juillet 2008, une procédure extra-judiciaire de résolution des litiges qui ne remplace pas les solutions déjà existantes, à savoir l’arbitrage proposé par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelles), ou les médiations ou recommandations du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) ou du FDI (Forum des Droits de l’Internet).

Quelles sont les conditions permettant de mettre en œuvre cette procédure ?

Pour pouvoir déposer une demande auprès de l’Afnic, l’ayant droit doit être éligible au titre des dispositions des articles R 20-44-43 à 46 (par exemple, les institutions nationales, les collectivités territoriales, mais aussi les titulaires de droit de propriété intellectuelle, etc…). Nous ne rendons de décision que dans des cas d’atteinte manifeste aux dispositions du décret. Ces cas sont précisés sur le site web de l’Afnic (1). Cette procédure permet d’obtenir une décision de transmission ou de suppression du nom de domaine dans un délai de 45 jours minimum. Pendant toute la durée de la procédure, le nom de domaine est gelé. Avant l’exécution de la décision, nous permettons à chacune des parties de saisir les juridictions nationales ou d’ouvrir une Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL), conformément aux dispositions de la charte et, en cas de désaccord sur la décision, les parties peuvent recourir à une PARL.

En pratique, comment peut-on ouvrir une procédure PREDEC ?

C’est très simple, il suffit de créer un compte sur la plateforme dédiée à PREDEC et de saisir sa demande en ligne. Mais j’insiste sur un point, le demandeur doit motiver sa demande en déposant un dossier complet accompagné de toutes les pièces utiles à sa requête. En effet, nous avons fait le choix de ne pas procéder à des recherches complémentaires et rendons nos décisions selon les pièces transmises. Le demandeur doit faire l’effort de prouver l’absence de droit et d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine à faire valoir sur ce nom et son éventuelle mauvaise foi. Le titulaire du nom de domaine litigieux est informé de l’ouverture de la procédure par email, mais également par courrier postal ; il dispose d’un délai de 15 jours pour répondre aux arguments du demandeur et utilise, pour ce faire, la plateforme en ligne. Depuis son ouverture, nous avons déjà traité plus d’une quarantaine de dossiers. Les décisions sont publiées sur le site web de la plateforme. Je vous invite à les consulter. Les premiers échos sont très positifs. En effet, cette procédure est rapide, facile d’accès et peu onéreuse (les frais de procédure s’élèvent à 250 euros HT par nom de domaine). Par ailleurs, elle s’inscrit parfaitement dans le prolongement de la politique de gestion des litiges pour les domaines internet français, mise en place par l’Afnic depuis plusieurs années.


(1) Association Française pour le Nommage Internet en Coopération.

Interview réalisée par Isabelle Pottier, avocat.

Parue dans la JTIT n°85/2009