nouvelles technologies

Actualités, Contrat, Economie - Indemnisation – Préjudice

Pénalités de retard de paiement et taux d’intérêt légal

Pénalités de retard  – A l’occasion de la publication du décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014, à 0,04 % (1), c’est-à-dire au même niveau dérisoire qu’en 2013, il peut être utile de rappeler la réglementation en matière de pénalités de retard de paiement dans les transactions entre professionnels. 

Informatique et libertés, Secteur internet

Nouvelles technologies et Cnil : bilan et tendances

Face au développement des nouvelles technologies, la Cnil a souhaité créer, au sein de sa structure, un laboratoire afin de tester et d’expérimenter des produits et applications novatrices (analyses techniques, etc.). La création de ce laboratoire permet ainsi de renforcer la mission de conseil de la Cnil auprès des entreprises en matière de protection des données personnelles. De plus, la direction des études, de l’innovation et de la prospective (DEIP) a été créé en janvier 2011 afin de contribuer à l’identification et à l’analyse des usages innovants des technologies. Deux grandes études prospectives sur les smartphones et la vie privée ont été menées par la DEIP pour l’année 2011. Le bilan de ces études a révélé l’existence de 19 millions de mobinautes en France dont 48% utilisent leur smartphone pour accéder à un réseau social. 74% des personnes interrogées utilisent leur smartphone avant tout à titre personnel. Les problématiques relatives à la protection des données et de la vie privée sont évidentes puisque 30% des personnes déclarent n’avoir aucun code de protection pour verrouiller l’accès à leur smartphone. En outre, ces études mettent clairement en évidence la méconnaissance des utilisateurs du traitement réservé à leurs données personnelles par les opérateurs et éditeurs d’application. Cette ignorance est notamment due à des conditions d’utilisation peu lisibles et au manque de transparence des acteurs dans ce domaine. Au regard des résultats de ces études, la Cnil a élaboré un plan d’action pour l’année 2012 et souhaite ainsi s’engager dans une démarche de développement d’outils et de projets afin de mieux étudier « l’économie cachée des données personnelles » sur smartphone via son laboratoire. La Commission souhaite ainsi recenser les bonnes pratiques des acteurs en termes d’information et de maîtrise des données personnelles par les utilisateurs et prendre en compte la priorité relative à « l’écosystème des smartphones » dans le cadre du programme de contrôle annuel de la Cnil. 32e rapport d’activité 2011

le harcèlement moral
Articles, Publication

Utilisation de nouvelles technologies : mode d’emploi

Les nombreuses décisions intervenues ces dernières années en matière d’ utilisation de nouvelles technologies par les salariés témoignent des difficultés d’élaboration de règles claires. Pour mettre en oeuvre une politique en matière d’introduction et d’ utilisation des nouvelles technologies, l’entreprise doit : tout d’abord identifier les problématiques auxquelles elle pourrait être confrontée et les obligations légales en découlant, puis se doter d’outils éthiques, dont la charte informatique, et ensuite les intégrer au règlement intérieur pour les rendre opposables au personnel. Emmanuel Walle, Sophie Savaïdes pour L’Usine Nouvelle, le 22 septembre 2011

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