Modalités de numérisation et d’archivage des factures papier
Un arrêté du 22 mars 2017 précise les modalités de numérisation et d’archivage électronique des factures
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Un décret du 5 décembre 2016 détermine les conditions du bénéfice de la présomption de fiabilité de la copie
Qu’apprend-on de l’ordonnance relative à la reconnaissance de la force probante des dossiers médicaux numérisés ?
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