Un CPCE fortement modifié à compter du 28 mai 2021
Les textes de transposition de la directive 2018/1972 établissant le Code des communications électroniques européen viennent d’être adoptés.
Étiqueté : numérotation
La réglementation de la numérotation change profondément
L’Arcep a décidé de moderniser la réglementation concernant le plan national de numérotation actuellement en vigueur.
Plan de numérotation : une nouvelle organisation
L’Arcep vient de modifier le plan de numérotation en réorganisant des tranches de numéros commençant par 06 et 07.
Loi Hamon et portabilité du numéro
Loi Hamon et portabilité du numéro – Si le consommateur souhaite conserver son numéro, le code des postes et des communications électroniques (CPCE) définit à l’article L 44 une procédure de portabilité du numéro.
Portabilité des numéros fixes : de nouvelles obligations pour lesopérateurs
Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel le 1er novembre 2013, a homologué une décision rendue par l’Arcep le 25 juin 2013, imposant de nouvelles obligations aux opérateurs en matière de portabilité fixe. Il s’agit de la possibilité, réservée au client d’un opérateur, de conserver son numéro de téléphone fixe en dépit d’un changement d’opérateur. Les numéros de téléphone fixes sont ouverts à la portabilité depuis 2003.
Télécommunications : modification des règles pour les numérossurtaxés
Certaines pratiques, très douteuses, d’éditeurs d’annuaires, ont consisté, depuis quelques années, à référencer des entreprises ou des services publics en indiquant comme seul numéro d’appel permettant de joindre ces organismes, un numéro d’appel surtaxé en lieu et place de leur numéro d’appel classique. Ces numéros surtaxés étaient en réalité alloués aux éditeurs d’annuaires par des opérateurs de télécommunications attributaires, de sorte que lorsqu’une personne souhaitait joindre un organisme inscrit dans l’annuaire, il composait le numéro surtaxé, l’éditeur de l’annuaire et l’opérateur attributaire de la ressource en numéros prélevant leur dîme au passage.
Télécommunications : baisse des tarifs de l’itinérance internationale
Télécommunications – C’est désormais une habitude. Tous les ans, à pareille époque, la Commission européenne intervient pour impulser une baisse des tarifs de l’itinérance internationale sur les réseaux de télécommunications mobiles européens, pour le plus grand bonheur des consommateurs qui s’apprêtent à partir en vacances d’été. Les tarifs de l’itinérance en Europe, applicables aux appels vocaux, aux SMS et aux échanges de données, sont régulés par un mécanisme de plafonds dont le niveau a été fixé en 2012 sous la forme d’un règlement européen imposant une baisse progressive des plafonds jusqu’en 2014.
CMTI-12 : « guerre mondiale 3.0 » ou simple feu de paille ?
Conférence CMTI : Le Règlement des télécommunications internationales (RTI) est un outil de l’Union internationale
Neutralité du net : quelles perspectives pour la CMTI de l’UIT en 2012 ?
La neutralité du net est au cœur des débats au sein de l’UIT. La conférence mondiale des télécommunications internationales
Télécommunications au Brésil : mise aux enchères des fréquences G4
Au Brésil, la procédure d’attribution des fréquences radioélectriques 2,5GHz pour le développement des technologies
Roaming voix et données : un nouvel accord pour réduire les prix
Le coût d’utilisation des téléphones mobiles, smartphones et tablettes (Roaming voix et données) lors de voyages
Le différend France Télécom-SFR sur la conservation des numéros fixes
Quelle est l’issue du différend opposant France Télécom à SFR sur la conservation des numéros fixes ?
L’Arcep modifie la liste des numéros d’urgence pour les personnes atteintes de déficience auditive
L’Arcep modifie la liste des numéros d’urgence pour les personnes atteintes de déficience auditive.
Free mise en demeure de cesser ses pratiques d’exclusions
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert, en décembre 2009, une enquête administrative sur les pratiques d’opérateurs de boucle locale, tant fixes que mobiles, tendant à exclure certains numéros fixes (géographiques en 01 à 05 ou non géographiques en 09) de leurs offres d’abondance. Les appels vers certains de ces numéros sont en effet facturés hors forfait.
Offres d’abondance et exclusions de numéros
A la suite d’une enquête administrative lancée par l’Arcep le 22 décembre 2009, l’Autorité a constaté un certain nombre de dysfonctionnements dans la gestion tant par les opérateurs fixes que mobiles, des listes de numéros exclus de leurs offres d’abondance et, en conséquence, facturés en dehors des forfaits qu’ils proposent.
Les obligations en matière de conservation des numéros fixes
Constructeurs ITE – Réglementation Portabilité des numéros Les obligations des opérateurs en matière de conservation des numéros fixes L’Arcep a rendu, le 23 juillet 2009, une décision (1) homologuée par le ministre en charge des communications électroniques (2), précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros fixes et de l’acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles. Cette décision tend, en premier lieu, à préciser les obligations des opérateurs en matière de conservation des numéros fixes, afin d’optimiser la qualité du service proposé et de réduire le délai d’interruption de service, pour l’abonné, au moment de la mise en œuvre de la conservation du numéro fixe, à l’occasion d’un changement d’opérateur de téléphonie. Il incombe aux opérateurs d’informer leurs abonnés du droit dont ils bénéficient à conserver leur numéro, même en cas de changement d’opérateur, et ce, sous une forme transparente et facilement accessible, quelque soit...
responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français
Informatique Secteur spatial Le nouveau régime de responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français Bien que la France s’inscrive parmi les premières puissances spatiales, le régime juridique encadrant ses activités sont principalement régies par les traités et accords internationaux. Or, selon les traités de 1967 et de 1972, la France est responsable de l’ensemble des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français depuis l’étranger. Compte tenu de l’émergence de nouveaux acteurs, la puissance étatique ne détenant plus le monopole des opérations spatiales, il devenait nécessaire pour l’Etat français de limiter la portée de sa garantie aux seules opérations bénéficiant d’un contrôle effectif de sa part. La loi du 3 juin 2008 (n°2008-518) relative aux opérations spatiales, vient ainsi clarifier en droit interne la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux. En outre, l’objectif de cette loi est d’assurer la sécurité...
Télécom décision Arcep numéro surtaxés
Constructeurs ITE – Réglementation Plan national de numérotation Décision Arcep sur les numéros surtaxés Dans le prolongement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel), dont certaines des dispositions entrent en vigueur le 1er juin prochain, et conformément aux dispositions de ses articles 16 et 18, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a adopté, le 6 mai 2008, une décision fixant l’utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation. L’article 16 de la loi du 3 janvier 2008 a modifié les dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation en y insérant un alinéa 5 par lequel l’Arcep devait identifier, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou des blocs de numéros pouvant être surtaxés lorsqu’un consommateur appelle un service après-vente, un service d’assistance technique ou encore tout...