L’ouvrage “IA robots et droit” vient de paraître

IA, robots et droitL’ouvrage « IA robots et droit » d’Alain Bensoussan et Jérémy Bensoussan vient de paraître chez Bruylant (Larcier) dans la collection Théorie et pratique.

L’intelligence artificielle et la robotique constituent incontestablement des leviers de croissance de nature à modifier, en profondeur, les modes de production et les modèles économiques existants, en plus de susciter, pour certaines de leurs formes, de nouveaux types de rapports sociaux qui ne seraient pas purement humains.

La singularité du robot dans l’espace juridique a vocation à s’accentuer ; symétriquement, tandis que la pertinence de la qualification de bien meuble décroît, la nécessité de doter le robot intelligent d’un statut juridique inédit se fait plus pressante.

IA, robots et droit : les cadres juridique et éthique se dessinent

Ce mouvement en vases communicants a ceci de particulier qu’il semble à la fois unilatéral et irréversible : la puissance de l’industrie robotique, l’implication des plus grands acteurs de l’économie numérique, l’importance des enjeux financiers, l’engouement de la recherche et l’appétence sociale constituent, ensemble, une assise particulièrement solide à l’avènement de la robotique intelligente.

Une fois la rupture technologique consommée – résultant de la liberté dont disposera le robot, elle-même alimentée par ses capacités d’apprentissage – le droit n’aura d’autre choix que de s’aligner.

En France comme en Europe et dans le monde, les cadres réglementaire et éthique commencent déjà à se dessiner.

Cet ouvrage, qui complète le Minilex « Droit des robots », publié en 2015 chez Larcier, passe en revue toutes les disciplines : droit de la personne, droit de la consommation, contrat, responsabilité, assurance, propriété intellectuelle, droit pénal, données personnelles, sécurité, droit à la transparence des algorithmes, neurodroit, etc.) mais également des technologies (chatbots, blockchain, bionique, neurosciences, etc.) et des secteurs d’activité (usine 4.0, armement, banque et finance, justice, santé, etc.).

L’ouvrage comporte en outre une analyse comparative de 21 chartes éthiques et codes de conduite, qui permettent, dans un premier temps, d’accompagner ces mutations technologiques dans la zone Europe, Asie, Etats-Unis et France.

Les auteurs :

Alain BensoussanAlain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication et fondateur de Lexing ®, premier réseau international d’avocats technologues dédié au droit des technologies avancées. Il est également président et fondateur de l’Association du droit des robots (ADDR).

 

Jérémy BensoussanJérémy Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris et ingénieur diplômé de l’École Spéciale des Travaux publics (ESTP Paris). Il dirige le département Technologies robotiques du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats. Il est également membre de l’Association du droit des robots (ADDR).

 

Bruylant, Editions Larcier, collection Théorie et pratique, juillet 2019, 632 p. Préfaces de Bruno Maisonnier et Olivier Guilhem.

Eric Bonnet
Avocat
Directeur de la communication juridique




Technolex 2019 : l’IA au service de la transition digitale

Technolex 2019Technolex 2019, qui se déroulera le 17 octobre prochain, sera entièrement dédiée aux algorithmes et à l’intelligence artificielle.

L’IA va changer en profondeur notre façon de travailler et de voir le monde.

Seules les structures qui sauront s’approprier les solutions les plus créatives et les plus disruptives sauront tirer parti de cette révolution technologique.

A condition de réussir à encadrer, aux plans juridique et éthique, cette révolution technologique qui offre, par ailleurs, des perspectives sans précédents, en termes de créativité et de business development, aux entreprises innovantes qui réussiront à négocier ce virage digital.

Le 17 octobre 2019, la 4e édition de Technolex vous propose d’envisager l’avenir avec agilité à travers deux ateliers immersifs et trois conférences éclairées.

Technolex 2019

9H00 Accueil café & Networking

9H30 1er atelier – Maîtriser un Chatbot : de la conception à l’utilisation

L’heure est plus que jamais au mode vocal. Chatbots, agents virtuels et conversationnels… On ne présente plus ces nouveaux outils, véritables compagnons intuitifs, apprenants, personnels et intelligents qui reconfigurent les interactions et la relation client.

Animé par Alain Bensoussan, avocat, Président de l’Association de droit des Robots, et Anthony Coquer, Consultant, Directeur du département Sécurité & Organisation, Lexing Alain Bensoussan Avocats

10H45-11H15 : Pause café

11H15-12H30 2ème atelier – Contrats et compliance : utiliser l’intelligence artificielle pour les administrer

L’internationalisation des échanges, la complexification des technologies, ainsi que la dématérialisation de plus en plus fréquente des relations entraînent le développement de contrats plus complexes. De nouvelles pratiques associées à des outils permettent de créer et d’administrer les contrats grâce à une IA tout en respectant la politique contractuelle avec des clauses à jour tenant compte des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Ces outils intelligents permettent également de réaliser des diagnostics de conformité et d’assurer leur suivi documenté.

L’atelier permettra d’aborder l’élaboration d’un contrat intelligent et de dresser un diagnostic de conformité à travers des cas d’usage :

  • sur quelles technologies et quelle IA se base un contrat intelligent ?
  • élaboration d’un contrat intelligent dans une application avec l’IA ;
  • retour d’expérience sur le déploiement de contrats intelligents en direction juridique ;·
  • diagnostic de conformité et feuille de route.

Animé par Perre Fuzeau, Vice-Président de Serda, et Jean Gauthier, Responsable département Formation, Serda Archimag

12H30 Déjeuner libre

14h00 1ère conférence – Algorithmes et Intelligence artificielle : quel encadrement juridique et éthique ?

A l’heure de l’IA et de la gouvernance des algorithmes, ce sont les codeurs qui écrivent l’avenir et les contours du monde de demain. D’où la nécessité de réfléchir à une régulation du code reposant sur le refus de tout codage qui porterait atteinte aux droits de l’homme numériques, et à des IA conçues « éthique by design ». Cette charte permettra de définir un droit à l’humanité dans les futurs algorithmes. Outre les nouvelles formes de régulation suscitées par les technologies émergentes, ce keynote abordera les régimes juridiques qui encadrent aujourd’hui le recours aux techniques d’intelligence artificielle.

Animé par Alain Bensoussan, Président de l’Association de droit des Robots

15H00 2ère conférence – Algorithme et justice prédictive : où en est-on ?

A l’ère des algorithmes et l’A, la manière dont la justice a vocation à prendre en compte l’intelligence artificielle dans son fonctionnement est au centre de toutes les attentions: l’évaluation du risque judiciaire, la vraie nature de la justice prédictive qui consiste révéler la réalité des positions et tendances jurisprudentielles, l’apparition de la règle du précèdent sous une forme probabiliste dans le contentieux des pays latins sont autant de sujets qui seront abordées à cette occasion.

Animé par Jérémy Bensoussan, Directeur du département Droit de l’IA et des technologies robotiques, Lexing Alain Bensoussan Avocats

16H00-16H30 : Pause café

16H30 3ème conférence – Algorithmes et propriété intellectuelle : état des lieux

L’utilisation de techniques d’IA dans le cadre des processus de création est une nouvelle illustration de la transition intelligente. Cet état de fait technologique interroge la capacité des outils juridiques à protéger la création de valeur induite par l’IA. Confronté à celle-ci, le droit d’auteur pose de nombreuses questions, aussi importantes sur le plan des principes juridiques que décisives du point de vue opérationnel : la valorisation des créations artificielles peut-elle transiter par le droit d’auteur ? Comment le critère d’originalité a-t-il vocation à se reconfigurer ? Quels instruments les entreprises peuvent-elles mobiliser pour protéger cet actif si particulier ?

Animé par Marie Soulez, avocate, Directrice du département Propriété intellectuelle contentieux, et Virginie Bensoussan-Brulé, Directrice du Pôle Contentieux numérique, Lexing Alain Bensoussan Avocats

17H30 Keynote de clôture : Quelle régulation pour les algorithmes ?
Introduction à la maîtriscopie juridique, par Alain Bensoussan

Lieu de Technolex 2019 :

Cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats
58, Boulevard Gouvion-Saint-Cyr
75017 Paris
https://www.technolex.eu/




Les conséquences de l’introduction d’une IA sur les conditions de travail

IA sur les conditions de travail

La Cour de cassation s’est prononcée sur l’impact de l’introduction d’une IA sur les conditions de travail, le 12 avril 2018 (1).

Une société bancaire avait présenté à ses instances représentatives du personnel un projet qui portait sur l’introduction d’un programme informatique visant à faciliter le flux important des courriels clients entrants.

Lors de sa consultation, le CHSCT a considéré que ce logiciel, présenté comme optimisant le travail des chargés de clientèles, était lié à un projet de technologie cognitive (programme informatique d’intelligence artificielle Watson, conçu et développé par la société IBM) dont résulterait un redécoupage potentiel des missions des salariés au sein d’une agence.

Partant de ce constat, le CHSCT a jugé qu’il s’agissait d’une modification substantielle des conditions de travail qui lui ouvrait droit à une expertise (ancien article L.4614-12, 2° du Code du travail). La version antérieure du Code du travail prévoyait en effet cette faculté en cas de « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » des salariés.

A la suite d’un recours judiciaire de l’employeur selon la procédure de référé, la délibération décidant le recours à l’expertise s’est vue annulée par le Tribunal de grande instance de Lyon.

Par suite, la Cour de cassation a validé la décision du tribunal au motif que ce projet ne présentait pas la condition d’importance visée par les dispositions légales. La Cour de cassation s’est appuyée sur les considérations du tribunal.

Ainsi, les fonctionnalités de l’outil, l’assistance à l’orientation et à la priorisation dans le traitement des demandes clients basée sur des mots-clés avaient des conséquences mineures sur les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées. Partant, l’expertise a été annulée et la Cour de cassation a estimé que le CHSCT ne pouvait pas solliciter de report de son délai préfix de consultation de 2 mois.

L’impact d’une IA sur les conditions de travail

Toutefois, cette décision ne démontre pas qu’un projet lié à l’IA serait par principe neutre en termes de conditions de travail et échapperait au champ de l’expertise du CHSCT. En effet, l’appréciation du juge s’effectue au cas par cas selon les modalités de fonctionnement propres de chaque IA et les répercussions d’une IA sur les conditions de travail.

Dans cette situation, l’entreprise doit argumenter et prouver qu’au-delà de la recherche d’une amélioration de la performance globale dans le service, le projet permet d’apporter une amélioration des conditions de travail. Dans cette affaire, il apparaissait clairement que les tâches des salariés seraient facilitées.

Cet arrêt démontre ainsi la pertinence et l’utilité du recours à l’IA, qui, lorsque les conditions sont réunies, est un ingrédient d’amélioration des conditions de travail et de la qualité du travail.

NB : S’agissant de ces expertises, la réforme du Code du travail (2) a maintenu le dispositif au profit du Comité social et économique (CSE), lorsque celui-ci dispose de la totalité de ses attributions (dans les entreprises d’au moins 50 salariés).
Néanmoins, le cadre de ces expertises est réaménagé. Il réunit dorénavant sous le même régime les situations de projet d’introduction de nouvelles technologies en premier lieu et d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail en second lieu (C. travail art. L.2315-94, 2°).

Emmanuel Walle
Philippine Lepicard
Lexing Droit du travail numérique

(1) Cass. soc., 12 avril 2018, n° 16-27866.
(2) Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique




Technolex 2017: Droit des technologies et technologies du droit

Technolex 2017: Droit des technologies et technologies du droitLa 2ème édition de TechnoLex se tiendra à Paris le 29 novembre 2017 sur le thème « Droit des technologies et technologies du droit ».

Après une première édition couronnée de succès en novembre 2016, la seconde édition de Technolex, rencontre dédiée aux enjeux couplés de la technologie et du droit organisée par le Groupe Serda Archimag avec la coopération scientifique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, se déroulera au Collège des Bernardins le mercredi 29 novembre 2017.

Un rendez-vous incontournable pour les entrepreneurs, professionnels et acteurs des secteurs du numérique et du droit.

Disruption digitale du droit

Rupture digitale oblige, l’usage massif des technologies numériques révolutionne l’environnement des entreprises, accélère leur transition digitale et les incite à dématérialiser, adopter le document intelligent, le big data, les objets connectés ou encore les robots et l’intelligence artificielle. Les directions des systèmes d’information, les directions du Digital et du Numérique ont besoin de réponses claires quant aux conséquences de l’adoption des technologies du futur.

Le marché du droit et des services juridiques n’y échappe pas : automatisation de la production de services juridiques, solution d’aide à la décision, développement des start-up, émergence des Legal tech, nouvelles opportunités offertes aux avocats…

Les acteurs plus que jamais sont incités à réfléchir aux opportunités sans commune mesure qu’offrent les technologies numériques en termes de business et de développement, tout en devant répondre aux nouveaux environnements légaux.

Participez à TechnoLex 2017, point de rencontre des acteurs du marché du droit et lieu d’échange et de networking entre les différents acteurs du secteur impliqués dans des démarches disruptives !

De 9:00 à 17:30

Lieu :

Collège des Bernardins
20, rue de Poissy
75005 Paris

Renseignements :

Eric Bonnet
eric.bonnet@lexing.law / 06 74 40 72 01

Technolex 2017 : Programme et inscription à cette adresse.

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique

 




Pas d’ exosquelettes dans l’usine du futur sans les IRP

exosquelettes dans l’usine du futurL’introduction des exosquelettes dans l’usine du futur nécessite la consultation préalable par l’employeur des IRP, instances représentatives du personnel. Or dans le contexte du développement de l’usine du futur, les exosquelettes sont au cœur de la modernisation du système de production.

Exosquelettes dans l’usine du futur : un nouveau défi

Un exosquelette peut être défini comme une carapace articulée et motorisée dont un être humain peut s’équiper pour démultiplier ses forces et porter des poids élevés (plusieurs dizaines de kilos) ou parcourir des distances importantes avec moins de fatigue (1).

Permettant de maintenir plus longtemps en poste des salariés spécialisés et réduisant la pénibilité inhérente à certains métiers, les exosquelettes sont prévus déjà dans certaines entreprises, comme c’est le cas sur les chantiers de Bouygues, le groupe de bâtiment et travaux publics, en 2018-2020 (2).

On comprend donc tout l’intérêt que présentent les exosquelettes pour un employeur. C’est ainsi que le groupe Areva NP, qui réalise la maintenance des centrales nucléaires, a mené une campagne d’essais d’exosquelettes entre janvier et juin 2016 dans son établissement de Chalon-sur-Saône. A cette occasion la démarche a été validée par les instances représentatives du personnel (3).

Ainsi, l’introduction d’exosquelettes au sein des usines et entreprises comporte des enjeux juridiques qui doivent être appréhendés par l’employeur le plus en amont possible, dès le stade du projet. Dès lors, il est important de déterminer quelles sont les actions que doit mener l’entreprise pour mettre en œuvre un tel projet.

Exosquelettes dans l’usine du futur : les acteurs de la consultation

L’introduction d’exosquelettes au sein d’une entreprise est susceptible de créer des obligations pour l’entreprise qui poursuit ce projet vis-à-vis notamment des institutions représentatives du personnel.

Tout d’abord, vis-à-vis du comité d’entreprise, lorsque l’entreprise envisage de mettre en œuvre un projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail, le comité d’entreprise doit être préalablement informé et consulté sur l’ensemble du projet par application des dispositions de l’article L. 2323-29 du Code du travail.

De même, l’article L. 2323-30 du Code du travail dispose que « lorsque l’employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il établit un plan d’adaptation. Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d’entreprise en même temps que les autres éléments d’information relatifs à l’introduction de nouvelles technologies ».

Le plan de formation contient et fixe les mesures de formation permettant aux salariés de maîtriser leurs nouveaux outils de travail et de s’adapter parfaitement au nouvel environnement informatique.

Le non-respect de ces dispositions constitue le délit d’entrave prévu à l’article L. 2328-1 du Code du travail et est sanctionné par une amende de 7 500 €.

Par application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 4612-9 du Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est également consulté sur le projet d’introduction et lors de l’introduction de nouvelles technologies. Dans les entreprises dépourvues de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés sont consultés.

A titre liminaire, il convient donc de déterminer si le projet d’introduire des exosquelettes dans une entreprise entre dans le champ d’application de ces dispositions légales. Pour se faire, il faut définir les technologies concernées sur lesquelles porte le projet, d’une part, et les conséquences sociales dudit projet, d’autre part, en déterminant si le projet en question :

  • porte sur une « nouvelle technologie » ;
  • doit être qualifié de projet « important ».
Exosquelettes dans l’usine du futur : une « nouvelle technologie au sens de l’article L.2323-29 du Code du travail ?

La notion de « nouvelles technologies » n’est pas légalement définie. Selon l’administration (4), les « nouvelles technologies » doivent être entendues dans le sens le plus large, à savoir toute mesure d’automatisation, d’informatisation, de robotisation affectant les méthodes de gestion, de fabrication ou de production.

Une nouvelle technologie n’est pas nécessairement une technologie qui était auparavant inconnue ou qui n’a jamais été mise en œuvre.

Cette notion s’entend aussi de l’introduction d’une technologie différente dans l’entreprise, même lorsque cette technologie est largement répandue dans le secteur d’activité concerné et dans le reste de l’économie.

Au vu de ce qui précède, l’appréciation de la notion de « nouvelle technologie » doit se faire de façon concrète, c’est-à-dire par référence à l’entreprise dans laquelle les nouvelles technologies s’appliquent, et non de manière générale (5). Toutefois, la technologie des exosquelettes étant relativement récente, il est fort probable que leur introduction dans les usines du futur puisse être considérée comme une « nouvelle technologie ».

Exosquelettes dans l’usine du futur : un projet important ?

La notion de « projet important » n’est pas non plus définie par les textes. Selon l’Administration, il doit s’agir d’un projet qui doit être suffisamment élaboré. Une esquisse, les propositions d’un bureau d’études ne sont pas assimilables à un projet qui doit être suffisamment élaboré.

Pour la jurisprudence, l’importance du projet s’apprécie en fonction des modifications que le projet apporte dans l’organisation et la marche de l’entreprise et de ses conséquences sur la situation du personnel (6).

Est considéré comme constituant un projet important l’installation d’un nouveau système informatique plus moderne et mieux adapté affectant six cent postes de travail et impliquant une nouvelle formation (7).

En conclusion, il pourrait donc être opportun de réaliser une étude, au préalable, un audit de l’environnement technologique existant dans l’entreprise afin de déterminer les conséquences sociales de l’introduction d’exosquelettes. Les personnes habilitées dans l’entreprise à évaluer de façon efficace l’importance du projet sont le Directeur des systèmes d’information et le Directeur des ressources humaines. En effet, ils pourront identifier quelles seront les conséquences sur la marche et l’organisation de l’entreprise pour le DSI et sur les conditions de travail pour le DRH.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Informatique Conseil

(1) Éthique de la recherche en robotique, rapport n° 1 de la Cerna (Commission de réflexion sur l’Éthique de la Recherche en sciences et technologies du Numérique d’Allistene), nov. 2014.
(2) Bouygues : “des exosquelettes sur nos chantiers en 2018-2020” : La revue du digital, 20-1-2016.
(3) Dossier : « La prévention 2.0, Prendre les TMS à bras-le-corps« , Revue Travail et sécurité, n°777, nov. 2016.
(4) Circulaire DRT n° 1984/12 du 30-11-1984 portant l’application des dispositions concernant le comité d’entreprise dans la loi n° 82-915 du 28-101982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
(5) CA Colmar 16-1-1985 : Dr. ouvrier 1985 p. 169 note F. S.
(6) Cass. soc. 3 mai 1994 : RJS 10/94 nº 1148.
(7) Cass. soc. 28 octobre 1996 : RJS 2/97 n° 160.




Publication des actes de la première édition de Technolex

Publication des actes de la première édition de TechnolexLe magazine Archimag vient de faire paraître les actes de Technolex qui s’est déroulée le 17 novembre 2016.

C’est au Conservatoire national des arts et métiers que s’est déroulée la première édition de Technolex, rencontres entièrement dédiées aux enjeux couplés du droit et des nouvelles technologies, organisées par le Groupe Serda Archimag en partenariat avec Lexing Alain Bensoussan Avocats.

Ce sont les actes de cette journée qui viennent de faire l’objet d’une publication, dans le cadre d’un supplément du magazine Archimag (Groupe Serda), et qui peuvent être téléchargés sur le site du groupe.

Alain BensoussanAu départ de cette initiative, un constat : les usages massifs des technologies numériques par les usagers clients ou citoyens révolutionnent les organisations et les entreprises.

Brisant les modèles classiques et proposant des modèles disruptifs, ils accélèrent leur transition digitale et, ainsi, les incitent à dématérialiser, adopter le document intelligent, le big data, ou encore les objets connectés, les robots et l’intelligence artificielle.

Des enjeux évoqués à travers quatre tables rondes consacrées tour à tour aux documents et contenus intelligents, aux données et aux algorithmes, aux objets intelligents, et enfin aux robots, un sujet qu’incarne à lui seul Alain Bensoussan, concepteur d’un droit des robots.

A l’arrivée, une première édition couronnée de succès, animée par un véritable aréopage d’experts du secteur, parmi lesquels Ghislaine Chartron, Professeure titulaire de la Chaire d’Ingénierie documentaire du CNAM/INTD, Raja Chatila Directeur de l’Institut des systèmes intelligents et de robotique (Isir), l’unité de recherche commune à l’Université Pierre et Marie Curie et au CNRS, Jean-Gabriel Ganascia, Professeur de Sciences informatiques à l’Université Pierre et Marie Curie (Paris VI), chercheur au Laboratoire d’informatique de l’Université Paris VI, Président du Comité d’éthique du CNRS, Olivier Gibaru, Professeur des Universités en mathématiques appliquées à Arts et Métiers ParisTech Center Lille, Hélène Legras, Correspondante Informatique et Liberté mutualisée, Groupe Areva, Data protection officer, Vice-Présidente de l’ADPO, Yves Page, Chef de Projet « Expérimentations Véhicule Autonome », Groupe Renault, Polyanna Bigle, avocate et directrice du Département Sécurité numérique de Lexing Alain Bensoussan Avocats, Frédéric Forster, Avocat et directeur du pôle Télécoms de Lexing Alain Bensoussan Avocats, Xavier Dalloz, Président, Xavier Dalloz Consulting, et Marc Mossé, Directeur Affaires Juridiques et Affaires Publiques chez Microsoft et Vice-Président de l’Association française des juristes d’entreprise.

Rendez-vous l’an prochain pour la seconde édition de Technolex d’ores et déjà fixée au 29 novembre 2017.

Vous pouvez télécharger les actes de la première édition de Technolex en cliquant sur ce lien.

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique




La solution PCN pour les marchés publics IT

La solution PCN pour les marchés publics ITLe cabinet a organisé le 15 mars 2017 un petit-déjeuner débat sur la procédure concurrentielle avec négociation (« PCN ») dans le cadre des marchés publics IT, animé par François Jouanneau.

Choisir une procédure de passation de marché public adaptée aux projets complexes constitue un enjeu majeur pour un acheteur public. La procédure concurrentielle avec négociation (« PCN ») issue de la Réforme 2016 de la commande publique, est la solution la mieux adaptée pour les marchés publics de nouvelles technologies.

Pour tirer le meilleur parti de cette procédure, il faut avant tout examiner ses conditions de recours et la pertinence de chacun des cas au regard des particularités des achats de services informatiques.

  • Comment la PCN est-elle susceptible de permettre le choix efficient d’une solution informatique ?
  • Comment appréhender les conditions de recours à cette procédure au regard des spécificités des marchés publics de nouvelles technologies ?

La solution PCN pour les marchés publics IT

  • Quelles sont les différences entre la « Procédure concurrentielle avec négociation » et le « Dialogue compétitif » ?
  • Comment bâtir la sécurité juridique du futur contrat :
    • l’obligation ou non de négocier ;
    • mener une négociation dans un cadre juridique sécurisé en respectant l’égalité de traitement des candidats et la traçabilité de la procédure.
  • Quelles sont les incidences en matière de prévention d’un futur contentieux ?

Telles ont été quelques-unes des questions qui ont été abordées lors de ce petit-déjeuner débat qui a eu lieu dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

 




Retour sur TechnoLex, carrefour du droit et des technologies

Retour sur TechnoLex, carrefour du droit et des technologiesLa première édition de TechnoLex, qui s’est déroulée le 17 novembre 2016 au CNAM, aura été couronnée de succès.

C’est au Conservatoire National des Arts et Métiers que s’est déroulée la première édition de Technolex, rencontres entièrement dédiées aux enjeux couplés du droit et des nouvelles technologies, organisées par le Groupe Serda Archimag en partenariat avec cabinet Alain Bensoussan Avocats  lexing.

Au départ, un constat : les usages massifs des technologies numériques par les usagers clients ou citoyens révolutionnent les organisations et les entreprises.

TechnoLex 19 11 2016Brisant les modèles classiques et proposant des modèles disruptifs, ils accélèrent leur transition digitale. Et, ainsi, les incitent à dématérialiser, adopter le document intelligent, le big data, ou encore les objets connectés, les robots et l’intelligence artificielle.

Evaluer et proposer de nouvelles solutions : telle était l’ambition affichée de Technolex.

Des enjeux évoqués lors de cette première édition à travers quatre tables rondes consacrées tour à tour aux documents et contenus intelligents, aux données et aux algorithmes, aux objets intelligents, et enfin aux robots, un sujet qu’incarne à lui seul Alain Bensoussan, concepteur d’un droit des robots, dont on peut consulter ci-joint un très large extrait de son intervention.

TechnoLexA l’arrivée, une première édition couronnée de succès, animée par un véritable aréopage d’experts du secteur parmi lesquels Ghislaine Chartron, Professeure titulaire de la Chaire d’Ingénierie documentaire du CNAM/INTD, Raja Chatila Directeur de l’Institut des systèmes intelligents et de robotique (Isir), l’unité de recherche commune à l’Université Pierre et Marie Curie et au CNRS, Jean-Gabriel Ganascia, Professeur de Sciences informatiques à l’Université Pierre et Marie Curie (Paris VI), chercheur au Laboratoire d’informatique de l’Université Paris VI, Président du Comité d’éthique du CNRS, Olivier Gibaru, Professeur des Universités en Mathématiques Appliquées à Arts et Métiers ParisTech Center Lille, Hélène Legras, Correspondante Informatique et Liberté mutualisée, Groupe Areva, Data protection officer, Vice-Présidente de l’ADPO, Yves Page, Chef de Projet « Expérimentations Véhicule Autonome », Groupe Renault, Polyanna Bigle, directeur des Départements Sécurité des systèmes d’information et Dématérialisation chez Alain Bensoussan Avocats Lexing, Frédéric Forster, Avocat à la Cour, Directeur du Pôle Télécoms. Lexing Alain Bensoussan Avocats, Xavier Dalloz, Président, Xavier Dalloz Consulting, et Marc Mossé, Directeur Affaires Juridiques et Affaires Publiques chez Microsoft et Vice-Président de l’Association Française des juristes d’entreprise,

Rendez-vous l’an prochain pour la seconde édition de TechnoLex d’ores et déjà fixée u 16 novembre 2017.

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique

 




Agriculture intelligente : bienvenue dans la ferme 4.0

Agriculture intelligente : bienvenue dans la ferme 4.0

La ferme 4.0 existe déjà. Des initiatives se multiplient pour expérimenter et perfectionner la ferme de demain.

A quoi ressemble la ferme 4.0 ?

La ferme 4.0 correspond à un modèle disruptif d’agriculture : celle de la connaissance (production de données) et de la précision (utilisation raisonnée de données). Ce modèle repose sur de nouveaux usages et outils technologiques innovants dont voici quelques illustrations :

  • des lunettes connectées permettent à l’agriculteur devant évaluer la progression d’adventices ou de maladies dans ses cultures, de dicter, enregistrer, photographier et transmettre des données vers une application ; celle-ci procède à l’analyse des données et indique les mesures à prendre pour stopper la progression ;
  • des colliers connectés pour vaches captent et analysent les mouvements et l’état de santé de la vache (stress, excitation, vêlage) et envoient une alerte sur le smartphone de l’éleveur ;
  • des capteurs implantés dans les champs mesurent l’état des cultures et de leur environnement et alimentent les outils d’aide à la décision ;
  • des logiciels permettent, sur la base des données de pluviométrie, d’humidité et de température d’une parcelle, à l’agriculteur, de gérer ses ressources en eau ou en produits phytosanitaires.

Ces innovations viennent peu à peu révolutionner le modèle classique de l’agriculture, allant au-delà de la simple mécanisation ou robotisation de l’exploitation.

Le développement de Living Labs en France

Le développement des nouvelles technologies et leur introduction au sein des exploitations agricoles devrait accroître la compétitivité de l’agriculture française.

C’est pourquoi le plan Agriculture-Innovation 2025 (1) met l’accent sur la nécessité de développer des « Living labs » (laboratoires vivants) territoriaux. Il s’agit d’espaces dédiés à l’expérimentation en conditions réelles de nouveaux usages, services et outils, sur des cultures (sylviculture, viticulture) et territoires déterminés.

Ces expérimentations sont réalisées selon une approche intégrée qui associe au développement d’innovations spécifiques tous les acteurs compétents et concernés : les agriculteurs, les formateurs, les acteurs de la recherche et du développement agricole, ainsi que les entreprises.

L’analyse des résultats obtenus devrait nourrir la réflexion des pouvoirs publics sur :

  • la mise au point de nouvelles technologies disruptives adaptées aux agroécosystèmes auxquels elles s’insèrent ;
  • leur impact sur l’organisation et la transformation des territoires ;
  • leur diffusion et leur adoption par les acteurs du secteur agricole en vue d’optimiser le fonctionnement des agroécosystèmes.

Dans ce cadre, deux projets pilotes de « living labs » ont été mis en place en Limagne (2) et en Bretagne. Ils sont respectivement dédiés à l’agroécologie en grandes cultures et à l’élevage.

Le plan Agriculture-Innovation prévoit la mise en place d’une douzaine de living labs d’ici la fin 2017. Ces espaces d’expérimentation permettront ainsi de développer et renforcer le modèle de la ferme 4.0.

Les enjeux

Sur le plan technique : la mise au point et l’expérimentation de nouvelles technologies doit tenir compte d’un certain nombre d’éléments : l’interaction avec l’opérateur humain, l’interaction entre les différentes technologies et le respect des cultures.

Sur le plan économique : l’utilisation raisonnée des nouvelles technologies dans le cadre de la ferme 4.0 devrait conduire à une meilleure maîtrise des coûts, une augmentation des revenus d’exploitation et à une amélioration des conditions de travail.

Toutefois, l’adoption du modèle de la ferme 4.0 nécessite de lourds investissements. Or, leur amortissement est souvent difficile, ce qui constitue un frein au développement de ce modèle. Les prix sont fonction de l’offre actuelle sur le marché des innovations agricoles, marché qui a vocation à se développer.

Sur le plan juridique : se pose principalement la question de la propriété et de la monétarisation du big data agricole (3). La question de la responsabilité en cas de collecte/analyse défectueuse des données conduisant à une erreur de gestion de l’exploitation peut également être soulevée.

Jean-François Forgeron
Jennifer Knight
Lexing Informatique et Droit

(1) Le plan Agriculture-Innovation 2025 a été élaboré par une mission présidée par Jean-Jacques Bournigal, Président Directeur Général de l’Irstea, à la demande des ministres de l’Agriculture et de l’Education nationale, et de la secrétaire d’Etat chargée de l’Enseignement supérieure et de la Recherche.
(2) Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Communiqué du 6-10-2016.
(3) A savoir les données massives collectées par les objets connectés, drones et autres capteurs utilisés sur le terrain.




Eric Le Quellenec élu vice-président de l’ UJA de Paris

Eric Le Quellenec élu vice-président de l’UJA de ParisEric Le Quellenec a été élu vice-président de l’ UJA de Paris, organe représentatif du Jeune Barreau parisien.

Cette élection intervient alors qu’il a présidé pendant 3 ans la commission « nouvelles technologies et prospective » de la Fédération Nationale de l’Union des Jeunes avocats (FNUJA) et siégé pendant deux ans à la Commission permanente de l’ UJA.

Durant ses fonctions, il a notamment participé à la contribution de l’ UJA de Paris au projet de loi pour une République numérique adoptée le 13 octobre 2015 à travers le Fab Lab lancé à l’Hôtel de Matignon par le cabinet de Madame Axelle Lemaire.

Rappelons que l’ UJA assure depuis 1922, date de sa création, la « permanence de la réflexion et de l’action des jeunes avocats » (selon son propre slogan).

Dès le 1er juillet 2016, Eric Le Quellenec siégera à la commission permanente de l’ UJA 2016/2017, au côté de Thomas Charat, Président et Laëtitia Marchand, 1ère Vice-Présidente.

La Commission Permanente est composée d’avocats âgés de moins de 40 ans et se réunit au moins une fois par mois pour délibérer sur toutes questions entrant dans l’objet social de l’association et notamment sur les rapports de ses commissions de travail et de réflexion dites Commissions d’Etudes.

Durant son mandat, Eric s’attachera à œuvrer en faveur de la modernisation de la profession, tant dans la manière de développer et traiter les affaires que dans l’organisation des cabinets (salariat, avocat en entreprise, transformation digitale, secret professionnel à l’heure de l’internet, etc.).

Plus d’info




Alain Bensoussan : portrait-robot pour Carrière Juridique.com

Portrait-robotLe « portrait-robot » de Maître Alain Bensoussan est dressé par Capucine Coquant pour Carrière Juridique.com.

Devenu le premier technicien du droit de l’informatique et des télécommunications en France et dans le monde, l’homme s’apprête à sortir un livre blanc du droit des robots. Un ouvrage qui pourrait bien bouleverser la législation mondiale sur la question. Si la profession est parfois taxée d’être rétrograde et passéiste, Alain Bensoussan, lui, vit déjà au XXIIe siècle (…)

Portrait-robot de l’expert du droit des technologies avancées : il mettra dix ans à créer de toutes pièces le droit de l’informatique. Le vrai lancement de sa carrière, c’est au JT de TF1 qu’il le doit. Invité comme expert juridique à la fin des années 1980 (…)  Multipliant les dossiers, le consultant officieux, devient l’expert officiel du droit de l’informatique et des nouvelles technologies (…)

Portrait-robot de l’avocat des robots : sa passion pour les robots, il la porte en lui depuis toujours. Si l’homme est fasciné par ces nouvelles technologies, il n’en reste pas moins un fervent défenseur des droits. Nous ne sommes qu’au tout début de la robotique, il est donc essentiel de mettre en place des règles du jeu… « Dans quelques années, les robots disposeront d’une indépendance et seront capables de prendre des décisions, explique l’avocat. Nous allons devoir organiser leurs droits et leurs obligations ». Et c’est justement ce à quoi Alain Bensoussan s’emploie depuis le début de sa carrière (…)

Son objectif ? Faire évoluer les mentalités pour considérer les robots non plus comme des objets, mais comme des sujets de droit. Ces derniers doivent disposer d’une responsabilité civile et pénale. Quant aux obligations, elles se déclinent en deux catégories. Le robot ne doit pas trahir son « compagnon » (ne pas envoyer de données le concernant par exemple). Le propriétaire du robot s’engage, lui à le traiter avec dignité. « Les robots ne sont pas des grille-pains », ironise Alain Bensoussan. Il serait par exemple interdit de détruire un robot, tout comme le propriétaire d’une société ne peut la liquider à sa guise. Une réflexion qui l’a amené à collaborer gracieusement avec Aldebaran Robotics, la société française rachetée par Softbank, leader en matière de robotique humanoïde, qui a notamment développé Nao (…)

« Alain Bensoussan : portrait-robot » par Capucine Coquant pour Carrière Juridique.com le 2-6-2016.




Information, technologie et éthique en matière de robot

Information Technology Ethics en matière de robotLa place du robot dans notre société suscite de nombreuses questions rassemblées au sein d’un ouvrage.

Préfacé par Trevor Moores, professeur au sein du  département Systèmes d’Information, Sciences de la Décision et Statistiques (IDS) de l’Essec, cet ouvrage propose des pistes de réflexion pour définir de nouveaux standards éthiques, moraux et légaux face aux technologies de l’information et de la communication en constante évolution.

Le développement de nouvelles techniques d’information et de communication ont induit de profondes mutations sociales, à l’instar de la révolution industrielle du 19e siècle. Cette révolution numérique conduit à s’interroger sur la pertinence et l’adaptabilité des normes éthiques et des règles juridiques existant dans une société appelée à se réinventer.

Alain Bensoussan, dans un premier chapitre intitulé « Ethics, Law and Robots: what regulation? », évoque les interrogations morales et éthiques suscitées par l’introduction de l’intelligence artificielle et de son corollaire, l’autonomie de décision et d’action du robot dans son rapport avec l’humain. Il prône l’instauration d’une « robot – éthique », un corpus de règles éthiques susceptibles de s’inscrire au sein d’une gouvernance nouvelle, à vocation nationale, européenne et internationale, à partir de pratiques d’éthiciens et de recommandations formulées par un comité national d’éthique des pratiques robotiques.

La singularité du robot dans l’espace juridique ayant vocation à s’accentuer, il préconise de doter les robots autonomes, dotés de capteurs intelligents, d’une personnalité juridique propre, « la personnalité robot », inspirée de la « personnalité morale » des sociétés. Cette question de la catégorisation juridique des robots de dernière génération implique, en filigrane, celle des droits et des obligations susceptibles de leur être conférés, mais aussi celle de la responsabilité à raison de dommages causés notamment à l’homme du fait de l’activité des robots.

L’enjeu du développement de la robotique réside, selon Alain Bensoussan, dans l’instauration d’un cadre juridique adapté, susceptible de favoriser l’insertion sécurisée des robots dans le tissu social.

Cambridge Scholars Publishing 2015
Extraits en ligne, préface et chapitre 1 « Ethics, Law and Robots: what regulation?« .

 




Internet des objets : la nouvelle « nouvelle économie »

Internet des objets : la nouvelle "nouvelle économie"

Internet des objets – A la fin du 20ème siècle, le développement d’internet et du commerce électronique avait tant bouleversé l’économie traditionnelle que l’on parlait d’une « nouvelle économie ».

Aujourd’hui, l’ « internet des objets » (IdO) pourrait à nouveau révolutionner l’économie numérique : il y aurait déjà plus de 15 milliards d’objets connectés sur la planète et on en attend 50 milliards (1), 80 milliards (2) ou 212 milliards (3) en 2020 !

Multiplication des innovations en matière d’objets connectés – Les objets connectés ne sont pas réellement nouveaux. Le téléphone fixe, la radio et la télévision hertzienne en étaient les pionniers. Puis, le micro-ordinateur, le téléphone mobile et quelques autres appareils numériques ont gagné en puissance de communication et en interactivité grâce à la connexion internet. L’ « internet des objets », maintenant que les technologies sont maîtrisées, c’est, la possibilité de connecter la plupart des objets de notre vie quotidienne pour les rendre plus efficaces, plus interactifs ou plus intelligents, pour qu’ils rendent de nouveaux services.

Il en résulte d’immenses perspective d’innovation et de déploiement, déjà explorées dans tous les domaines : des « smart watch » et « smart glasses », à la domotique (notamment pour la commande à distance des appareils ménagers), à la santé et au bien-être (« self quantified » vêtements intelligents, etc.), en passant par la surveillance à distance, jusqu’au pilotage automatique des véhicules et des machines.

Pour l’industrie, les télécommunications, les designers, les créateurs d’application, les professionnels du stockage et du traitement des données, les opportunités de l’ « internet des objets » sont considérables à condition d’identifier les produits et les applications les plus porteurs.

Un gisement de croissance pour les projets rentables – Les objets connectés pourraient tirer vers le haut la croissance économique de demain, mais seuls les projets susceptibles de créer des nouveaux besoins ou de répondre à une demande suffisante pour assurer la rentabilité, auront un avenir durable.

Ainsi, les consommateurs ne seront pas nécessairement ravis de devoir gérer leurs quotidiens à partir de 50 objets connectés différents et privilégieront plutôt les solutions regroupant le plus d’usages dans un même objet, tels que les smartphones pour la mobilité et le téléviseur à la maison, ou le futur boîtier, ou bracelet électronique, qui pourra gérer un ensemble d’applications : communication, paiement, gestion du domicile….

De même le marché de l’ « internet des objets » préférera la valeur ajoutée apportée par l’intelligence artificielle ou par des outils d’aide à la décision, à la simple fourniture d’informations, même personnalisée. La personnalisation perd en effet rapidement son intérêt lorsque la rentabilité exige des applications de masse.

Le marché des objets connectés, capables de fournir des informations, mais aussi de collecter des données sur les usages, propulsera le marché de la Datamasse (Big Data) et celui des éditeurs de solutions capables de rentabiliser leur traitement. Mais les consommateurs seront de plus en plus attentifs aux conditions de collecte et d’exploitation de leurs informations personnelles et les acteurs qui maîtriseront les problématiques de sécurité et de confidentialité des données pourraient être les plus aptes à tirer leur épingle du jeu.

Un marché qui sera soumis à une forte concurrence – Mais seuls les projets les plus aboutis et les plus sécurisés pourront faire face à la concurrence internationale sur ce marché. Trouver des financements sera de plus en plus difficile même si le marché de l’ « internet des objets » connait une forte croissance et la constitution d’un business plan détaillé, argumenté et documenté, intégrant la valorisation des futurs actifs immatériels de l’entreprise et l’analyse économique du marché cible s’avérera indispensable, de même que la connaissance de toutes les sources de financement publiques et privées.

Le développement des projets concurrents ne manquera pas également de donner naissance à de nombreux contentieux en matière de propriété intellectuelle de concurrence déloyale ou en droit des contrats. Le cabinet, spécialisé dans les nouvelles technologies, peut assurer la protection de vos innovations en amont, et, en cas de contentieux, mettra à votre disposition des équipes spécialisées dans la défense de vos créations et de vos intérêts financiers, notamment en fournissant aux juridictions saisies une exacte évaluation et une justification des préjudices subis respectant les règles de preuve en vigueur.

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) Ericsson White Paper: More than 50 billion connected devices. 02-2011.

(2) Sur le marché de l’ « internet des objets », voir IDATE Research: Internet of things. 26-8-2013.

(3) IDC. Worlwide Internet of things 2013-2020: billions of things, trillions of dollars. Oct. 2013.




Indemnisation des préjudices résultant d’actes de contrefaçon

Indemnisation des préjudices résultant d'actes de contrefaçonIndemnisation. La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, entrée en vigueur le 20 mars 2014, complète les dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices introduites par la loi du 29 octobre 2007 et inscrites au Code de la propriété intellectuelle (1). Pour chiffrer les dommages et intérêts de la victime d’une contrefaçon, la juridiction saisie doit à présent prendre en considération « distinctement » :

  • les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subis par la victime
  • le préjudice moral de la victime,
  • les bénéfices du contrefacteur, « y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ».

La loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation précise que les conséquences économiques négatives peuvent comprendre les « pertes subies », alors que seul le « manque à gagner » était mentionné auparavant. Aucun de ces deux termes n’est défini par la loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation, mais la jurisprudence considère le manque à gagner comme un gain supplémentaire non réalisé, alors que la « perte » consiste en une diminution des gains, ou une augmentation des dépenses, par rapport à la situation qu’aurait connu la victime si le dommage ne s’était pas produit.

Dans les deux cas, l’effet de la contrefaçon se matérialise par une diminution de la marge bénéficiaire par rapport à la situation de référence, qui est toujours très difficile à apprécier. La jurisprudence prenait déjà en considération les pertes subies, lorsque la victime en invoquait.

Dans la loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation, la notion de « bénéfices du contrefacteur » est élargie aux diverses économies d’investissements réalisées par le contrefacteur. Dans la mesure où une économie d’investissements augmente mathématiquement les bénéfices réalisés, il n’est pas certain que cette précision soit utile en pratique. La loi indique que ceux-ci doivent à présent être pris en considération « distinctement » mais elle ne précise pas si les bénéfices du contrefacteur doivent être ajoutés aux conséquences économiques négatives subies par la victime pour chiffrer les dommages et intérêts, ce qui conduirait à dépasser la réparation intégrale du préjudice.

La réparation forfaitaire, qui peut être accordée, à titre d’alternative et sur demande de la victime, doit à présent être supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si une autorisation d’utiliser le droit avait été accordée par la victime. Auparavant, cette somme forfaitaire ne pouvait être inférieure aux redevances non perçues, c’est-à-dire qu’elle pouvait être supérieure ou égale à celles-ci. Dans la loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation, elle doit maintenant être strictement supérieure à celles-ci, ce qui correspond concrètement à une augmentation de la réparation d’un montant d’un euro (ou d’un centime d’euro ?). Mais aucune précision n’est apportée sur le mode de calcul des redevances non perçues, par définition difficile à déterminer puisque le contrefacteur n’a en général demandé aucune autorisation…

Le préjudice moral peut à présent être indemnisé en plus de cette somme forfaitaire, ce qui n’était pas le cas auparavant. La réparation forfaitaire n’était accordée que dans de rares décisions (moins de 4% de celles-ci).

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) CPI, art. L331-1-3, L521-7, L615-7, L623-28, L716-14, L722-6




Pénalités de retard de paiement et taux d’intérêt légal

Pénalités de retard de paiement et taux d'intérêt légalPénalités de retard  – A l’occasion de la publication du décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014, à 0,04 % (1), c’est-à-dire au même niveau dérisoire qu’en 2013, il peut être utile de rappeler la réglementation en matière de pénalités de retard de paiement dans les transactions entre professionnels. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard par rapport à la date d’échéance de la facture et sans nécessité de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard (2).

Le taux d’intérêt applicable au calcul des pénalités de retard est le suivant, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009 :

« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (3).

Le taux minimum est donc de 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 0,12 % pour 2014. Le taux prévu par la loi est le taux de refinancement de la BCE, fixé à 0,25 % depuis le 13 novembre 2013, majoré de 10 points, soit un taux d’intérêt de 10,25 % du 1er janvier au 30 juin 2014 (le taux applicable du 1er janvier au 30 juin est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier) (4).

L’écart entre ces deux taux d’intérêts annuels n’est pas insignifiant. Le taux de droit est actuellement 85 fois plus élevé que le taux minimum ! Trois mois de retard sur le paiement d’une facture de 10 000 euros génèrent une pénalité de 3 € au taux de trois fois l’intérêt légal et une pénalité de 256 € au taux de droit (BCE + 10).

Les conditions générales ou les contrats doivent indiquer le taux d’intérêt de calcul des pénalités, qui peut être librement fixé entre ces deux extrêmes, voire au-delà, la loi ayant prévu un taux d’intérêt minimum, mais aucun taux maximum. Il est préférable de rappeler le taux retenu et les règles de calcul et d’exigibilité sur les factures.

Compte tenu du niveau des taux d’intérêt actuels, il n’y a donc pas de raison de maintenir une formule de calcul de pénalités de retard basée sur le taux minimum, comme c’est encore très souvent le cas.

Il est préférable de retenir un taux de nature à inciter ses clients à respecter les échéances de paiement contractuelles, d’autant que le fournisseur reste libre d’exiger ou non le paiement des pénalités.

La loi du 22 mars 2012 a également introduit une indemnité de retard pour frais de recouvrement, exigible de plein droit pour tout professionnel en situation de retard de paiement et fixée à 40 €.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais dépassent ce montant (5). La loi ne précise pas quels sont les justificatifs à fournir.

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) Décr. 2014-98 du 4-2-2014.
(2) C. com., art. L 441-6 al. 12.
(3) C. com., art. L 441-6 al. 12, modifié par la loi 2008-776 du 4-8-2008.
(4) C. com, art. L 441-6 al. 12, modifié par la loi 2012-1270 du 22-3-2012
(5) Décr. 2012-115 du 2-10-2012.




Téléphonie mobile : 20 millions d’euros de dommages et intérêts pour dénigrement

Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société SFR (300 000 € de dommages et intérêts et 100 000 € de frais de procédure) pour dénigrement (1). Ce Tribunal a jugé en février une nouvelle affaire consécutive à l’entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile en janvier 2012 (2).

Cette fois c’est Bouygues Télécom qui avait assigné Free, Free Mobile et Iliad, en leur reprochant le caractère agressif et dénigrant à son encontre de campagnes de communication lancées en janvier et septembre 2012 et de propos de leurs dirigeants, jugés très critiques à l’égard des autres opérateurs.

Considérant le caractère particulièrement violent et injurieux des propos tenus à l’égard des concurrents, le Tribunal condamne le titulaire de la quatrième licence et ses filiales pour actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale et leur interdit d’utiliser le champ lexical utilisé et notamment les termes « arnaque », « racket » et « escroquerie », sous astreinte de 100 000 euros par infraction.

En réparation de son préjudice moral et économique, Bouygues Télécom demandait une indemnisation de 98,8 millions d’euros, estimant avoir subi une perte de clientèle et une atteinte à son image. Free formulait reconventionnellement des demandes de réparation, également pour dénigrement, d’un montant, probablement fixé volontairement, et peut être arbitrairement, à un niveau à peine supérieur, de 99 millions d’euros.

Bouygues Télécom considère que l’entrée de Free sur le marché lui a fait perdre 1 million de clients, mais un expert judiciaire a chiffré à 181 106 la perte de clients liée uniquement au dénigrement, chiffre retenu par le jugement.

Le jugement retient ensuite une « valorisation » de 357 € par abonné, soulignant que la formule de calcul de cette valeur ne serait pas spécifique à Bouygues Télécom, mais une « formule mathématique standard de calcul de Valeur Actuelle Nette », tenant compte de la marge par abonné, du « churn » et du taux d’actualisation, mais sans préciser les méthodes ni les hypothèses de calcul de ces données, qui sont pourtant propres à chaque opérateur et discutables.

Le nombre de clients perdus (181 106) et la « valeur » d’un client (357 €) retenus auraient donné un montant de 64 654 852 euros, mais le jugement use de son « pouvoir d’appréciation » et chiffre le préjudice causé par la perte de clientèle à 15 millions d’euros (soit 82,82 € par client) sans autre précision.

Constatant que Bouygues Télécom doit engager des dépenses de communication pour rétablir son image et relevant que Free évalue son préjudice d’image à 25 100 000 euros, le jugement chiffre le préjudice d’image de Bouygues Télécom à 10 millions d’euros.
Bouygues Télécom ayant également communiqué au sujet de Free et en réponse à ses critiques, de manière virulente, le jugement retient également des actes de dénigrement à son encontre. Relevant que Free accepte la méthode d’évaluation retenue pour chiffrer le préjudice de Bouygues Télécom, le jugement chiffre à 48 440 clients la perte de clientèle de Free et son préjudice à 5 millions d’euros (soit 103,22 € par client) sans fournir le détail des calculs effectués.

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) T Com Paris RG n°2012-033422 du 15-1-2013.
(2) T Com Paris RG n°2012- 076280 du 22-2-2013.




Nouvelles technologies : les 50 premières condamnations financières

50 premières condamnations financièresBertrand Thoré présente les 50 premières condamnations financières en matière de nouvelles technologies. Le tableau des principales condamnations financières présente brièvement les cinquante décisions de jurisprudence de droit des nouvelles technologies pour lesquelles le montant total des condamnations prononcées a été parmi les plus élevés, depuis l’an 2000, pour les décisions dont nous avons eu connaissance.

Axé sur les questions d’indemnisation, il indique les références des décisions et le domaine juridique concerné et précise surtout le montant des différentes condamnations prononcées et la qualification des différents préjudices réparés, le cas échéant.

Afin de rendre comparables les décisions rendues à plusieurs années d’intervalle, le montant total des condamnations est revalorisé annuellement en fonction du taux d’inflation annuel (moyenne annuelle de l’Indice des prix à la consommation publié par l’INSEE) des années écoulées depuis la décision.




Nouvelles technologies et Cnil : bilan et tendances

nouvelles technologiesFace au développement des nouvelles technologies, la Cnil a souhaité créer, au sein de sa structure, un laboratoire afin de tester et d’expérimenter des produits et applications novatrices (analyses techniques, etc.).

La création de ce laboratoire permet ainsi de renforcer la mission de conseil de la Cnil auprès des entreprises en matière de protection des données personnelles.

De plus, la direction des études, de l’innovation et de la prospective (DEIP) a été créé en janvier 2011 afin de contribuer à l’identification et à l’analyse des usages innovants des technologies. Deux grandes études prospectives sur les smartphones et la vie privée ont été menées par la DEIP pour l’année 2011.

Le bilan de ces études a révélé l’existence de 19 millions de mobinautes en France dont 48% utilisent leur smartphone pour accéder à un réseau social. 74% des personnes interrogées utilisent leur smartphone avant tout à titre personnel.

Les problématiques relatives à la protection des données et de la vie privée sont évidentes puisque 30% des personnes déclarent n’avoir aucun code de protection pour verrouiller l’accès à leur smartphone.

En outre, ces études mettent clairement en évidence la méconnaissance des utilisateurs du traitement réservé à leurs données personnelles par les opérateurs et éditeurs d’application. Cette ignorance est notamment due à des conditions d’utilisation peu lisibles et au manque de transparence des acteurs dans ce domaine.

Au regard des résultats de ces études, la Cnil a élaboré un plan d’action pour l’année 2012 et souhaite ainsi s’engager dans une démarche de développement d’outils et de projets afin de mieux étudier « l’économie cachée des données personnelles » sur smartphone via son laboratoire.

La Commission souhaite ainsi recenser les bonnes pratiques des acteurs en termes d’information et de maîtrise des données personnelles par les utilisateurs et prendre en compte la priorité relative à « l’écosystème des smartphones » dans le cadre du programme de contrôle annuel de la Cnil.

32e rapport d’activité 2011




L’utilisation des NTIC par les fonctionnaires et la e-déontologie

NTICL’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) concerne aussi bien les entreprises privées que les entreprises publiques.

Si les règles d’encadrement de l’utilisation des NTIC par les salariés soumis au droit du travail sont désormais clairement définies, il est intéressant de s’intéresser aux droits et obligations des fonctionnaires en la matière.

Les fonctionnaires doivent se conformer à leurs obligations déontologiques telles que notamment le devoir d’obéissance, l’obligation de discrétion et de secret professionnel, le devoir de réserve et de neutralité et ce, quelle que soit la situation dans laquelle se trouve l’agent.

Dans le cadre de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, il est alors question d’e-déontologie.

Il est recommandé de définir des règles d’utilisation des systèmes d’information au sein de chartes informatiques afin d’être en mesure, le cas échéant de sanctionner les usages non conformes, mais surtout de prévenir les risques liés à cette utilisation.

Les droits fondamentaux tels que le droit au respect du secret des correspondances prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression ou encore l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de sa vie privée et au secret des correspondances, constituent les limites nécessaires au pouvoir de l’employeur et notamment en matière de contrôle de l’utilisation des NTIC.

Il sera nécessaire de trouver un juste équilibre entre les obligations des fonctionnaires au titre de l’e-déontologie et les libertés fondamentales lors de l’établissement de règles d’encadrement de l’utilisation des NTIC.
Les sanctions du non-respect des règles de déontologie

Ainsi, il a été jugé que l’utilisation contraire aux dispositions de la charte informatique et le contournement des mesures techniques de sécurité justifiait l’exclusion compte tenu de la qualité de l’agent et de ses obligations déontologiques de dignité et de loyauté de service (1) ou encore que l’envoi de méls par un agent précisant que les tarifs pratiqués par l’école de commerce sont exorbitants et l’envoi d’informations concernant des formations moins coûteuses portent atteinte à l’établissement qui l’emploie et à l’obligation de réserve de tout agent et justifient sa révocation (2).

De même, pour le Conseil d’Etat précité, le non-respect d’une charte des systèmes d’information et le contournement de mesures techniques de sécurité justifiait l’exclusion d’un agent compte tenu, en l’espèce, de sa qualité et de ses obligations déontologiques de dignité et de loyauté de service. Toutefois, pour être valables, ces sanctions devront être proportionnées aux manquements constatés.

CE 10 04 2009 n° 312092
CAA Bordeaux 22-12-2009 n°08BX02277




Offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent

Offre gratuite de services payantsL’ offre gratuite de services payants peut coûter cher au concurrent. Une société, dont l‘activité principale consistait à commercialiser des applications permettant d’intégrer des cartes et plans d’accès interactifs à des sites internet, a été soumise, à partir de 2005, à la concurrence d’un moteur de recherches proposant gratuitement le même type de services aux entreprises.

La société spécialisée en cartographie a assigné le moteur de recherches pour une pratique de prix abusivement bas (1) et pour abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne (2), l’abus étant également caractérisé par des prix anormalement bas.

Le Tribunal de commerce de Paris a écarté la demande fondée sur l’art. L. 420-5 du Code de commerce, car celui-ci ne s’applique qu’aux biens ou services fournis au consommateur final.

Mais, considérant que la position dominante du moteur de recherches sur le marché de la cartographie en ligne pour les entreprises est justifiée par le demandeur, que la fourniture du service nécessite d’engager des coûts, notamment variables (tels que les droits d’utilisation des données, leurs coûts d’agrégation et de traitement) et que la pratique de prix inférieurs aux coûts variables, par une entreprise dominante, ayant pour objet ou pour effet d’éliminer la concurrence, constitue un abus de position dominante au sens de l’article L. 420-2 Code de commerce, la décision condamne le moteur à ce titre (3).

Le demandeur évincé du marché demandait une somme de 500.000 € en réparation du préjudice direct causé par cette concurrence abusive. La décision ne précise pas comment celui-ci a évalué ce préjudice. La décision relève que le demandeur justifie du non renouvellement des contrats arrivés à échéance et que les résiliations sont intervenues au profit de la solution gratuite.

Une perte de chiffre d’affaires de 404.204 € est justifiée pour un exercice et la décision précise que la diminution du chiffre d’affaires s’est poursuivie nettement au cours du suivant, pour retenir une perte de chiffre d’affaires « a minima » de 800 000 €.

Il est relevé que la prospection des services commerciaux a été perturbée et que le comportement du concurrent a porté atteinte à l’image de la société, faisant obstacle à son développement.

A partir de ces informations, la décision chiffre le préjudice subi à 500.000 €, montant demandé par la victime. Les conséquences d’une perte de clientèle sont en principe évaluées en comparant le chiffre d’affaires et la marge réalisés avant les faits, sur le moyen terme, avec les clients perdus s’ils sont identifiés, aux résultats enregistrés après les faits, en établissant, si nécessaire, des projections de résultats pour le futur, en fonction de la durée des relations avec la clientèle, et en analysant l’évolution des coûts fixes et variables avant et après les faits, pour déterminer le taux de marge à appliquer sur le chiffre d’affaires non réalisé.

Il convient d’examiner si les conséquences économiques d’une éventuelle atteinte à l’image ou de perturbations diverses sont comprises dans le montant de la marge non réalisée. Le silence de la décision sur ces questions peut conduire à s’interroger sur la justesse d’une évaluation de préjudice qui retient le montant demandé par la victime à titre d’indemnisation.

(1) C. Com. art. L 420-5.
(2) C. Com. art. L 420-2
(3) T. Com. Paris 15e ch. 31-1-2012




Affaire Wizzgo : indemnisation forfaitaire en matière de contrefaçon

Affaire WizzgoEn 2008, la société Wizzgo proposait sur son site internet un service permettant de télécharger gratuitement une copie électronique de programmes diffusés par les chaînes de la télévision numérique sans autorisation de ces dernières.

Affaire Wizzgo : rappel des faits

Plusieurs chaînes et sociétés de production ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris, qui a jugé que les conditions de reproduction et de diffusion de ces programmes constituaient des actes de contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins, a également retenu des actes de contrefaçon de marque et ordonné la cessation de cette activité (1).

Les sociétés représentant deux chaînes ont été indemnisées de leur préjudice par la somme forfaitaire prévue en matière de contrefaçon (2).

Pour fixer cette somme, la décision a considéré le nombre de copies de programmes des deux chaînes réalisées sans autorisation (119.329 et 95.380) et le prix de vente moyen hors taxe de leurs vidéos à la demande (1,60 € HT), puis a majoré le produit de ces deux montants de 20,7% pour une victime (230.478 €) et de 25% pour l’autre (190.760 €), sans expliquer cette différence.

Deux sociétés ont obtenu une indemnité de 10.000 € chacune en réparation de la contrefaçon de marque.

Le Tribunal a également enjoint à la société Wizzgo de communiquer le nombre d’heures de programmes copiés et les recettes perçues pour deux autres chaînes, afin de chiffrer leurs préjudices. La société condamnée a fait appel du jugement, puis a fait l’objet d’une procédure de liquidation.

Affaire Wizzgo : l’arrêt d’appel

L’arrêt de la cour d’appel de Paris (3) confirme le jugement sur la contrefaçon et sur le montant des dommages et intérêts, en relevant qu’il a fait l’objet d’une « juste appréciation » et qu’il n’est pas contesté par les sociétés à qui ils ont été attribués, sans préciser la position de l’appelante ou du liquidateur à cet égard.

A la suite de l’injonction du Tribunal, la société Wizzgo a produit les informations demandées et les éditeurs des deux chaînes concernées demandent que la Cour chiffre leur indemnité forfaitaire sur la base du calcul effectué par le Tribunal.

L’arrêt considère donc le nombre de programmes copiés pour chaque chaîne (560.074 et 241.283) et le prix moyen d’une vidéo à la demande invoqué par les deux chaînes, soit 2 € TTC, pour chiffrer les indemnités forfaitaires à 1.120.148 € (560.074 x 2€) et 482.566 € (241.283 x 2€).

Le chiffrage de l’indemnité forfaitaire est donc distinct de celui effectué en première instance pour deux autres chaînes : le produit du prix moyen d’une vidéo et du nombre de programmes copiés n’est pas majoré et c’est le prix TTC des vidéos qui est retenu (2€ TTC soit 1,67 € HT). Mais l’arrêt retient exactement les montants demandés par les deux chaînes.

Une indemnisation forfaitaire

Ainsi, plusieurs points de l’évaluation ne sont pas discutés dans l’arrêt, comme ils ne l’étaient pas dans le jugement : la nature des informations produites pour chiffrer les préjudices, le chiffrage du prix de vente moyen des vidéos, la prise en compte de la TVA, la majoration envisagée par le CPI (« une somme forfaitaire qui ne saurait être inférieure (…) »).

A l’heure où une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, comportant de nouvelles dispositions sur les préjudices, est discutée au sénat, le débat jurisprudentiel sur les modalités de chiffrage de cette « indemnité forfaitaire », dont le plancher peut être déterminé, mais non le plafond, pourrait s’avérer fort utile.

(1) TGI Paris 25-11-2008 n° 08/133347
(2) CPI, art. L331-1-3
(3) CA Paris 14-12-2011 n° 10/04481




Utilisation de nouvelles technologies : mode d’emploi

Utilisation de nouvelles technologies Les nombreuses décisions intervenues ces dernières années en matière d’ utilisation de nouvelles technologies par les salariés témoignent des difficultés d’élaboration de règles claires.

Pour mettre en oeuvre une politique en matière d’introduction et d’ utilisation des nouvelles technologies, l’entreprise doit :

  • tout d’abord identifier les problématiques auxquelles elle pourrait être confrontée et les obligations légales en découlant,
  • puis se doter d’outils éthiques, dont la charte informatique, et ensuite les intégrer au règlement intérieur pour les rendre opposables au personnel.

Emmanuel Walle, Sophie Savaïdes pour L’Usine Nouvelle, le 22 septembre 2011




Chiffrage du préjudice causé par la contrefaçon de produits industriels

Une entreprise a obtenu un brevet pour une technologie de fabrication de baguettes de soudage utilisée pour les matériaux de forage pétroliers. Quatre sociétés d’un même groupe ont fabriqué et commercialisé des cordons de soudage reproduisant ces revendications, sans autorisation. Dans une première décision, le Tribunal de grande instance de Paris a retenu des actes de contrefaçon à l’encontre de trois sociétés, les a condamné à verser une somme provisionnelle de 2.000.000 € et a ordonné une expertise sur les préjudices (1). Un arrêt de la Cour d’appel de Paris a étendu la portée de la contrefaçon et également retenu des actes de concurrence déloyale (2).

A l’issue de l’expertise économique, la victime chiffre son préjudice à la somme de 19.633.772 €, pour les années 1990-2000 et de 8.868.944 €, pour la période postérieure à la décision interdisant d’exploiter les produits contrefaisants (3). La masse contrefaisante (nombre de produits contrefaits vendus) a été déterminée par l’expertise.

Conformément aux principes de la réparation, le préjudice principal de la victime correspond aux profits qu’elle aurait réalisés si la masse contrefaisante n’avait pas été commercialisée par des tiers. A partir des conclusions du rapport d’expertise, la décision définit des règles d’évaluation précises de ce manque à gagner. Celui-ci est chiffré à partir de la marge sur coûts variables de la victime sur les différents produits contrefaits. Cette marge est chiffrée en déduisant du prix de vente, les coûts des matières premières, les frais variables de production (y compris les dotations aux amortissements) et les charges variables de distribution.

Les charges affectées à la production de plusieurs produits sont réparties en fonction de la contribution des produits au chiffre d’affaires total. Le taux de report, qui exprime la proportion des ventes des contrefacteurs que la victime aurait pu réaliser, est fixé à 100% pour les clients communs et à 50% pour les clients non communs. Le manque à gagner est donc chiffré, pour chaque produit, selon la formule : Marge sur coûts variables unitaire x Masse contrefaisante x % de clients communs x 50% du % de clients non communs.

Pour la partie de la masse contrefaisante qui n’aurait pas été vendue par la victime, il est calculé une redevance indemnitaire, en appliquant au chiffre d’affaires réalisé par les contrefacteurs sur cette partie de la masse contrefaisante, un taux de 7,5%, pour un taux de redevance de licence de 5% pratiqué dans le secteur. La victime est également indemnisée pour avoir dû diminuer le prix de certains de ses produits face à la concurrence des produits contrefaits. La décision considère en outre que le montant du préjudice retenu, soit 2.735.014 € au total, doit être actualisé à la date du jugement, pour tenir compte de l’érosion monétaire. Mais l’actualisation est ordonnée au taux d’intérêt légal et sans capitalisation annuelle.

(1) TGI Paris, ch. 3, sect. 3, 29-6-2004, Technogenia c. Martec, Ateliers Joseph Mary, Bernard Mary Industries et Actciale
(2) CA Paris, ch. 4, sect. A, 10-1-2007, Technogenia c. Martec et autres
(3) TGI Paris 25 06 2010 n°01/00035 Technogenia c/ Martec, anciennement Soneco




Contrefaçon par reproduction de vidéos sur internet : comment évaluer le préjudice ?

Un moteur de recherche sur internet proposait l’indexation automatique de liens vers des sites internet permettant de visionner des vidéos, tout en proposant de les regarder directement sur son propre site. Cette activité a été mise en cause dans quatre affaires par des producteurs, éditeurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles ayant constaté la présence de liens sur le site du moteur de recherche donnant gratuitement accès à un de leurs films en version intégrale, en streaming ou en téléchargement, sans leur autorisation. Les titulaires des droits sur ces films ont demandé au moteur de recherche de faire cesser la mise à disposition des vidéos. Celui-ci a indiqué avoir procédé au retrait des vidéos, mais celles-ci sont restées accessibles. Le Tribunal, saisi des quatre affaires, a interdit au moteur de poursuivre la mise à disposition des films, et il l’a condamné, au titre de la contrefaçon, dans une seule affaire, estimant à 75.000 € le préjudice patrimonial causé par la contrefaçon. Le moteur de recherche a fait appel de ces quatre jugements. La Cour d’appel de Paris a, au contraire, retenu des actes de contrefaçon dans les quatre affaires, sur le fondement des articles L335-3 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle, car la prestation du moteur de recherche ne se limitait pas à une prestation de stockage lorsqu’il proposait de visualiser les films directement sur son site.

Dans chaque affaire, les victimes invoquaient un « préjudice patrimonial » causé par la contrefaçon, ainsi qu’un préjudice professionnel et d’image. Les données justifiant le montant de ces demandes ne sont pas précisées, ni, dans deux affaires, la répartition des préjudices entre les différents demandeurs. Pour fixer le montant des réparations, la Cour d’appel relève le nombre de visionnages de chaque film, justifié par des constats ou des copies d’écran, sauf dans une affaire où il n’est pas précisé, non plus que la période pendant laquelle les vidéos étaient accessibles. Soulignant que tous les visionnages ne se seraient pas traduits par des achats et sans autres indications quantitatives ou qualitatives, les décisions fixent le montant du préjudice patrimonial causé par la contrefaçon à 150.000 € (67% de la demande) pour un film visionné 3.284 fois (à répartir entre 3 sociétés), 150.000 € (67%) pour un film vu 29.661 fois (pour une victime), 100.000 € (48%) pour un film visionné 1.352 fois (pour 2 sociétés) et 110.000 € (92%) pour un film dont le nombre de visionnages n’est pas indiqué (pour 2 sociétés). Il est difficile de reconstituer la formule d’évaluation qui permet de chiffrer le préjudice personnel de chaque victime, sans connaître, notamment, le prix de vente des vidéos, les marges de chaque opérateur, le taux de substitution retenu, les bénéfices du contrefacteur…, d’autant que deux décisions laissent les victimes « faire leur affaire personnelle de la répartition entre elles » des indemnités. Dans les 4 affaires, les demandes de réparation, formulées au titre d’un préjudice professionnel et d’image, sont rejetées au motif que la diffusion sur le site mis en cause n’est pas de nature à banaliser les films, ni à porter atteinte à la réputation professionnelle des victimes.

CA Paris, Pôle 5, 2e ch., 14 janvier 2011 n° 09-11729, n ° 09-11737, n° 09-11739, n° 09-11779,